Le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc, par un jugement du 14 janvier 2026, a homologué une transaction conclue par le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur avait été autorisé par ordonnance du juge-commissaire à transiger avec des personnes condamnées pénalement pour escroqueries et abus de biens sociaux. La question de droit portait sur la compétence du tribunal pour homologuer un accord transactionnel d’une valeur supérieure à son taux de compétence en dernier ressort. La solution retenue est l’homologation de la transaction, conformément aux articles L.642-24 et R.642-41 du Code de commerce.

La compétence du tribunal des activités économiques pour homologuer la transaction.

Le tribunal rappelle que la valeur de la transaction excède sa compétence en dernier ressort, rendant l’homologation obligatoire. Il précise que l’objet de la transaction étant d’une valeur excédant la compétence en dernier ressort du Tribunal, ladite transaction doit être soumise à l’homologation du Tribunal. Cette règle procédurale garantit le contrôle juridictionnel des accords conclus par le liquidateur lorsque leur montant dépasse un seuil fixé par la loi. La portée de cette décision est de confirmer que le tribunal exerce un pouvoir de vérification substantiel, au-delà de la simple validation formelle.

La valeur de l’homologation réside dans la protection des créanciers de la procédure collective. En effet, le tribunal s’assure que la transaction ne lèse pas les intérêts de la masse des créanciers, même après autorisation du juge-commissaire. La portée de cet arrêt est de rappeler que le juge de l’homologation dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation de l’opportunité de l’accord.

La régularité de la procédure et l’exécution de l’ordonnance du juge-commissaire.

Le tribunal constate que le liquidateur a respecté l’ordonnance du juge-commissaire du 27 novembre 2025 l’autorisant à signer le protocole transactionnel. Il relève que la somme de 80 000 euros a été versée sur un compte CARPA dédié, conformément aux pourparlers entre les parties. Ce respect des formalités préalables assure la sécurité juridique de l’accord et évite tout risque de nullité. La portée de cette décision est de souligner le rôle central du juge-commissaire dans la gestion des procédures collectives.

La valeur de l’homologation est de donner force exécutoire à la transaction, permettant ainsi au liquidateur de mettre fin à une instance longue et coûteuse. La portée de cet arrêt est de confirmer que l’homologation ne constitue pas une simple formalité, mais un acte juridictionnel essentiel à l’efficacité de la procédure.