Cabinet Kohen Avocats · Paris

Terrain voisin non entretenu ou transformé en décharge : que faire si la mairie n’agit pas ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Terrain voisin non entretenu ou transformé en décharge : que faire si la mairie n’agit pas ?

À Maxéville, en Meurthe-et-Moselle, un habitant décrit le terrain de son voisin comme une « décharge » : des carcasses de véhicules autour de la maison, un mur de parpaings de plus de deux mètres jugé dangereux, puis remplacé par des tôles rouillées. Selon un article d’Ouest-France publié le 19 novembre 2026, qui reprend un reportage de L’Est Républicain, ce propriétaire a financé lui-même une expertise de 1 500 euros, envoyé courriers et lettres recommandées, et la mairie a organisé une réunion de conciliation à laquelle le voisin ne s’est pas présenté. Le maire, cité dans le même article, répond que ses pouvoirs sont limités : « Nous ne sommes pas des shérifs ».

La scène est familière à beaucoup de riverains : un terrain voisin non entretenu, envahi de ronces, encombré de déchets ou de voitures hors d’usage, qui attire les rats et fait craindre un incendie. Que faire quand le dialogue a échoué ? Le droit français ouvre deux voies complémentaires. La première passe par le maire, qui dispose de plusieurs pouvoirs de police distincts, chacun avec ses conditions : terrain non bâti laissé à l’abandon, déchets, épaves de véhicules, mur qui menace de s’effondrer. Certains de ces pouvoirs sont facultatifs, d’autres obligent la commune à agir. La seconde voie passe par le juge judiciaire, saisi directement contre le voisin sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Ce guide détaille ce que la mairie peut imposer, puis les recours possibles lorsque rien ne bouge, contre le voisin comme contre la commune. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026 et sur des décisions de justice lues dans leur intégralité.

I. Terrain voisin non entretenu ou transformé en décharge : ce que la mairie peut imposer

A. Friche, broussailles, rats : que peut faire le maire contre un terrain non entretenu ?

Le texte de référence est l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. » Si les travaux ne sont pas réalisés au jour fixé par l’arrêté, le même article permet au maire de les faire exécuter d’office, aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Lorsque le propriétaire, ou certains indivisaires, n’ont pu être identifiés, la notification est valablement faite à la mairie, ce qui évite qu’un terrain sans maître apparent échappe à toute contrainte.

Trois précisions de jurisprudence rendent ce pouvoir plus large qu’on ne le croit souvent. D’abord, les deux critères géographiques sont alternatifs. Dans une affaire de débroussaillage ordonné d’office à Perpignan, le Conseil d’État, par une décision du 26 juillet 2018 (n° 399746) mentionnée aux tables du recueil Lebon, a censuré une cour qui s’était bornée à rechercher si la parcelle se trouvait dans une zone d’habitation, sans vérifier si elle était située à moins de 50 mètres d’habitations, de dépendances, de chantiers, d’ateliers ou d’usines. Ensuite, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 décembre 2023 (n° 22TL20995), a jugé que ces travaux peuvent viser un terrain situé à moins de 50 mètres d’habitations alors même que ces habitations n’appartiennent pas au propriétaire du terrain. La même cour a retenu que « le risque d’incendie que fait courir un terrain non bâti en friche aux habitations situées à moins de 50 mètres constitue un motif environnemental de nature à justifier la mise en œuvre par le maire de ses pouvoirs de police spéciale ».

Enfin, un argument souvent opposé aux riverains est tombé. Le texte renvoie à un décret d’application qui n’a jamais été pris. Saisi par des propriétaires qui en tiraient argument, le Conseil d’État a jugé le 10 mars 2025 (n° 488160) que « l’application des dispositions de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n’est pas rendue impossible du fait de l’absence d’intervention du décret auquel il renvoie ». Une mairie ne peut donc pas s’abriter derrière l’absence de ce décret pour expliquer son inaction. La même décision rappelle que l’article a été complété par la loi du 21 février 2022 ; sa rédaction actuelle vise aussi une « partie de terrain non bâtie ». Cette formule pourrait permettre de viser la partie non construite d’une parcelle par ailleurs bâtie, comme un jardin ou une cour encombrés ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent cependant pas ce point.

