Le Tribunal de commerce de Sedan, dans un jugement du 15 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société de restauration rapide en liquidation judiciaire simplifiée. La procédure avait été ouverte le 4 décembre 2025, mais aucun plan d’apurement n’a pu être élaboré. Le ministère public avait requis cette conversion, constatant l’impossibilité pour la débitrice de proposer un plan de continuation. La question de droit portait sur les conditions de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire. La solution retenue par le tribunal est la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.

L’absence de plan d’apurement justifie la conversion en liquidation.

Le tribunal a constaté qu’aucun plan d’apurement n’était possible pour la société débitrice. Il ressort des explications fournies qu’aucun plan d’apurement n’est possible (Attendu). Cette impossibilité constitue le motif central de la décision de conversion. La valeur de ce motif est impérative car elle conditionne le prononcé de la liquidation. La portée est que l’échec des négociations ou l’absence de perspectives justifient seuls cette mesure.

La conversion en liquidation judiciaire simplifiée est une mesure de clôture anticipée.

Le tribunal a ordonné la conversion en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 622-10 et L 631-15 du Code de commerce. Cette forme simplifiée accélère la procédure pour les petites entreprises sans actif immobilier important. Le sens de cette mesure est de permettre une clôture rapide de la procédure collective. Sa valeur procédurale est d’alléger les formalités pour le liquidateur et le tribunal. La portée pratique est un délai de six mois pour la clôture de la procédure.