Le Tribunal de commerce de Dijon, par un jugement du 13 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 24 juin 2025, mais le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation. Le dirigeant de la société débitrice a lui-même demandé cette conversion par courriel du 7 janvier 2026, en raison de dettes postérieures. La question de droit portait sur la possibilité de prononcer la liquidation judiciaire pour redressement manifestement impossible. Le tribunal a fait droit à cette demande et a ordonné la liquidation judiciaire simplifiée.
I. La conversion du redressement en liquidation pour impossibilité manifeste
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire en application de l’article L. 631-15 du code de commerce. Il a constaté que « le redressement est manifestement impossible » (Motifs de la décision). Cette appréciation repose sur le rapport du mandataire et l’aveu du dirigeant, qui a reconnu l’insolvabilité. La valeur de cette solution est de consacrer la primauté de la réalité économique sur l’espoir d’un plan de continuation. La portée de ce critère est large : il permet au juge de mettre fin rapidement à une période d’observation vaine.
II. L’application de la procédure simplifiée de liquidation
Le tribunal a également retenu la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L. 641-2 et suivants du code de commerce. Il a jugé que « le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application » (Motifs de la décision). Cette décision simplifie les opérations en l’absence de biens immobiliers et de salariés nombreux. Sa valeur est pratique : elle accélère la clôture et réduit les coûts de la procédure. Sa portée est de généraliser ce régime pour les petites entreprises sans actif immobilier.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des affaires.