Il faut garder en tête une limite importante : le texte dit que le maire « peut » agir. Il lui laisse une marge d’appréciation, ce qui distingue ce pouvoir de la police des déchets étudiée plus loin. Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, la même décision du 10 mars 2025 rappelle par ailleurs que le code forestier permet au préfet, indépendamment des pouvoirs du maire, de faire procéder au débroussaillement d’office aux frais du propriétaire défaillant. Le riverain menacé par un terrain en friche peut donc adresser son signalement aux deux autorités.

À côté de ces textes, chaque département dispose d’un règlement sanitaire départemental, dont le contenu varie. L’article L. 1421-4 du code de la santé publique confie au maire le contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène applicables aux habitations, à leurs abords et à leurs dépendances. Ce règlement est souvent la base des courriers que les services municipaux d’hygiène adressent aux propriétaires négligents. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 12 mai 2026, présentée plus bas, la commune invoquait ainsi des articles du règlement sanitaire du Finistère imposant l’entretien des jardins et des abords des bâtiments. Avant d’écrire au maire, il est utile de demander en mairie ou à la préfecture le texte du règlement applicable dans votre département et de citer l’article précis que la situation méconnaît.

B. Déchets, voitures épaves, mur dangereux : les pouvoirs que le maire doit exercer

Quand le terrain n’est pas seulement en friche mais sert de dépôt, la situation relève de la police des déchets. L’article L. 541-2 du code de l’environnement rend tout producteur ou détenteur de déchets responsable de leur gestion jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. L’article L. 541-3 du même code organise la réaction de l’autorité de police lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés de manière irrégulière. Elle avise le producteur ou le détenteur des faits reprochés et des sanctions encourues, l’informe, selon cet article L. 541-3, qu’il peut présenter ses observations dans un délai de dix jours, puis peut lui infliger une amende d’un montant maximal de 15 000 euros et le mettre en demeure d’agir dans un délai déterminé. Faute d’exécution, le même article autorise, par une décision motivée, la consignation d’une somme correspondant au coût des mesures, l’exécution d’office à ses frais, une astreinte journalière plafonnée à 1 500 euros et une amende plafonnée à 150 000 euros. Selon ce même article L. 541-3, cette dernière amende ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des manquements, ce qui donne un intérêt pratique à un signalement précoce et daté.

L’autorité compétente est en principe le maire ; le paragraphe VI de l’article L. 541-3 envisage aussi le cas où ce pouvoir est exercé par le président d’un groupement de collectivités. Surtout, ce pouvoir n’est pas une simple faculté. Dans une affaire de dépôts massifs de déchets de chantier sur un terrain boisé du Var, le Conseil d’État a jugé le 18 décembre 2020 (n° 420569) que « l’autorité titulaire du pouvoir de police des déchets, lorsqu’elle constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions législatives et réglementaires applicables, est tenue de prendre les mesures prévues par cet article à l’égard du producteur ou du détenteur de ces déchets ». Lorsque personne n’est immédiatement connu, il appartient d’abord à cette autorité, selon la même décision, de faire les diligences nécessaires pour identifier le producteur ou le détenteur. Le Conseil d’État a également précisé que, « En l’absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ». Le voisin qui entasse lui-même ses déchets, ou qui laisse d’autres les déposer chez lui sans réagir, ne peut donc pas se retrancher derrière son droit de propriété.

Les voitures hors d’usage obéissent à un régime propre. L’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, vise le véhicule stocké sur une propriété privée qui semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate, lorsqu’il peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en servant de gîte à des nuisibles, ou une atteinte grave à l’environnement. Le maire met alors en demeure le maître des lieux de faire cesser l’atteinte, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf urgence, selon ce même article L. 541-21-4. La mise en demeure peut prévoir une astreinte d’un montant maximal de 50 euros par jour de retard à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation. Si rien n’est fait, ce titulaire est considéré comme ayant l’intention de se défaire du véhicule, et le maire peut recourir aux sanctions de l’article L. 541-3 pour le faire enlever et traiter aux frais du maître des lieux.

Ce régime a été appliqué à Pontivy, où des épaves étaient entreposées sur le terrain d’une maison louée. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 26 septembre 2025 (n° 24NT03529), a jugé que la locataire, seule titulaire du bail sur la maison et le terrain, devait être regardée comme le maître des lieux, même si les véhicules étaient apportés par son compagnon. La cour a aussi jugé que la procédure de l’article L. 541-21-4 n’impose pas l’information préalable sur la possibilité de présenter des observations prévue à l’article L. 541-3, ce dernier n’étant visé que pour les sanctions. Pour un riverain, la conséquence pratique est claire : le signalement doit décrire précisément l’état des véhicules (absence de roues, de moteur, de vitres, végétation qui pousse au travers, traces de fluides) et les nuisances constatées, puisque ce sont les conditions posées par le texte.

