La messagerie Outlook et l’outil Teams ont connu une panne mondiale à partir de la fin d’après-midi du jeudi 12 novembre 2026, les signalements ayant commencé à se multiplier vers 17 h 25 GMT selon Ookla, cité par BFM. D’après cette même source, Microsoft a déclaré le samedi 14 novembre que les services avaient été entièrement rétablis sur Teams, Outlook et ses autres produits, et a attribué l’incident à des problèmes de serveurs, sans activité malveillante connue ; selon L’Est Républicain du 13 novembre 2026, l’entreprise avait présenté ses excuses dès le vendredi dans un message publié sur X. Un analyste de Morningstar DBRS, cité par BFM, estime les pertes assurées mondiales entre 300 et 500 millions de dollars.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Microsoft, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune décision ni aucune source officielle n’a établi de responsabilité, les contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
Après toute interruption de service, le dirigeant se pose la même question : son prestataire informatique peut-il se retrancher derrière la clause limitative de responsabilité, qui plafonne souvent l’indemnisation à quelques mois d’abonnement, ou peut-il obtenir la réparation réelle du préjudice ? Le droit français répond par une grille construite par la Cour de cassation puis inscrite dans le code civil en 2016 : opposabilité, obligation essentielle, déséquilibre significatif, faute lourde ou dolosive. Cet article l’applique, décisions à l’appui, à l’entreprise cliente d’un service en ligne resté indisponible pendant des heures.
I. Clause limitative de responsabilité : est-elle valable dans un contrat de service informatique ?
Une clause limitative de responsabilité ne supprime pas l’obligation du prestataire : elle plafonne ou encadre la réparation due s’il ne l’exécute pas. Entre professionnels, elle est en principe valable. Deux séries de limites permettent pourtant de la neutraliser : celle qui tient à l’obligation essentielle du contrat, et celles qui tiennent à la manière dont la clause a été imposée.
A. Clause limitative et obligation essentielle : quand le plafond est-il réputé non écrit ?
Le texte de départ est l’article 1170 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui dispose : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » La sanction n’est pas la nullité du contrat entier : la clause disparaît, et le contrat continue de s’appliquer sans elle. Concrètement, si un plafond d’indemnisation est réputé non écrit, le prestataire répond du dommage selon le droit commun de la responsabilité contractuelle, sous réserve des autres limites légales étudiées plus loin.
Cet article consacre une jurisprudence ancienne, dont la Cour de cassation a fixé les contours dans l’affaire qui opposait un équipementier automobile à un éditeur de progiciel. Dans un premier arrêt, la chambre commerciale a cassé une décision qui avait appliqué le plafond, en relevant que l’éditeur s’était engagé à livrer une nouvelle version du progiciel, objectif final des contrats, et ne l’avait livrée ni en 1999 ni plus tard sans justifier d’un cas de force majeure, « ce dont il résulte un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation » (Cass. com., 13 février 2007, n° 05-17.407). Ce premier arrêt pouvait laisser croire que tout manquement à une obligation essentielle suffisait à écarter le plafond.
La même chambre a précisé sa position trois ans plus tard, dans la même affaire, en jugeant que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur » (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841). Dans cette décision, la cour d’appel avait retenu que l’éditeur avait bien manqué à une obligation essentielle, mais que le plafond, égal au prix payé au titre du contrat de licences, n’était pas dérisoire, que le client avait obtenu une remise de 49 % et que le contrat stipulait que les prix convenus reflétaient la répartition du risque. La Cour de cassation a approuvé l’application du plafond : la condamnation est restée limitée à 203 312 euros, alors que le client réclamait plus de 61 millions d’euros selon les moyens annexés à l’arrêt.
La leçon pratique est importante pour l’entreprise victime d’une panne. Prouver que le prestataire n’a pas fourni le service promis, c’est-à-dire qu’il a manqué à son obligation essentielle, ne suffit pas à faire tomber la clause. Il faut démontrer que la clause elle-même vide cette obligation de sa substance : un plafond dérisoire au regard des enjeux, une exclusion de toute responsabilité pour la prestation même qui fait l’objet du contrat, une contrepartie absente. Le juge apprécie l’économie du contrat : prix, remises, négociation, répartition annoncée des risques.
La jurisprudence récente des juridictions du fond suit cette ligne. La cour d’appel de Douai rappelle que « Seule encourt cette sanction la clause qui contredit la portée de l’engagement essentiel, et non toute stipulation qui se borne à aménager la réparation ou à en fixer les conditions » (CA Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03553). Le même arrêt apporte une précision utile sur la date du contrat : pour un contrat de télésurveillance conclu le 26 mai 2015, la cour juge qu’il demeure régi, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, par les dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, et en déduit : « L’article 1170, issu de cette réforme et entré en vigueur à cette date, n’est pas applicable au litige. » La solution ne change guère sur le fond, puisque la cour applique alors l’ancien article 1131 et la jurisprudence rendue sur son fondement, mais la référence textuelle doit correspondre à la date de signature du contrat, ce qui suppose de retrouver la version effectivement acceptée.
