Le tribunal de commerce de Valenciennes, par un jugement du 19 janvier 2026, a statué sur la demande d’indemnité du liquidateur pour procédure impécunieuse.
Une liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 7 octobre 2024, puis clôturée pour insuffisance d’actif le 15 décembre 2025.
Le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 du code de commerce.
La question de droit portait sur l’octroi de cette indemnité en raison de l’absence d’actif disponible.
Le tribunal a dit la procédure impécunieuse et fixé l’indemnité à 1500 euros.

La reconnaissance de l’état d’impécuniosité de la procédure.

Le tribunal constate que le compte rendu de fin de mission établit l’absence de fonds suffisants.
Il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse.
Cette situation ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les textes applicables.
Le tribunal ne se livre à aucune appréciation subjective sur la gestion de la procédure.
La valeur de cette solution est de sécuriser la rémunération du mandataire malgré l’échec de la liquidation.
La portée est d’appliquer mécaniquement le dispositif légal de compensation pour les procédures sans actif.

La fixation de l’indemnité et son financement par le fonds dédié.

Le tribunal fixe à la somme de 1500 euros le montant de l’indemnité due au liquidateur.
Cette somme sera versée par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le tribunal opère ainsi une application concrète des dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 du code de commerce.
La valeur de cette décision est de garantir l’effectivité du droit à indemnité du liquidateur en toutes circonstances.
Sa portée est de préciser que le financement provient d’un fonds tiers, et non du débiteur ou du Trésor Public.
Le jugement ordonne également l’exécution provisoire et la notification aux parties intéressées.