Les services en ligne de Microsoft, dont Outlook et Teams, ont connu une panne mondiale à partir du jeudi 12 novembre 2026, les signalements ayant commencé à se multiplier vers 17 h 25 GMT selon Ookla, cité par BFM. D’après ce même article, l’incident a touché les fonctionnalités liées à Exchange Online, la société l’a attribué à des problèmes de serveurs en indiquant ne pas avoir connaissance d’activité malveillante, et elle a déclaré le samedi 14 novembre que les services avaient été entièrement rétablis. Toujours selon BFM, un vice-président de l’agence Morningstar DBRS estime les pertes assurées mondiales liées à l’incident entre 300 et 500 millions de dollars, tout en jugeant que l’impact global sur les assureurs devrait rester limité.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Microsoft, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune source officielle n’a constaté de dommage ni établi de responsabilité, les contrats signés par chaque entreprise priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
Pour une entreprise cliente, la question est pratique. Une journée sans messagerie ni agenda a un coût : rendez-vous manqués, commandes et factures en attente. D’où la recherche « assurance panne informatique ». Une police multirisque professionnelle, une garantie perte d’exploitation ou une extension « carence de fournisseur » peuvent-elles jouer quand l’interruption vient d’un service en ligne et non d’un incendie ? Tout dépend de la rédaction du contrat, encadrée par le code des assurances et la Cour de cassation (I), puis de la manière dont l’entreprise déclare, chiffre et conteste (II).
I. Assurance perte d’exploitation et panne informatique : que couvre réellement la police ?
Avant de se demander si l’assureur peut refuser, il faut savoir ce qu’il a promis. Le code des assurances pose un principe large, mais il le rattache toujours au contrat. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Ce principe ne joue cependant qu’à l’intérieur du risque que la police a choisi de couvrir. L’article L. 113-5 du même code rappelle en effet que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Deux questions se succèdent donc : la panne d’un prestataire entre-t-elle dans l’événement garanti (A) ? Et si oui, une exclusion peut-elle valablement l’en faire sortir (B) ?
A. Garantie carence de fournisseur : la panne d’un service en ligne est-elle un événement garanti ?
La garantie perte d’exploitation n’est pas une assurance générale contre toute baisse d’activité. Dans sa fiche pratique consacrée à l’assurance des pertes d’exploitation de l’entreprise, la fédération France Assureurs indique que la perte d’exploitation ne joue que si l’interruption d’activité est due à un dommage matériel couvert par le contrat, à la suite d’événements tels qu’un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Elle présente l’extension « carence des fournisseurs » comme une couverture qui intervient, sous certaines conditions, lorsque les fournisseurs, sous-traitants ou prestataires ont eux-mêmes subi des dommages matériels résultant d’un incendie ou d’une explosion. Une note de février 2013 de l’Association des professionnels de la réassurance en France (APREF), consacrée aux pertes d’exploitation et carences de clients et fournisseurs, mentionne de son côté des extensions distinctes pour la carence des fournisseurs d’énergie et de télécommunications. Ces documents décrivent des pratiques de marché, pas le contenu d’une police déterminée : seule la lecture du contrat signé permet de répondre.
Cette lecture commence par la définition de l’événement garanti. Si la police exige un dommage matériel chez l’assuré ou chez le fournisseur, une interruption purement logicielle, sans destruction ni détérioration d’un bien, risque de ne pas correspondre à cette définition. Si, au contraire, le contrat vise l’interruption ou l’indisponibilité d’un service fourni par un prestataire, ou comporte une garantie spécifique aux incidents informatiques, la discussion change de nature. Le dirigeant doit donc relever, mot pour mot, la définition du sinistre, la liste des fournisseurs visés (tous les fournisseurs, ou seulement ceux que la police désigne), la mention éventuelle des prestataires de services ou de télécommunications, et la durée minimale d’interruption éventuellement exigée avant toute indemnisation.
Cette distinction a une portée juridique précise. La Cour de cassation sépare les clauses qui définissent le risque couvert des clauses qui l’excluent. Dans un arrêt du 13 juin 2019 (2e chambre civile, n° 18-13.257), elle a jugé qu’une clause d’extension de garantie qui ne s’appliquait que dans deux hypothèses précisément décrites « définit l’étendue du risque couvert et ne s’analyse pas en une exclusion de garantie soumise aux exigences de l’article L. 113-1 du code des assurances ». Autrement dit, lorsqu’une panne ne correspond pas à la définition de l’événement garanti, l’entreprise ne peut pas toujours invoquer le régime protecteur des exclusions : il faut d’abord démontrer que l’on se trouve dans le champ de la garantie.
