La contribution de vie étudiante et de campus, plus connue sous son sigle CVEC, coûte 105 euros pour l’année universitaire 2026-2027, selon le portail officiel cvec.etudiant.gouv.fr consulté le 14 novembre 2026. Chaque automne, la même question remonte dans les recherches : comment obtenir le remboursement de la CVEC quand on l’a payée alors qu’on devient boursier, qu’on entre finalement en alternance, qu’on s’inscrit en BTS dans un lycée ou que l’inscription n’a pas eu lieu ? Les mesures du planificateur de mots-clés de Google en témoignent : environ 3 600 recherches de « remboursement cvec » en octobre 2026, et 6 600 en septembre.
Le principe est simple : la contribution est due par l’étudiant qui s’inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur, selon l’article L. 841-5 du code de l’éducation. Le remboursement, lui, obéit à des règles plus étroites, posées par l’article D. 841-4 du même code : une demande avant le 31 mai pour l’étudiant devenu exonéré, aucun remboursement pour celui qui abandonne ses études en cours d’année.
Ce que les pages pratiques n’expliquent guère, c’est la suite : que faire quand le Crous refuse, ou ne répond pas ? Plusieurs tribunaux administratifs ont statué en 2025 sur des refus de remboursement, et leurs jugements éclairent la frontière entre l’étudiant exonéré, soumis à la date du 31 mai, et la personne qui n’était tout simplement pas redevable. Cet article fait le point, situation par situation, puis décrit la démarche et les recours, à partir des textes en vigueur au 14 novembre 2026 et des décisions lues en intégralité.
I. Remboursement CVEC : qui peut récupérer les 105 euros ?
Avant de chercher le bon formulaire, il faut savoir dans quelle catégorie on se trouve. Le droit distingue deux situations très différentes. La première est celle de l’étudiant redevable de la contribution mais qui remplit une condition d’exonération, parfois après avoir payé : c’est le cas du boursier, du réfugié ou du demandeur d’asile. La seconde est celle de la personne qui n’entrait pas dans le champ de la contribution : elle n’avait rien à payer, et son paiement est un paiement sans cause. Les règles applicables ne sont pas les mêmes dans les deux cas.
A. Remboursement CVEC bourse : l’étudiant devenu boursier ou exonéré en cours d’année
Les exonérations prévues par la loi. L’article L. 841-5 du code de l’éducation énumère trois catégories d’étudiants exonérés. La première vise « les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur ou d’une allocation annuelle accordée en application de l’article L. 821-1 du présent code ». La deuxième vise les étudiants réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les demandeurs d’asile enregistrés qui disposent du droit de se maintenir sur le territoire. La troisième concerne les élèves des établissements relevant du ministère de la défense qui comportent des classes préparatoires aux concours des grandes écoles militaires, lorsqu’ils sont exonérés des droits d’inscription sur critères sociaux.
L’article L. 821-1 du code de l’éducation, auquel renvoie le texte, pose le cadre des aides aux étudiants : la collectivité nationale accorde des prestations dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires, et privilégie l’aide servie sous condition de ressources. C’est sur ce fondement que reposent les bourses sur critères sociaux gérées par les Crous.
Quelles bourses ouvrent droit à l’exonération ? La page officielle « CVEC : une démarche de rentrée incontournable », publiée par le ministère sur etudiant.gouv.fr, précise les bourses prises en compte : les bourses sur critères sociaux gérées par le Crous (enseignement supérieur, culture, agriculture), les bourses versées par les régions aux étudiants des formations paramédicales, sanitaires et sociales, et les bourses du gouvernement français. Elle exclut en revanche les bourses d’un gouvernement étranger et les bourses versées par une structure privée, comme une fondation. Un étudiant étranger financé par son propre pays, ou un étudiant aidé par une fondation, n’a donc pas droit au remboursement à ce seul titre.
