Le tribunal de commerce de Toulouse, dans un jugement du 21 janvier 2026, a statué sur la demande de fixation de créances d’une banque à l’encontre d’une société débitrice placée en liquidation judiciaire. La banque avait consenti plusieurs prêts à la société, notamment deux prêts garantis par l’État, et un compte courant professionnel était débiteur. La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé des créances invoquées par l’établissement financier. Le tribunal a fait droit à la demande en fixant les créances au passif de la liquidation.

L’office du juge dans la fixation des créances en liquidation judiciaire.

Le juge a rappelé que, la société étant en liquidation judiciaire, il ne peut que constater et fixer une dette au passif. Il a ainsi vérifié que chaque créance était certaine, liquide et exigible, en s’appuyant sur les pièces produites. La banque a démontré la réalité du solde débiteur du compte courant par un décompte précis. Pour les prêts, elle a justifié de la déchéance du terme par des courriers recommandés et produit des décomptes détaillés. Le tribunal a donc estimé que les demandes étaient régulières et bien fondées.

La portée de la décision réside dans le contrôle rigoureux des justificatifs exigés en procédure collective. Le juge valide la créance sur la base de pièces contractuelles et de décomptes, même en l’absence du liquidateur. Cette solution sécurise le créancier qui remplit son obligation probatoire.

Le sort des intérêts et des fraiss accessoires dans le cadre de la fixation.

Le tribunal a fixé les intérêts au taux légal pour le compte courant et aux taux contractuels majorés pour les prêts. Il a accordé le taux de 4% demandé par la banque pour un prêt, inférieur au taux prévu. La condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 a été prononcée à l’encontre du liquidateur. Ces frais sont passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Cette partie du jugement illustre la souplesse du juge qui peut réduire un taux d’intérêt demandé. La décision confirme que les accessoires de la créance suivent le sort du principal dans la procédure collective. La valeur de cette solution est de garantir une exécution ordonnée du passif.