Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, par un jugement du 23 janvier 2026, a ordonné la conversion d’une liquidation judiciaire simplifiée en régime général. Une procédure simplifiée avait été ouverte le 10 juillet 2025 à l’égard d’une société de vente en ligne. Le liquidateur a sollicité la prorogation du délai de clôture en raison d’opérations toujours en cours. Le juge a fait droit à cette demande en convertissant la procédure sur le fondement de l’article L644-6 du code de commerce. La question de droit portait sur les conditions de mise à l’écart du régime simplifié prévu par la loi.

La première sous-partie examine le pouvoir discrétionnaire du tribunal de modifier le régime applicable. Le tribunal dispose d’une faculté de conversion à tout moment, comme le précise l’article L644-6. « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. » (Motifs). Cette solution affirme la souplesse procédurale offerte au juge pour adapter la procédure aux besoins de la liquidation. Sa valeur est de permettre une gestion efficace des opérations liquidatives lorsque la simplification devient inadaptée.

La seconde sous-partie analyse le critère de motivation retenu pour justifier la conversion. Le jugement se fonde sur l’impossibilité de clore la procédure en raison de la persistance des opérations liquidatives. La portée de cette décision est de conditionner la conversion à une démonstration concrète de la complexité du dossier. Le tribunal privilégie ainsi une approche pragmatique, liée à l’état d’avancement des actifs et des dettes. Cela renforce le contrôle judiciaire sur la durée et l’efficacité des procédures collectives.