Le Tribunal des Activités Économiques de Lyon a rendu un jugement le 15 janvier 2026. Le liquidateur judiciaire avait assigné un ancien dirigeant pour des fautes de gestion. Le dirigeant ne s’est pas présenté à l’audience pour se défendre. Le ministère public avait requis une faillite personnelle de quinze ans. La question portait sur la caractérisation des griefs comptables et fiscaux. Le tribunal a prononcé une faillite personnelle de quinze ans contre le dirigeant défaillant.

I. La carence comptable, un manquement caractérisé par l’absence de reddition.

Le tribunal retient que le dirigeant n’a pas tenu une comptabilité régulière et complète. Il est établi qu’aucun élément comptable n’a été remis au mandataire judiciaire. Cette abstention est interprétée comme une carence grave dans la gestion de l’entreprise. La motivation cite que « cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise » (Discussion). La valeur de ce motif est de sanctionner l’absence de transparence comptable. La portée est de rappeler que l’absence de production de comptes suffit à caractériser le grief.

II. L’aggravation du passif fiscal, fondement d’une sanction proportionnée.

Le tribunal constate que les agissements du dirigeant ont entraîné des rappels de droits et amendes. Ces dettes fiscales couvrent l’impôt sur les sociétés, la TVA et la cotisation foncière. Le jugement applique l’article L.653-3 5° du code de commerce. Il précise que « ces faits sont sanctionnés pas l’article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l’entreprise » (Discussion). La valeur de ce raisonnement est de lier le passif fiscal à l’appauvrissement des créanciers. La portée est d’ancrer la sanction dans la protection du gage commun des créanciers.