Vous avez tapé « code RIO comment faire » ou « code RIO comment trouver », parfois avec Free, Orange, SFR, Bouygues, ou « code RIO fixe ». Ce code, généré par l’opérateur de la ligne, est celui que le futur opérateur demande pour conserver le numéro. La page de régulation de l’Arcep, sa fiche consommateurs et la page service-public.fr sur la portabilité, lues le 12 novembre 2026, le décrivent comme un code unique de 12 lettres et chiffres, obtenu en appelant le 3179 depuis la ligne. Ces pages disent comment l’obtenir. Elles ne remplacent pas les articles du code lus le même jour sur Légifrance, qui fixent l’effet de la demande sur le contrat, le délai de portage et ce qui peut encore être facturé.
Ce droit n’est pas propre à une marque. L’article L. 44-4 du code des postes et des communications électroniques oblige les opérateurs titulaires de ressources de numérotation à proposer la conservation du numéro. L’article D. 406-18 du même code précise que la demande s’adresse à l’opérateur du nouveau contrat et vaut demande de résiliation auprès de celui que l’on quitte. Les recherches « code rio free », « code rio orange », « code rio sfr » ou « code rio bouygues » posent donc la même question.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la société Lycamobile, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils ne décrivent pas non plus la situation de la société SFR, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Un jugement du 2 avril 2025 est cité plus loin pour son motif sur la vérification de l’identité, sans barème général.
I. Code RIO comment trouver : Free, Orange, SFR, Bouygues et ligne fixe
A. Code RIO Free, Orange, SFR ou Bouygues : comment l’obtenir depuis la ligne
La fiche consommateurs de l’Arcep consultée le 12 novembre 2026 indique d’appeler le 3179 depuis le mobile pour un RIO mobile, et depuis la ligne fixe pour un RIO fixe, puis de suivre les choix du serveur vocal. Ce serveur est décrit comme accessible sur l’ensemble du territoire, tous les jours de l’année, 24 heures sur 24. La page service-public.fr F22479, lue le même jour, ajoute que le service fonctionne quel que soit l’opérateur, et qu’un SMS précise ensuite le numéro RIO et la date de fin d’engagement. L’Arcep précise que le message, le courriel, ou pour les seuls numéros fixes un courrier à l’adresse de facturation, indique le nom du titulaire, le RIO, et les dates de début et de fin d’engagement si elles existent. Pour les offres qui regroupent téléphonie et internet, service-public.fr indique que les opérateurs doivent aussi rendre le RIO disponible dans l’espace client en ligne. Dans de rares cas, lorsque le numéro est utilisé par une application de téléphonie sur internet, la fiche Arcep dit que le RIO est accessible dans l’application.
Ces indications pratiques expliquent pourquoi les suggestions Google « code rio free », « code rio free mobile », « code rio orange », « code rio sfr », « code rio red sfr », « code rio sosh », « code rio bouygues » et « code rio la poste mobile » reviennent sans cesse. Le code n’est pas délivré par une administration centrale au moment de l’appel : il est généré par l’opérateur qui détient la ligne. Le 3179 est le point d’accès commun décrit par l’Arcep et par service-public.fr. Le nom de la marque sert à identifier le donneur, pas à créer un régime juridique distinct. Si le serveur vocal ne répond pas, ou si le SMS n’arrive pas, la première vérification est donc de savoir si l’appel a bien été passé depuis la ligne concernée, et si l’espace client de l’offre groupée affiche le code. La fiche Arcep ajoute que, lorsque la ligne est en panne et que le 3179 ne peut pas être appelé depuis elle, le RIO est aussi mis à disposition sur un numéro gratuit : l’abonné compose alors le numéro à porter, et le code est transmis par SMS ou par courriel aux coordonnées de contact. Le chiffre de ce numéro gratuit n’est pas reproduit ici, parce que la page lue ne le donne pas dans le passage consulté. En cas de vol du téléphone ou de ligne suspendue pour impayés, la même fiche oriente vers le service clients de l’opérateur que l’on souhaite quitter.
