Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée exerçant dans le bâtiment. Sur déclaration de cessation des paiements de sa représentante légale, la procédure a été examinée en chambre du conseil le 7 janvier 2026. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. La solution retient l’état de cessation des paiements et la recevabilité de la demande.
I. Les conditions de la cessation des paiements et de l’ouverture de la liquidation
Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 81 394 Euros avec son actif disponible » (Sur ce, premier paragraphe). Cette constatation repose sur l’aveu du déclarant et les pièces soumises, établissant un passif supérieur à l’actif. Le sens de cette solution est de vérifier l’état de cessation des paiements, condition nécessaire à toute procédure collective. Sa valeur réside dans l’appréciation souveraine des éléments comptables par le juge consulaire. La portée de ce constat est d’ouvrir la voie à une procédure de liquidation judiciaire.
II. Le choix de la procédure simplifiée et ses conséquences pratiques
Le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée en raison de la taille modeste de l’entreprise. Il précise que « le chiffre d’affaires d’un montant de 522 630 Euros est inférieur à 750 000 euros » et que « l’entreprise emploierait 2 salariés » (Sur ce, premier paragraphe). Cette décision se fonde sur les seuils des articles L641-2 et D641-10 du code de commerce. Le sens de ce choix est d’adapter la procédure à la situation économique du débiteur. Sa valeur est de garantir une gestion plus rapide et moins coûteuse de la liquidation. La portée est de désigner un liquidateur et de fixer un calendrier pour la vente des biens et la clôture.