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Contrat de prestation logistique : quelles clauses prévoir pour récupérer ses stocks en fin de contrat ?

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Maître Reda KOHEN
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Contrat de prestation logistique : quelles clauses prévoir pour récupérer ses stocks en fin de contrat ?

Le groupe IDEA annonce dans son communiqué intitulé IDEA signe avec Naval Group un partenariat stratégique de 10 ans un accord de dix ans qui couvre notamment les flux physiques et les systèmes d’information. L’annonce décrit les objectifs communs et ne publie pas les clauses signées. Elle pose une question utile à toute entreprise qui envisage d’externaliser durablement sa logistique : le jour où elle change de prestataire, comment récupère-t-elle les marchandises encore en entrepôt et les informations qui permettent de les remettre en circulation ? Les développements qui suivent exposent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne portent aucun constat sur les sociétés nommées.

Il faut préparer cette reprise dès la rédaction du contrat. Une clause de réversibilité doit rendre possibles trois opérations distinctes : identifier le stock que le prestataire détient, organiser sa remise physique et transmettre les données qui permettent au repreneur de l’exploiter. Elle doit aussi traiter une difficulté fréquente : une facture reste contestée alors que le camion du nouveau prestataire attend au quai. Le droit de reprendre les marchandises, le paiement des opérations de sortie et l’éventuel droit de rétention répondent alors à des questions différentes.

I. Quelles clauses prévoir dans un contrat de prestation logistique pour récupérer son stock ?

A. Que doit contenir la clause de réversibilité pour restituer les marchandises et leurs données ?

La promesse de restituer le stock a peu de valeur pratique si les parties n’ont pas défini ce que recouvre le stock à transférer. Pour un marchand en ligne, le même produit peut être disponible à la vente, réservé pour une commande, revenu d’un client ou isolé parce qu’il est endommagé. Pour un industriel, des composants peuvent être physiquement présents mais appartenir à un fournisseur, être détenus pour un autre site ou porter un numéro de lot dont dépend leur utilisation. Le cahier des charges doit distinguer ces statuts. Une colonne contenant une quantité totale ne permet pas au repreneur de décider quelles unités il peut expédier.

Le contrat doit faire le lien entre la garde des biens et les autres opérations confiées au logisticien. L’article 1915 du Code civil définit le dépôt comme l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer en nature. L’article 1932 précise : « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue. » Ces dispositions éclairent l’obligation de garde et de remise quand les faits correspondent à un dépôt. Un contrat qui comprend aussi la préparation des commandes, le transport ou la gestion des logiciels appelle une lecture des obligations propres à chaque opération. Le nom de la convention donne un point de départ. Le cahier des charges permet de préciser ce que le prestataire fait effectivement.

La convention peut désigner, pour chaque site, l’entité qui détient les biens, celle au nom de laquelle ils sont confiés et la personne autorisée à les enlever. Cette vérification compte lorsque le transporteur missionné par le repreneur arrive avec un ordre de chargement au nom d’une société différente du client signataire. L’article 1937 du Code civil indique à qui le dépositaire doit restituer la chose : à celui qui l’a confiée, à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour la recevoir. Dans le contrat, on peut prévoir la forme du mandat, la pièce permettant d’identifier le chauffeur et le traitement d’une modification de dernière minute concernant le destinataire.

Consacrez une annexe au rapprochement de trois inventaires : ce que le système de l’entrepôt indique, ce qui se trouve physiquement sur les rayonnages et ce que comptabilise le donneur d’ordre. Les parties peuvent convenir d’un comptage contradictoire par emplacement, puis de la signature d’un état par référence et par lot. La procédure peut préciser comment isoler un colis ouvert, une palette sans étiquette ou des articles déjà préparés pour expédition. Si un lot doit quitter l’entrepôt avant la clôture du comptage, indiquez sur le procès-verbal l’heure, la quantité, l’identité du transporteur et la personne qui a autorisé la sortie. Le document doit permettre de reconstituer les mouvements ultérieurs sans modifier la photographie de départ.

Un exemple montre l’intérêt de cette méthode. Le logiciel affiche 12 000 pièces, dont 400 réservées pour des commandes en cours et 160 en quarantaine. Le logisticien annonce 11 970 pièces au comptage physique. Avant de chiffrer un manque de 30 unités, les équipes doivent vérifier si des palettes ont quitté le quai après l’extraction du fichier et si les réservations ou les retours ont été comptabilisés selon les mêmes règles. Si l’écart persiste, mieux vaut consigner la référence et les justificatifs disponibles que signer un document portant une simple mention de conformité globale. Cela facilite l’application de l’article 1353 du Code civil, qui met la preuve de l’obligation à la charge de celui qui en réclame l’exécution et celle du paiement ou du fait libératoire à la charge de celui qui s’en prévaut.

