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Avocat au Conseil d’État : que faire si aucun avocat n’accepte votre pourvoi ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Avocat au Conseil d’État : que faire si aucun avocat n’accepte votre pourvoi ?

Une entreprise vient de perdre un contentieux devant une juridiction administrative. Elle souhaite demander au Conseil d’État de contrôler la décision, mais les avocats aux Conseils contactés ne prennent pas le dossier. Faut-il abandonner le pourvoi ? La difficulté ne tient pas seulement au choix d’un professionnel : dans la plupart des recours en cassation devant le Conseil d’État, sa représentation est une condition de recevabilité. Il existe toutefois une démarche auprès du président de l’ordre des avocats aux Conseils et un recours contre un éventuel refus de désignation.

Une ordonnance du Conseil d’État du 9 novembre 2026, n° 520859, rappelle les garanties et les limites de ce dispositif. Le juge n’a pas imposé la désignation dans cette affaire : il a rejeté la demande de la personne qui contestait deux refus. Il a aussi rappelé le critère applicable à ces décisions et la possibilité de les soumettre au Conseil d’État sans devoir, pour cette contestation, être représenté par un avocat aux Conseils.

Ces étapes ne se confondent pas avec l’examen du pourvoi lui-même, ni avec une demande d’aide juridictionnelle. Voici comment identifier la procédure, préparer les pièces et lire la portée des décisions sans transformer une possibilité de recours en garantie de succès.

I. Avocat au Conseil d’État : que faire quand aucun avocat n’accepte le pourvoi ?

A. Vérifier la décision à attaquer et l’obligation de représentation

La première question est de savoir devant quelle juridiction le recours doit être porté. Le Conseil d’État est notamment juge de cassation pour les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. L’article L. 821-1 du code de justice administrative vise les arrêts des cours administratives d’appel et, plus généralement, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. L’existence d’une décision défavorable ne suffit donc pas à elle seule : il faut identifier sa nature, son auteur et la voie de recours ouverte.

Un litige relatif à une autorisation administrative, à un contrat public ou à une décision qui affecte l’activité d’une entreprise peut relever de cet ordre de juridiction. À l’inverse, un litige commercial porté devant les juridictions judiciaires ne devient pas un recours administratif parce qu’une entreprise est en cause. La juridiction suprême et les actes à accomplir ne sont pas nécessairement les mêmes. La distinction est décisive avant de transposer à un dossier la règle issue de l’ordonnance du 9 novembre.

Pour l’introduction d’un pourvoi devant le Conseil d’État, l’article R. 821-3 du code de justice administrative rend le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation obligatoire, avec l’exception qu’il prévoit pour les décisions des juridictions de pension. La question doit être examinée à partir du texte applicable et de la décision concernée ; une page générale d’information ne remplace pas cette vérification. La personne qui a plaidé devant le tribunal ou la cour administrative d’appel n’est pas nécessairement habilitée à introduire ce pourvoi.

Le rôle de l’avocat aux Conseils porte sur la construction d’une critique juridique dirigée contre la décision. Il ne s’agit pas de demander simplement une troisième appréciation de tous les faits. Une entreprise peut, par exemple, contester la règle appliquée, le raisonnement juridique retenu ou le déroulement de l’instance, mais elle doit relier cette critique à la décision précise et aux pièces pertinentes. Un désaccord économique très important ne démontre pas, à lui seul, une erreur de droit.

Dans un dossier d’entreprise, cette vérification commence souvent par une distinction simple : qui a été partie à l’instance et quelle décision a effectivement été rendue ? La société, son dirigeant ou un associé peuvent être affectés par un même résultat sans avoir nécessairement occupé la même place devant les juges. Le relevé des personnes présentes dans la procédure, de leurs représentants et des chefs de décision qui les concernent permet de préparer une demande d’examen plus claire. Il ne remplace pas l’appréciation juridique de l’intérêt et de la qualité pour agir.

Le dossier remis pour examen gagne aussi à distinguer les faits établis par la décision des faits que le demandeur souhaiterait voir retenir. Pour chaque point contesté, une courte note peut identifier le passage exact du jugement ou de l’arrêt, l’argument déjà présenté et la raison pour laquelle une difficulté de droit semble subsister. Cette méthode évite de transformer une demande de représentation en simple récit du conflit. Elle laisse à l’avocat aux Conseils et, le cas échéant, au président de l’ordre leur propre appréciation du recours envisagé.

Cette première lecture aide à choisir les documents à transmettre : la décision complète et ses annexes, l’acte de notification reçu, les écritures déposées devant les juges précédents et les pièces mentionnées dans les motifs. Il est utile d’ajouter un tableau reliant chaque point contesté à la page de la décision et au passage des écritures qui l’éclairent. Une chronologie séparée des échanges avec les professionnels contactés permettra ensuite de présenter clairement la difficulté de représentation.

