Le tribunal de commerce de Roanne, dans un jugement du 21 janvier 2026, a été saisi par le liquidateur judiciaire d’une demande de prorogation du délai de clôture de la liquidation d’une société exploitant un garage automobile. Le liquidateur justifiait cette demande par la nécessité d’achever le comblement du passif. La question de droit portait sur les conditions de prorogation du délai légal de clôture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la requête en accordant un report de douze mois.

La prorogation du délai de clôture pour achèvement du passif.

Le tribunal fonde sa décision sur l’article L.643-9 du code de commerce, qui encadre la durée des opérations de liquidation. Il relève que le liquidateur justifie sa demande par “la finalisation du comblement de passif” (Motifs, second attendu). Cette motivation démontre que la prorogation n’est pas automatique mais conditionnée à un objectif précis.

La valeur de cette solution est de rappeler que le juge doit vérifier la réalité des diligences en cours. En l’espèce, le tribunal s’assure que le report sert exclusivement à parachever le recouvrement des créances. La portée est pratique : elle évite une clôture prématurée qui nuirait aux créanciers.

L’obligation de suivi renforcé du liquidateur sous le contrôle du juge commissaire.

Le tribunal impose au mandataire de “informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d’aboutir à la clôture” (Dispositif, second paragraphe). Cette injonction crée un devoir de transparence continue durant la période prorogée.

La valeur de cette mesure est de garantir un contrôle judiciaire effectif sur l’avancement de la liquidation. Elle empêche que le délai supplémentaire soit utilisé sans résultats concrets. La portée est dissuasive pour les liquidateurs négligents, car le juge commissaire peut alerter le tribunal en cas d’inertie.

Le tribunal de commerce de Roanne consacre ainsi une prorogation conditionnée à un motif légitime et assortie d’un suivi rigoureux. Cette décision équilibre souplesse procédurale et protection des intérêts des créanciers dans la phase terminale de la liquidation.