L’export informatique demande une définition aussi précise que l’enlèvement. Une annexe technique peut lister les références, unités de mesure, emplacements, lots, dates de péremption, états des commandes et mouvements en cours, puis préciser le format, l’encodage, la signification des champs et la méthode de transmission. Un fichier lisible sur écran peut rester inutilisable pour un import automatisé si les quantités sont exprimées en cartons d’un côté et en pièces de l’autre. Prévoyez un échantillon et un essai d’import chez le repreneur. Pour les historiques contenant des informations personnelles ou confidentielles, définissez les champs nécessaires, les personnes habilitées et le canal de transmission. Évitez de donner au nouvel opérateur un accès général au système de son prédécesseur.

Enfin, le contrat peut séparer les preuves pour chaque étape : inventaire contradictoire, bordereau de remise au chauffeur, bons de transport, état de réception dans le nouvel entrepôt et accusé de livraison du fichier. Demandez des réserves précises lorsqu’une partie refuse de confirmer une quantité ou l’état d’un emballage. Un procès-verbal peut constater la remise physique sans solder les comptes ni purger les écarts expressément discutés. La portée de chaque signature se rédige dans la convention et sur le document remis au quai. L’article 1103 du Code civil prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

B. Comment fixer le coût de sortie et assurer la continuité des livraisons ?

Un transfert suppose de répartir les tâches entre trois équipes. Le prestataire sortant sait où se trouvent les biens et quels ordres restent ouverts. Le repreneur doit pouvoir recevoir et identifier les palettes. Le client choisit quels flux restent servis depuis l’ancien site pendant la transition. Le calendrier peut distinguer le déclenchement de la réversibilité, le test des fichiers, le début des enlèvements, la dernière commande traitée sur place et la clôture des retours. À chaque étape, désignez la personne qui donne le feu vert, la preuve de réalisation et une solution si l’étape ne peut pas être achevée. Une date de bascule dépourvue de ces éléments ne permet pas de savoir qui traite une commande passée pendant un chargement.

Le contrat peut prévoir la coexistence des deux entrepôts par vagues. Par exemple, les marchandises lentes ou aisément remplaçables partent d’abord. Les références nécessaires aux livraisons quotidiennes restent réparties entre les deux sites jusqu’à confirmation de la première réception. Si le nouveau système ne sait pas traiter certains numéros de lot, la procédure peut maintenir l’expédition de ces références depuis l’ancien site sur instruction documentée. Précisez qui peut déplacer la date d’une vague, qui reçoit la nouvelle instruction et qui paie l’immobilisation du véhicule. Le principe de bonne foi, posé par l’article 1104 du Code civil, s’applique à l’exécution du contrat. Une annexe précise reste nécessaire pour organiser les opérations.

Pour chiffrer la sortie, distinguez l’inventaire, la préparation par palette, l’emballage spécifique, le chargement, le stockage résiduel, le transport et les interventions informatiques. Chaque ligne doit désigner une unité facturable. Un tarif par palette entière ne couvre pas le même travail qu’un tarif par pièce recomptée. Il peut aussi être utile de définir un coût standard pour un export et un prix distinct pour une conversion demandée par le client. Si une opération sort du forfait, prévoyez qui peut approuver le devis, sous quelle forme et avec quel plafond. L’article 1193 du Code civil subordonne la modification du contrat au consentement mutuel ou à une cause autorisée par la loi. Un devis accepté et relié au bon de commande fournit une preuve de ce que les parties ont décidé.

Voici un calcul à inscrire dans la grille tarifaire, à titre d’illustration. La sortie de 90 palettes à 16 euros représente 1 440 euros. Deux passages d’inventaire au forfait de 300 euros et une extraction de données à 180 euros portent le total à 2 220 euros hors taxes, avant transport et stockage résiduel. Si le prestataire recomptabilise 1 500 pièces pour corriger un écart, la grille doit permettre d’identifier si ce travail est compris dans l’inventaire, prévu comme prestation exceptionnelle ou pris en charge selon l’origine de l’écart. Le calcul n’a de sens que si les parties partagent le même relevé d’opérations. Identifiez les pièces qui accompagnent chaque facture : registre de chargement, relevé d’heures, bon du transporteur ou procès-verbal de reprise.

