Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 19 janvier 2026, a statué sur la demande d’indemnité du liquidateur dans une liquidation judiciaire simplifiée. La procédure avait été ouverte le 5 mai 2025 puis clôturée pour insuffisance d’actif le 1er décembre 2025. Le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. La question de droit portait sur l’éligibilité du liquidateur à une indemnité en raison de l’impécuniosité de la procédure. Le tribunal a fait droit à la requête en constatant l’impécuniosité et en fixant l’indemnité à 1500 euros.

La constatation de l’impécuniosité par le tribunal ouvre un droit automatique à indemnisation pour le liquidateur.

Le tribunal a jugé que la procédure est impécunieuse, ce qui résulte du compte rendu de fin de mission déposé. En effet, les motifs indiquent qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce. Cette solution a une valeur confirmative des textes applicables et une portée pratique pour le liquidateur. Elle permet au professionnel d’être rémunéré malgré l’absence d’actif dans la procédure collective.

La fixation de l’indemnité à 1500 euros par prélèvement sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations est une mesure concrète.

Le tribunal a fixé à la somme de 1500 euros, non soumise à TVA, le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. Cette décision a un sens protecteur pour le mandataire de justice et une valeur de principe pour les procédures similaires. Sa portée est d’assurer la continuité des missions liquidatives même en l’absence de ressources disponibles dans le patrimoine du débiteur.