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MaPrimeRénov’ Copropriété refusée : que faire et qui paie les travaux ?

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Maître Reda KOHEN
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MaPrimeRénov’ Copropriété refusée : que faire et qui paie les travaux ?

MaPrimeRénov’ Copropriété a été refusée alors que l’assemblée générale avait déjà voté les travaux. Est-ce que le syndic peut demander le réexamen du dossier ? Les copropriétaires doivent-ils payer la différence ? La réponse dépend de deux pièces à lire ensemble : la décision sur la subvention et le procès-verbal d’assemblée générale. La première explique ce que l’administration a décidé. Le second permet de savoir ce que la copropriété a réellement autorisé et sur quelle base le syndic a appelé les fonds.

Le 20 novembre 2026, le média Mon Immeuble a relayé l’étude présentée le 4 novembre par l’Association française des assistants à maîtrise d’ouvrage (AFAST). L’association a examiné 100 copropriétés rénovées avec l’aide du dispositif. Ce travail éclaire la part du financement qui demeure à la charge des propriétaires dans les opérations étudiées. Pour un immeuble qui reçoit un refus ou une aide inférieure au montant espéré, la question est immédiate : quel projet peut encore être financé et quelles dépenses ont déjà été engagées ?

Commencez par demander au syndic la décision complète, le dossier envoyé et les résolutions qui ont approuvé le marché et son financement. Si une entreprise a déjà reçu un ordre de service, demandez-en aussi une copie. Ces documents permettent de distinguer la contestation du refus, la révision du budget et la vérification de votre quote-part. Chaque démarche répond à un problème différent.

I. MaPrimeRénov’ Copropriété refusée : comment faire réexaminer le dossier ?

A. Comment vérifier le motif du refus et les pièces du dossier ?

Vérifiez d’abord à qui la décision est adressée. Le dispositif collectif relève du 8° du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, qui permet d’accorder une subvention au syndicat des copropriétaires pour améliorer la performance énergétique de l’immeuble. Le syndic dépose la demande pour le compte du syndicat, conformément au cadre de présentation par le demandeur ou son mandataire fixé par l’article R. 321-18 du même code. Le refus d’un complément individuel lié aux ressources d’un occupant et le refus de la subvention collective correspondent à deux décisions différentes. Relevez le numéro de dossier, le bénéficiaire désigné, l’autorité signataire et le montant en cause.

Il peut s’agir d’un rejet total, de la suppression d’un poste de dépenses ou d’une aide accordée à un montant inférieur au budget présenté en assemblée. Comparez la décision au tableau de financement envoyé par le syndic. Une réduction de l’assiette peut laisser subsister une aide sur une partie des travaux. Une demande de pièces est encore une autre situation. L’article R. 321-18 prévoit que, lorsque le dossier est incomplet, le service demande les pièces manquantes et indique le délai de réponse au-delà duquel le dossier sera rejeté. Conservez cette demande, les fichiers réellement envoyés et leur preuve de transmission, même si le syndic a depuis changé.

Pour contrôler un motif technique, mettez côte à côte le scénario de travaux de l’audit, les devis votés et les devis transmis. Un écart peut tenir à une version du devis, à l’absence d’un poste dans le scénario retenu ou à un calcul établi sur un périmètre différent. Demandez à l’assistant à maîtrise d’ouvrage de relever les écarts par document et par page. Par exemple, si le devis final a remplacé un équipement inclus dans l’évaluation, le point à établir est l’effet concret de ce remplacement sur le gain énergétique et l’assiette de dépenses. Une lettre générale sur la nécessité de rénover l’immeuble répond rarement à une objection chiffrée.

Pour les dossiers métropolitains, le descriptif officiel de France Rénov’ indique notamment un gain énergétique ordinaire d’au moins 35 %, un accompagnement par un opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage et des seuils de résidences principales qui varient avec la taille de la copropriété. Il signale aussi une expérimentation destinée à certaines petites copropriétés. Le régime d’aide approuvé par la délibération Anah n° 2024-45 du 11 décembre 2024 précise le périmètre du dispositif, l’immatriculation de la copropriété et les conditions d’accompagnement. Pour un dossier effectivement déposé, demandez au syndic d’identifier les règles appliquées par le service instructeur et la version du projet sur laquelle il s’est prononcé.

Un refus portant sur l’usage de l’immeuble appelle un autre type de preuve. Demandez le détail du nombre de lots retenus et la façon dont les résidences principales ont été comptées. Dans un immeuble comportant des commerces, des logements et des locaux annexes, la répartition brute figurant sur un tableau de charges peut répondre à une question différente de celle posée par le dispositif. Faites identifier le document réellement transmis, l’éventuelle différence avec le registre et les justificatifs qui existaient lors de la demande. Si le dossier invoquait la qualité de petite copropriété, vérifiez aussi si l’expérimentation était effectivement ouverte pour ce projet et selon quelles modalités.

