Le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a rendu un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire simplifiée le 26 janvier 2026. Une société de livraison de repas avait déclaré sa cessation des paiements le 12 janvier 2026 et sollicité l’ouverture de cette procédure. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement. Il a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour recourir à cette procédure simplifiée.
L’office du juge dans la constatation des conditions d’ouverture.
Le tribunal vérifie souverainement la situation financière du débiteur avant d’ouvrir la liquidation. Il constate que “l’actif disponible de la société RUN FOOD LIVRAISON SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible” (Sur ce, premier alinéa). Cette appréciation concrète fonde la cessation des paiements et écarte tout redressement possible.
La valeur de cette constatation réside dans le respect du principe dispositif. Le juge ne se contente pas de la demande du débiteur mais examine les pièces produites et les déclarations orales. La portée est de garantir que l’ouverture repose sur des éléments objectifs et non sur une simple requête.
Le choix de la procédure simplifiée par le juge.
Le tribunal applique les critères légaux pour retenir la liquidation simplifiée. Il relève que “l’actif de la société RUN FOOD LIVRAISON SARL ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n’est pas supérieur à 5” (Sur ce, troisième alinéa). Ces seuils sont fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce.
Le sens de cette décision est d’accélérer la procédure pour les petites entreprises. La valeur est l’économie de moyens judiciaires et la rapidité de la clôture. La portée est de limiter les formalités lourdes aux seules situations où l’actif ou l’activité le justifient.