Un point surprend souvent : les contraventions de dépôt d’ordures du code pénal ne visent pas le voisin qui stocke sur son propre terrain. L’article R. 634-2 du code pénal et l’article R. 635-8 du même code, ce dernier pour les dépôts transportés à l’aide d’un véhicule, ne répriment les dépôts en lieu public ou privé que « si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ». Ils protègent le propriétaire dont le terrain sert de dépotoir à des tiers ; ils ne permettent pas, à eux seuls, de faire sanctionner celui qui encombre son propre jardin. C’est pourquoi la police administrative des déchets et l’action civile restent les leviers principaux.

Reste le cas du mur ou du bâtiment qui menace de s’effondrer, évoqué dans l’affaire de Maxéville. Il relève de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 511-2 vise notamment « Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ». L’article L. 511-4 désigne le maire comme autorité compétente dans ce cas. Avant de prendre un arrêté de mise en sécurité, le maire peut, selon l’article L. 511-9, demander à la juridiction administrative de désigner un expert, qui se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. L’arrêté est en principe pris au terme d’une procédure contradictoire avec le propriétaire, prévue par l’article L. 511-10, et peut prescrire, en vertu de l’article L. 511-11, la réparation, la démolition de tout ou partie de l’ouvrage ou l’interdiction d’accès, sous astreinte et avec exécution d’office possible. En cas de danger imminent, l’article L. 511-19 permet au maire d’ordonner sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser le danger. Le récit publié par Ouest-France mentionne l’intervention d’un expert à l’initiative de la mairie, ce qui correspond à cette mécanique. Un riverain qui craint un effondrement a donc intérêt à fonder expressément sa demande sur ces articles, photographies et avis technique à l’appui.

II. Terrain voisin en décharge et mairie inactive : quels recours contre le voisin et contre la commune ?

A. Agir contre le voisin : trouble anormal de voisinage, conciliation et référé

Indépendamment de ce que fait ou ne fait pas la mairie, le riverain peut agir directement contre son voisin. Depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du code civil énonce : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » Il n’est donc pas nécessaire de prouver une faute : il faut établir un trouble, son caractère anormal et le lien avec le fonds voisin. L’action peut viser le propriétaire, mais aussi le locataire ou l’occupant qui est à l’origine du trouble.

Le cercle des personnes qui peuvent agir est large. Par un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 24-16.342), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’« un époux se disant victime d’un trouble anormal de voisinage a qualité à agir pour demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine de ce trouble, peu important que le domicile qu’il occupe appartienne à son conjoint ». Dans un couple dont un seul membre est propriétaire, les deux occupants peuvent donc demander réparation de leur propre préjudice.

Le même article 1253 comporte une exception qui intéresse directement l’acquéreur d’une maison voisine d’un terrain déjà dégradé, comme dans le récit de Maxéville où l’achat a été décidé en connaissance de l’état des lieux. La responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’activités existant avant l’acte qui a transféré la propriété à la personne qui se plaint. Le texte pose toutefois deux conditions : ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements, et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui n’aggravent pas le trouble. Savoir si un dépôt de déchets ou d’épaves peut bénéficier de cette exception relève de l’appréciation du juge ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question. Il est en revanche prudent de documenter toute aggravation postérieure à l’achat (nouveaux véhicules, nouveaux matériaux, apparition de nuisibles), avec des preuves datées.

Avant toute assignation, une étape est obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’« à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », la demande relative à un trouble anormal de voisinage est précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative. Le même article 750-1 prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste, ou lorsque l’indisponibilité des conciliateurs de justice entraîne l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur doit alors justifier par tout moyen de la saisine et de ses suites. Une réunion organisée par la mairie, comme à Maxéville, ne figure pas en tant que telle parmi les trois voies énumérées par ce texte. Pour sécuriser la suite, mieux vaut saisir un conciliateur de justice et conserver la preuve de la saisine et du constat d’échec.