Cette démonstration pèse sur l’assuré. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La deuxième chambre civile en a tiré la conséquence dans un arrêt du 21 septembre 2023 (n° 21-15.328) : « il incombe à l’assuré qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie ». Dans un arrêt du 7 mars 2019 (n° 18-13.347), rendu en assurance contre les accidents corporels, elle a de même approuvé les juges du fond d’avoir retenu que le caractère accidentel du décès était une circonstance qui « constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir ». Appliqué à une panne informatique, ce partage de la preuve impose à l’entreprise de réunir dès le départ les éléments qui rattachent son interruption à l’événement défini par la police : date et durée de l’indisponibilité, services touchés, lien entre ces services et l’activité interrompue.
L’arrêt le plus éclairant sur la garantie carence des fournisseurs a été rendu le 25 janvier 2024 (2e chambre civile, n° 22-14.739). Une entreprise de traiteur, assurée en multirisque professionnelle avec une garantie perte d’exploitation, réclamait l’indemnisation de ses pertes au titre des garanties « carence de la clientèle » et « carence des fournisseurs » après les mesures de fermeture prises au printemps 2020. La cour d’appel l’avait déboutée en estimant qu’elle ne démontrait pas l’effectivité de la fermeture des établissements clients ou fournisseurs. La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l’article 1103 du code civil : la cour d’appel avait elle-même constaté que les clients et fournisseurs relevaient des catégories visées par les mesures d’interdiction, « ce dont il résultait qu’ils avaient fait l’objet d’une fermeture sur ordre des autorités caractérisant leur carence au sens du contrat ». La leçon dépasse la crise sanitaire : la carence s’apprécie au regard de la définition contractuelle, et lorsque les faits établis correspondent à cette définition, le juge doit en tirer les conséquences. Pour une panne de service en ligne, l’entreprise a donc intérêt à rapprocher, point par point, les termes de sa police et les faits publiquement documentés : communications officielles du prestataire, pages d’état de service, messages reçus, articles de presse datés.
Enfin, l’entreprise doit vérifier quel contrat est réellement mobilisable. Une garantie perte d’exploitation adossée à une multirisque, une police dédiée aux risques informatiques et une garantie responsabilité civile ne répondent pas à la même question. La dernière couvre en principe les dommages causés à des tiers, et non la perte subie par l’assuré lui-même. Lorsque plusieurs contrats coexistent, chacun doit être lu séparément, avec ses propres définitions, plafonds et franchises, puisque l’assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par chacun d’eux, selon l’article L. 113-5 cité plus haut. Le cabinet accompagne ce travail de lecture et de rapprochement dans le cadre de son activité de conseil et contentieux en droit des assurances.
B. Exclusion « pertes indirectes » ou « défaillance informatique » : quand la clause est-elle inopposable à l’entreprise ?
Si la panne entre dans l’événement garanti, l’assureur peut encore invoquer une exclusion. Le code des assurances soumet alors la clause à deux séries d’exigences. Sur le fond, l’exclusion doit être « formelle et limitée », selon l’article L. 113-1 déjà cité. Sur la forme, l’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » La première chambre civile l’a appliqué dans un arrêt du 20 juin 2000 (n° 98-11.212) : la notice remise à l’assuré « présentait la clause litigieuse comme une exclusion, de sorte qu’elle devait être imprimée en caractères très apparents ». Une exclusion noyée dans un paragraphe en petits caractères, sans mise en valeur, prête donc à discussion avant même d’en examiner le contenu.
Sur le fond, la Cour de cassation a fixé une grille stable. Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (2e chambre civile, n° 21-15.392), rendu à propos d’une assurance perte d’exploitation, elle juge que « seules les clauses d’exclusion de garantie qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent être formelles et limitées ». Elle précise les deux critères. D’une part, « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » D’autre part, « Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire. » Cet arrêt doit être lu en entier : dans l’espèce jugée, la Cour a estimé que la clause discutée était à la fois formelle et limitée, et a cassé la décision qui l’avait écartée. Les critères protègent l’assuré, mais ils ne condamnent pas toute exclusion.