La décision récente ne dit pas qu’un avocat doit accepter tous les dossiers, ni qu’une personne peut imposer à l’ordre de former le pourvoi qu’elle souhaite. Elle porte sur une situation précise : aucune acceptation n’a été obtenue, puis le président de l’ordre a refusé de désigner un avocat. Les deux décisions de refus concernaient chacune une ordonnance différente. Le juge des référés a examiné ce qui lui était soumis et a rejeté la requête ; il n’a pas jugé les litiges initiaux à nouveau.

Avant de chercher une solution, il faut aussi distinguer le refus d’un professionnel sollicité individuellement d’une décision prise par le président de l’ordre. Les pièces à conserver ne sont pas identiques : une réponse indiquant qu’un avocat ne suit pas l’affaire éclaire les démarches entreprises ; la décision de l’ordre, elle, est l’acte dont la légalité peut être discutée dans le cadre décrit par le Conseil d’État. Confondre ces deux niveaux risque de laisser sans réponse la question de savoir quel acte est contesté.

B. Saisir le président de l’ordre et comprendre le critère de désignation

Dans son ordonnance n° 520859, le Conseil d’État présente l’ordre des avocats aux Conseils comme un auxiliaire du service public de la justice. Il appartient à son président d’apprécier une demande de désignation lorsqu’une personne n’a obtenu l’accord d’aucun avocat de l’ordre pour l’assister devant le Conseil d’État. Cette appréciation s’exerce sous le contrôle du juge de la légalité.

Le critère retenu dans la décision est exigeant : la demande ne peut être rejetée que si le recours envisagé est manifestement dépourvu de chances raisonnables de succès. Cela ne signifie pas que le président tranche définitivement le pourvoi, ni qu’une désignation annonce sa future admission. Il s’agit d’apprécier une demande d’assistance à partir du recours projeté. Si une contestation est ensuite portée devant le juge, celui-ci contrôle la décision de refus dans le cadre de la procédure dont il est saisi.

La décision du 24 avril 2026, n° 511204, montre concrètement ce contrôle. Une personne souhaitait un avocat pour contester une ordonnance de référé concernant un hébergement. Le président de l’ordre avait refusé la désignation. Le Conseil d’État a retenu, dans ce dossier, que le pourvoi envisagé était manifestement dépourvu de chances raisonnables de succès et a rejeté le recours contre le refus. Il a précisé que les circonstances invoquées concernant l’urgence et la capacité à rémunérer un avocat ne faisaient pas, à elles seules, obstacle à cette appréciation.

Cette décision ne permet pas de déduire qu’une situation financière difficile est sans importance dans toute autre démarche. Elle répond au contrôle du refus de désignation dont le juge était saisi. Une éventuelle demande d’aide juridictionnelle obéit à ses propres conditions et à ses propres actes ; elle ne doit pas être présentée comme identique à une demande de désignation adressée à l’ordre. En cas de doute, la personne concernée doit identifier exactement l’autorité saisie, l’objet de chaque demande et les réponses reçues.

Pour préparer la demande de désignation, une présentation utile tient en quelques questions distinctes. Quelle décision administrative juridictionnelle est visée ? Quel résultat concret est recherché ? Quels passages semblent comporter une erreur juridique ou procédurale ? Quels avocats aux Conseils ont été sollicités et quelles réponses ont été obtenues ? Quels documents permettent de comprendre la procédure précédente sans devoir reconstruire toute l’affaire à partir de messages isolés ?

Il est préférable de joindre les décisions et écritures elles-mêmes plutôt que de résumer uniquement les griefs. Une note peut ensuite identifier les points précis à examiner, sans affirmer qu’ils sont nécessairement fondés. La preuve d’une démarche et la chronologie des réponses peuvent aider à documenter la situation, mais elles ne remplacent pas l’analyse de la décision attaquée. Le dirigeant peut aussi signaler les conséquences pratiques du litige, en séparant ces conséquences des moyens juridiques qu’il souhaite voir examinés.

Dans l’affaire n° 418784 du 7 novembre 2018, le Conseil d’État a appliqué le même critère à une demande de désignation pour un recours en révision. Il a confirmé le refus après avoir examiné les critiques avancées dans cette affaire, notamment parce qu’elles ne satisfaisaient pas aux conditions du recours envisagé. La décision illustre une méthode : l’appréciation dépend de la voie précise et des moyens présentés. Elle ne transforme pas chaque refus en appréciation générale sur la valeur d’un dossier.

