Cabinet Kohen Avocats · Paris

Antichrèse : comment fonctionne le gage immobilier et comment récupérer son bien ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Antichrèse : comment fonctionne le gage immobilier et comment récupérer son bien ?

L’antichrèse, appelée gage immobilier dans le Code civil, permet de donner un immeuble en garantie d’une dette tout en restant propriétaire. Elle modifie toutefois la manière dont le bien est détenu et dont ses revenus sont utilisés. Le créancier reçoit la possession juridique du bien. Il peut le louer et doit rendre compte de l’emploi des revenus qu’il perçoit. Le propriétaire peut parfois continuer à l’occuper dans le cadre d’un bail consenti par ce même créancier.

Si vous cherchez à récupérer un bien donné en gage, commencez par reconstituer le solde de la dette. Faites apparaître séparément les remboursements directs, les loyers encaissés, les dépenses de conservation ou d’entretien payées sur ces revenus, les intérêts dus et les sommes imputées au capital. Ajoutez à ce relevé les documents qui montrent qui occupe le bien et pour quel compte. Un différend sur la restitution peut en effet porter autant sur le calcul que sur la qualité de l’occupant.

Le guide suit le dossier du propriétaire, de l’identification de la garantie à la remise du bien. Les exemples sont fictifs. Ils servent à préparer des vérifications à partir de votre acte, de vos relevés et de la situation réelle de l’immeuble.

I. Comment fonctionne le gage immobilier ?

A. Quelle différence entre l’antichrèse et l’hypothèque ?

L’article 2379 du Code civil définit le gage immobilier comme « l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation avec dépossession de celui qui la constitue ». Il faut donc identifier deux éléments dans votre dossier. D’un côté, une obligation précise, par exemple le remboursement d’un financement. De l’autre, le bien sur lequel porte la garantie, avec une dépossession attachée à cette affectation. L’acte doit être lu avec le contrat qui fait naître la dette, surtout lorsque l’un a été signé par l’emprunteur et l’autre par le propriétaire de l’immeuble.

L’article 2385 du Code civil définit l’hypothèque à partir d’une affectation comparable, avec la précision « sans dépossession de celui qui la constitue ». Si vous lisez un acte de prêt et que celui-ci emploie les mots « garantie immobilière », relevez l’intitulé de la sûreté, puis ouvrez les clauses sur la possession, les loyers et les baux. Ce travail permet de distinguer le régime effectivement prévu d’un terme utilisé dans une lettre ou dans une conversation. Si plusieurs garanties ont été signées, relevez pour chacune la dette, l’immeuble et le créancier concernés. Le même financement peut donner lieu à une documentation dont chaque pièce a une fonction différente.

En pratique, les premières pages de l’acte vous donnent les noms des parties et la désignation du bien. Cherchez ensuite le paragraphe qui indique à quelle obligation la sûreté se rattache. Vérifiez le montant visé, la référence du contrat et les éventuels avenants. Pour un immeuble divisé, reprenez la désignation des lots telle qu’elle figure dans l’acte. Une adresse de rue ne permet pas de savoir à elle seule si une cave, un garage ou un local annexe est compris dans le périmètre. Faites enfin une liste des pièces que vous détenez et des annexes qui vous manquent. Elle vous servira lorsque vous demanderez un relevé des opérations sur le bien.

Pour la forme, l’article 2380 du Code civil rend notamment applicable au gage immobilier l’article 2409, selon lequel « L’hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié. » Demandez une copie complète de l’acte au notaire qui conserve le dossier si vous ne disposez que du contrat de prêt. Faites également préciser l’état de la publicité foncière. Pour un acte ancien, notez la date et le vocabulaire exact employés. Ils permettent de déterminer quels textes doivent être examinés pour l’acte d’origine et pour les événements survenus depuis.

La possession et l’occupation matérielle de l’immeuble doivent être examinées séparément. L’article 2382 du Code civil prévoit que « Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l’immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même. » Un propriétaire peut ainsi continuer à vivre dans le logement ou à utiliser les lieux dans le cadre d’un bail, avec une sûreté qui demeure en place. Demandez à voir le contrat en vertu duquel il occupe le bien. Identifiez qui l’a signé, qui perçoit les loyers et qui tient les pièces de gestion.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 décembre 2002, pourvoi n° 01-12.143, a illustré cette distinction sous les anciens textes. L’emprunteur avait conservé la jouissance des immeubles en vertu d’une convention, moyennant une indemnité d’occupation. Après l’arrêt des paiements, la cour d’appel avait estimé que l’absence d’initiative du créancier avait fait disparaître la dépossession. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement parce que l’occupant continuait à posséder pour le compte de l’antichrésiste et que l’inaction relevée n’avait pas mis fin à cette possession. Dans un dossier comparable, relisez la convention avant de tirer une conclusion à partir de la seule présence du propriétaire sur place ou d’une interruption des versements. L’arrêt repose sur les modalités de possession constatées dans l’affaire.