Lorsque la situation est sérieuse, le juge des référés peut intervenir rapidement. L’article 835 du code de procédure civile lui permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 3 novembre 2026 (RG n° 26/00712), l’illustre. Un constat de commissaire de justice décrivait un terrain entièrement en friche, dont les ronces et branches débordaient sur les murs voisins, et une entreprise de dératisation attestait que le terrain voisin attirait les rongeurs. La cour a retenu « un trouble dommageable excédant les inconvénients normaux de voisinage, constitué par les conséquences d’une absence d’entretien prolongée d’une parcelle », caractérisant un trouble manifestement illicite. Elle a confirmé la condamnation du propriétaire à remettre la parcelle en état, à élaguer, à enlever le lierre et les déchets végétaux, à couper les haies et à dératiser, sous astreinte. Une facture de débroussaillage sans indication du lieu ni de l’état du terrain après intervention, accompagnée de photographies non datées, n’a pas suffi au propriétaire pour démontrer la remise en état.

Le référé n’aboutit pas à tous les coups, et la qualité des preuves fait la différence. Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (RG n° 23/03433), la cour d’appel de Nîmes a refusé d’ordonner le débarras d’un jardin rempli d’objets hétéroclites et de ferraille. Un incendie survenu près de trois ans plus tôt ne suffisait pas à caractériser l’urgence ni un dommage imminent, qui ne peut être un dommage « purement éventuel » ; aucune analyse n’établissait la pollution des sols ou la nocivité des fumées invoquées. Surtout, la voisine avait installé un brise-vue et un mur en parpaing supprimant les « verrues visuelles », ce qui a conduit la cour à écarter le caractère anormal du trouble. La leçon vaut pour les nuisances purement esthétiques, comme des tôles rouillées : elles sont plus difficiles à faire juger anormales que des rats, des odeurs, un risque d’incendie documenté ou des fluides qui s’écoulent.

Concrètement, le dossier gagne à réunir : un procès-verbal de constat de commissaire de justice, renouvelé si la situation évolue ; des photographies datées prises depuis votre propriété ou la voie publique ; les attestations de professionnels (dératiseur, couvreur, pompiers, expert en bâtiment) ; les témoignages d’autres riverains ; les courriers échangés et les réponses de la mairie ; et, s’il existe, le rapport d’un agent municipal assermenté. Pour choisir le tribunal, l’article 46 du code de procédure civile permet, en matière délictuelle, de saisir outre la juridiction du domicile du défendeur celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Lorsque le conflit mêle trouble de voisinage, plantations, épaves et inertie municipale, l’appui d’un avocat en trouble de voisinage à Paris aide à choisir entre référé, action au fond et démarches administratives, et à les articuler sans perdre de temps.

B. Contraindre la mairie : demande écrite, tribunal administratif et responsabilité de la commune

La démarche commence par une demande écrite au maire, qui ne se contente pas de décrire la gêne. Elle doit viser les textes applicables (article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales pour la friche, articles L. 541-3 et L. 541-21-4 du code de l’environnement pour les déchets et les épaves, articles L. 511-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour un ouvrage dangereux), joindre les preuves et demander l’adoption d’une mesure précise : mise en demeure, arrêté, exécution d’office. Conservez la preuve de la date de réception. L’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées, sauf si une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant la naissance d’une décision implicite.

Si la mairie ne répond pas, l’article L. 231-4 du même code prévoit que le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet dans les cas qu’il énumère, notamment lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire. Lorsque le silence vaut rejet, l’article R. 421-2 du code de justice administrative ouvre un délai de deux mois à compter de la date de naissance de la décision implicite pour saisir le tribunal ; une décision explicite de rejet intervenue avant l’expiration de cette période fait à nouveau courir ce délai, et la date de dépôt de la demande doit être établie à l’appui de la requête. Contre un refus exprès, l’article R. 421-1 du même code fixe un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Dans le recours pour excès de pouvoir, il est possible de demander au juge, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de prescrire la mesure d’exécution qu’implique nécessairement sa décision, assortie le cas échéant d’un délai d’exécution. Le levier le plus solide reste la police des déchets, puisque le Conseil d’État juge que l’autorité est tenue d’agir lorsqu’elle constate des déchets irrégulièrement abandonnés, alors que l’article L. 2213-25 laisse au maire une marge d’appréciation.

Le préfet peut aussi être saisi. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales lui permet de prendre les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ; à l’égard d’une seule commune, ce pouvoir ne peut être exercé qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat. Dans l’affaire varoise jugée le 18 décembre 2020, le Conseil d’État a d’ailleurs retenu, au regard des dispositions alors en vigueur, une faute lourde du préfet qui, informé de l’inertie communale, n’avait accompli aucune diligence pendant plusieurs années.

