Le tribunal de commerce de Lille-Métropole, dans un jugement du 2 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société spécialisée dans le commerce de détail d’équipements automobiles. Le comptable public avait assigné cette société pour obtenir le paiement d’une somme de 146 103,89 euros, constatant un état de cessation des paiements. Un juge enquêteur et un expert avaient été désignés pour analyser la situation financière de la débitrice. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire en raison de l’impossibilité manifeste d’un redressement.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, condition essentielle de la cessation des paiements. Il relève que « la Sas A+ GLASS MARCQ [Localité 3] ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible » (motifs). Cette constatation résulte de l’audition du dirigeant et des rapports d’enquête, démontrant une situation financière irrémédiablement compromise. La valeur de cette décision est d’appliquer strictement l’article L631-1 du code de commerce, exigeant une impossibilité de paiement immédiate. La portée est de rappeler que le juge doit apprécier concrètement la trésorerie disponible face aux dettes certaines et exigibles.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire et ses conséquences

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire en raison de l’impossibilité manifeste de tout redressement, le débiteur ayant lui-même exprimé son accord. Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 août 2024, date de l’exigibilité de la dette fiscale. La valeur de cette mesure est d’assurer un traitement rapide et ordonné du passif, conformément à l’article L640-1 du code de commerce. La portée est d’illustrer le pouvoir du tribunal de convertir une demande subsidiaire en liquidation directe face à une situation sans perspective de continuation. Le jugement désigne un liquidateur et un commissaire de justice pour inventorier le patrimoine.