Appeler le 3179 ne doit pas être confondu avec une lettre de résiliation. Les articles lus sur Légifrance n’attachent pas la fin du contrat au seul fait d’obtenir le code. Ils l’attachent à la demande de conservation adressée à l’opérateur receveur, puis au portage effectif. L’article D. 406-18 dispose : « La demande de conservation du numéro est adressée par l’abonné à l’opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de l’opérateur donneur. » Le même article ajoute : « Dans ce cadre, l’abonné donne mandat à l’opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l’opérateur donneur. » La fiche Arcep le dit en langage pratique : vous ne devez pas résilier vous-même le contrat avec l’opérateur que vous quittez ; c’est le nouvel opérateur qui accomplit cette démarche. Service-public.fr formule la même mise en garde. Conserver le SMS, le courriel ou la capture de l’espace client permet de prouver que le code a été obtenu, à quelle date, et au nom de quel titulaire.
Le code fixe suit le même principe, avec une contrainte de support. L’Arcep demande d’appeler le 3179 depuis la ligne fixe, pas depuis un mobile, pour le RIO de cette ligne. Si vous choisissez l’envoi postal, la fiche en parle, mais le délai qu’elle mentionne n’est pas repris ici comme règle de droit : il ne figure pas dans les articles du code lus pendant cette rédaction. Ce qui est écrit au code, c’est l’obligation d’information et l’absence d’obstacle au changement de fournisseur. L’article L. 224-42 du code de la consommation dispose que les informations sur les conditions et procédures de résiliation, et le cas échéant de restitution du matériel, sont communiquées « de manière directe, facilement accessible et sans qu’il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte qu’elles ne constituent pas un obstacle au changement de fournisseur ». Un parcours qui cache le RIO, ou qui exige un appel surtaxé pour le seul fait de le demander, se heurte à cette exigence et à la fiche Arcep, laquelle précise que les opérateurs ne peuvent pas utiliser le 3179 pour d’autres actions à but informatif ou commercial.
Avant de donner le code, relisez le récapitulatif du nouveau contrat. L’article L. 224-27 du code de la consommation impose au fournisseur de communications électroniques de communiquer, avant la conclusion, les informations précontractuelles et un document récapitulatif conforme au modèle européen. Le texte ajoute : « Les informations communiquées au titre du I et du II du présent article deviennent partie intégrante du contrat et ne sont pas modifiées, à moins que les parties au contrat n’en décident autrement de manière expresse. » Le contrat ne prend effet, dans le cas visé par cet article, que lorsque le consommateur a confirmé son accord après réception du récapitulatif. Donner son RIO dans un tunnel de souscription sans avoir ce document, c’est accepter une portabilité dont les conditions de prix, d’engagement et de matériel ne sont pas encore stabilisées par le texte. Les suggestions « comment obtenir code rio orange », « comment obtenir code rio sfr » ou « comment obtenir code rio bouygues » trouvent ici la même réponse : le code s’obtient chez le donneur, puis ne se transmet au receveur qu’au moment où le nouveau contrat est clair.
B. Code RIO fixe et ligne qui ne répond plus : ce que l’abonné doit fournir
L’article D. 406-18 dit que l’abonné fournit à l’opérateur receveur les informations nécessaires au traitement de sa demande. La fiche Arcep, lue le 12 novembre 2026, précise qu’il faut être en mesure de prouver que l’on est le titulaire du contrat associé au numéro, et fournir le RIO. Le receveur est défini par le même article comme « l’opérateur auprès duquel l’abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ». Le donneur est « l’opérateur à partir duquel le numéro est porté ». L’attributaire est celui à qui le plan national de numérotation a attribué le numéro. Ces trois qualités peuvent ne pas coïncider lorsque le numéro a déjà été porté une fois. Le nouvel opérateur n’a donc pas à deviner l’historique : c’est le RIO, avec le numéro, qui permet d’identifier la ligne à porter.