La date de commencement des travaux mérite une vérification séparée. Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12, l’article R. 321-18 pose une règle de commencement après le dépôt de la demande, prévoit des dérogations et permet au conseil d’administration d’adapter les modalités pour la rénovation énergétique en copropriété. Reconstituez les faits avec le devis accepté, l’ordre de service, les comptes rendus de chantier et les factures. Un vote d’assemblée permet d’établir une date de décision collective. Les pièces d’exécution permettent de discuter la date de début matériel du projet et de distinguer, le cas échéant, une intervention conservatoire du programme faisant l’objet de la demande.

Enfin, la vérification des critères ne suffit pas à reconstituer l’ensemble de l’instruction. L’article R. 321-15 du code de la construction et de l’habitation attribue au conseil d’administration la détermination des dépenses subventionnables. L’article R. 321-17 encadre notamment la fixation des plafonds et des taux ainsi que l’articulation avec les autres aides. L’article 11 du règlement général de l’Anah prévoit aussi que la décision tient compte de l’intérêt du projet, des priorités du programme d’actions et des autorisations d’engagement annuelles. Demandez quelle règle ou quelle priorité fonde précisément la décision. C’est ce qui permet d’orienter le dossier vers une correction factuelle, un réexamen ou la recherche d’un autre financement.

B. Quel recours adresser à l’Anah et quand saisir le tribunal administratif ?

En cas de rejet exprimé par écrit, conservez le courrier complet, sa date de réception et les indications sur les voies et délais de recours. L’article 11 du règlement général de l’Anah prévoit que ces indications figurent dans la décision de rejet exprès. L’article R. 421-5 du code de justice administrative subordonne l’opposabilité des délais de recours à la mention des voies et délais dans la notification. Une notification inhabituelle ou incomplète mérite un examen rapide de la situation et des pièces de réception.

Le silence peut lui aussi valoir refus. L’article R. 321-18 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en principe, l’absence de notification d’une décision dans les quatre mois suivant le récépissé vaut rejet, et précise que, si le dossier est incomplet, le délai d’instruction ne court qu’à réception des pièces nécessaires. L’article 11 du règlement général prévoit que le demandeur peut solliciter la motivation d’un rejet implicite. Si le syndic n’a qu’un accusé de dépôt, faites vérifier la date de réception de la demande puis celle des compléments effectivement reçus. Le premier courriel d’échange sur le projet peut être bien antérieur au dépôt dont parle le texte.

Le conseil d’administration de l’Anah statue sur les recours présentés par les demandeurs visés aux I et II de l’article R. 321-12 contre les décisions des délégués départementaux ou des délégataires de compétence. Il peut déléguer cette attribution au directeur général, selon le b du 9° du I de l’article R. 321-5 du code de la construction et de l’habitation. Le syndic doit donc repartir des voies de recours indiquées dans la décision, du dispositif exact en cause et de l’identité de l’auteur du refus. Une réponse à l’assistant à maîtrise d’ouvrage ou un échange téléphonique avec le service instructeur ne fournit pas, à lui seul, le dossier daté et adressé à l’autorité compétente dont le syndicat peut avoir besoin.

Rédigez le recours autour du motif opposé. Identifiez la décision, reproduisez précisément le point contesté, indiquez où se trouve la pièce qui le contredit et formulez la demande de réexamen. Si le service a retenu un audit périmé, joignez le document applicable et la preuve de sa transmission. Si une entreprise a changé, joignez le nouveau devis et les justificatifs pertinents en expliquant les conséquences du remplacement. Si le motif invoqué est une pièce manquante, précisez à quelle demande elle répondait, à quelle date elle a été reçue et sous quelle référence. Lorsque plusieurs points sont en discussion, numérotez-les en faisant correspondre chaque argument à une annexe. Gardez une copie intégrale du dossier envoyé et un justificatif de sa réception.

Pour le recours juridictionnel, la règle générale est de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. En cas de rejet implicite, l’article R. 421-2 prévoit, sauf disposition contraire, deux mois à compter de la naissance de ce rejet, et un nouveau délai si une décision explicite intervient pendant cette période. Un recours gracieux ou hiérarchique exercé dans le délai contentieux interrompt ce délai selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Pour appliquer ces textes à votre dossier, identifiez chaque décision et chaque transmission avec sa date et sa preuve. Les dates du chantier et celles du contentieux doivent figurer dans deux calendriers distincts.

