Le Tribunal des activités économiques de Marseille, par un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Cette dernière avait déclaré son état de cessation des paiements le 16 janvier 2026, invoquant un passif de 16 471 euros et l’absence de tout salarié.
La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire et sur l’application de la procédure simplifiée.
Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, fixant provisoirement la date de cessation au 5 janvier 2026.

La constatation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Sens de la constatation de la cessation des paiements.
Le tribunal a estimé que la débitrice se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il a ainsi constaté que “le redressement de l’entreprise est manifestement impossible” (Attendu, Sur quoi, par. 1).
Cette constatation repose sur l’absence d’activité depuis juillet 2025 et l’absence de salariés, rendant tout plan de redressement irréaliste.
Valeur et portée de cette décision.
Le jugement rappelle que la cessation des paiements est une condition nécessaire à l’ouverture de toute procédure collective.
Il souligne que l’impossibilité manifeste de redressement justifie le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire.
La portée est pratique : l’entreprise est dissoute et ses actifs seront réalisés pour désintéresser les créanciers.

L’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Sens du choix de la procédure simplifiée.
Le tribunal a vérifié que les critères de l’article L. 641-2 du Code de commerce étaient remplis.
Il a relevé que “les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5” (Attendu, art. R. 641-10).
L’entreprise, sans salarié et avec un chiffre d’affaires de 28 316 euros, entrait dans ces seuils.
Valeur et portée de cette application.
Cette décision confirme le caractère facultatif mais opportun de la procédure simplifiée pour les petites entreprises.
Elle permet une clôture rapide de la procédure, fixée à six mois, réduisant les coûts et les délais.
La portée est d’encourager les tribunaux à utiliser cette voie pour les débiteurs sans actif immobilier ni effectif important.