Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 19 janvier 2026, a statué sur la demande d’indemnité du liquidateur pour une procédure impécunieuse. Une liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 16 juin 2025 à l’encontre d’une société de vente de pizzas, puis clôturée pour insuffisance d’actif le 1er décembre 2025. Le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de l’absence d’actif disponible. La question de droit portait sur la fixation de cette indemnité légale dans une procédure impécunieuse. Le tribunal a déclaré la procédure impécunieuse et fixé l’indemnité à 1500 euros, prélevée sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

I. L’ouverture du droit à indemnité pour impécuniosité

Le tribunal constate que la procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité spécifique. La décision retient qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce. Ce constat repose sur un rapport objectif du mandataire, dont la réalité n’est pas contestée. Le sens de cette solution est de reconnaître un droit automatique à indemnisation pour le liquidateur confronté à une absence d’actif. La valeur de ce principe est protectrice de la mission du professionnel, qui ne doit pas subir un préjudice financier. La portée de cette décision est d’appliquer strictement le mécanisme légal de compensation prévu par le code de commerce.

II. La fixation et le paiement de l’indemnité par le fonds dédié

Le tribunal fixe l’indemnité à 1500 euros, non soumise à TVA, et ordonne son prélèvement sur le fonds d’indemnisation. La motivation précise que le tribunal fixe à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce montant forfaitaire est conforme aux barèmes applicables pour les procédures simplifiées. Le sens de cette fixation est d’assurer une rémunération minimale et prévisible au liquidateur, sans alourdir les charges de la procédure. La valeur de ce mécanisme est de garantir l’effectivité de l’indemnisation par un financement public mutualisé. La portée de la décision est de rappeler le rôle subsidiaire du fonds, qui intervient en l’absence d’actif disponible.