Si le syndicat envisage de saisir le tribunal administratif, vérifiez aussi l’autorisation donnée au syndic. L’article 55 du décret du 17 mars 1967 pose le principe d’une autorisation d’assemblée générale pour agir en justice au nom du syndicat et énumère les exceptions, notamment certaines demandes qui relèvent du juge des référés. Un vote qui autorise à déposer le dossier d’aide mérite donc d’être relu avant de servir de mandat pour une action judiciaire. À l’inverse, le copropriétaire qui souhaite contester sa propre quote-part doit d’abord identifier l’acte qui la fixe. Il peut s’agir d’une décision de l’assemblée et le contentieux suit alors les règles de la copropriété.

II. MaPrimeRénov’ Copropriété refusée : qui paie les travaux déjà votés ?

A. Le syndic peut-il appeler davantage de fonds après le refus ?

Commencez par rechercher le verbe utilisé dans la résolution : approuver, autoriser, conditionner, reporter ou déléguer. Une estimation d’aide dans une annexe et une clause subordonnant expressément la commande à l’obtention d’une aide minimale n’ont pas la même portée. L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 confie les décisions du syndicat à l’assemblée générale et leur exécution au syndic. L’article 18 de la même loi charge le syndic « d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale ». La question est donc de savoir quelles dépenses et quelles modalités de financement le vote couvre réellement.

Premier cas : l’assemblée a voté le marché pour un prix déterminé et approuvé des appels de fonds capables de couvrir ce montant. Le refus peut surtout faire disparaître le remboursement ou la diminution de charge que les copropriétaires attendaient. Vérifiez le prix voté, les appels déjà échus et le sort réservé à une éventuelle subvention versée ultérieurement. Second cas : la résolution prévoyait un montant maximal à financer par les copropriétaires ou interdisait la commande avant confirmation d’une aide déterminée. Demandez alors au syndic de préciser par écrit quelle décision permet de poursuivre le projet et sur quelle autorisation repose chaque dépense nouvelle.

Troisième cas : le devis a déjà été accepté par le syndic ou le chantier a commencé. Il faut lire le contrat d’entreprise, ses conditions de démarrage, son calendrier de paiement et ses clauses de modification ou de résiliation. Une résolution interne et le marché conclu avec le prestataire répondent à deux questions différentes. Dressez le relevé des commandes, acomptes, avoirs et situations de travaux. Faites chiffrer séparément le coût du projet maintenu et le coût d’un arrêt ou d’un report. Si des mesures sont nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, l’article 18 prévoit un pouvoir d’initiative du syndic en cas d’urgence. Identifiez ces mesures distinctement dans les devis et dans les comptes.

Le calcul du surcoût se fait au niveau du syndicat avant d’être ramené au lot. Supposons un chantier à 240 000 €, une aide espérée de 90 000 € et 30 000 € de fonds disponibles et effectivement affectés à l’opération. Le financement à trouver avait été estimé à 120 000 €. Avec une aide ramenée à 30 000 €, il passe à 180 000 €, soit un écart de 60 000 €. Pour un lot auquel s’applique une quote-part de 60 sur 1 000 sur l’ensemble de cette dépense, l’écart atteint 3 600 €. Faites le calcul poste par poste lorsque plusieurs clés de répartition s’appliquent. Les intérêts éventuels et les dépenses annexes doivent figurer séparément.

Le cadre de répartition résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété. L’article distingue les charges de services et équipements communs, évaluées selon leur utilité objective pour chaque lot lorsqu’elles ne sont pas individualisées, et les charges relatives notamment à la conservation, à l’entretien et à l’administration. Le II de l’article 14-1 prévoit que les dépenses de travaux concernées sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale. Rapprochez donc chaque somme demandée d’une résolution, d’une échéance et d’une clé. Le montant individuel annoncé dans un courriel du syndic gagne à être accompagné du tableau qui permet de le vérifier.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans son arrêt du 26 mai 2016, n° 15-17.378, a approuvé, dans une affaire de rénovation lourde déjà votée, la réponse de la cour d’appel à un copropriétaire qui invoquait le mauvais entretien de l’immeuble et la responsabilité des syndics pour s’abstenir de régler ses charges. L’arrêt illustre l’intérêt de vérifier le fondement d’un appel et de contester précisément la somme en cause avant de prendre une décision sur son paiement. Il concernait les charges d’un immeuble dégradé et ne jugeait pas l’effet d’un refus de MaPrimeRénov’ Copropriété. Pour identifier l’acte à examiner, le point de départ reste le droit de la copropriété et les pouvoirs respectifs du syndic et de l’assemblée générale.

