JORF n°0069 du 22 mars 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2024-245 du 21 mars 2024 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol (1)
2 LOI n° 2024-246 du 21 mars 2024 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (1)
3 LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
4 Arrêté du 4 mars 2024 autorisant la société Axegaz Trading and Technologies SAS à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion
5 Arrêté du 6 mars 2024 autorisant la sortie du statut coopératif de la coopérative de consommation L’EPI VERT
6 Arrêté du 7 mars 2024 autorisant la société COMPARELEC SAS à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
7 Arrêté du 15 mars 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 956-6-2 du code de l’éducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche
8 Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
9 Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
10 Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
11 Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés
12 Arrêté du 20 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l’économie et de l’industrie
13 Décision du 20 mars 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
14 Arrêté du 11 mars 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer
15 Arrêté du 11 mars 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts aux recrutements par voie du PACTE d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer
16 Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
17 Arrêté du 20 mars 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer
18 Arrêté du 20 mars 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer
19 Arrêté du 21 mars 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d’ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
20 Arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé – Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet »
21 Arrêté du 19 mars 2024 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés SO SEXY & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
22 Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription du cathéter de thrombo-aspiration AXS VECTA de la société STRYKER au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
23 Arrêté du 18 mars 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts aux concours internes exceptionnels de recrutement de professeurs des écoles (académie de Créteil, académie de la Guyane et académie de Versailles)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
24 Décret n° 2024-248 du 21 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
25 Arrêté du 7 mars 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
26 Arrêté du 11 mars 2024 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel de l’association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) du 19 septembre 2023 portant sur l’évaluation du persillé sur les carcasses de bovins âgés de 8 mois ou plus
Ministère de la culture
27 Arrêté du 5 mars 2024 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie et patrimoine bâti de la Haute-Savoie
28 Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2023 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de concours externe et interne pour l’accès au corps de chef de travaux d’art du ministère de la culture dans la branche professionnelle « création contemporaine » et dans le domaine d’activité « textile »
Ministère des armées
29 Arrêté du 15 mars 2024 actualisant diverses dispositions d’ordre indemnitaire
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
30 Arrêté du 20 mars 2024 portant modification de l’arrêté du 30 décembre 1997 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du centre culturel français de Bagdad (Irak)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
31 Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
32 Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2023 fixant la composition des comités exécutifs et du sous-comité chargé du suivi de l’utilisation des créneaux horaires du comité de coordination des aéroports français
33 Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
34 Décision du 5 mars 2024 portant délégation de signature (direction du numérique pour l’éducation)
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
35 Arrêté du 28 février 2024 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
Mesures nominatives
Premier ministre
36 Arrêté du 21 mars 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
37 Arrêté du 5 mars 2024 habilitant des agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie
38 Arrêté du 14 mars 2024 portant nomination (agents comptables)
39 Arrêté du 19 mars 2024 portant nomination au conseil d’administration d’Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
40 Arrêté du 14 mars 2024 portant nomination (mandataire suppléante d’avances et de recettes)
41 Arrêté du 19 mars 2024 portant nomination d’un représentant de l’Etat au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
42 Arrêté du 12 mars 2024 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)
Ministère de la culture
43 Décret du 20 mars 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie – Mme LEROY (Gaëlle)
Ministère de la justice
44 Arrêté du 15 mars 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
45 Arrêté du 15 mars 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
46 Arrêté du 20 mars 2024 portant nomination et titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
47 Décret du 21 mars 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques – M. GAIDOU (Frédéric)
48 Arrêté du 13 mars 2024 portant nomination au Conseil national de la transition écologique
49 Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l’arrêté du 1er mars 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
50 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
51 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »
52 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
53 Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise)
Conseil constitutionnel
54 Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024
55 Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024
56 Décision n° 2023-6279 SEN du 21 mars 2024
57 Décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024
58 Décision n° 2023-6285 SEN du 21 mars 2024
59 Décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
60 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance néerlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services
Autorité des marchés financiers
61 Décision n° 912 du 18 mars 2024 portant modification du règlement intérieur de l’Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
62 Décision n° 2024-199 du 6 mars 2024 modifiant la décision n° 2012-539 du 10 juillet 2012 modifiant des décisions portant autorisation d’usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France
63 Décision n° 2024-201 du 6 mars 2024 modifiant la décision n° 2017-855 du 18 octobre 2017 autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil
64 Décision n° 2024-208 du 13 mars 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Lille
65 Décision n° 2024-209 du 13 mars 2024 modifiant la décision n° 2017-854 du 18 octobre 2017 autorisant la société RNT Blad à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues
Naturalisations et réintégrations
66 Décret du 20 mars 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
67 Décret du 20 mars 2024 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)
68 Décret du 20 mars 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
69 Décret du 20 mars 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
70 Décret du 20 mars 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
71 Commissions et organes de contrôle
72 Assemblées internationales
73 Documents et publications
Sénat
74 Commissions / organes temporaires
75 Délégations parlementaires
76 Documents déposés
77 Documents publiés
78 Rapports au parlement
79 Composition du sénat
80 Groupes politiques
81 Conférence des présidents
Commissions mixtes paritaires
82 Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
83 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
84 Délégation parlementaire au renseignement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
85 Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Ministère de la culture
86 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (Occitanie)
Ministère de la justice
87 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
88 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2024, avis relatif à l’actualisation de la liste et de la composition des index des travaux publics
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
89 Avis relatif à la tarification des préservatifs féminins lubrifiés SURE & SMILE visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Annonces
90 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 90 à 97)