La date de sortie juridique et le dernier jour d’accès opérationnel peuvent différer. Pour un contrat à durée déterminée, l’article 1212 du Code civil prévoit l’exécution jusqu’au terme et indique que nul ne peut exiger le renouvellement. Pour un contrat à durée indéterminée, l’article 1211 permet à chaque partie d’y mettre fin sous réserve du préavis contractuel ou, à défaut, d’un préavis raisonnable. Dans une relation commerciale établie, vérifiez aussi le régime de la rupture brutale prévu par l’article L. 442-1, II, du Code de commerce. Le texte vise notamment la rupture, même partielle, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation. La date de déchargement chez le repreneur ne règle pas ces questions à elle seule.

La convention doit identifier les obligations qui se poursuivent après sa fin : conservation des marchandises encore sur place, exécution des enlèvements convenus, accès aux relevés nécessaires aux rapprochements et traitement des réclamations en cours. Elle peut aussi désigner les prestations qui nécessitent un ordre nouveau. Un prestataire peut accepter de continuer à héberger un fichier ou à traiter des retours selon des conditions distinctes après l’arrêt des expéditions. En rédigeant cette annexe, prenez chaque action de la dernière journée et demandez quel document autorise sa réalisation et prouve son achèvement. C’est un point à intégrer à la négociation des contrats de droit des affaires et au cahier des charges opérationnel, avec les personnes qui piloteront le changement de site.

II. Comment récupérer ses stocks si le logisticien refuse de les remettre ?

A. Le prestataire peut-il retenir les marchandises pour une facture impayée ?

Commencez par demander une réponse écrite à trois questions : quels biens sont retenus, quelle facture est invoquée et quel texte ou quelle stipulation fonde la rétention ? Un litige sur la personne autorisée à charger, une saisie ou une facture échue peuvent tous empêcher la remise de la palette, mais appellent des pièces et des réponses différentes. Pour le dépôt, l’article 1944 du Code civil prévoit la remise au déposant lorsqu’il la réclame, même si le contrat avait fixé une date de restitution, sous réserve notamment d’une saisie ou d’une opposition à la restitution et au déplacement. L’article 1948 précise par ailleurs : « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. » Il faut lire les deux dispositions ensemble et vérifier que l’opération relève de ce régime.

L’article 2286 du Code civil énumère plusieurs situations de rétention. Il vise notamment celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à livrer la chose et celui dont la créance est née à l’occasion de sa détention. Ce texte précise aussi que le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Dans le cas d’une facture mêlant garde, intervention informatique et coûts de transport, relevez les postes un par un, puis demandez sur quel fondement chacun est rattaché aux biens effectivement détenus. Comparez le contrat signé, le détail de la facture et les mouvements en stock. La seule coexistence de factures et de marchandises dans une même relation ne dispense pas de cette analyse.

La cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00219, a examiné une situation de ce type. Le contrat couvrait l’entreposage, les stocks et la préparation des commandes. La cour a appliqué le tarif ordinaire aux opérations contestées, faute de preuve d’une demande particulière et d’une acceptation du prestataire permettant d’appliquer la tarification supplémentaire en cause. Elle a retenu l’existence d’impayés et reconnu, dans ce dossier, l’exercice du droit de rétention au regard des textes et du contrat. Elle a également confirmé le paiement de frais de stockage et de la sortie de stock, dont la réalisation était établie. La décision repose sur le contenu de la convention, les factures et la conservation des biens. Elle permet de comprendre pourquoi les pièces d’exécution comptent autant que le principe de la restitution.

Dans cette même affaire, le stock a été remis après une consignation et le client s’est désisté de sa démarche en référé, comme le relate l’arrêt du 12 mars 2025. Une entreprise confrontée à un blocage peut proposer par écrit un enlèvement contre paiement des sommes admises et une garantie convenue pour la partie contestée. L’accord devrait préciser les montants, les références libérées, les frais de garde restant en discussion et le sort de la garantie. La consignation intervenue dans le litige d’Agen ne permet pas de déduire un pouvoir général d’imposer unilatéralement une mainlevée au prestataire. En cas de désaccord, l’entreprise devra examiner la possibilité d’une mesure judiciaire adaptée à son dossier.

Pour négocier avant toute difficulté, les parties peuvent discuter d’une procédure de déblocage par lots, en commençant par les marchandises indispensables aux commandes déjà acceptées. Cela oblige à fixer les conditions de la remise et à traiter les conséquences du dessaisissement volontaire prévues par l’article 2286 du Code civil. Du côté du prestataire, conservez un état des biens effectivement en garde ainsi que les preuves des opérations facturées. Du côté du client, remettez la liste des paiements réalisés et les griefs précis, facture par facture. Lorsqu’une même référence figure sur plusieurs sites ou appartient à plusieurs entités, isolez les documents de propriété et les ordres de mise à disposition. La première urgence est souvent de mettre les deux parties d’accord sur la liste des biens que le litige concerne.