II. Refus de désignation d’un avocat aux Conseils : quel recours et quelles précautions ?

A. Contester le refus sans confondre cette démarche avec le pourvoi initial

La difficulté peut sembler circulaire : un avocat aux Conseils est requis pour introduire le pourvoi envisagé, mais la personne n’en trouve pas et se heurte à un refus de désignation. Dans l’ordonnance du 9 novembre 2026, le Conseil d’État indique qu’il lui appartient de statuer sur la légalité de la décision prise au nom de l’ordre lorsqu’il est saisi par l’intéressé lui-même, dispensé du ministère d’avocat pour cette contestation. La décision du 24 avril 2026 décrit également une requête présentée par l’intéressée elle-même contre le refus de désignation.

Cette dispense vise la contestation de la décision de l’ordre dans le cadre examiné par ces décisions. Elle ne supprime pas automatiquement l’obligation de représentation pour le pourvoi administratif initial. Deux questions restent séparées : la légalité du refus de désignation, d’une part ; la recevabilité puis l’admission du pourvoi contre la décision juridictionnelle d’origine, d’autre part. Obtenir l’examen de la première question ne vaut pas annulation de la seconde décision.

Le dossier doit donc permettre d’identifier sans ambiguïté l’acte attaqué et la décision que l’on souhaitait initialement soumettre à la cassation. Il est utile de conserver le courrier de refus, la demande adressée à l’ordre, les éléments qui accompagnaient cette demande et la décision juridictionnelle d’origine. La personne peut expliquer pourquoi elle estime que l’appréciation des chances raisonnables de succès mérite d’être contrôlée, en rattachant chaque argument à une pièce et à la procédure réellement engagée.

Dans l’affaire de novembre, le requérant invoquait notamment son droit à un procès équitable. Le juge a retenu qu’il n’apportait pas d’élément ou de précision de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le président de l’ordre sur les pourvois projetés. Il a conclu qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n’était établie dans cette affaire. Ce résultat invite à documenter la contestation : nommer un droit ne dispense pas d’expliquer en quoi la décision de refus serait irrégulière au regard du dossier.

L’ordonnance concernait un référé-liberté. L’article L. 521-2 du code de justice administrative vise une demande justifiée par l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; il prévoit que le juge des référés se prononce dans les quarante-huit heures. Il ne suffit donc pas de reproduire le nom de cette procédure pour établir que ses conditions sont réunies. La décision du 9 novembre ne dit pas non plus que tout refus de désignation porte, par lui-même, une telle atteinte.

Dans les hypothèses qu’il énumère, notamment lorsque la demande apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée, l’article L. 522-3 du même code permet un rejet par ordonnance motivée sans appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. Le juge a utilisé cette procédure dans l’affaire du 9 novembre. Il faut lire le dispositif et les motifs ensemble : le rejet de la requête est le résultat de ce dossier, pas une interdiction générale de demander un contrôle de légalité.

Une entreprise confrontée à un refus peut utilement dresser une fiche de suivi distincte pour chaque procédure. La première comporte la décision administrative juridictionnelle, les démarches de représentation et la question du pourvoi envisagé. La seconde rassemble la demande de désignation, la réponse de l’ordre et les arguments qui visent cette réponse. Cette séparation réduit le risque de demander au juge saisi du refus de trancher immédiatement tout le litige d’origine.

Le contrôle de la décision de refus peut porter sur une appréciation négative des chances du recours, mais il ne reproduit pas automatiquement le procès administratif antérieur. Il faut expliquer au juge pourquoi la décision prise au nom de l’ordre serait illégale, à partir de la demande réellement présentée et de ses pièces. Ajouter après coup des griefs sans identifier leur rapport avec le recours envisagé rend la discussion plus difficile. À l’inverse, une référence précise à un motif de la décision juridictionnelle et aux écritures antérieures permet de distinguer un désaccord sur les faits d’une question de droit soumise au contrôle.

La même prudence vaut pour les échanges avec l’avocat qui a conduit le dossier auparavant. Cet avocat peut aider à réunir les pièces et à expliquer l’historique ; la question de la représentation devant le Conseil d’État doit toutefois être vérifiée à partir de la voie de recours concernée. La page du cabinet consacrée au contentieux administratif présente le cadre général de ces litiges ; l’ordonnance commentée porte, elle, sur la difficulté particulière de trouver une représentation pour un recours envisagé devant le Conseil d’État.

B. Préserver le dossier : délais, régularisation et examen du pourvoi

La conservation des actes de notification est essentielle pour apprécier la situation procédurale. Sauf disposition contraire, l’article R. 821-1 du code de justice administrative fixe à deux mois le délai du recours en cassation ; il prévoit aussi l’effet de l’absence, dans la notification, de la mention d’un délai de cassation inférieur à deux mois. Ce texte ne dispense pas de vérifier les dispositions particulières et les actes du dossier.