Le boursier du Crous qui a payé avant sa notification. C’est la situation la plus fréquente. Un étudiant a déposé son dossier social étudiant, mais n’a pas encore reçu la notification de sa bourse au moment où il doit s’inscrire. Or l’inscription exige l’attestation CVEC : l’article D. 841-3 du code de l’éducation impose à l’étudiant de justifier du paiement ou de l’exonération « en produisant une attestation qu’il télécharge sur le portail numérique mentionné à l’article D. 841-2 ». Faute de notification, il paie donc les 105 euros. Selon la foire aux questions du portail cvec.etudiant.gouv.fr pour 2026-2027, le remboursement est alors automatique, sans intervention de l’étudiant, une fois la notification de bourse reçue. Le même portail indique que l’étudiant qui a reçu une notification conditionnelle de bourse est reconnu directement et obtient son attestation d’exonération sans rien avancer.
Ce caractère automatique est une pratique annoncée par l’administration, non une règle inscrite dans le code. Le texte, lui, raisonne en termes de demande : l’article D. 841-4 du code de l’éducation prévoit que l’étudiant qui remplit en cours d’année une condition d’exonération « peut en obtenir le remboursement s’il en fait la demande avant le 31 mai de l’année universitaire en cours au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel il s’est précédemment acquitté de la contribution via le portail numérique défini à l’article D. 841-2 ». Concrètement, un boursier qui ne voit pas le remboursement arriver n’a pas intérêt à attendre indéfiniment : il peut déposer lui-même la demande sur le portail, avant le 31 mai prévu par l’article D. 841-4, ce qui lui ménage une preuve datée.
Le boursier d’une région. Pour les étudiants des formations sanitaires et sociales financés par leur région, le portail prévoit une exonération directe s’ils ont déjà reçu leur notification, conditionnelle ou définitive. Dans le cas contraire, ils paient d’abord la contribution, puis demandent le remboursement après la notification de leur bourse, par le module ouvert sur le portail à partir du 1er septembre 2026. Ici, le remboursement n’est pas présenté comme automatique : il faut le demander, en joignant l’attestation de bourse, et le faire avant le 31 mai, date fixée par l’article D. 841-4.
Le réfugié, le bénéficiaire de la protection subsidiaire, le demandeur d’asile. Ces étudiants figurent parmi les exonérés de l’article L. 841-5. La page ministérielle précise que, pour le réfugié, le statut doit apparaître sur le titre de séjour. S’ils ont payé avant que leur situation soit reconnue, ou par méconnaissance de l’exonération, la voie est la même : une demande de remboursement auprès du Crous, avec les pièces justificatives, avant le 31 mai de l’année universitaire en cours selon l’article D. 841-4.
La date du 31 mai et la campagne 2026-2027. Pour l’année universitaire 2026-2027, le portail cvec.etudiant.gouv.fr annonce que la campagne de demande de remboursement est ouverte jusqu’au 31 mai 2027, ce qui correspond à la date prévue par l’article D. 841-4 du code de l’éducation. Le même portail rappelle que les demandes relatives à l’année 2025-2026 ne pouvaient plus être faites par ce canal après le 31 mai 2026. Les jugements consultés pour cet article n’ont pas eu à se prononcer sur une demande tardive présentée par un étudiant boursier ou exonéré : ils portaient tous sur des personnes qui n’étaient pas redevables de la contribution, situation examinée plus bas. L’étudiant boursier ou exonéré qui a dépassé la date fixée par l’article D. 841-4 ne peut donc s’appuyer sur aucune des décisions lues pour obtenir un remboursement tardif.
Ce qui n’ouvre pas droit au remboursement. Le même article D. 841-4 est formel sur l’abandon : « L’étudiant qui interrompt ses études en cours d’année ne peut obtenir le remboursement de cette contribution. » Un étudiant qui s’inscrit en septembre puis quitte sa formation en décembre, pour travailler ou se réorienter, ne récupère donc pas la somme. La page ministérielle ajoute que la contribution reste due pendant une année de césure, quelles qu’en soient la durée et la forme.
