Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a rendu un jugement le 16 janvier 2026 concernant la prorogation d’une liquidation judiciaire ouverte le 21 janvier 2022. Le liquidateur a indiqué que des procédures judiciaires en cours empêchaient la clôture de la procédure, et le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu. La question de droit portait sur l’opportunité de clore ou de proroger la liquidation judiciaire en raison d’obstacles persistants. Le tribunal a décidé de proroger la procédure pour une durée d’un an et a convoqué la société à une audience ultérieure.

La prorogation de la liquidation judiciaire pour obstacles procéduraux.

Le tribunal a fondé sa décision sur l’existence d’obstacles juridiques non résolus. Il a constaté que « des procédures judiciaires en cours (VEP) retardent l’issue de la liquidation judiciaire » (Motifs). Cette constatation justifie le maintien de la procédure pour préserver les intérêts des créanciers.

La valeur de cette solution réside dans la flexibilité accordée au juge pour adapter la durée de la liquidation. Le sens de la décision est de subordonner la clôture à la résolution complète des litiges affectant l’actif. La portée est d’éviter une clôture prématurée qui léserait les créanciers non désintéressés.

La convocation à une audience ultérieure pour statuer sur la clôture.

Le tribunal a invité la société à comparaître à l’audience du 15 janvier 2027 pour examiner l’opportunité de la clôture. Cette mesure garantit le respect du contradictoire et un contrôle judiciaire régulier de l’évolution de la procédure.

Le sens de cette disposition est d’assurer un suivi périodique de la liquidation par le juge. La valeur est procédurale, car elle permet de vérifier la disparition des obstacles constatés. La portée est d’imposer une obligation de diligence au liquidateur et à la société débitrice pour finaliser les opérations.