Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, par un jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2026, a prorogé de six mois la liquidation judiciaire d’une société défaillante. La procédure avait été ouverte le 12 juillet 2024, puis simplifiée avant d’être renvoyée au droit commun le 10 janvier 2025. Le dirigeant, régulièrement convoqué, n’a pas comparu, tandis que le liquidateur a exposé l’état des opérations. La question de droit portait sur l’opportunité de clore ou de proroger la liquidation judiciaire en raison d’une instance pendante. Le tribunal a estimé que la clôture était impossible et a ordonné une prorogation pour six mois.

L’absence de participation du dirigeant constitue un obstacle procédural à la clôture de la liquidation. Le tribunal constate que “les opérations de liquidation sont toujours en cours en raison de l’absence de participation du dirigeant, retardant ainsi l’issue de la liquidation judiciaire”. Cette carence paralyse l’achèvement des opérations et justifie la prorogation. La solution s’inscrit dans la logique de l’article L.643-9 du Code de commerce, qui permet de maintenir la procédure pour surmonter les obstacles. Sur le plan de la valeur, elle rappelle que l’obligation de coopération du débiteur conditionne le bon déroulement de la liquidation. La portée de cette décision est d’alerter les dirigeants sur les conséquences de leur inertie.

L’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Boulogne justifie également le maintien de la procédure collective. Le jugement relève qu’“une procédure judiciaire (instance pendante devant le TJ de Boulogne) et les opérations de liquidation sont toujours en cours”. Cette situation empêche la clôture immédiate, car le sort des actifs ou des passifs litigieux n’est pas fixé. En droit, la prorogation permet d’attendre l’issue de ce contentieux pour liquider le patrimoine. La valeur de cette solution est d’assurer la cohérence entre la procédure collective et les instances civiles. Sa portée est d’inviter le tribunal à coordonner les actions judiciaires pour éviter une clôture prématurée.