Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 26 janvier 2026, a été saisi d’une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a déposé une requête le 11 décembre 2025 afin d’obtenir ce report, en raison de procédures encore en cours. Le juge-commissaire a rendu un rapport favorable, concluant qu’il convenait de faire droit à cette demande. La question de droit portait sur l’application de l’article L.643-9 du code de commerce pour proroger le délai d’examen de la clôture. Le tribunal a fait droit à la requête et prorogé le délai jusqu’au 26 janvier 2027.

I. Les conditions de la prorogation du délai de clôture

Le tribunal a vérifié que la requête du liquidateur entrait dans les prévisions de l’article L.643-9 du code de commerce. Il résulte de cette requête que “les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés” (Attendu). Cette constatation fonde la nécessité de la prorogation pour permettre l’achèvement des opérations. Le juge-commissaire a également dressé un rapport concluant favorablement, conformément à l’exigence légale. Ainsi, le tribunal a validé la réunion des conditions objectives justifiant le report du terme.

II. La portée de la décision sur le déroulement de la procédure

Le jugement proroge le délai prévu à l’article L.643-9 jusqu’au 26 janvier 2027 pour l’examen de la clôture. Cette décision a une valeur administrative et permet au liquidateur de poursuivre les actions nécessaires sans précipitation. La portée est limitée à la gestion de la procédure, sans affecter les droits des créanciers ou du débiteur. Elle garantit la continuité des opérations de liquidation jusqu’à une issue complète. En ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés, le tribunal assure le financement de ces démarches.