Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, par un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle exerçant une activité de transport avec chauffeur. La procédure a été initiée par la déclaration de cessation des paiements de la débitrice, qui comparaissait en la personne de son liquidateur amiable. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. La solution retient que la société est en état de cessation des paiements et qu’aucun redressement n’est possible.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la débitrice ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il résulte des éléments fournis que “le passif déclaré est évalué à la somme de 2 283,00 € pour un actif déclaré nul” (Sur ce, le tribunal). La partie disponible est donc inférieure au passif exigible, ce qui établit la cessation des paiements.

La date de cessation des paiements est fixée au 1er septembre 2025, correspondant à la première dette non honorée. Cette fixation provisoire permet de déterminer le point de départ des actions en nullité de la période suspecte.

II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal écarte toute possibilité de redressement en relevant “qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement” (Sur ce, le tribunal). Cette absence de perspective justifie le prononcé immédiat de la liquidation.

La liquidation simplifiée est prononcée car le débiteur n’emploie aucun salarié et ses actifs sont inférieurs aux seuils légaux. Cette procédure allégée permet une réalisation rapide des actifs et une clôture prévue dans un délai de douze mois.