La fiche Arcep liste des cas dans lesquels un opérateur peut refuser la conservation : absence du code RIO, demande déjà en cours de traitement sur le numéro, numéro inactif, ou demande d’usage dans un autre territoire français. Elle liste aussi des motifs qui ne peuvent pas justifier un refus : un changement de technologie d’accès pour un numéro fixe, un portage déjà exercé dans le passé, le passage d’une carte prépayée à un forfait ou l’inverse, ou le fait d’être redevable de sommes ou engagé dans un contentieux avec l’opérateur. Ces listes sont celles de la fiche pratique. Elles ne sont pas recopiées ici comme autant d’articles du code. Le code, lui, pose le droit de conserver le numéro et les conditions géographiques de l’article L. 44-4 : numéro géographique si l’abonné change d’opérateur sans changer d’implantation géographique ; numéro non géographique, fixe ou mobile, s’il demeure en métropole, dans un même département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. L’article D. 406-18 reprend ces mêmes conditions. Une page Arcep décrit par ailleurs un assouplissement, à compter du 1er janvier 2023, des contraintes géographiques des numéros 01 à 05 en cas de déménagement en métropole. Le texte du code lu le 12 novembre 2026 contient encore la condition d’implantation géographique pour le numéro géographique. Pour une ligne fixe et un déménagement, il faut donc confronter la phrase du code, le plan de numérotation en vigueur et la réponse écrite de l’opérateur, plutôt que de tenir l’une de ces sources pour avoir abrogé l’autre.
Le risque le plus concret n’est pas de ne pas trouver le code. C’est de le voir utilisé par quelqu’un d’autre. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 avril 2025, RG n° 24/01496, a examiné la portabilité d’un numéro mobile demandée auprès d’un opérateur receveur sans que le titulaire de la ligne l’ait sollicitée. Le jugement, dont le texte intégral a été lu, énonce : « Aucun de ces textes ne prévoit l’obligation pour l’opérateur receveur d’y procéder au moyen de la géolocalisation. » Il retient ensuite : « En s’abstenant de vérifier que la personne sollicitant l’ouverture de la ligne puis la portabilité du numéro de Monsieur [X]-[C] [K] était bien Monsieur [X]-[C] [K] lui-même, la société Lycamobile a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard du demandeur. » Le tribunal a alloué 2 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral, 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a débouté le demandeur de ses demandes contre l’opérateur donneur, ainsi que de sa demande de préjudice financier. Le texte du jugement explique que les circonstances dans lesquelles le tiers avait obtenu le RIO n’étaient pas établies, et que la charge de la preuve pesait sur le demandeur. La décision est publiée sur courdecassation.fr, identifiant 67eed2adb848dd6814c5e4fd. Elle tranche le litige qui lui était soumis. Elle ne dit pas que tout SMS inattendu ouvre droit à 2 000 euros, ni que l’opérateur donneur est toujours hors de cause.
Ce motif éclaire pourtant une vérification utile, formulée ici en termes généraux. L’opérateur receveur doit s’assurer que la personne qui demande l’ouverture de la ligne et la portabilité est le titulaire, ou une personne dûment mandatée. Le jugement rappelle que les textes qu’il vise n’imposent pas la géolocalisation, sans l’exclure. Pour l’abonné, la conséquence pratique est de ne jamais dicter le RIO à un appelant, même si l’appel affiche le nom d’un opérateur, et de relire tout SMS reçu après un appel au 3179. Si le message est dans une langue qui n’est pas la vôtre, ou s’il annonce une portabilité que vous n’avez pas demandée, le jugement montre que le receveur peut avoir manqué à sa vérification, et que le donneur n’est pas automatiquement responsable de la fuite du code. Conserver les SMS, l’heure de l’appel au 3179 et la capture de l’espace client permet de séparer ces deux questions. Les décisions consultées pendant cette rédaction ne fixent pas un délai spécial pour contester une portabilité non sollicitée. Elles n’autorisent pas non plus à déduire un tel délai d’un autre régime.