Le critère de la garantie vidée de sa substance a été réaffirmé par un arrêt du 12 mars 2026 (2e chambre civile, n° 24-18.292), qui reprend mot pour mot la même définition de la clause non limitée. La Cour y a jugé qu’une exclusion ne vidait pas la garantie de sa substance parce qu’elle laissait dans le champ de la garantie les dommages corporels causés aux tiers, les dommages matériels causés à des biens appartenant à des tiers et les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis. Le raisonnement est concret : on regarde ce qui reste couvert une fois la clause appliquée. Une entreprise qui conteste une exclusion liée aux incidents informatiques doit donc démontrer, police en main, ce qu’il resterait de la garantie si la clause s’appliquait à toutes les interruptions d’origine numérique.
Le critère du caractère formel est souvent le plus utile après une panne de service en ligne, parce que les exclusions de « pertes indirectes » ou de « dommages immatériels » sont rédigées en termes généraux. Un arrêt du 26 novembre 2020 (2e chambre civile, n° 19-16.435) en donne une illustration directe. La police excluait les pertes et dommages indirects, avec quelques exemples entre parenthèses, et la cour d’appel y avait vu l’exclusion de la perte de revenus tirée de l’arrêt de l’exploitation. La Cour de cassation a cassé : « cette clause d’exclusion de garantie, en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision, rendant nécessaire son interprétation ». Dans le même sens, un arrêt du 20 janvier 2022 (n° 20-10.529) rappelle qu’« Au sens de ce texte, une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée. » L’arrêt précité du 25 janvier 2024 l’a encore appliqué à une clause rendue ambiguë par une simple conjonction de subordination, qui nécessitait de ce fait une interprétation et n’était donc pas formelle.
À l’inverse, une exclusion claire produit tout son effet. Dans un arrêt du 21 septembre 2023 (2e chambre civile, n° 21-19.776), la Cour a jugé qu’une clause excluant de façon claire et précise tous les dommages corporels causés par l’amiante ne requérait pas interprétation, et a censuré l’arrêt qui l’avait écartée. Transposée au numérique, cette jurisprudence invite à distinguer deux types de rédaction. Une clause qui énumère avec précision les situations exclues, par exemple l’interruption d’un service fourni par un prestataire désigné, ou toute indisponibilité d’un logiciel en ligne inférieure à une durée chiffrée, a de bonnes chances d’être jugée formelle. Une clause qui se borne à exclure « les pertes indirectes » ou « les conséquences d’une défaillance informatique » sans définir ces notions se prête davantage à la critique. Dans les deux cas, l’appréciation se fait clause par clause, et rien ne permet de présumer l’issue sans le texte du contrat.
Restent les clauses qui ne sont pas des exclusions mais des définitions ou des conditions de garantie. Leur sens obscur ne les fait pas disparaître, mais il ouvre le jeu des règles d’interprétation du code civil. L’article 1188 du code civil dispose que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » L’article 1190 ajoute que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Or l’article 1110 définit le contrat d’adhésion comme « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». Lorsqu’une police souscrite par une petite ou moyenne entreprise repose sur des conditions générales qu’elle n’a pas pu négocier, la question de la qualification d’adhésion mérite d’être posée, et avec elle celle d’une lecture du doute en faveur de l’assuré. Cette règle ne joue toutefois qu’en cas de doute réel : elle ne permet pas de réécrire une définition claire.
II. Panne informatique et refus de l’assureur : comment obtenir l’indemnisation ?
Une garantie bien lue ne suffit pas. L’indemnisation dépend aussi du respect des obligations de l’assuré après le sinistre, de la preuve du préjudice et, en cas de refus, de la capacité à agir à temps. Le code des assurances fixe ici des règles d’ordre pratique qui protègent l’entreprise lorsqu’elle les connaît, et qui peuvent la priver de ses droits lorsqu’elle les ignore. Seront examinées successivement la déclaration et la preuve (A), puis la contestation d’un refus et le recours que l’assureur peut exercer contre le prestataire (B).
A. Déclarer le sinistre et prouver la perte d’exploitation : délais, pièces et déchéance
La première obligation est de déclarer. Selon l’article L. 113-2, 4°, du code des assurances, l’assuré est obligé « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » Le même texte précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La formule légale vise tout sinistre « de nature à » entraîner la garantie : l’entreprise qui hésite sur la couverture d’une panne n’a donc pas à attendre d’en être certaine pour aviser son assureur, la discussion sur le champ de la garantie pouvant venir ensuite. La déclaration se fait selon les modalités prévues par la police, qu’il faut relire avant d’envoyer quoi que ce soit.
