Le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc a rendu un jugement le 21 janvier 2026 concernant une demande d’ouverture de liquidation judiciaire. Une société à responsabilité limitée exerçant une activité de couverture a sollicité l’ouverture d’une procédure collective après avoir cessé son activité le 20 décembre 2025. Le passif déclaré s’élève à 61 000 euros tandis que l’actif disponible est inexistant et aucun immeuble n’est possédé. La question de droit portait sur l’éligibilité de la société à une liquidation judiciaire simplifiée faute de redressement possible. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure et en fixant la date de cessation des paiements au 7 janvier 2026.

Sur la cessation des paiements et l’impossibilité de redressement

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il est relevé que “la SARL LD COUVERTURE se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible” (Attendu). Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements au sens de l’article L 640-1 du Code de Commerce. La société fournit en outre des éléments prouvant que tout redressement est impossible ce qui justifie la liquidation directe.

La valeur de cette décision réside dans la confirmation que l’absence d’actif et l’arrêt d’activité suffisent à établir l’impossibilité de redressement. La portée est d’éviter un prolongement inutile de la procédure de redressement judiciaire lorsque la société est déjà économiquement morte. Le tribunal applique ainsi strictement les conditions légales sans exiger de démonstration complémentaire.

Sur l’application de la procédure simplifiée

Le tribunal retient que l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que les seuils de salariés et de chiffre d’affaires sont inférieurs aux limites réglementaires. Il est précisé que “le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R 641-10 du Code de Commerce” (Attendu). Cette situation justifie l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L 641-2 du même code.

Le sens de cette disposition est d’accélérer la procédure pour les petites entreprises sans actif immobilier complexe. La valeur du jugement est de démontrer que la simplification s’applique de plein droit dès lors que les critères objectifs sont remplis. La portée pratique est de réduire les délais et les coûts de la liquidation pour les créanciers et le débiteur.