Lorsque la ligne ne répond plus, le code reste parfois récupérable, mais le support change. La fiche Arcep distingue la panne, qui ouvre le numéro gratuit puis l’envoi par SMS ou courriel, du vol ou de la suspension pour impayés, qui renvoie au service clients du donneur. L’article L. 224-38 du code de la consommation concerne ce service. Il prévoit un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé, accessible depuis la métropole, les départements et régions d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. « Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication téléphonique. » Lorsque l’appel est passé depuis un service vocal du même fournisseur, « aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande ». Ce texte ne dit pas que le RIO doit être dicté par un conseiller. Il dit que l’accès à la réclamation ne peut pas être rendu payant au-delà de la communication, ni facturé avant la mise en relation dans le cas qu’il vise.
II. Code RIO et résiliation : portabilité, engagement et facture de clôture
A. Le code RIO et la demande de portabilité mettent-ils fin au forfait ?
Une fois le code transmis au nouvel opérateur avec la demande de conservation, l’effet juridique n’est plus une simple prise de rendez-vous. L’article D. 406-18 dit que cette demande « vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de l’opérateur donneur », et que l’abonné donne mandat au receveur pour porter le numéro et résilier. Le portage effectif « entraîne la résiliation du contrat qui lie l’opérateur donneur à l’abonné en ce qu’il concerne les services fournis depuis l’accès associé au numéro porté ». Une demande peut porter sur un ou plusieurs numéros d’un même contrat. Si vous ne portez qu’une ligne mobile dans une offre qui en contient deux, ou une ligne mobile associée à une box, le texte lu ne dit pas que l’ensemble du contrat disparaît. Il limite la résiliation aux services fournis depuis l’accès associé au numéro porté. La facture suivante doit être lue à cette aune : une ligne portée n’est pas, à elle seule, la preuve que l’accès internet ou la seconde ligne a pris fin.
L’article L. 44-4 formule l’effet concomitant : « Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l’abonné. » Les deux phrases ne sont pas identiques. D. 406-18 vise les services de l’accès associé au numéro porté. L. 44-4 vise la résiliation concomitante du contrat, sans préjudice de l’engagement minimal. En cas de contrat unique multi-accès, les deux textes se lisent ensemble, et le détail de ce qui s’éteint se vérifie sur la facture et sur le contrat, pas par une formule unique. En cas d’échec du portage, L. 44-4 ajoute que l’opérateur donneur réactive le numéro et les services connexes jusqu’à ce que le portage aboutisse, et qu’il continue à fournir ses services aux mêmes conditions jusqu’à l’activation des services du receveur. Un échec de portage n’est donc pas, dans ce texte, une résiliation sèche qui laisserait l’abonné sans ligne.
Le délai de portage est écrit deux fois, et les deux phrases doivent être citées telles quelles. L’article L. 44-4 dispose : « Le délai de portage est d’un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l’accès, sauf demande expresse de l’abonné. » L’article D. 406-18 définit d’abord ce délai comme le nombre de jours ouvrables entre l’obtention, par le receveur, de la confirmation d’éligibilité donnée par le donneur, et le portage effectif. Il ajoute : « Ce délai ne peut excéder un jour, sous réserve de la disponibilité de l’accès, sauf demande expresse de l’abonné. » Le point de départ n’est donc pas, dans D. 406-18, le jour où vous appelez le 3179, ni le jour où vous signez, mais la confirmation d’éligibilité. La réserve de disponibilité de l’accès et la demande expresse d’une autre date sont dans les deux articles. Les fiches pratiques consultées ne reprennent pas ces phrases dans les mêmes termes. Le délai applicable à la situation du lecteur est celui des articles lus sur Légifrance, non une durée tirée d’une page d’information qui ne les cite pas intégralement.