B. Quelles preuves réunir et comment demander une remise rapide du stock ?

La première démarche consiste à reconstituer une chronologie exploitable. Joignez le contrat et ses avenants, le document qui annonce sa fin, les factures en discussion, les relevés de paiement, l’état du stock et les messages qui identifient les biens refusés. Ajoutez, si vous invoquez une urgence opérationnelle, les commandes concernées et la date à laquelle le repreneur était prêt à réceptionner les marchandises. Une capture du système peut compléter le dossier. Conservez également l’export d’origine, avec sa date et son périmètre. En pratique, une demande portant sur des lots identifiés et une opération précise est plus facile à vérifier qu’une demande de remise de tout ce qui se trouve dans l’entrepôt.

La mise en demeure peut demander une remise physique, la communication de l’inventaire ou la fourniture d’un fichier prévu par le contrat. Identifiez pour chaque demande le passage de la convention qui la fonde, les biens concernés et la modalité d’exécution proposée. L’article 1221 du Code civil permet au créancier de poursuivre l’exécution en nature après mise en demeure, sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt qu’elle présente pour le créancier. Dans une demande de remise, la possibilité concrète de charger les marchandises, la présence d’un repreneur et le coût de l’opération méritent donc d’être documentés.

Si l’entreprise veut mettre fin au contrat pour inexécution, elle doit examiner la voie envisagée séparément de la reprise des biens. L’article 1224 du Code civil distingue la clause résolutoire, la notification en cas d’inexécution suffisamment grave et la décision de justice. Pour la résolution par notification, l’article 1226 prévoit, sauf urgence, une mise en demeure préalable laissant un délai raisonnable, avec mention expresse de la possibilité de résoudre le contrat. Si l’inexécution persiste, le créancier notifie la résolution et ses motifs. Le même article met à sa charge la preuve de la gravité si le débiteur saisit le juge. Une demande de remise correctement documentée ne dispense pas de vérifier les conditions de la voie choisie pour mettre un terme à la convention.

Deux demandes en justice peuvent répondre à deux besoins différents. Si le stock risque de se disperser ou si les relevés ne permettent pas de fixer l’état des marchandises, l’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès et pour un motif légitime, de demander une mesure d’instruction admissible afin de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre le litige. Pour une remise ou une autre mesure immédiate relevant de la juridiction commerciale, l’article 873 du Code de procédure civile permet à son président de prescrire en référé certaines mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble présentant l’illicéité manifeste exigée par le texte. Il permet aussi d’ordonner l’exécution d’une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. Le choix dépend donc de ce que l’on souhaite faire constater ou ordonner, et du sérieux de la contestation sur l’obligation ou sur la rétention invoquée.

Conservez enfin deux relevés distincts : celui du stock récupéré et celui des conséquences économiques que vous rattachez au blocage. Le premier fixe les écarts de quantité, d’état et de traçabilité. Le second documente les commandes réellement annulées, les opérations effectivement réalisées en urgence et les coûts justifiés par pièces. L’article 1217 du Code civil prévoit notamment l’exécution forcée et la réparation des conséquences de l’inexécution. Une demande chiffrée doit pouvoir relier l’élément de préjudice à l’engagement invoqué. Si un approvisionnement de secours a permis d’honorer une partie des commandes, retracez ce qui a été sauvé et ce qui est effectivement resté à charge. Cette comptabilité permet aussi de discuter d’une solution de reprise pendant que le désaccord financier suit son cours.

Conclusion

Un contrat de prestation logistique doit expliquer comment reprendre des marchandises et leurs données avec le moins d’interruption possible. Trois annexes permettent de le vérifier avant signature : un inventaire dont les champs et les unités sont compris par les deux parties, un calendrier d’enlèvement qui désigne les responsables et une grille de prix qui identifie les opérations facturables. Ajoutez une procédure écrite pour les factures discutées, les lots bloqués et les biens qu’un autre opérateur doit venir chercher.

Si la remise est déjà refusée, identifiez le stock concerné, la créance invoquée et le fondement de la rétention. Demandez les justificatifs, documentez les biens et envisagez une remise négociée ou, selon le dossier, une mesure de preuve ou d’exécution. Le contrat signé et les faits établis gouvernent cette appréciation. Lorsqu’un différend persiste, le juge tranche au vu des pièces et des demandes qui lui sont soumises.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».