Un exemple tiré d’un service en ligne montre la difficulté pour le client. Dans un litige qui opposait une entreprise à un prestataire de gestion de la relation client et d’envoi de courriels, les conditions générales plafonnaient l’indemnité au prix versé pour les services en cause pendant les six mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Le tribunal des activités économiques de Paris a considéré que « ces clauses ne vident aucunement les obligations essentielles du contrat entre les parties », identifiées comme la fourniture des services pour le prestataire et le paiement de l’abonnement pour le client, et a jugé les clauses valables ; il a en outre rejeté la demande de provision faute d’éléments permettant d’apprécier un quelconque préjudice (TAE Paris, 21 septembre 2026, n° 2025087812). Il s’agit d’un jugement de première instance, dont l’article ne connaît pas les suites, mais il illustre deux réalités : un plafond calculé sur plusieurs mois d’abonnement n’est pas automatiquement regardé comme dérisoire, et une demande non chiffrée échoue même avant l’examen de la clause.
À l’inverse, une clause qui exonérerait totalement le prestataire de toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service, alors que la disponibilité est précisément ce que le client achète, s’exposerait davantage à l’article 1170. Le critère n’est donc pas le montant seul, mais le rapport entre ce que la clause laisse au client et ce que le prestataire a promis.
B. Contrat d’adhésion, conditions générales, déséquilibre significatif : quel texte invoquer entre professionnels ?
Avant même de discuter de la substance de l’obligation, l’entreprise cliente doit vérifier que la clause lui est opposable. Selon l’article 1119 du code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » Le même article ajoute qu’en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. Pour un abonnement souscrit en ligne, la question devient très concrète : quelle version des conditions générales a été acceptée, à quelle date, par quel moyen, et un bon de commande ou un contrat-cadre négocié prévoit-il autre chose ? Les services en ligne modifient fréquemment leurs conditions ; la version en vigueur le jour de la panne n’est pas nécessairement celle qui lie le client, et c’est à celui qui invoque la clause d’établir qu’elle a été portée à la connaissance de l’autre et acceptée.
Vient ensuite l’interprétation. L’article 1190 du code civil prévoit que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Une clause ambiguë sur ce qu’elle exclut (dommages « indirects », « pertes de données », « pertes d’exploitation ») sera donc lue, dans un contrat d’adhésion, contre le prestataire qui l’a rédigée. La qualification des préjudices réclamés devient alors un enjeu central : une perte de chiffre d’affaires directement causée par l’indisponibilité d’un outil de travail n’est pas nécessairement un dommage indirect au sens de la clause, et c’est souvent sur ce terrain que se joue l’essentiel du débat.
Reste l’argument du déséquilibre significatif, que beaucoup de clients invoquent par réflexe contre des conditions générales non négociées. Deux textes coexistent. L’article 1171 du code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en précisant que l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. L’article L. 442-1 du code de commerce engage, de son côté, la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui entreprend, selon les termes de son I, 2°, « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
La Cour de cassation a tranché l’articulation de ces deux textes par un arrêt publié du printemps 2026. Saisie par un autocariste qui reprochait à une plateforme de transport de lui avoir imposé un contrat d’adhésion comportant notamment une clause limitative de responsabilité au profit de la seule plateforme, elle juge : « L’article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition. » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). La plateforme commercialisant des services de transport, ses contrats entraient dans le champ de l’article L. 442-1, et l’article 1171 était inapplicable au litige.
Cette solution prolonge un arrêt de 2022 qui, à l’inverse, avait admis l’application de l’article 1171 à des contrats de location financière, en jugeant que ce texte « s’applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, lorsqu’ils ne relèvent pas de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce », ce qui était le cas des opérations de banque des établissements de crédit (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782). Pour un contrat de service informatique conclu avec un prestataire qui exerce une activité de services, la voie à explorer est donc, en principe, celle de l’article L. 442-1, et non celle de l’article 1171.
Ce choix a des conséquences pratiques. D’abord, le déséquilibre ne se présume pas : « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225). Dans cette affaire, qui concernait une clause d’exonération stipulée par l’organisateur d’une foire annulée, la Cour ajoute qu’un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause place la partie qui s’en plaint dans une situation moins favorable que celle résultant des règles supplétives. Il ne suffit donc pas de montrer que le plafond prive le client de la réparation intégrale : il faut établir, contrat en main, que l’ensemble des droits et obligations est déséquilibré, par exemple parce que le prestataire limite sa propre responsabilité tout en exigeant du client une responsabilité illimitée, sans contrepartie identifiable.
Ensuite, la procédure obéit à des règles propres. Selon l’article L. 442-4 du code de commerce, seule la partie victime de ces pratiques peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus, et les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-1 sont attribués à des juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L’article D. 442-2 du code de commerce renvoie, pour les juridictions commerciales, au tableau de l’annexe 4-2-1 du livre IV et précise : « La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » Une entreprise qui entend fonder sa demande sur le déséquilibre significatif doit donc vérifier, avant d’assigner, quelle juridiction est désignée pour son ressort.
