Le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, par un jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2026, a statué sur la clôture d’une liquidation judiciaire. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 12 mai 2023 à l’encontre d’une société, puis le régime simplifié avait pris fin le 10 novembre 2023. La société débitrice, régulièrement convoquée, n’a pas comparu, tandis que le liquidateur a exposé la situation. La question de droit portait sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire malgré des procédures en cours. Le tribunal a décidé de proroger la procédure pour une durée d’un an.

I. Les obstacles à la clôture immédiate de la liquidation judiciaire

Le tribunal constate l’existence de procédures judiciaires toujours pendantes qui empêchent la clôture de la liquidation. Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que “des procédures judiciaires (passif non définitif et instance) toujours en cours retardent l’issue de la liquidation judiciaire” (Motifs). Cette situation justifie le refus de clore immédiatement la procédure collective. La valeur de ce constat est de rappeler que la clôture suppose un passif définitivement arrêté et l’extinction de tout contentieux. La portée de cette solution est de garantir les droits des créanciers dont les créances ne sont pas encore fixées.

II. La prorogation nécessaire de la procédure collective

Le tribunal prononce la prorogation de la liquidation judiciaire pour une durée d’un an sur le fondement de l’article L.643-9 du Code de commerce. Le dispositif énonce que le tribunal “proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société […] pour une durée d’un an” (Dispositif). Cette mesure permet d’attendre l’issue des instances en cours avant d’envisager la clôture. La valeur de cette décision est d’assurer la continuité des opérations de liquidation malgré les obstacles procéduraux. Sa portée est de fixer une nouvelle audience au 15 janvier 2027 pour statuer définitivement sur la clôture.