B. Qui encaisse les loyers et qui paie l’entretien ?

L’article 2381 du Code civil organise l’emploi des fruits de l’immeuble. Le créancier les perçoit et les impute « sur les intérêts, s’il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette ». Le même article lui impose de pourvoir à la conservation et à l’entretien de l’immeuble, à peine de déchéance, et l’autorise à y employer les fruits avant de les imputer sur la dette. Un décompte utile doit donc distinguer au moins quatre lignes pour chaque période. Quels revenus ont été réellement reçus ? Quelles dépenses de conservation ou d’entretien ont été réglées avec ces revenus ? Quels intérêts étaient dus ? Quel montant a finalement réduit le capital ?

Commencez par les pièces que vous pouvez rapprocher. Pour chaque loyer, pointez le bail, la quittance ou le relevé de gestion, puis le mouvement bancaire correspondant lorsque vous y avez accès. Si un logement a été vacant, séparez le mois de vacance d’un mois pour lequel un loyer était prévu et n’a pas été versé. Si des recettes ont été reçues en plusieurs fois, inscrivez chaque encaissement à sa date. En cas d’écart entre le bail et le relevé, demandez à quoi il correspond. Le montant inscrit au bail, la somme reçue et le chiffre porté au compte de la dette sont trois informations distinctes.

Pour les dépenses, demandez une facture qui identifie l’immeuble, une description de l’intervention et une preuve de règlement. Une réparation de toiture après infiltration et une rénovation destinée à transformer l’usage des lieux peuvent figurer côte à côte dans un relevé. Demandez la justification de chacune au regard de la conservation et de l’entretien visés par l’article 2381 du Code civil. Si une facture concerne plusieurs biens, demandez comment son montant a été ventilé. Si elle figure deux fois, par exemple chez un gestionnaire et dans un compte transmis par le créancier, vérifiez si les deux lignes représentent la même dépense.

Prenons un exemple simplifié. Un appartement génère 12 000 euros de loyers effectivement encaissés sur la période retenue. Les dépenses de conservation et d’entretien justifiées et imputées sur les revenus s’élèvent à 2 000 euros. Il reste 10 000 euros. Si 3 000 euros d’intérêts sont dus pour cette période et qu’il n’existe aucune autre écriture à prendre en compte dans cet exemple, 7 000 euros réduisent le capital. Avec un capital d’ouverture de 90 000 euros et aucun versement direct, le capital de clôture atteint 83 000 euros. Si aucun intérêt n’est dû, les 10 000 euros sont imputés au capital, qui tombe à 80 000 euros. Ces deux situations illustrent l’ordre prévu par l’article 2381 du Code civil.

Dans un dossier réel, demandez aussi le détail des paiements que vous avez faits directement au créancier. Reprenez les références des virements et rapprochez-les du contrat auquel ils se rapportent. Si vous avez versé un acompte à partir d’un compte joint ou par l’intermédiaire d’un tiers, conservez la pièce qui relie le versement à votre dette. Faites apparaître les reprises d’écritures et les régularisations séparément. Vous pourrez ainsi comparer deux décomptes à une même date, sans qu’une différence de période ou qu’un doublon masque le point de désaccord.

Un problème d’entretien mérite son propre dossier. Photographiez le désordre, conservez les signalements et demandez à qui la gestion a été confiée. Réunissez les devis et les factures qui permettent de comprendre les travaux réalisés ou envisagés. L’article 2381 du Code civil prévoit une obligation de conservation et d’entretien et permet au créancier de s’en décharger en restituant le bien à son propriétaire. Si vous invoquez un manquement, isolez les faits et les dépenses en cause. Un décompte incomplet, des loyers impayés et des travaux différés appellent des preuves différentes, même lorsqu’ils concernent le même immeuble.

