Une entreprise en redressement judiciaire peut continuer son activite. C’est meme l’objectif de la procedure lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais qu’un redressement reste possible.
L’actualite rend la question plus urgente. L’etude Altares publiee le 14 avril 2026 fait etat de 18 986 procedures collectives ouvertes au premier trimestre 2026, soit 71 100 defaillances sur douze mois glissants. Les redressements judiciaires progressent fortement. Pour beaucoup de dirigeants, la question n’est donc plus theorique : apres le jugement d’ouverture, peut-on encore livrer les clients, signer des commandes, payer les fournisseurs utiles, faire fonctionner le compte bancaire et rassurer les salaries ?
La reponse courte est oui, mais pas comme avant. Le redressement judiciaire n’est pas un blanc-seing. Il protege l’entreprise contre les poursuites individuelles sur les dettes anterieures, mais il impose une discipline stricte sur la tresorerie, les contrats, les commandes nouvelles et les paiements. Le dirigeant doit comprendre tres vite ce qui peut etre fait seul, ce qui exige l’accord de l’administrateur judiciaire, et ce qui peut conduire le tribunal a convertir le redressement en liquidation judiciaire.
Redressement judiciaire : continuer l’activite est le principe
L’article L. 631-1 du Code de commerce definit le redressement judiciaire comme une procedure destinee a permettre la poursuite de l’activite de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Ce texte est central : le redressement n’est pas concu pour liquider immediatement l’entreprise, mais pour tester sa capacite a survivre sous controle du tribunal.
En pratique, le jugement d’ouverture marque le debut d’une periode d’observation. Pendant cette periode, l’entreprise continue a travailler. Elle peut produire, vendre, facturer, encaisser, honorer les commandes utiles et conserver une relation commerciale avec ses partenaires. Mais l’activite est observee. Le tribunal veut savoir si l’entreprise peut degager une tresorerie suffisante pour payer ses charges courantes et preparer un plan.
Le dirigeant doit donc changer de reflexe. Avant l’ouverture, il gere souvent dans l’urgence : retard de loyers, dettes fournisseurs, pression bancaire, assignation d’un creancier, menace Urssaf, salaires a financer. Apres l’ouverture, il doit documenter chaque decision importante. Une commande rentable peut sauver la periode d’observation. Une commande prise a perte peut aggraver le passif et detruire la credibilite du dossier.
Le vrai sujet n’est pas seulement de continuer. C’est de continuer en prouvant que l’activite a encore un sens economique.
Ce qui change pour les dettes anterieures
Le jugement d’ouverture separe deux periodes.
Les dettes nees avant le jugement entrent en principe dans le passif de la procedure. Le fournisseur, la banque, le bailleur ou le prestataire ne peut pas exiger un paiement direct comme si rien ne s’etait passe. Il doit declarer sa creance dans la procedure. Cette regle donne une respiration a l’entreprise : les saisies et poursuites individuelles sont arretees, ce qui evite que la tresorerie restante soit captee par le creancier le plus rapide.
Les dettes nouvelles, elles, doivent etre traitees avec beaucoup plus de rigueur. Une entreprise en redressement judiciaire qui commande des marchandises apres le jugement doit etre capable d’expliquer pourquoi cette commande est necessaire a l’activite et comment elle sera payee. Les creances utiles nees apres l’ouverture peuvent beneficier d’un traitement prioritaire, notamment dans le cadre de l’article L. 622-17 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi.
Ce point est decisive pour les fournisseurs. Un fournisseur ancien peut refuser de continuer s’il n’a aucune visibilite. Mais il ne faut pas confondre son ancienne facture, qui releve du passif, et les livraisons nouvelles, qui doivent etre encadrees. Le dirigeant doit souvent proposer un schema clair : paiement comptant des commandes nouvelles, volumes limites, calendrier de livraison, preuve des encaissements clients attendus, et validation avec l’administrateur lorsqu’il existe.
Banque et compte bancaire : ce qu’il faut securiser tout de suite
La banque devient souvent le point de tension principal. Elle voit le jugement d’ouverture, requalifie le risque, interroge les flux et peut restreindre certains concours. Le dirigeant doit eviter deux erreurs.
