Reprendre une franchise existante peut donner accès à un commerce déjà ouvert, à une équipe et à des résultats observables. Mais le prix annoncé ne dit pas, à lui seul, ce que l’acquéreur achète ni s’il pourra continuer à utiliser l’enseigne. Derrière une même annonce peuvent se trouver deux opérations très différentes : l’achat du fonds de commerce exploité par le franchisé ou l’achat des parts ou actions de la société qui l’exploite.
Dans le premier cas, il faut notamment organiser le sort du bail, des biens compris dans la vente et du contrat avec le réseau. Dans le second, la société reste la même, avec son histoire contractuelle et ses engagements : le contrôle de ses titres change, mais le repreneur doit examiner les dettes et les risques présents dans la société. Dans les deux cas, les statuts et les contrats peuvent prévoir des accords à obtenir avant la réalisation.
La bonne question n’est donc pas seulement de savoir si le point de vente a déjà des clients. Il faut identifier le vendeur, le propriétaire du fonds et les signataires des contrats, puis vérifier ce que l’acheteur pourra effectivement exploiter après la reprise. Voici comment comparer les deux montages, organiser l’accord du franchiseur et mettre le prix en regard des obligations reprises.
I. Reprendre une franchise existante : acheter le fonds ou les parts ?
A. Acheter une franchise : que comprend la cession du fonds de commerce ?
Acheter le fonds signifie acquérir l’activité commerciale et les éléments que l’acte de vente inclut dans le périmètre convenu. Le vendeur peut être la société franchisée ou un entrepreneur individuel. Le repreneur doit donc demander qui possède réellement le fonds et vérifier que cette personne est celle qui signe la vente. Un dirigeant qui présente l’affaire n’est pas nécessairement le propriétaire à titre personnel : le fonds peut appartenir à sa société.
L’acte doit décrire précisément les éléments vendus. Il peut viser la clientèle, certains équipements, le mobilier, le droit au bail et d’autres éléments utiles à l’exploitation, selon la situation et les termes convenus. L’inventaire doit distinguer le matériel appartenant au vendeur de celui qui est loué ou mis à disposition par un tiers. Il faut également préciser le traitement du stock : sa composition, sa méthode d’évaluation et le moment auquel il sera compté. Une liste datée, rapprochée des factures et des contrats, vaut mieux qu’une formule générale sur la reprise du magasin.
Le nom commercial du réseau et la marque demandent une vérification distincte. Le fait d’acheter un point de vente ne donne pas, à lui seul, un droit autonome et permanent d’exploiter la marque du franchiseur. Il faut identifier le titre qui autorise son utilisation après la vente et la personne qui en sera bénéficiaire. L’acheteur peut devoir recevoir la cession du contrat existant ou conclure un nouveau contrat ; ces solutions ne produisent pas nécessairement les mêmes conséquences économiques.
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 6 mai 2025, n° 23/05066, a rappelé qu’aucun mécanisme légal de cession automatique du contrat de franchise avec le fonds n’était institué. L’affaire concernait une convention comportant des règles d’agrément : elle illustre la nécessité de lire les documents de l’opération, sans transformer chaque clause observée dans ce dossier en règle applicable à tous les réseaux.
Le bail commercial est lui aussi essentiel, mais il ne se confond pas avec le contrat de franchise. L’article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions qui tendent à interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds ou de son entreprise. Cette protection ne dispense pas de lire le bail et de vérifier les formalités et clauses applicables à l’opération envisagée. Une cession du seul droit au bail appelle une analyse différente de celle de la vente du fonds entier.
Il faut demander le bail et ses avenants, le montant du loyer, les charges, les travaux prévus, les éventuels impayés et la correspondance utile avec le bailleur. Si le contrat de franchise impose des aménagements ou un changement de concept, le projet doit aussi être rapproché des autorisations nécessaires pour les réaliser. Un commerce attractif peut devenir moins rentable si l’acquéreur découvre après son engagement que les travaux attendus par le réseau ne sont pas financés ou que le local ne permet pas l’exploitation prévue.
La vente repose sur un accord portant notamment sur la chose et le prix. L’article 1582 du code civil définit la vente comme l’engagement de livrer une chose contre un prix ; l’article 1591 exige que ce prix soit déterminé et désigné par les parties. Pour un fonds franchisé, la négociation gagne à distinguer le prix du fonds, le stock, les éventuels frais de formation et les sommes dues au réseau, au lieu de tout réunir dans un montant dont personne ne peut expliquer le contenu.
