Le Tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 12 janvier 2026, a statué sur la demande d’indemnité du liquidateur pour une procédure impécunieuse. La société, soumise à une liquidation judiciaire simplifiée ouverte le 30 janvier 2023, a vu sa procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 1er décembre 2025. Le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. La question de droit portait sur l’éligibilité du liquidateur à une indemnisation malgré l’absence d’actif. Le tribunal a fait droit à cette demande en fixant l’indemnité à 1500 euros.

La reconnaissance de l’état d’impécuniosité de la procédure.

Le tribunal constate que la procédure est dépourvue d’actif, justifiant l’application du régime spécial d’indemnisation. Il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce. Cette solution affirme le sens protecteur du mécanisme légal pour les mandataires de justice. Sa valeur réside dans la sécurisation de l’exercice professionnel face aux procédures déficitaires. Sa portée confirme que le constat d’impécuniosité est un préalable nécessaire et suffisant pour déclencher l’indemnisation.

La fixation de l’indemnité sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses.

Le tribunal fixe à 1500 euros l’indemnité versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette somme n’est pas soumise à TVA, conformément aux dispositions applicables. Le sens de cette décision est de garantir une rémunération minimale au liquidateur malgré l’absence d’actif. Sa valeur pratique assure la continuité des missions de liquidation judiciaire sans risque financier pour le professionnel. Sa portée rappelle que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant, ici modeste, en fonction des diligences accomplies.