La premiere consiste a continuer a utiliser le compte comme avant, sans tracer les operations. Chaque paiement doit pouvoir etre justifie par les besoins de l’activite courante : salaires, assurance, matieres premieres, transport, energie, loyer indispensable, sous-traitant necessaire a une commande rentable. Les paiements anterieurs au jugement ne doivent pas etre regles en dehors du cadre de la procedure sauf autorisation ou cas particulier.
La seconde consiste a rompre le dialogue bancaire. La banque a besoin d’un dossier court et concret : jugement d’ouverture, coordonnees du mandataire et de l’administrateur, budget de tresorerie sur huit a douze semaines, commandes signees, encaissements attendus, charges prioritaires, liste des operations sensibles. Une banque ne sera pas rassuree par une promesse generale. Elle regardera la tresorerie disponible, le flux de chiffre d’affaires et la coherence entre les paiements demandes et le plan de survie.
Si la banque bloque un paiement utile ou refuse un fonctionnement minimal sans justification, il faut documenter l’echange. Le sujet peut devenir juridique, surtout si le blocage compromet une commande, un salaire ou une livraison essentielle. A l’inverse, si l’entreprise sollicite la banque sans budget fiable, elle affaiblit sa position.
Pour un dirigeant caution personnelle, il faut aussi distinguer deux sujets. Le fonctionnement de l’entreprise pendant le redressement est une question de procedure collective. La mise en jeu de la caution par la banque est un autre sujet, avec ses propres moyens de defense. Nous avons deja traite cette question dans l’article sur la caution personnelle du dirigeant apres redressement ou liquidation judiciaire.
Fournisseurs et contrats en cours : ne pas laisser les rumeurs decider
Un redressement judiciaire inquiete les fournisseurs. Certains arretent les livraisons. D’autres exigent un paiement comptant. D’autres encore attendent de voir si l’entreprise conserve ses clients.
Le dirigeant doit identifier les contrats vitaux : bail commercial, hebergement informatique, telecoms, energie, transport, logiciel de facturation, grossiste principal, sous-traitant indispensable, maintenance de machine, assurance professionnelle. Puis il doit classer les fournisseurs en trois groupes.
Premier groupe : les fournisseurs indispensables sans lesquels l’activite s’arrete. Ceux-la doivent recevoir une information precise, pas un discours vague. Il faut leur expliquer que les dettes anterieures sont traitees dans la procedure, mais que les commandes nouvelles utiles seront encadrees et payees selon un mode convenu.
Deuxieme groupe : les fournisseurs utiles mais remplaçables. Avec eux, la strategie consiste a reduire les volumes, negocier du comptant, limiter les engagements longs et eviter les commandes a marge faible.
Troisieme groupe : les charges non essentielles. Pendant la periode d’observation, elles doivent souvent etre suspendues, renégociees ou abandonnees. Une entreprise ne prouve pas sa viabilite en conservant toutes ses habitudes. Elle la prouve en choisissant.
Le sort des contrats en cours est un point technique. L’ouverture d’une procedure ne signifie pas automatiquement que tous les contrats s’arretent. La poursuite peut etre demandee ou organisee, mais elle suppose de mesurer la capacite de paiement et l’utilite du contrat. C’est souvent ici que l’accompagnement par un avocat en procedures collectives pour entreprise a Paris devient utile : il faut transformer une situation confuse en plan defendable devant le tribunal et les organes de la procedure.
Clients, commandes et acomptes : continuer sans aggraver le passif
Le redressement judiciaire ne rend pas l’entreprise incapable de signer de nouvelles commandes. Mais chaque commande doit etre regardee sous l’angle de la tresorerie et de la preuve.
Une commande nouvelle est interessante si elle finance l’activite courante, utilise des ressources disponibles, preserve un client important ou contribue a demontrer la viabilite de l’entreprise. Elle devient dangereuse si elle exige des achats que l’entreprise ne peut pas payer, si elle impose des delais intenables, ou si elle repose sur un acompte client qui sera consomme avant que la prestation soit securisee.
Pour les clients, le message doit etre sobre. Il ne faut ni cacher la procedure lorsque le client la connait deja, ni dramatiser. Le point important est de montrer que l’entreprise fonctionne sous controle judiciaire, que les livraisons nouvelles sont organisees, que les interlocuteurs sont identifies et que les engagements pris apres le jugement sont suivis.