II. Comment récupérer un bien donné en gage immobilier ?

A. Comment prouver que la dette a été entièrement payée ?

L’article 2383 du Code civil pose la règle de restitution à la demande du débiteur. « Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l’immeuble avant l’entier acquittement de sa dette. » L’article 2384 distingue notamment deux causes d’extinction des droits du créancier titulaire du gage, l’extinction de l’obligation principale et la restitution anticipée de l’immeuble au propriétaire. Relisez votre dossier à partir de ces deux situations. Dans la première, il faut établir le sort de la dette. Dans la seconde, il faut établir que le créancier a effectivement restitué le bien et préciser ce qu’il advient de la dette dans les documents échangés.

Demandez un état de solde arrêté à une date définie. Celui-ci doit vous permettre de rapprocher le capital de départ, les intérêts réclamés, vos versements et les produits nets de l’immeuble. Joignez un tableau de vos propres chiffres et indiquez les lignes qui restent à documenter. Si vous avez signé plusieurs emprunts, indiquez le numéro de celui que vous estimez soldé et joignez la clause qui le rattache au gage. En présence d’une cession de la créance ou d’un changement de gestionnaire mentionné dans le dossier, identifiez à qui vous avez versé les fonds et qui peut expliquer les écritures reprises. Les attestations émises par deux interlocuteurs peuvent porter sur des périodes différentes.

Sur la preuve, l’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de cette obligation. L’article 1342-8 précise que le paiement se prouve par tout moyen. Conservez donc les relevés bancaires, les reçus et les décomptes qui constatent les imputations. Une preuve de virement est plus facile à exploiter si vous joignez la référence de la dette et la réponse du créancier qui confirme son affectation. Un compte rendu oral peut orienter vos recherches, mais il vous laisse sans la pièce sur laquelle vérifier le chiffre.

Un exemple montre l’intérêt du rapprochement. Vous pensez devoir encore 8 000 euros selon un décompte établi avant la régularisation annuelle des loyers. Votre relevé indique un dernier paiement direct de 5 000 euros et le gestionnaire confirme que 3 500 euros de fruits nets ont été affectés au capital depuis le décompte. Avant d’en déduire que la dette est acquittée, vérifiez si une somme d’intérêts restait due, si le paiement a été enregistré sur le bon contrat et si l’affectation des 3 500 euros figure dans les écritures du créancier. Demandez un état rectifié documentant ces vérifications. Si le créancier retient un chiffre différent, sollicitez le détail de l’écart en indiquant le montant et la date de chaque opération contestée.

L’article 1342 du Code civil prévoit que le paiement libère le débiteur et éteint la dette, sous réserve d’une subrogation prévue par la loi ou par le contrat. Si un autre financeur ou une personne intéressée paie pour votre compte, demandez le document décrivant l’opération et vérifiez s’il mentionne une subrogation. Si le constituant du gage et le débiteur sont deux personnes différentes, faites figurer leurs qualités respectives dans votre demande. Un dossier qui sépare l’acte de garantie, le contrat financé et les justificatifs de règlement permet de saisir plus vite la question qui reste à résoudre.

En cas de désaccord persistant, préparez un relevé contradictoire. Sur une colonne, inscrivez ce que le créancier demande ou a imputé. Sur une deuxième, indiquez ce que vous retrouvez dans les pièces. Sur une troisième, formulez une question vérifiable. Par exemple, une facture de 1 300 euros a-t-elle été réglée sur les fruits de cet immeuble, et à quelle date ? Un paiement de 2 400 euros a-t-il été comptabilisé sur la dette garantie ou sur un autre compte ? Cette présentation permet de distinguer un écart arithmétique d’une contestation du principe d’une dépense ou d’un intérêt. Elle aide aussi à identifier le document qu’il faut encore obtenir avant de demander la restitution.

B. Comment organiser la restitution du bien et de ses documents ?

Si le décompte confirme l’acquittement complet ou si le créancier accepte une restitution anticipée, demandez un écrit qui identifie l’immeuble, les parties, la garantie et la situation qui justifie cette restitution. L’article 2384 du Code civil traite l’extinction de l’obligation principale et la restitution anticipée comme deux hypothèses distinctes. Faites donc préciser si l’écrit constate un solde nul ou seulement la restitution du bien. Dans la seconde hypothèse, demandez que figurent séparément le montant que le créancier dit encore dû, sa base de calcul et les pièces justificatives. Gardez un exemplaire signé avec les documents qui ont servi à arrêter le compte.

