Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-199 du 6 mars 2024 modifiant la décision n° 2012-539 du 10 juillet 2012 modifiant des décisions portant autorisation d’usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France

Les caractéristiques techniques de la diffusion du programme France Inter à Argentat-sur-Dordogne autorisée par la décision n° 92-1172 du 25 février 1992 susvisée, définies à l’annexe II de la décision n° 2012-539 du 10 juillet 2012 susvisée, sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l’annexe I de la présente décision.


La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».