Le retard n’entraîne pas automatiquement la perte du droit à indemnité. L’article L. 113-2 dispose que, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Il ajoute qu’« Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un arrêt du 21 janvier 2021 (2e chambre civile, n° 19-13.347) : « Il s’en déduit que l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Dans cette affaire, la clause prévoyait un délai de déclaration inférieur au minimum légal de cinq jours ouvrés, « ce dont il résulte qu’elle n’était pas opposable à l’assuré ». En cas de refus fondé sur une déclaration tardive, il faut donc vérifier trois points : l’existence d’une clause de déchéance, sa conformité au délai légal minimal et la preuve, par l’assureur, d’un préjudice causé par le retard.
Une obligation particulière concerne les incidents d’origine malveillante. L’article L. 12-10-1 du code des assurances, applicable aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle, prévoit que le versement d’une indemnité au titre d’une clause couvrant les pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données « est subordonné au dépôt d’une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l’atteinte par la victime ». Le texte renvoie aux infractions des articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, dont l’article 323-1 réprime l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. Ce texte vise une atteinte ; il ne parle pas d’une panne d’origine technique. Lorsque le prestataire annonce une cause technique sans activité malveillante connue, l’entreprise doit surtout vérifier si sa propre police lie une garantie à cette condition de plainte, et rester attentive : si une atteinte à ses systèmes était découverte ensuite, le délai de soixante-douze heures prévu par l’article L. 12-10-1 se compterait, selon ses termes, à partir de la connaissance de l’atteinte par la victime.
Vient ensuite la preuve du préjudice. La fiche de France Assureurs rappelle que la garantie perte d’exploitation vise à compenser la baisse du chiffre d’affaires et à permettre de faire face aux charges fixes, à travers la notion de perte de marge brute, et peut prendre en charge des frais supplémentaires d’exploitation engagés en accord avec l’assureur pour limiter les conséquences du sinistre ; elle signale aussi que les franchises peuvent être exprimées en durée, en valeur ou en pourcentage. Avant d’engager une dépense de secours, mieux vaut donc obtenir l’accord écrit de l’assureur lorsque la police l’exige. Ces notions sont définies par chaque police : il faut y chercher la formule de calcul, la période d’indemnisation et les franchises, puis préparer le dossier en conséquence. Concrètement, le dossier utile comprend une chronologie horodatée de l’indisponibilité, les communications publiques du prestataire sur l’incident et son rétablissement, les échanges internes et les tickets d’assistance, la liste des opérations empêchées ou retardées, les commandes annulées, les pénalités éventuellement réclamées par des clients, les heures supplémentaires ou solutions de secours payées, ainsi que les données comptables permettant de comparer la période touchée à une période de référence. Un expert-comptable est souvent indispensable pour présenter ce chiffrage.
Enfin, l’entreprise a le droit de disposer des documents qui fixent ses garanties. L’article L. 112-2 du code des assurances impose à l’assureur de remettre, avant la conclusion du contrat, un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou « une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». Ce sont ces documents, conditions générales, conditions particulières et éventuels avenants, qu’il faut réunir dès le premier jour, car ce sont eux, et non les plaquettes commerciales, qui déterminent l’étendue de la couverture. Pour les questions liées au contrat conclu avec le prestataire lui-même, notamment ses engagements de disponibilité, le cabinet intervient aussi en matière de contrats informatiques.
B. Contester un refus de garantie : prescription biennale et recours de l’assureur contre le prestataire
Face à un refus, la première démarche consiste à obtenir par écrit la clause précise sur laquelle l’assureur s’appuie. C’est elle qui permet de qualifier la discussion : défaut de réunion des conditions de la garantie, qu’il appartient à l’assuré de démontrer selon l’arrêt du 21 septembre 2023 cité plus haut, ou exclusion, soumise aux exigences des articles L. 113-1 et L. 112-4. L’article L. 112-2 précise par ailleurs que les documents remis au preneur d’assurance indiquent les modalités d’examen des réclamations qu’il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation, sans préjudice de son droit d’agir en justice. Ces voies de réclamation se lisent dans la police elle-même.