La double inscription. L’étudiant inscrit dans deux formations la même année ne paie qu’une fois. L’article L. 841-5 le dit en ces termes : « Lorsque l’étudiant s’inscrit au titre d’une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n’est due que lors de la première inscription. » L’attestation obtenue pour la première inscription vaut pour la seconde. Celui qui aurait payé deux fois pour la même année se trouve en présence d’un double paiement, qu’il peut signaler au Crous en joignant les deux reçus.
B. Remboursement CVEC annulation d’inscription, alternance, BTS : ceux qui n’étaient pas redevables
La seconde catégorie est celle des personnes qui ont payé alors qu’elles ne relevaient pas de la contribution. Le raisonnement part du champ d’application de la loi : la contribution « est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur », selon l’article L. 841-5 du code de l’éducation. Trois conditions se cumulent donc : être étudiant, s’inscrire en formation initiale, et le faire dans un établissement d’enseignement supérieur.
Les situations écartées par l’administration elle-même. La page ministérielle sur la CVEC indique que ne sont pas concernées les personnes inscrites en BTS, en diplôme des métiers d’art (DMA) ou en formation comptable dans un établissement secondaire, comme un lycée ou une maison familiale et rurale, les personnes en formation continue, ce qui inclut l’alternance en contrat de professionnalisation, les étudiants en échange international qui ne paient pas de droits d’inscription en France, et les personnes inscrites en vue de l’habilitation à diriger des recherches. Pour toutes ces situations, l’administration précise qu’il n’y a aucune démarche à accomplir, et donc rien à payer.
Remboursement CVEC alternance : apprentissage ou contrat de professionnalisation ? C’est une source fréquente de confusion. La même page ministérielle distingue nettement les deux formes d’alternance : le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale et l’apprenti est donc redevable de la CVEC ; le contrat de professionnalisation relève de la formation continue, et l’alternant n’est pas concerné. Un étudiant en contrat de professionnalisation qui a payé par prudence, ou parce que son établissement le lui a demandé à tort, entre dans le cas, prévu par le portail, de l’inscription dans une « formation ne nécessitant pas le paiement ». À l’inverse, l’apprenti ne peut pas obtenir le remboursement au seul motif qu’il est salarié.
Le candidat qui n’a pas obtenu son baccalauréat. La page ministérielle prévoit expressément que celles et ceux qui ont payé la CVEC avant les résultats du baccalauréat et qui ne sont finalement pas bacheliers peuvent obtenir le remboursement par la même demande, à déposer sur le portail avant le 31 mai de l’année universitaire concernée, date posée par l’article D. 841-4 pour la procédure en ligne.
Remboursement CVEC annulation d’inscription : le cas qui reste ouvert. Que se passe-t-il pour l’étudiant qui a payé la contribution en juillet, puis renonce à toute inscription dans l’enseignement supérieur, par exemple parce qu’il trouve un emploi ou part à l’étranger ? L’article D. 841-4 ne vise pas cette situation : il traite de l’exonération acquise en cours d’année et de l’interruption des études, qui suppose une inscription. La page ministérielle, de son côté, ne l’envisage que pour le candidat qui n’a pas obtenu le baccalauréat. Le rattachement de la contribution à l’inscription, dans l’article L. 841-5, fournit un argument à celui qui ne s’est inscrit nulle part, mais aucune des décisions consultées ne tranche ce cas. Une demande motivée au Crous reste possible ; son issue n’est pas garantie, et il est prudent de la déposer avant le 31 mai, sans attendre.
Les professeurs stagiaires : quatre jugements de tribunaux administratifs. Le contentieux le plus documenté concerne des lauréats du concours de professeur des écoles, déjà titulaires d’un master, nommés fonctionnaires stagiaires et tenus de suivre une formation dans un institut national supérieur du professorat et de l’éducation (INSPE). Lors de leur inscription à l’INSPE, ils avaient payé la CVEC. Ils en ont ensuite demandé le remboursement, et les Crous ou le recteur ont refusé, notamment au motif que la demande avait été présentée après le 31 mai.
