Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 2 février 2026, a statué sur la demande d’indemnité d’un liquidateur pour procédure impécunieuse. Une liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 28 avril 2025, puis clôturée pour insuffisance d’actif le 17 novembre 2025. Le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. La question de droit portait sur l’éligibilité de cette indemnité en raison de l’impécuniosité de la procédure. Le tribunal a fait droit à la requête en fixant l’indemnité à 1475,12 euros.
I. La reconnaissance de l’impécuniosité comme condition d’ouverture du droit à indemnité
Le tribunal constate que la procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit à une indemnité pour le liquidateur. Il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce. Cette solution confirme le sens de l’article L.663-3, qui subordonne l’indemnité à l’absence d’actif suffisant. La valeur de ce constat réside dans son caractère objectif, fondé sur le rapport du liquidateur. En portée, le jugement rappelle que l’impécuniosité n’est pas présumée mais doit être démontrée par les pièces de la procédure.
II. La fixation de l’indemnité et ses modalités de paiement par le fonds dédié
Le tribunal fixe l’indemnité à 1475,12 euros, non soumise à TVA, payable par prélèvement sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette somme est déterminée en application des articles R.663-41 et R.663-48 du code de commerce. Le sens de cette fixation est de garantir la rémunération minimale du liquidateur malgré l’absence d’actif. La valeur de la décision est d’assurer la pérennité des missions liquidatives dans les procédures déficitaires. En portée, ce jugement illustre le mécanisme de solidarité financière entre les procédures collectives pour éviter le désintérêt des mandataires.