B. Faut-il revoter le budget, emprunter ou contester l’assemblée générale ?

Si la commande ou le financement dépasse ce que l’assemblée a autorisé, demandez qu’un nouveau projet de résolution chiffre l’écart et expose les choix. Une présentation exploitable comporte le prix des marchés déjà conclus, la part des travaux qui peut être différée, les aides notifiées, les aides encore demandées, la trésorerie déjà affectée et les appels de fonds proposés. Demandez aussi les conséquences contractuelles de chaque option et le montant par lot. Lorsque le programme est modifié pour répondre au motif du refus, l’audit et le nouveau budget doivent décrire les mêmes travaux. Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions visés au f de l’article 25 de la loi de 1965 relèvent de la majorité des voix de tous les copropriétaires prévue par cet article.

Le prêt collectif doit être relu avec son objet exact. L’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 distingue notamment l’emprunt qui sert uniquement à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat et les mécanismes qui financent les travaux eux-mêmes. Si la subvention a été refusée et que le prêt voté avait pour seul objet de l’avancer, demandez au syndic quel autre financement peut être soumis au vote et ce que prévoit l’offre de la banque. Faites apparaître les intérêts, les frais de gestion et le coût pour chaque copropriétaire concerné. Une offre bancaire et une délibération n’ont pas nécessairement le même périmètre que le budget corrigé.

L’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, dans les situations qu’il couvre, la possibilité pour les copropriétaires qui n’ont pas donné leur accord à la décision de payer leur part par annuités égales au dixième. Il fixe à deux mois après la notification du procès-verbal le délai pour notifier ce choix au syndic, à peine de forclusion. Le texte exclut les travaux imposés par le respect d’obligations légales ou réglementaires et prévoit l’exigibilité des sommes à la première mutation entre vifs du lot. Avant de compter sur cette possibilité, identifiez la nature des travaux et retrouvez votre vote. Un échéancier négocié avec le syndic doit, pour sa part, être examiné selon les termes écrits proposés.

Si les appels de fonds ont déjà été envoyés, comparez le premier tableau et le tableau rectifié à la même date. Une colonne doit montrer ce qui reste dû aux entreprises. Une autre doit isoler les versements des copropriétaires déjà reçus. Une troisième indique sur quelles ressources le syndic compte encore et la date prévue de leur encaissement. Un tel rapprochement permet de repérer deux problèmes différents : un chantier devenu plus cher pour les copropriétaires et un besoin temporaire de trésorerie alors que l’aide est confirmée. Pour chacun, demandez ce qui est déjà couvert par les résolutions et ce que l’assemblée doit encore autoriser.

Le recours contre un vote d’assemblée relève d’un régime différent de celui du refus de subvention. Selon l’article 42 de la loi de 1965, les copropriétaires opposants ou défaillants disposent de deux mois à compter de la notification du procès-verbal sans ses annexes pour contester la décision, à peine de déchéance. Le même article suspend, sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés en application des articles 25 et 26 jusqu’à l’expiration de la période qu’il vise. Identifiez la résolution précise, votre position au vote et la preuve de notification du procès-verbal. Si une seconde assemblée a adopté un nouveau financement, conservez aussi ses pièces, distinctes de celles du premier vote et du recours sur l’aide.

Dans un immeuble parisien ou francilien, demandez à l’accompagnateur de présenter sur des lignes distinctes les aides nationales et les aides locales déjà confirmées ou encore à l’étude. Le service chargé de décider et le canal de recours se lisent dans la notification et les documents propres à chaque dispositif. Une note financière utile au conseil syndical indique, pour chaque source, qui l’a accordée, à quel bénéficiaire, pour quelle dépense et à quelles conditions de versement. Pour l’aide de l’Anah, l’article R. 321-18 prévoit que la décision d’octroi indique notamment le montant et les conditions de versement, puis que la conformité de l’opération est vérifiée sur les justificatifs. Même lorsqu’une subvention est acquise, il faut prévoir qui finance les factures avant son paiement.

Conclusion

Après un refus de MaPrimeRénov’ Copropriété, mettez d’un côté la décision, le récépissé et la preuve des pièces envoyées. Le syndic pourra s’en servir pour répondre au motif exact et demander un réexamen au nom du syndicat. Mettez de l’autre le procès-verbal, les marchés signés et le détail des appels de fonds. Ces documents répondent à la question que se pose chaque copropriétaire : quelle dépense a été votée, combien le syndicat a-t-il engagé et quel montant revient à mon lot ? Si les conditions financières du vote ont changé, un budget actualisé doit permettre à l’assemblée de se prononcer sur un choix chiffré.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat intervenant en travaux en copropriété. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».