Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 26 janvier 2026, a prononcé la résolution d’un plan de redressement et ouvert une liquidation judiciaire. La procédure concernait une société débitrice, soumise à un plan de redressement arrêté le 1er juillet 2019, à la suite d’une requête du commissaire à l’exécution du plan. Le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal en raison d’une nouvelle cessation des paiements de la société débitrice. La question de droit portait sur les conditions de résolution d’un plan de redressement pour inexécution des engagements. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

I. La résolution du plan pour inexécution des engagements.
La décision du tribunal se fonde sur l’inexécution par la société débitrice de ses obligations nées du plan. Le juge a constaté que la société ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le tribunal a relevé que la société se trouvait de nouveau en état de cessation des paiements, condition essentielle à la résolution du plan. Il a considéré que le non-paiement des échéances du plan constituait un passif devenu exigible. La valeur de cette solution est de rappeler que le respect des échéances du plan est une obligation fondamentale. La portée est de permettre au tribunal de sanctionner rapidement tout manquement compromettant la viabilité du redressement.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire et ses conséquences.
Après avoir prononcé la résolution, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, constatant l’absence de perspective de redressement. Il a également fixé la date de cessation des paiements et nommé un liquidateur.

Le tribunal a autorisé une courte poursuite d’activité pour terminer les chantiers en cours, démontrant une approche pragmatique. Il a désigné un liquidateur et fixé un délai de vingt-quatre mois pour la clôture de la procédure. La valeur de cette solution est de garantir une exécution ordonnée de la liquidation. La portée est d’illustrer le pouvoir du juge d’adapter les mesures aux circonstances de l’espèce.