Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a rendu un jugement le 16 janvier 2026 concernant la prorogation d’une liquidation judiciaire. Une société débitrice, en liquidation depuis juillet 2018, n’a pas comparu à l’audience en chambre du conseil. Le liquidateur a indiqué que des procédures de recouvrement en cours retardaient l’issue de la procédure. La question de droit portait sur l’opportunité de prononcer ou non la clôture de la liquidation judiciaire. Le tribunal a décidé de proroger la procédure pour une durée d’un an.

Le maintien de la procédure face à des recouvrements en cours.

Le tribunal justifie sa décision par l’existence d’obstacles procéduraux concrets à la clôture. Il constate que « des procédures de recouvrement (exécution d’un jugement) en cours retardent l’issue de la liquidation judiciaire » (Motifs). La valeur de ce motif est de subordonner la clôture à l’achèvement effectif des opérations de réalisation. La portée de cette solution est de garantir que le liquidateur dispose du temps nécessaire pour finaliser le passif.

La mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire de prorogation.

Le tribunal fonde sa décision sur l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce pour proroger la procédure. Il exerce ainsi son pouvoir souverain d’appréciation de l’opportunité de la clôture. La valeur de cette prorogation est de permettre la poursuite des actions en justice engagées par le liquidateur. Sa portée est d’éviter une clôture prématurée qui nuirait aux intérêts des créanciers.