Le temps joue contre l’entreprise. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article prévoit des points de départ particuliers, notamment, en cas de sinistre, le jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. L’article L. 114-2 précise que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Il ajoute que l’interruption peut aussi résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Une réclamation chiffrée envoyée selon cette forme a donc un intérêt qui dépasse la simple relance.
Ce délai de deux ans n’est cependant opposable que si le contrat l’a correctement rappelé. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1, à l’exception de celles relevant du titre VII, de rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (2e chambre civile, n° 23-21.067), la Cour de cassation juge qu’il en résulte que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les différents points de départ et les différentes causes d’interruption du délai de la prescription biennale, prévus aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du même code ». Dans cette affaire, la seule mention du délai de deux ans suivant la date du sinistre n’a pas suffi, et la Cour a déclaré l’action recevable. La même exigence relative aux points de départ ressortait déjà d’un arrêt du 12 janvier 2017 (n° 16-10.656), et la chambre commerciale l’a appliquée aux causes d’interruption dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 22-14.253), en réservant le cas des risques maritimes relevant du titre VII. Avant de renoncer à agir parce que deux ans se sont écoulés, il faut donc relire la clause de prescription de la police à la lumière de l’article R. 112-1.
Si l’assureur indemnise, il peut se retourner contre le prestataire. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Ce recours a une conséquence directe pour l’entreprise, car le même article prévoit que « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » Avant d’accepter une transaction, un avoir ou un geste commercial assorti d’une renonciation à toute réclamation contre le prestataire, l’entreprise assurée doit donc vérifier l’effet de cet engagement sur son droit à indemnité et en informer son assureur.
L’assureur subrogé n’a pas plus de droits que son assuré. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 2 février 2022 (n° 20-10.855) : en vertu des règles générales de la subrogation, « le débiteur, poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire, peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense que ceux dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire ». Elle en déduit que « celui qui est subrogé dans les droits de la victime d’un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci ». La chambre commerciale a prolongé ce raisonnement dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 21-14.947), en jugeant que « le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants ». Elle a cassé l’arrêt qui avait déclaré les clauses limitatives d’un contrat inopposables à un assureur subrogé dans les droits d’une société tierce à ce contrat. Les plafonds et clauses limitatives du contrat de service conclu avec le prestataire comptent donc aussi pour l’assureur, et l’analyse de ces clauses, développée dans notre article sur la clause limitative de responsabilité après une panne informatique, intéresse aussi bien l’assuré que son assureur.
Cette articulation entre assurance et contrat de service explique pourquoi une panne de ce type se traite rarement par un seul courrier. L’entreprise touchée peut avoir à discuter simultanément avec son assureur, avec son prestataire et avec ses propres clients, auxquels elle a pu ne pas livrer à temps. Sur ce dernier versant, la question de la force majeure invoquée envers ses clients est traitée dans notre article consacré à l’entreprise qui ne peut pas livrer ses clients après la panne d’un outil en ligne. L’ensemble de ces questions relève du droit des affaires et, en cas de désaccord persistant, du contentieux commercial.
Conclusion
Après une panne d’un service en ligne, l’assurance ne joue ni automatiquement ni jamais par principe. Tout se joue dans la police. Il faut d’abord déterminer si l’interruption correspond à l’événement garanti : la garantie perte d’exploitation classique et l’extension carence de fournisseur reposent souvent sur un dommage matériel, et il appartient à l’assuré de prouver que les conditions de la garantie sont réunies, selon l’article 1353 du code civil et la jurisprudence de la deuxième chambre civile. Si l’événement est couvert, l’exclusion invoquée par l’assureur doit être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents : une clause qui exclut les « pertes indirectes » sans critère précis a déjà été écartée par la Cour de cassation, tandis qu’une clause claire, qui laisse subsister une garantie réelle, produit son effet.
Sur le plan pratique, l’entreprise doit déclarer sans attendre selon les modalités de son contrat, constituer un dossier chiffré et daté, conserver les communications publiques du prestataire, et ne signer aucune renonciation envers celui-ci sans mesurer son effet sur la subrogation de l’assureur. En cas de refus, elle doit vérifier la clause invoquée, la clause de prescription de la police et les causes d’interruption prévues par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, que l’article R. 112-1 impose de rappeler dans le contrat. Ces développements restent de portée générale : ils ne constatent aucun dommage ni aucune responsabilité dans un dossier particulier, les contrats signés par chaque entreprise priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige né d’un refus de garantie ou d’une interruption de service.