L’inaction peut enfin engager la responsabilité de la commune. Dans cette même décision du 18 décembre 2020, le Conseil d’État a jugé que le maire, qui n’avait accompli aucune diligence malgré des signalements précis, avait commis un manquement fautif dans l’exercice de ses pouvoirs de police des déchets ; il a réparti la réparation à hauteur de 70 % pour la commune et 30 % pour l’État. La responsabilité suppose toutefois un lien direct entre la carence et le préjudice. Le Conseil d’État, le 25 mai 2023 (n° 454472), a ainsi rejeté le pourvoi d’un propriétaire de locaux à Avignon : la cour d’appel avait reconnu une carence du maire face à des dépôts sauvages, mais avait estimé que les baisses de loyers invoquées résultaient de l’environnement des lieux et non de cette carence. Une demande d’indemnisation doit être précédée d’une demande préalable à l’administration, puisque, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent « n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Il existe une dernière voie, souvent méconnue des riverains : la commune peut elle-même saisir le juge judiciaire des référés pour obtenir l’autorisation d’entrer sur le terrain et de le nettoyer aux frais du propriétaire. La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 12 mai 2026 (RG n° 25/06305), a infirmé une ordonnance de refus et autorisé une commune à procéder à l’évacuation des déchets ménagers et matériaux usagés, au débroussaillage et à l’élagage, aux frais exclusifs des propriétaires à défaut d’exécution dans le mois. Elle a relevé que, « S’agissant particulièrement de déchets accumulés sur une propriété privée, leur présence peut, à elle seule, constituer une atteinte à l’impératif de salubrité publique, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’une maladie ou d’un incendie déclaré », tout en rappelant que l’enlèvement forcé est limité aux cas de péril en matière de sécurité ou de salubrité publiques. Votre courrier au maire peut donc lui suggérer expressément cette voie, avec les pièces qui la rendent possible.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités comptent. À Paris, l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales répartit les pouvoirs : le préfet de police exerce la police générale, mais le maire de Paris est chargé notamment de la salubrité sur la voie publique, de la salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et des pouvoirs de police applicables lorsque ces immeubles menacent ruine. Un signalement parisien gagne donc à être adressé à la fois à la Ville et à la préfecture de police. En petite couronne, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 19 octobre 2023 (RG n° 23/03177), a confirmé une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil qui avait autorisé une commune du Val-de-Marne à faire enlever d’office des carcasses, pièces détachées et pneus usagés stockés dans un jardin, avec des épanchements d’huile et de liquide de refroidissement. La cour a jugé que « Cet amoncellement doit recevoir la qualification de déchets abandonnés, au sens de l’article L.541-3 du code de l’environnement », et que le risque de pollution du sol et d’incendie caractérisait le trouble manifestement illicite. Pour contester un refus municipal, l’article R. 312-1 du code de justice administrative désigne le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision : en Île-de-France, selon la commune, le tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Melun, de Cergy-Pontoise ou de Versailles.

Conclusion

Face à un terrain voisin non entretenu ou transformé en décharge, la réponse « la mairie ne peut rien faire » est rarement exacte. Le maire dispose d’un pouvoir de mise en demeure et d’exécution d’office pour les terrains non bâtis en friche, que l’absence de décret d’application ne paralyse pas. Il est tenu d’agir contre les déchets irrégulièrement abandonnés, il dispose d’une procédure dédiée aux épaves stockées sur une propriété privée, et il exerce la police des murs et bâtiments qui menacent la sécurité des voisins. Lorsqu’il reste inactif, le riverain peut le saisir par écrit en visant ces textes, solliciter le préfet, puis porter le refus devant le tribunal administratif et, si un préjudice en découle directement, rechercher la responsabilité de la commune.

Parallèlement, l’action contre le voisin sur le fondement du trouble anormal de voisinage reste ouverte, après la tentative amiable exigée par le code de procédure civile, avec la possibilité d’un référé lorsque la situation l’exige. Dans tous les cas, l’issue dépend de la précision du dossier : des constats datés, des nuisances objectivées, des courriers qui visent le bon texte. Un récit comme celui de Maxéville montre qu’une procédure bien choisie dès le départ évite des années de démarches qui ne produisent rien.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».