Le tribunal administratif d’Orléans, dans un jugement n° 2204193 du 13 mars 2025, a annulé le refus opposé par le recteur de l’académie d’Orléans-Tours à une professeure des écoles stagiaire qui avait réglé 90 euros pour l’année 2018-2019. Le tribunal relève que, bien que régulièrement inscrite à l’INSPE, elle n’avait pas le statut d’étudiante mais de fonctionnaire stagiaire, de sorte qu’elle ne pouvait pas être soumise au versement de la contribution. Il ajoute que, n’étant pas étudiante en formation initiale, la date limite de l’article D. 841-4 ne lui était pas opposable, et enjoint le remboursement des 90 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, selon le dispositif du jugement d’Orléans. La demande de remboursement, adressée au recteur le 25 septembre 2022, portait sur l’année 2018-2019.
Le tribunal administratif de Lyon, par un jugement n° 2300013 du 25 mars 2025, a condamné le Crous de Lyon à rembourser 92 euros versés au titre de 2021-2022 par une professeure des écoles stagiaire inscrite à l’INSPE de Saint-Étienne. Le tribunal juge que seuls les étudiants inscrits à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur sont redevables de la contribution, et que l’intéressée ne pouvait être regardée comme telle. Surtout, il précise que la demande, qui ne tendait pas au bénéfice de l’exonération mentionnée à l’article D. 841-4, ne pouvait se voir opposer l’exigence d’une présentation avant la date fixée par cet article.
Le tribunal administratif de Poitiers, le 17 juillet 2025 (n° 2301113), et le tribunal administratif de Nice, le 12 novembre 2025 (n° 2301892), ont statué dans le même sens, pour des sommes de 92 euros (année 2020-2021) et de 95 euros (année 2022-2023). Les jugements de Poitiers et d’Orléans mentionnent une note ministérielle du 26 juillet 2022 prévoyant l’exonération des fonctionnaires stagiaires personnels enseignants et d’éducation à compter de la rentrée 2022, et jugent que cette note est sans incidence sur les années antérieures, pour lesquelles les intéressées n’étaient de toute façon pas redevables.
Dans ces affaires, les demandes avaient été présentées bien après le 31 mai de l’année concernée : le 19 septembre 2022 pour l’année 2020-2021 à Poitiers, le 4 décembre 2022 pour l’année 2022-2023 à Nice, et le 25 septembre 2022 pour l’année 2018-2019 à Orléans, d’après les jugements de Poitiers, de Nice et d’Orléans. Le portail, lui, annonce que son module de remboursement en ligne ferme le 31 mai, y compris pour les personnes non assujetties ; les jugements montrent qu’une demande adressée directement au Crous ou au recteur, puis portée devant le tribunal, a abouti pour des personnes qui n’étaient pas redevables. Ces jugements de première instance ne lient pas les autres tribunaux, et aucun arrêt de cour administrative d’appel ni décision du Conseil d’État sur ce point n’a été trouvé dans les bases consultées. Ils dessinent cependant une ligne claire : la date du 31 mai encadre le remboursement de l’étudiant exonéré, pas celui de la personne qui n’avait rien à payer. Pour un agent public en formation statutaire, la question relève aussi du droit de la fonction publique, puisque le statut de stagiaire est au cœur du raisonnement.
Pourquoi payer, et pour quoi faire ? Comprendre la destination de la contribution aide à mesurer ce qui est en jeu. Selon l’article L. 841-5, son montant annuel a été fixé à 90 euros, puis il est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année civile précédente et arrondi à l’euro le plus proche. Les jugements lus montrent cette progression : 90 euros en 2018-2019, 92 euros en 2020-2021 et 2021-2022, 95 euros en 2022-2023, avant les 105 euros annoncés pour 2026-2027. Le produit est réparti entre les établissements et les Crous : l’article D. 841-5 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur depuis le 18 décembre 2025, prévoit 60 euros par étudiant inscrit en formation initiale pour les établissements et une fraction de 7,5 % à 15 % du produit total pour les Crous. L’article D. 841-11 impose aux établissements d’en consacrer au minimum 30 % à des projets d’associations étudiantes et à des actions sociales, et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive.