Un second point de départ est écrit à l’article D. 406-18 : « Lorsque l’abonné dispose d’un droit de rétraction ou de renonciation en application du code de la consommation, le délai de portage ne court qu’à l’expiration de ce droit. » Le mot du code est « rétraction ». L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. » Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Un forfait souscrit en ligne, après démarchage téléphonique ou hors établissement, entre dans ce champ si les conditions de l’article sont réunies. Un achat conclu en boutique n’est pas, par la seule phrase de L. 221-18, soumis à ce délai de quatorze jours. Lorsque le droit existe, D. 406-18 empêche le délai de portage de courir avant son expiration. Le texte ne dit pas que le portage est interdit pendant ces quatorze jours si le consommateur renonce à se rétracter. Il dit que le délai de portage ne court qu’à l’expiration du droit. Les décisions lues dans ce run ne tranchent pas la question de savoir si une renonciation expresse, avant le quatorzième jour, fait courir le portage plus tôt. Cette question reste ouverte ici.
Si vous ne voulez pas conserver le numéro, le régime n’est plus celui de la portabilité. L’article L. 224-39 du code de la consommation dispose : « La durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. » Le même article L. 224-39 permet au consommateur de demander que la résiliation prenne effet plus de dix jours après cette réception. Le point de départ écrit est la réception de la demande par le fournisseur, non l’envoi de la lettre ni l’appel au 3179. Après une prolongation automatique, l’article L. 224-40 donne le droit de résilier à tout moment à compter de la date de la prolongation, « moyennant un délai de préavis qui ne peut excéder dix jours, et sans supporter de frais sauf les charges liées à la réception du service pendant le délai de préavis ». Avant cette prolongation, le même article L. 224-40 prévoit que le fournisseur informe le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant, sur un support durable, de la fin de l’engagement et des modalités de résiliation. Il conseille au moins une fois par an sur le meilleur tarif qu’il propose. Ces délais sont ceux du texte, pas une pratique commerciale.
Enfin, si le contrat a déjà été résilié et que vous voulez encore porter le numéro, l’article L. 44-4 reconnaît le droit de le conserver vers un autre opérateur « pendant une période précisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui ne peut être inférieure à un mois après la date de résiliation, sauf à ce que l’utilisateur final renonce à ce droit ». Le même article L. 44-4 fixe ainsi un plancher d’un mois et renvoie à l’Autorité pour la durée exacte. Il ne écrit pas, dans les articles lus, un nombre de jours supérieur. Les fiches pratiques donnent un chiffre. Ce chiffre n’est pas repris ici comme règle, parce qu’il n’a pas été lu dans un texte de Légifrance pendant ce run. Le lecteur qui a déjà résilié doit demander à l’opérateur la date de résiliation et la période encore ouverte, et conserver la réponse, plutôt que de calculer seul à partir d’une page d’information.
B. Après le code RIO : engagement, frais et remboursement de la facture
Conserver son numéro n’efface pas, à lui seul, une période minimale d’exécution. L’article L. 44-4 le dit par la réserve déjà citée sur les durées minimales d’engagement. Il dit aussi : « Aucun frais direct n’est appliqué à l’utilisateur final qui exerce ce droit. » L’article D. 406-19 ajoute : « L’opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l’abonné. » Le coût technique du portage, supporté entre opérateurs, n’est donc pas une ligne que le donneur peut reporter sur la facture de l’abonné au titre de ces deux textes. Une indemnité d’engagement, un reste de mensualités ou le solde d’un téléphone subventionné sont une autre question, que L. 44-4 ne supprime pas par avance.