Pour les acomptes, la prudence est maximale. Encaisser un acompte alors que l’entreprise sait qu’elle ne pourra pas livrer expose a un risque commercial, civil et parfois penal selon les circonstances. A l’inverse, refuser tout acompte peut priver l’entreprise de tresorerie. La bonne solution depend du dossier : nature de la prestation, delai, cout d’achat, fournisseur indispensable, marge, preuve de l’affectation des fonds, validation eventuelle par l’administrateur.
Quand le tribunal peut basculer vers la liquidation
Le redressement judiciaire reste une chance conditionnelle. Si le tribunal constate que l’entreprise ne peut plus financer la periode d’observation, que les pertes continuent, que les commandes ne couvrent pas les charges, ou que le redressement devient impossible, il peut mettre fin a la tentative.
L’article L. 631-15 du Code de commerce permet notamment au tribunal, pendant la periode d’observation, d’ordonner la cessation partielle de l’activite ou de prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Le dirigeant doit donc surveiller des indicateurs simples :
- tresorerie disponible semaine par semaine ;
- commandes signees et marge reelle ;
- salaires et charges courantes ;
- fournisseurs indispensables encore mobilisables ;
- clients a risque ;
- contrats non rentables ;
- passif postérieur qui pourrait naitre apres le jugement.
Un redressement judiciaire echoue souvent parce que l’entreprise continue trop large. Elle garde toutes ses lignes d’activite, tous ses locaux, tous ses abonnements, tous ses contrats. Or la periode d’observation sert aussi a couper ce qui empeche la survie.
Paris et Ile-de-France : les bons reflexes pratiques
A Paris et en Ile-de-France, beaucoup de dossiers passent par le tribunal de commerce lorsque l’entreprise est commerciale. Les audiences sont rapides, les echanges avec les mandataires exigent des pieces propres, et les banques ou bailleurs reagissent souvent dans les jours suivant la publication de la procedure.
Le dirigeant doit preparer un dossier tres operationnel :
- jugement d’ouverture et coordonnees des organes de la procedure ;
- tableau de tresorerie a huit ou douze semaines ;
- liste des dettes anterieures et des dettes nouvelles ;
- commandes en cours, marges et delais ;
- contrats indispensables a poursuivre ;
- fournisseurs critiques et conditions proposees ;
- situation bancaire et incidents de paiement ;
- salaires, charges sociales et risques de rupture d’activite.
Cette approche permet d’aller au tribunal, a la banque ou devant un fournisseur avec des faits. Pas seulement avec l’espoir que l’activite reparte.
Pour situer le dossier dans le contentieux commercial plus large, le lecteur peut aussi consulter la page du cabinet consacree au droit des affaires a Paris.
Ce qu’il faut faire dans les 72 premieres heures
Les trois premiers jours apres l’ouverture d’un redressement judiciaire comptent beaucoup.
Il faut d’abord isoler les paiements urgents. Tout ne peut pas etre paye. Il faut identifier ce qui permet de maintenir l’activite : salaires immediats, assurance, fournisseur bloquant, transport d’une commande deja vendue, outil informatique indispensable, energie, bail si le local est vital.
Il faut ensuite parler aux bons interlocuteurs. La banque doit recevoir un dossier de tresorerie. Les fournisseurs strategiques doivent recevoir une proposition claire. Les clients sensibles doivent etre rassures sur les livraisons et les delais. Les salaries doivent comprendre qui decide, ce qui continue et ce qui peut changer.
Il faut enfin eviter les actes reflexes : payer un ancien fournisseur sous pression, rembourser un associe, favoriser un creancier proche, encaisser un acompte sans capacite de livraison, signer un contrat long sans validation, promettre une reprise qui n’est pas financee. Ces actes peuvent aggraver le dossier.
Le redressement judiciaire peut permettre de sauver une entreprise. Mais il ne sauve pas une gestion approximative. Il donne un cadre, un temps limite et une protection. Le reste depend de la qualite du plan, de la tresorerie et des preuves presentees.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vous pouvez obtenir une consultation téléphonique sous 48 heures avec un avocat du cabinet pour analyser l’ouverture du redressement judiciaire, le fonctionnement bancaire, les fournisseurs critiques et les commandes a maintenir.
Nous vous aidons a preparer un plan d’action concret, avec les pieces utiles pour le tribunal, la banque, les fournisseurs et les clients.