Cette répartition a déjà été contestée. Par une décision du 8 novembre 2024 (n° 496101), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le décret du 8 juillet 2024 qui avait fixé un montant uniforme par étudiant pour tous les établissements. Il a jugé que la consultation des comités sociaux d’administration du CNOUS et des Crous n’était pas requise, et a écarté le moyen tiré de l’égalité en rappelant que, si « le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation », il n’oblige pas à traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes. Cette décision concerne l’affectation de l’argent collecté, pas les droits individuels des étudiants au remboursement.
II. Remboursement CVEC combien de temps : la démarche, le silence du Crous et les recours
Une fois établi que l’on a droit au remboursement, reste à l’obtenir. Le circuit normal passe par le portail en ligne ; le circuit contentieux, en cas de refus ou de silence, mène au tribunal administratif, comme le montrent les jugements cités plus haut. Le Crous est un établissement public, et la contribution est liquidée et recouvrée par son agent comptable selon les règles de recouvrement des créances des établissements publics, comme le prévoit l’article L. 841-5.
A. La demande de remboursement au Crous : portail, pièces et délai de réponse
Le bon interlocuteur. La contribution « est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l’établissement a son siège », selon l’article L. 841-5. La demande de remboursement s’adresse, d’après l’article D. 841-4, au directeur général du Crous auprès duquel l’étudiant a payé, par le portail numérique. En Île-de-France, où plusieurs Crous se partagent la région, c’est donc le siège de l’établissement d’inscription qui détermine le Crous compétent, et non le domicile de l’étudiant.
La procédure en ligne. La page ministérielle décrit le parcours : un bloc « Demander un remboursement » sur le site de la CVEC, des pièces justificatives à fournir, puis une instruction par le Crous. Selon les cas, il faut joindre la notification de bourse, l’attestation de bourse régionale, le titre de séjour portant la mention du statut de réfugié, le relevé de notes du baccalauréat, ou un document établissant la nature de la formation, par exemple un certificat de scolarité en BTS dans un lycée ou un contrat de professionnalisation. Une demande complète, déposée tôt, évite les allers-retours.
Si la demande arrive au mauvais endroit. Beaucoup d’étudiants s’adressent d’abord à leur université ou à leur école. Le code des relations entre le public et l’administration (article L. 114-2) prévoit que « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé. » Le tribunal administratif de Lyon, dans son jugement du 25 mars 2025 cité plus haut, s’est appuyé sur ce texte pour écarter l’argument du Crous selon lequel il n’avait pas été saisi : l’étudiante avait demandé le remboursement à l’université. Cela ne dispense pas de viser directement le Crous lorsque c’est possible, mais une erreur d’aiguillage n’est pas fatale.
Remboursement CVEC combien de temps ? Aucun texte lu ne fixe au Crous un délai pour instruire la demande ou verser la somme ; la page ministérielle se borne à indiquer que le Crous instruit « dans les meilleurs délais », et le portail présente le remboursement des boursiers du Crous comme automatique après la notification de bourse. Le droit commun du silence administratif donne toutefois un repère. Le principe, posé par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, est que le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation. Mais l’article L. 231-4 du même code prévoit que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet », notamment « Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ». Une demande de remboursement porte sur une somme d’argent et paraît relever de ce cas, sans qu’aucune des décisions consultées ne le juge expressément. Par prudence, l’étudiant resté sans réponse deux mois après sa demande a intérêt à raisonner comme s’il avait reçu un refus, au sens de l’article L. 231-4.
