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Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Après le deuxième alinéa de l’article 12 de l’arrêté du 22 décembre 2022 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’applique également aux modifications et aux données d’exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant cette date. »

A l’article 10 de l’arrêté du 22 décembre 2022 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 sur l’ensemble du territoire de la République.
Il s’applique aux modifications des contrats de concession intervenues et aux données d’exécution produites à compter de son entrée en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».