Sur la demande de désignation auprès de l’ordre, l’ordonnance n° 520859 indique qu’une telle demande interrompt le délai du recours envisagé. Elle ne détaille pas, dans ses motifs, tous les scénarios possibles après un refus ou une contestation. Il serait donc imprudent d’en déduire à elle seule un nouveau point de départ applicable à chaque dossier. Il faut conserver la demande, sa preuve de réception et la réponse, puis faire vérifier les règles propres à la situation avant de déterminer les actes suivants.

La demande de désignation et une demande d’aide juridictionnelle ne sont pas interchangeables. Leurs effets respectifs doivent être recherchés dans les textes et décisions qui régissent chacune d’elles. La décision du 27 février 2026, n° 500640, concernait ainsi un recours devant un tribunal administratif après le décès de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle. Dans les circonstances et sous les conditions qu’elle décrit, le Conseil d’État a censuré le rejet pour tardiveté et retenu qu’un autre auxiliaire devait être désigné. Cette décision porte sur le cadre qu’elle examine ; elle ne fixe pas à elle seule le régime de toute demande de désignation pour un pourvoi en cassation.

Une autre distinction concerne la régularisation d’un pourvoi. Dans sa décision du 21 novembre 2023, n° 470308, le Conseil d’État a examiné un pourvoi rejeté pour défaut d’avocat aux Conseils alors que l’invitation à régulariser avait été adressée seulement à l’ancien avocat et non à la requérante. Il a déclaré non avenue l’ordonnance de refus d’admission et soumis à nouveau le pourvoi à la procédure d’admission. Il n’a pas, par cette seule décision, donné raison à la requérante sur le fond de son litige.

Il faut aussi tenir compte du texte en vigueur au moment où la question se pose. L’article R. 612-1 du code de justice administrative prévoit une invitation à régulariser pour certaines conclusions affectées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, tout en mentionnant une exception pour certains cas en appel ou en cassation lorsque l’obligation figurait dans la notification conformément à l’article R. 751-5. La décision de 2023 doit être lue avec ces dispositions et avec les actes effectivement reçus ; elle ne garantit pas qu’une invitation sera envoyée dans tous les cas.

Si un avocat aux Conseils intervient et que le pourvoi est présenté, l’examen ne s’arrête pas à la question de la représentation. L’article L. 822-1 du code de justice administrative soumet le pourvoi devant le Conseil d’État à une procédure préalable d’admission et prévoit le refus d’admission s’il est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux. Cette étape juridictionnelle est distincte du contrôle du refus de désignation évoqué plus haut.

La décision du 28 janvier 2021, n° 433994, illustre cette succession sans permettre de confondre les procédures. Une avocate contestait le rejet de conclusions relatives à sa rémunération dans une affaire d’aide juridictionnelle. Le Conseil d’État a examiné la qualité pour agir et l’obligation de représentation dans le cadre de ce pourvoi ; celui-ci avait été régularisé par un avocat aux Conseils, puis n’a pas été admis. La présence de l’avocat rendait la question de représentation recevable dans les circonstances décrites, sans assurer l’admission des moyens.

Pour préparer un dossier exploitable, il est donc utile de conserver plusieurs ensembles séparés : les décisions juridictionnelles et leurs notifications ; les écritures et pièces déjà produites ; les demandes adressées aux avocats contactés ; la demande à l’ordre et sa réponse ; enfin, le cas échéant, les documents relatifs à l’aide juridictionnelle. Une chronologie datée et des copies lisibles facilitent la vérification sans remplacer l’analyse de chaque acte.

Cette méthode aide également à éviter deux erreurs opposées. La première serait d’abandonner immédiatement parce qu’un professionnel a refusé le dossier, sans examiner la possibilité d’une demande à l’ordre. La seconde serait de considérer qu’une demande de désignation ou une contestation du refus règle automatiquement toutes les questions de recevabilité du pourvoi. Les décisions consultées posent des garanties précises ; elles ne dispensent ni d’examiner la voie de recours adéquate ni de démontrer les erreurs alléguées.

Conclusion

Lorsqu’aucun avocat aux Conseils n’accepte un pourvoi administratif envisagé, une demande de désignation auprès du président de l’ordre peut être examinée selon le critère rappelé par le Conseil d’État le 9 novembre 2026. Un refus peut faire l’objet d’un contrôle par le Conseil d’État dans les conditions précisées par les décisions citées, sans confondre cette contestation avec le pourvoi initial.

La décision de novembre s’est soldée par un rejet. Elle montre l’importance de présenter les pièces et les critiques de manière précise, mais ne promet ni désignation ni admission du pourvoi. La nature de la décision d’origine, la représentation requise, les notifications reçues et les éventuelles démarches d’aide juridictionnelle doivent être vérifiées séparément pour chaque dossier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».