Prenons un exemple fictif. Un vendeur annonce 180 000 euros pour un commerce. Après examen, l’acheteur découvre qu’un stock de 25 000 euros doit être payé en plus, qu’une formation est facturée par le réseau et que l’enseigne demande une rénovation. Le montant annoncé reste un élément de négociation, mais il ne représente pas le besoin total de financement. Il faut aussi s’interroger sur l’activité réellement achetée si l’accord permettant de conserver l’enseigne n’est finalement pas obtenu.
B. Racheter une franchise : que change l’achat des parts de la société ?
Lorsqu’il achète des parts ou des actions, le repreneur n’achète pas directement chacun des meubles, contrats et créances de la société. Il acquiert des titres dans la personne morale qui exploite l’activité. La société demeure titulaire de son patrimoine et partie à ses engagements ; ce sont ses associés ou actionnaires qui changent. Cette distinction explique pourquoi le prix des titres doit être étudié à partir d’une photographie beaucoup plus large que le seul chiffre d’affaires du magasin.
L’acquéreur doit examiner les comptes, les emprunts, les dettes fournisseurs, les sommes éventuellement dues au réseau, les garanties consenties, les litiges connus et les engagements hors bilan. Il doit aussi demander les contrats de franchise, de bail, de financement, de location de matériel et les éventuels engagements de la société vis-à-vis de ses clients. Une dette ou un litige reste attaché à la société selon son propre régime ; l’achat des titres ne signifie pas pour autant que l’acheteur en devient automatiquement débiteur personnel. Il faut distinguer les engagements de la société des cautions ou garanties que le repreneur accepterait lui-même de signer.
L’examen porte également sur les associés en place. Un achat partiel ne donne pas nécessairement le pouvoir de décider seul : les droits de vote, les statuts et les accords entre associés peuvent organiser différemment les décisions et la sortie. Le repreneur doit identifier ce qu’il achète exactement, à qui, avec quels droits et avec quelle place pour les associés restants. Une participation majoritaire peut représenter une position forte sans supprimer toutes les règles particulières prévues pour certaines décisions.
La forme de la société compte. Pour une société à responsabilité limitée, l’article L. 223-14 du code de commerce encadre notamment la cession de parts à un tiers étranger à la société et prévoit un consentement selon la majorité qu’il fixe, sous réserve d’une majorité statutaire plus forte. Pour une société par actions simplifiée, l’article L. 227-14 permet aux statuts de soumettre une cession d’actions à l’agrément préalable de la société. Ces mécanismes doivent être distingués de l’accord éventuellement exigé par le contrat de franchise.
Le contrat avec le réseau peut en effet contenir une clause visant la modification de l’actionnariat ou du contrôle de la société franchisée. Cela ne signifie pas que toute vente de titres serait, par nature, une cession du contrat de franchise. Cela signifie que les parties ont pu organiser contractuellement certaines conséquences d’un changement d’associés. Il faut lire la clause exacte, vérifier l’opération qu’elle vise, les documents à remettre et la personne habilitée à donner l’accord, puis articuler cette procédure avec l’agrément prévu par les statuts lorsqu’il s’applique.
Le cas jugé par la cour d’appel de Montpellier le 6 mai 2025 est instructif sur ce point : la convention examinée visait notamment des modifications du capital et soumettait l’opération à un agrément écrit. Dans ce dossier précis, la cour a considéré que le refus fondé sur les conditions financières présentées n’était pas abusif. La décision n° 23/05066 ne permet pas de conclure que tout refus est justifié : elle montre l’importance des motifs, de la clause et des éléments propres au dossier.
Une garantie d’actif et de passif peut être discutée lors de l’achat de titres. Elle sert à organiser, selon le texte signé et les circonstances qu’il prévoit, la prise en charge de certains écarts ou événements concernant la société. Sa portée dépend notamment des informations communiquées, des exclusions, des plafonds, des modalités de mise en œuvre et de la solvabilité du garant. Une garantie formulée en une ligne ne remplace pas l’examen des pièces ; inversement, l’audit ne remplace pas une convention adaptée sur ce que les parties souhaitent couvrir.
Pour comparer les montages, le repreneur peut dresser deux colonnes : d’un côté les biens et contrats dont il a besoin pour exploiter le point de vente ; de l’autre les dettes, garanties et obligations qu’il accepte de reprendre ou de laisser dans la société vendue. Cette méthode, au cœur de l’analyse d’une acquisition en droit des affaires, aide à mesurer si le prix demandé correspond à la réalité de l’opération et à identifier les points encore à négocier.