Lorsque vous reprenez matériellement l’immeuble, établissez un inventaire des éléments remis. Il peut comprendre les clés, les badges, les plans, les dossiers de travaux, les attestations d’assurance conservées par le gestionnaire et les coordonnées des intervenants. Pour un bien occupé, joignez les baux, les états des lieux, le détail des loyers encaissés, les éventuels impayés et les comptes relatifs aux sommes détenues. Si une dépense a été engagée et reste à régler, demandez qui l’a commandée et ce que prévoit le contrat. Relevez les pièces encore attendues et la personne qui les détient. L’enjeu est de retrouver la capacité de gérer le bien et de vérifier les comptes de la période précédente.

Si le créancier avait loué le bien à un tiers en application de l’article 2382 du Code civil, prenez le bail comme point de départ. Vérifiez l’identité du locataire, la destination des lieux, les avenants, les versements déjà enregistrés et le rôle éventuel du mandataire. Examinez la situation de l’occupation avant d’annoncer un changement d’interlocuteur ou de demander le départ de quelqu’un. Si le propriétaire occupait lui-même les lieux, reprenez aussi l’accord qui organisait son occupation. La remise des moyens d’accès, la clôture des comptes et le sort d’un bail sont des questions qui gagnent à être traitées dans des documents distincts.

Faites également vérifier le dossier auprès du notaire si le bien doit être vendu, refinancé ou transmis. Présentez l’acte constitutif, le justificatif de l’événement retenu pour l’extinction des droits du créancier et les documents attestant la remise du bien. Demandez quelles formalités sont adaptées à l’état des inscriptions et quels justificatifs seront attendus pour l’opération projetée. La page consacrée au droit immobilier présente les autres questions de propriété et de financement qui peuvent se poser à cette étape.

Pour préparer le rendez-vous de remise, fixez une date commune pour les relevés de compte et d’état du bien. Distinguez les sommes reçues au titre d’une période antérieure à la remise et celles reçues au titre d’une période postérieure. Pour chaque paiement à cheval sur ces périodes, demandez quel document en précise l’affectation. Présentez de la même façon les dépenses déjà réglées, celles engagées mais encore à payer et les travaux seulement envisagés. Ce rapprochement évite qu’une facture tardive soit automatiquement imputée sur le dernier compte ou qu’une somme soit enregistrée deux fois.

Gardez avec le procès-verbal une copie datée des documents transmis en format numérique, notamment le dernier décompte et les relevés du gestionnaire. Si une pièce manque, décrivez-la précisément et désignez la personne qui doit la transmettre. En présence d’un désaccord sur l’état du bien, indiquez les réserves dans le document de remise et conservez les photographies correspondantes. Un échange qui identifie chaque réserve par son objet permet de reprendre ensuite la discussion sur un montant, une pièce ou un désordre déterminé.

Si le créancier refuse de restituer les lieux parce qu’il estime la dette impayée, consignez son motif exact et demandez le décompte qui le soutient. Si la discussion porte sur un solde, apportez les justificatifs du paiement et de l’affectation des revenus. Si elle porte sur l’existence d’une restitution déjà consentie, rassemblez les courriers, les procès-verbaux de remise et les documents de gestion remis à cette occasion. Si elle porte sur des travaux, replacez les factures et les interventions dans leur chronologie. La demande à formuler devient plus précise quand on sait quel fait est contesté et ce qui permet de le vérifier.

Le risque de réalisation de la garantie mérite une lecture distincte du compte courant. Par renvoi de l’article 2380 du Code civil, l’article 2450 prévoit la possibilité de poursuivre la vente du bien selon le code des procédures civiles d’exécution. L’article 2451 prévoit une demande judiciaire d’attribution en paiement avec une exception concernant la résidence principale du constituant. L’article 2452 traite l’attribution prévue par convention et écarte l’effet de la clause sur la résidence principale du débiteur. Dans ces deux hypothèses d’attribution, l’article 2453 prévoit une estimation par expert et règle le sort de l’excédent éventuel sur la dette garantie. Si un document annonce une procédure, identifiez la voie qu’il vise, la clause qu’il invoque et le montant de la dette qu’il indique. Les protections attachées à une forme d’attribution doivent être lues dans le texte qui la régit.

Conclusion

Pour récupérer un bien donné en antichrèse, réunissez d’abord l’acte et le contrat de financement. Vérifiez ensuite les loyers réellement perçus, les dépenses justifiées, l’imputation des intérêts et du capital, et vos paiements directs. Demandez un décompte arrêté à une date précise. Lorsque la dette est acquittée ou que le créancier consent une restitution anticipée, documentez l’événement et organisez la remise des pièces de gestion et des moyens d’accès. Si un solde ou une occupation reste discuté, concentrez vos échanges sur la ligne de compte ou sur le document qui permettra de trancher ce point.

Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».