L’article L. 224-28 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 dans la version lue, encadre cette autre question. Son I interdit de subordonner la conclusion ou la modification du contrat à une durée minimale d’exécution de plus de vingt-quatre mois à compter de la conclusion ou de la modification. Son II vise le contrat dont la durée minimale dépasse douze mois. Le fournisseur doit alors offrir la possibilité de résilier par anticipation à compter de la fin du douzième mois suivant l’acceptation de la clause, « sans avoir à s’acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat ». L’exception est écrite dans la phrase suivante : « Pour les offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d’un équipement terminal subventionné, la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois peut toutefois être soumise au paiement par le consommateur d’au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’exécution du contrat. » Le plafond de 20 % porte sur le montant dû au titre de la fraction non échue, non sur le prix catalogue du téléphone, et il ne s’ouvre, dans ce texte, qu’à compter de la fin du douzième mois. Avant cette date, l’article ne crée pas la même sortie sans les mensualités restantes. Pendant les douze premiers mois, la clause d’engagement demeure, dans la limite de vingt-quatre mois écrite à l’article L. 224-28, et des autres cas de résiliation sans frais prévus par le code.
L’article L. 224-29 écarte L. 224-28 pour la durée d’un contrat à tempérament distinct, consenti exclusivement pour le déploiement d’un raccordement physique, notamment à un réseau à très haute capacité. Ce contrat distinct n’inclut pas les équipements terminaux tels que les routeurs ou les modems, et n’empêche pas d’exercer les droits des articles L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40 et L. 224-42. Un modem facturé à part, ou un téléphone, ne se range donc pas dans cette exception au seul motif qu’il a été payé en plusieurs fois.
D’autres textes permettent une sortie sans les frais d’engagement, dans des hypothèses qu’il ne faut pas mélanger avec le simple changement d’opérateur. L’article L. 224-33 impose de notifier tout projet de modification des conditions contractuelles, de manière claire, sur support durable, au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le même projet informe le consommateur qu’il peut, s’il n’accepte pas ces conditions, « résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification ». Le point de départ écrit est la notification, non la date d’effet de la hausse. Le texte exclut les modifications exclusivement bénéfiques, purement administratives sans incidence négative, ou qui découlent directement de la législation. Une hausse de forfait notifiée dans ces formes ouvre donc, selon le même article L. 224-33, un délai de quatre mois suivant la notification pour partir sans frais, même si un engagement court encore, à condition que la modification ne tombe pas dans les trois exceptions.
L’article L. 224-34 ouvre une autre sortie, pour un service de communications électroniques autre qu’un accès à l’internet, lorsqu’il existe un écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles et celles mentionnées au contrat. La résiliation se fait alors sans aucun frais. Si elle intervient avant la fin de la durée contractuelle, aucune indemnité ne peut être demandée. Si le consommateur conserve un équipement terminal subventionné, l’indemnité ne peut excéder ni la valeur prorata temporis convenue à la conclusion, ni le montant dû hors subvention au titre de la fraction non échue. Si le contrat ne précise pas la valeur de ces équipements, aucune indemnité n’est due. Le fournisseur lève gratuitement toute condition d’usage sur d’autres réseaux au plus tard lors du paiement de cette indemnité. Ce texte ne s’applique pas, par sa propre phrase, à l’accès à l’internet. Il ne se déclenche pas non plus par une simple insatisfaction : l’écart doit être significatif, et permanent ou fréquent.
La facture de clôture se contrôle ensuite ligne par ligne. L’article L. 224-36 oblige les factures, lorsqu’une durée minimale d’exécution a été souscrite, à mentionner la durée d’engagement restant à courir, ou la date de fin d’engagement, ou le fait que cette durée est échue. Une facture qui réclame des mensualités restantes sans cette mention ne respecte pas ce texte. L’article L. 224-35 vise les sommes versées d’avance : elles sont restituées, sous réserve du paiement des factures restant dues, « au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture ». Le dépôt de garantie est restitué « au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti ». Le point de départ n’est pas le jour du portage. Selon le même article L. 224-35, il est, pour l’avance, le paiement de la dernière facture, et pour le dépôt, la restitution de l’objet. L’article L. 224-37 interdit d’imputer des frais de rejet de paiement aux consommateurs en situation de fragilité eu égard notamment à leurs ressources. Il ne définit pas, à lui seul, qui est fragile. Il interdit la facturation de ces frais lorsque cette situation est établie.