Garder la preuve de la demande. L’article L. 112-3 du même code pose le principe : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. » Cet accusé compte, car l’article L. 112-6 prévoit que « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. » En pratique, il faut enregistrer le courriel de confirmation du portail, faire une capture de la page récapitulative et noter la date du dépôt. Ces pièces serviront aussi devant le juge, comme on le verra.
Se méfier des faux intermédiaires. Le portail officiel avertit, à la date de consultation, que des tentatives d’hameçonnage et d’usurpation d’identité visant les comptes étudiants circulent par courriel, SMS et téléphone, et que des numéros surtaxés se présentent comme des organismes d’aide aux démarches auprès des Crous. La demande de remboursement se fait sur le portail public, et la contribution elle-même se règle par carte bancaire en ligne ou en espèces dans le réseau de paiement de proximité indiqué par le portail. Un message qui réclame des coordonnées bancaires complètes pour « débloquer » un remboursement de CVEC doit être traité comme suspect. Le droit de la consommation et le droit bancaire organisent ensuite les recours de la victime d’un paiement frauduleux, qui relèvent d’une autre démarche.
B. Refus ou silence du Crous : recours gracieux et tribunal administratif
Lire la décision de refus. Un refus écrit doit indiquer les voies et délais de recours pour que le délai de recours puisse être opposé à l’étudiant. L’article R. 421-5 du code de justice administrative le dit ainsi : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Il faut donc conserver le courriel ou le message du portail qui notifie le refus, avec sa date.
Le recours gracieux. Avant d’aller devant le juge, l’étudiant peut demander au directeur général du Crous de revenir sur sa décision, en joignant les textes et, le cas échéant, les jugements cités plus haut. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un « recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Ce recours doit donc être formé dans le délai du recours contentieux, et non après, pour produire l’effet interruptif prévu par l’article L. 411-2.
Le délai pour saisir le tribunal. En cas de refus exprès, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de sa notification. En cas de silence valant rejet, l’article R. 421-2 dispose que « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », et que, si une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai. L’article R. 421-2 exige encore que « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. » D’où l’importance des captures et des courriels de confirmation évoqués plus haut.
Le tribunal administratif de Lyon a apporté une précision utile. L’université soutenait que la requête avait été présentée plus de deux mois après le paiement de la contribution ; le jugement du 25 mars 2025 répond que cette circonstance n’affecte pas la recevabilité d’une requête de plein contentieux tendant au remboursement d’une contribution que l’étudiante estimait avoir indûment versée. Selon ce jugement, la date du paiement ne rendait donc pas la requête tardive.
Une demande préalable est indispensable. On ne saisit pas directement le tribunal d’une demande de remboursement. L’article R. 421-1 du code de justice administrative le prévoit : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La demande sur le portail, puis le refus ou le silence de deux mois, constituent cette étape.
Quelle demande présenter au juge ? Les jugements lus montrent deux façons de faire. À Poitiers, à Nice et à Orléans, les intéressées ont demandé l’annulation du refus et une injonction de rembourser ; le tribunal a annulé la décision et, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de prescrire la mesure d’exécution qu’implique nécessairement sa décision, a ordonné le remboursement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, comme on le lit dans les dispositifs des jugements de Poitiers, de Nice et d’Orléans. À Lyon, l’intéressée a directement demandé la condamnation du Crous à lui rembourser la somme, et le tribunal a prononcé cette condamnation. Dans les deux cas, la requête doit exposer les faits, joindre la décision contestée ou la preuve de la demande restée sans réponse, et produire les pièces qui établissent la situation : notification de bourse, contrat de professionnalisation, arrêté de nomination en qualité de stagiaire, reçu de paiement.