II. Reprendre une franchise existante : comment obtenir les accords et sécuriser la vente ?
A. Reprendre une franchise : quel accord demander au franchiseur ?
Le premier document à examiner est le contrat signé par le franchisé actuel, avec tous ses avenants. Il faut relever qui est le franchiseur, qui est le franchisé, quel établissement est visé et quelle opération est projetée. Une vente du fonds, une cession de contrat, un changement de contrôle et la signature d’un nouveau contrat sont des événements distincts. Une réponse positive donnée sur l’un ne règle pas nécessairement tous les autres.
L’article 1216 du code civil prévoit qu’un contractant peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers avec l’accord de son cocontractant. Cet accord peut avoir été donné à l’avance ; le texte précise alors les conditions dans lesquelles la cession produit effet à l’égard du cocontractant. Il exige aussi que la cession soit constatée par écrit, à peine de nullité. Le repreneur doit donc vérifier si l’opération est réellement une cession de contrat, si un accord préalable existe et quelles formalités restent à accomplir.
Une autre possibilité est de mettre fin à la relation précédente suivant les conditions convenues et de conclure un nouveau contrat avec le repreneur. Il ne faut pas supposer que ce nouveau contrat reproduira l’ancien : sa durée, les exclusivités, les redevances, les investissements et les prestations peuvent différer. Comparer les deux versions poste par poste permet de voir si le commerce restera exploitable dans les conditions économiques qui ont servi à déterminer le prix.
La situation du vendeur après une cession de contrat doit aussi être clarifiée. Selon l’article 1216-1 du code civil, le cédant est libéré pour l’avenir si le cocontractant cédé y a expressément consenti ; à défaut, et sauf clause contraire, il reste tenu solidairement à l’exécution du contrat. La rédaction de l’accord importe donc pour le vendeur autant que pour l’acquéreur. Le texte de l’article 1216-2 précise par ailleurs les exceptions que le cessionnaire et le cocontractant cédé peuvent respectivement opposer.
Si le contrat comprend une clause d’agrément ou de préférence, la demande doit être préparée à partir de son contenu. Qui doit être présenté : l’acheteur personne physique, une société qu’il contrôle, ou l’opération elle-même ? Le réseau demande-t-il un plan de financement, un parcours professionnel, des informations sur les travaux ou une formation ? La clause prévoit-elle qu’un projet modifié doit être communiqué à nouveau ? Ces questions concernent la preuve et la coordination de l’opération. Il serait imprudent de considérer comme acquis un accord oral dont l’étendue ou le signataire resterait incertain.
Quand un nouveau contrat répond aux conditions de l’article L. 330-3 du code de commerce, notamment la mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne assortie d’une exclusivité ou quasi-exclusivité, le document d’information prévu par ce texte et le projet de contrat doivent être communiqués au moins vingt jours avant la signature ou, le cas échéant, avant le versement de la somme visée par cet article. Il faut vérifier l’application de ce régime à l’opération précise ; le simple changement d’actionnaires d’une société qui reste partie au même contrat ne doit pas être assimilé automatiquement à la conclusion d’un contrat nouveau.
L’article R. 330-1 du code de commerce détaille les informations à inclure dans ce document lorsque le régime s’applique : identité et expérience de l’entreprise, état général et local du marché, présentation du réseau, conditions de durée, de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que certaines dépenses spécifiques à l’enseigne. Le repreneur peut confronter ces informations aux comptes du point de vente et poser par écrit les questions restées ouvertes. Le document remis par le réseau et les données propres au commerce repris répondent à des besoins différents.
L’information donnée pendant les négociations compte aussi entre les autres parties. L’article 1112-1 du code civil vise, sous les conditions qu’il énonce, l’information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie ; il exclut de ce devoir l’estimation de la valeur de la prestation et répartit la preuve entre les parties. Un acquéreur peut demander les contrats, comptes et courriers nécessaires à sa décision, conserver les réponses et signaler les points qu’il considère déterminants. Un désaccord sur la valeur du commerce ne suffit pas, à lui seul, à établir un manquement à cette obligation.
B. Racheter une franchise : comment prévoir le prix, les conditions et les engagements ?
Une offre sérieuse décrit d’abord le montage choisi : qui vend, qui achète, ce qui est transmis, ce qui reste au vendeur et ce qui dépend d’un accord extérieur. Elle précise aussi les documents attendus avant la signature définitive, le traitement des sommes versées et les conséquences prévues si une condition ne se réalise pas. Une formule vague indiquant que la vente est sous réserve d’accord ne répond pas toujours aux questions pratiques : quel accord, de quelle personne, sur quel document et avec quels effets sur les sommes déjà engagées ?
