Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 29 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société de mécanique motocycle. Le dirigeant avait déclaré la cessation des paiements le 19 janvier 2026, invoquant des difficultés économiques et des problèmes de santé. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

L’appréciation souveraine de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal a constaté l’absence d’actif disponible pour faire face au passif exigible. La société ne pouvait honorer ses dettes, notamment une dette de TVA de 12 647 euros. Le juge a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 29 juillet 2024, soit le délai maximal légal.

Cette fixation rétroactive au jour le plus éloigné permet de préserver l’intérêt des créanciers. Elle évite les actes frauduleux accomplis pendant la période suspecte. La rigueur du juge garantit l’égalité entre tous les créanciers dans le traitement de la procédure collective.

L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée fondée sur l’impossibilité de redressement.

Le tribunal a relevé l’insuffisance du chiffre d’affaires et le souhait du dirigeant de cesser son activité. Il a jugé le redressement impossible et a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée. La décision précise que les conditions légales de l’article D. 641-10 du code de commerce sont remplies.

Le jugement illustre l’application de la procédure simplifiée aux petites entreprises sans salarié. La rapidité de la procédure répond à l’objectif de célérité pour apurer un passif modeste. La portée pratique est d’éviter des frais de justice disproportionnés par rapport à l’actif disponible.