Le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par un jugement contradictoire du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. La société débitrice, une SARL de production audiovisuelle, avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements le 14 janvier 2026. Elle invoquait des difficultés post-Covid, des saisies, le départ de salariés clés et un vol de matériel. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire et pour appliquer la procédure simplifiée. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et ordonné la liquidation, en faisant application du régime simplifié.

La constatation de l’état de cessation des paiements justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il retient que « le redressement de l’entreprise est manifestement impossible » (Attendu). Cette impossibilité est déduite de l’absence totale d’activité depuis septembre 2025 et de l’absence de salariés. La cessation des paiements est ainsi établie sans contestation possible.

Sur la valeur de cette solution, elle illustre l’application classique de l’article L. 640-1 du Code de commerce. Le juge se borne à vérifier l’état objectif du passif et de l’actif. La portée de cette décision est de permettre l’ouverture d’une procédure collective à la demande du débiteur lui-même, ce qui est conforme à son obligation légale.

L’application de la procédure simplifiée repose sur le respect des seuils légaux fixés par décret.

Le tribunal vérifie que les critères de l’article L. 641-2 du Code de commerce sont remplis. Il rappelle que les seuils sont fixés à « 750 000 euros » pour le chiffre d’affaires et à « 5 » pour le nombre de salariés (Article R. 641-10 alinéa 2). La société débitrice, avec un chiffre d’affaires de 129 721 euros et zéro salarié, satisfait à ces conditions.

Sur la valeur de ce point, le jugement démontre un contrôle strict des conditions légales par le juge. Il applique la loi sans marge d’appréciation, la procédure simplifiée étant facultative mais ici justifiée. La portée est pratique : la procédure sera plus rapide et moins coûteuse, avec une clôture examinée dans les six mois, ce qui correspond à la situation d’une petite entreprise sans actif immobilier.