Le Tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 26 janvier 2026, a statué sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 18 janvier 2016, convertie en liquidation judiciaire le 12 décembre 2016. Le liquidateur judiciaire a sollicité, par requête du 11 décembre 2025, une prorogation du délai pour examiner la clôture. La question de droit portait sur l’application de l’article L.643-9 du code de commerce permettant de proroger ce délai. Le tribunal a fait droit à la requête en prorogeant le délai jusqu’au 26 janvier 2028.

I. Les conditions de la prorogation du délai de clôture

Le tribunal a constaté que la requête du liquidateur entrait dans les prévisions de l’article L.643-9 du code de commerce. Il a relevé que « les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés » (Attendu n°7). Cette motivation illustre la nécessité d’une impossibilité matérielle de clore la procédure. La valeur de cette condition est d’éviter une clôture prématurée qui nuirait aux intérêts des créanciers. La portée de cette solution est de permettre au liquidateur de finaliser les actions en cours.

II. Les effets de la décision de prorogation

Le tribunal a prorogé le délai prévu à l’article L.643-9 jusqu’au 26 janvier 2028 pour l’examen de la clôture. Cette décision, prise après avis du juge-commissaire, constitue une mesure d’administration judiciaire. Sa valeur réside dans le maintien de la procédure collective pour préserver le gage commun des créanciers. La portée de ce jugement est de reporter l’échéance de clôture, offrant un cadre temporel pour achever les opérations de liquidation. Le sens de cette prorogation est de garantir l’efficacité de la procédure jusqu’à son terme effectif.