Lorsque le portage n’a pas été réalisé dans les conditions des alinéas précédents de D. 406-18, le même article exige que les contrats prévoient « les compensations ou formules de compensations applicables ». Le texte ne fixe pas le montant. Il impose que le contrat le prévoie. Le II du même article renvoie à une décision de l’Arcep, prise sur le fondement de l’article L. 36-6, pour les modalités d’information, la qualité de service, le délai maximum d’interruption et les délais de transmission entre opérateurs. Cette décision n’a pas été relue intégralement comme un article de code pendant ce run. Le montant d’une indemnité de retard ne peut donc pas être affirmé ici au-delà de ce que le contrat et les articles cités écrivent. Le jugement du 2 avril 2025 a rejeté le préjudice financier allégué et a retenu un préjudice moral de 2 000 euros dans les circonstances de cette portabilité non sollicitée. Il ne crée pas un forfait indemnitaire pour un portage tardif ou pour une facture d’engagement contestée.
Pour une marque précise, les vérifications de frais, de préavis et de restitution du matériel sont déjà développées dans des articles distincts : la résiliation d’un forfait mobile Bouygues et le contrôle des frais, la résiliation Free Mobile, l’adresse et le remboursement, et la résiliation d’un abonnement Orange, le préavis et la restitution de la box. Ces pages ne remplacent pas la lecture du RIO, qui est le document commun à ces démarches lorsque le numéro doit suivre. Le lecteur qui a déjà le code, et qui veut seulement savoir ce que la facture peut encore contenir, revient aux articles L. 44-4, D. 406-19, L. 224-28, L. 224-33, L. 224-35 et L. 224-36, dans l’ordre : pas de frais directs de portage, pas de report des coûts de portage, plafond d’engagement, sortie sans frais en cas de modification notifiée, restitution des avances dans le délai écrit, mention de l’engagement restant sur la facture.
Conclusion
Le code RIO s’obtient, selon les fiches de l’Arcep et de service-public.fr lues le 12 novembre 2026, en appelant le 3179 depuis la ligne, quel que soit l’opérateur, puis en conservant le SMS ou le message qui porte le code, le nom du titulaire et les dates d’engagement. Le transmettre au nouvel opérateur, c’est former la demande de conservation. Cette demande vaut, aux termes de l’article D. 406-18, demande de résiliation auprès de l’opérateur que l’on quitte, et le portage effectif met fin au contrat pour les services de l’accès porté, sans effacer par principe la durée minimale d’engagement rappelée à l’article L. 44-4. Le délai de portage écrit au code court à partir de la confirmation d’éligibilité et, selon le même article D. 406-18, ne peut excéder un jour, sous réserve de la disponibilité de l’accès et d’une demande expresse contraire ; l’article L. 44-4 le dit d’un jour ouvrable, avec les mêmes réserves. S’il existe un droit de rétractation, l’article L. 221-18 le fixe à quatorze jours pour les contrats qu’il vise, et l’article D. 406-18 dit que le délai de portage ne court qu’à l’expiration de ce droit.
La facture se discute à partir des textes, non à partir du seul intitulé « frais de résiliation ». Les coûts de portage ne se facturent pas à l’abonné, comme l’écrit l’article D. 406-19. Les mensualités restantes se comparent, dans l’article L. 224-28, à la limite de vingt-quatre mois, à la sortie ouverte à la fin du douzième mois, et au plafond de 20 % lorsque le terminal est subventionné. Une modification notifiée ouvre, dans les cas de l’article L. 224-33, un délai de quatre mois suivant la notification pour partir sans frais. Les avances se restituent, selon l’article L. 224-35, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture, et le dépôt de garantie au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution de l’objet. Si un tiers a utilisé le code, le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2025 montre que la vérification d’identité pèse sur l’opérateur receveur, et que la preuve de la façon dont le RIO est sorti pèse sur celui qui met en cause l’opérateur donneur. Aucun de ces textes ne remplace la lecture de votre contrat et de la facture de clôture.