Le Tribunal de commerce de Vesoul, par un jugement du 22 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de menuiserie métallique. Le débiteur avait déclaré sa cessation des paiements le 15 janvier 2026, exposant un passif de 175 588 euros pour un actif de 162 996 euros. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture de cette procédure et l’application du régime simplifié. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée.

I. Les conditions de l’ouverture de la liquidation judiciaire

Le tribunal a vérifié la compétence matérielle et l’état de cessation des paiements. Il a constaté que « la SAS [Q] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Motifs). Cette constatation univoque établit le critère légal de l’article L640-1 du code de commerce. La solution est conforme à la définition classique de la cessation des paiements, l’actif disponible étant insuffisant pour couvrir le passif exigible. La valeur de cette décision est de rappeler l’appréciation concrète de la trésorerie par le juge.

II. L’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a appliqué le régime simplifié en raison de la taille modeste de l’entreprise. Il a relevé que le débiteur « a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 et n’a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 750 000 € HT » (Motifs). Cette motivation répond aux critères cumulatifs des articles L644-1 et suivants du code de commerce. La portée de cette application est de permettre une procédure allégée, avec une clôture prévue dans les six mois. Le sens de cette disposition est d’adapter la procédure aux entreprises de faible envergure, en simplifiant les opérations de réalisation d’actifs et de vérification des créances.