Faut-il un avocat ? La règle générale de l’article R. 431-2 du code de justice administrative impose le ministère d’avocat lorsque les conclusions tendent au paiement d’une somme d’argent. L’article R. 431-3 écarte cette obligation pour plusieurs catégories de litiges, dont les litiges « en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées ». Dans son jugement du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Lyon a écarté, sur le fondement de l’article R. 431-3, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête n’avait pas été présentée par un avocat. Les autres jugements consultés ne se prononcent pas sur ce point. Un étudiant peut donc, au vu de ce précédent, présenter seul sa requête ; l’assistance d’un avocat garde son intérêt lorsque le dossier soulève une question de statut, comme celle des stagiaires, ou lorsque plusieurs années sont en cause.
Quel tribunal ? L’article R. 312-1 du code de justice administrative pose la règle générale de compétence territoriale : sauf disposition particulière, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. Dans les jugements lus, c’est le tribunal du siège du Crous ou du rectorat auteur du refus qui a statué : Lyon pour le Crous de Lyon, Nice pour le Crous de Nice-Toulon, Poitiers pour le Crous de Poitiers, Orléans pour le rectorat d’Orléans-Tours. La notification du refus doit en principe mentionner la juridiction à saisir, puisque l’article R. 421-5 subordonne l’opposabilité des délais à la mention des voies de recours. Pour préparer ce type de dossier, la page consacrée au recours devant le tribunal administratif détaille le déroulement d’une instance.
Ce que le juge vérifie. Au vu des décisions lues, le juge raisonne en deux temps. Il recherche d’abord si la personne entrait dans le champ de la contribution, c’est-à-dire si elle était un étudiant inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur, au sens de l’article L. 841-5. Si ce n’est pas le cas, la personne n’était pas redevable et la date du 31 mai ne peut lui être opposée, comme l’ont jugé les tribunaux d’Orléans, de Lyon et de Poitiers. Si la personne était redevable mais exonérée, c’est l’article D. 841-4 et sa date limite qui s’appliquent, et les jugements consultés n’offrent aucun précédent favorable à une demande tardive. La qualité de la preuve fait souvent la différence : statut à la date de l’inscription, date de la notification de bourse, nature du contrat d’alternance.
Le rapport entre l’enjeu et la démarche. Il s’agit le plus souvent d’une centaine d’euros. Pour une somme de cet ordre, la démarche en ligne puis, si nécessaire, un recours gracieux bien argumenté peuvent suffire. Le recours contentieux trouve son intérêt lorsque le refus repose sur une erreur de principe, comme dans les affaires de professeurs stagiaires, lorsque plusieurs années de contribution sont en jeu, ou lorsque la même erreur touche toute une promotion. Les questions de contentieux administratif soulevées par ces refus, comme la qualification du statut ou l’opposabilité d’une date limite, dépassent alors le seul montant en cause.
Conclusion
Obtenir le remboursement de la CVEC suppose d’abord de savoir pourquoi on a payé. L’étudiant boursier, réfugié ou demandeur d’asile, ou le candidat qui n’a pas obtenu son baccalauréat, est redevable mais exonéré : il doit demander le remboursement sur le portail avant le 31 mai de l’année universitaire, soit avant le 31 mai 2027 pour l’année en cours, conformément à l’article D. 841-4 du code de l’éducation, même si le portail annonce un remboursement automatique pour les boursiers du Crous. L’étudiant qui abandonne ses études en cours d’année ne récupère rien, et celui qui s’inscrit dans deux formations ne paie qu’une fois.
La personne qui ne relevait pas de la contribution, comme l’alternant en contrat de professionnalisation, l’élève de BTS en lycée ou le fonctionnaire stagiaire en formation statutaire, se trouve dans une position plus forte : quatre jugements rendus en 2025 par les tribunaux administratifs d’Orléans, de Lyon, de Poitiers et de Nice ont ordonné le remboursement, et trois d’entre eux, à Orléans, Lyon et Poitiers, ont expressément écarté la date du 31 mai. En cas de refus, ou de silence gardé deux mois sur une demande à caractère financier au sens de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, la voie est connue : recours gracieux dans le délai de recours contentieux, conformément à l’article L. 411-2, puis requête devant le tribunal administratif dans les deux mois prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, en gardant la preuve de chaque démarche.