L’article 1304 du code civil distingue la condition suspensive, dont l’accomplissement rend l’obligation pure et simple, de la condition résolutoire, dont l’accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation. Les parties peuvent examiner l’intérêt de conditions adaptées à l’accord du réseau, au financement ou à d’autres éléments déterminants de leur projet. Leur rédaction doit correspondre aux faits et aux engagements effectivement négociés : une condition utile est identifiable, vérifiable et articulée avec les autres documents.
Le financement mérite un tableau séparé. Il peut comprendre le prix du fonds ou des titres, le stock, les frais d’acte, les dépenses de formation, les droits éventuellement demandés par le réseau, les travaux et une trésorerie de départ. Ces postes ne sont pas tous dus dans chaque opération : leur existence et leur montant doivent être vérifiés dans les pièces et les propositions reçues. Comparer seulement la mensualité d’emprunt à l’ancien bénéfice du vendeur peut masquer un changement de loyer, de redevance ou de masse salariale.
L’acheteur doit aussi savoir qui supporte les engagements liés à la période antérieure et ceux qui naîtront après la reprise. Pour une acquisition de titres, cette question passe par l’analyse des comptes et, si les parties la négocient, par la garantie d’actif et de passif. Pour une acquisition du fonds, elle demande de vérifier la portée de l’acte et le traitement de chaque contrat concerné. Dans les deux hypothèses, le calcul doit distinguer le passif de la société, les sommes expressément promises dans l’acte et les éventuelles cautions personnelles.
Lorsque l’opération est une vente de fonds de commerce, l’article L. 141-12 du code de commerce prévoit, sous les réserves et exceptions qu’il énonce, une publication dans la quinzaine de la date de la vente, à la diligence de l’acquéreur. L’article L. 141-14 permet aux créanciers du précédent propriétaire de former opposition au paiement du prix dans les dix jours suivant la dernière des publications prévues, selon les formes qu’il précise. Le traitement du prix doit donc être organisé avec les personnes chargées de l’acte, sans présumer qu’il pourra être librement remis au vendeur dès la signature.
L’équipe du magasin ne doit pas être oubliée. L’article L. 1224-1 du code du travail prévoit, dans les situations qu’il vise de modification juridique de l’employeur, que les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. L’application à la situation concrète, les contrats en cours et les obligations correspondantes doivent être examinés à partir de l’opération et des pièces sociales. Si l’acquéreur achète seulement les titres de la société employeuse, il faut également vérifier ses engagements sociaux : la continuité de la personne morale ne fait pas disparaître son historique.
Enfin, il faut regarder ensemble les contrats dont dépend l’activité. Le point de vente est-il exploité sur un fonds appartenant au franchisé ou dans le cadre d’une location-gérance ? La durée de cette dernière coïncide-t-elle avec celle de la franchise ? Qui décide d’éventuels renouvellements ? Un contrat de fourniture, de caisse ou de livraison est-il conclu par le franchisé ou par le réseau ? Ces vérifications permettent d’éviter de valoriser comme acquis un service qui dépend encore d’un contrat distinct.
La Cour de cassation, chambre commerciale, le 15 mai 2024, n° 22-20.747, a examiné des contrats de location-gérance et de franchise liés à une même opération économique. Dans les circonstances constatées par les juges, la disparition du premier ne permettait pas la poursuite du second et le franchisé connaissait cette interdépendance ; la cessation de la location-gérance à son terme a entraîné la caducité de la franchise. Cette décision ne rend pas tous les contrats du réseau automatiquement indivisibles : elle montre pourquoi il faut vérifier leur articulation concrète avant de fixer le prix et les conditions de reprise.
Une fois les points vérifiés, un dossier ordonné facilite la décision : contrat initial et avenants, projet du réseau, comptes, bail, inventaire, liste des salariés et engagements, autorisations, financement et projet d’acte. Pour chaque question encore ouverte, il est utile d’indiquer la personne qui doit répondre et la pièce attendue. Si l’accord nécessaire n’est pas obtenu, l’acquéreur doit comparer le projet réellement disponible avec celui qu’il pensait acheter, puis décider s’il maintient ou renégocie son offre selon les conditions de l’acte.
Conclusion
Reprendre une franchise existante exige de choisir entre l’acquisition d’un fonds et celle de titres, puis de mesurer ce que chaque montage transmet réellement. Le commerce, la marque, le bail et le contrat de franchise ne se confondent pas. Avant de fixer définitivement le prix, le repreneur gagne à rapprocher les comptes du point de vente des contrats, des investissements demandés et des accords à obtenir. Un acte cohérent décrit les conditions de l’opération et la répartition des engagements ; il permet à chaque partie de savoir ce qu’elle achète ou vend et dans quelles conditions l’exploitation pourra continuer.
Un avocat en droit de la franchise à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit des affaires à Paris.