Enfin, tout change si le client n’est pas un professionnel. L’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations, et l’article R. 212-5 étend ces dispositions aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. La première chambre civile a appliqué cette règle à une clause de limitation de valeur stipulée par une entreprise de déménagement, en cassant le jugement qui l’avait validée au motif que le client avait lui-même fixé la valeur (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Une association ou une structure qui n’agit pas à des fins professionnelles peut donc se trouver dans une position bien plus favorable qu’une société commerciale face au même plafond.
II. Panne d’un service en ligne : comment obtenir plus que le plafond du contrat ?
Lorsque la clause est opposable et qu’elle ne vide pas l’obligation essentielle de sa substance, il reste une voie pour l’écarter : la faute lourde ou dolosive du prestataire. Encore faut-il comprendre ce que le juge exige, puis constituer un dossier qui permette de chiffrer un préjudice réparable, y compris dans la chaîne des clients et des sous-traitants.
A. Faute lourde ou dolosive du prestataire : ce qu’il faut prouver pour écarter le plafond
Le fondement légal est l’article 1231-3 du code civil : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » La faute lourde ou dolosive fait donc sauter à la fois la limite légale du dommage prévisible et, par extension jurisprudentielle, les clauses qui plafonnent la réparation. Mais l’article 1231-4 pose une borne qui demeure en toute hypothèse : « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. » Même dans le meilleur des cas pour le client, seuls les préjudices directement causés par la panne sont réparables.
La définition de la faute lourde est exigeante. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a formulée dans un litige relatif à la livraison tardive d’un pli express : « seule une faute lourde, caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d’indemnisation prévue au contrat-type » (Cass. ch. mixte, 22 avril 2005, n° 03-14.112). L’arrêt portait sur le contrat-type applicable au transport de marchandises, mais il constate aussi que le client ne prouvait aucun fait précis caractérisant une faute lourde, une telle faute ne pouvant résulter du seul retard de livraison.
La chambre commerciale a généralisé ce raisonnement dans l’arrêt de 2010 déjà cité : « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur » (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841). La troisième chambre civile l’a encore repris en 2025, à propos d’une clause de non-recours dans un bail commercial : « Constitue une faute lourde le comportement d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée. » (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.099). Cette dernière décision n’est pas publiée au Bulletin, mais elle montre la constance de la formule d’une chambre à l’autre.
Appliquée à une interruption de service, cette jurisprudence signifie que la panne elle-même, aussi longue et spectaculaire soit-elle, ne caractérise pas une faute lourde. Le client doit établir un comportement : par exemple une négligence grossière dans la conduite d’une opération de maintenance, l’absence délibérée de mesures de secours pourtant promises au contrat, la poursuite d’une pratique dont le prestataire connaissait le danger, ou une information mensongère sur l’état du service. Ces éléments se trouvent rarement dans les communiqués publics ; ils apparaissent plutôt dans les rapports d’incident détaillés que certains prestataires remettent à leurs clients professionnels, dans les échanges avec le support, ou dans une expertise judiciaire. Le dol, qui suppose une inexécution délibérée, obéit à la même logique de preuve d’un comportement.
Le prestataire, de son côté, peut invoquer la force majeure. L’article 1231-1 du code civil le condamne à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. L’article 1218 en définit les conditions : un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une défaillance de serveurs internes au prestataire se prête mal, en première analyse, à la condition d’un événement échappant à son contrôle, mais la réponse dépend des faits établis et de la définition contractuelle de la force majeure, que beaucoup de contrats élargissent. Le même article précise : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » La même grille s’applique à l’entreprise touchée vis-à-vis de ses propres clients, question traitée dans notre analyse de la panne d’un fournisseur et de la force majeure invoquée envers les clients.
Reste le cas, fréquent dans les contrats de services en ligne, des engagements de niveau de service assortis d’avoirs ou de crédits calculés sur l’abonnement lorsque la disponibilité descend sous un seuil. Leur qualification dépend de leur rédaction. Si la stipulation fixe forfaitairement la somme due en cas de manquement, elle peut s’analyser en clause pénale, et l’article 1231-5 du code civil prévoit alors que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Si elle se présente comme un simple plafond ou comme le remède exclusif de l’indisponibilité, elle relève du régime des clauses limitatives décrit plus haut. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la qualification d’un crédit de service en particulier : c’est une question à instruire au regard du texte exact du contrat, et non à présumer.
B. Le dossier de l’entreprise touchée : preuves, chiffrage, clients et sous-traitants
La première étape est documentaire. Il s’agit de rassembler la version des conditions générales et des engagements de niveau de service effectivement acceptée, le bon de commande ou le contrat-cadre, les éventuelles conditions particulières négociées, les avenants, et de vérifier si le contrat a été conclu avant ou après le 1er octobre 2016, puisque l’arrêt de Douai rappelle que l’article 1170 ne s’applique pas aux contrats antérieurs. Il faut ensuite conserver la chronologie de l’incident : captures de la page d’état du service, notifications reçues, échanges avec le support, journaux internes, heures d’indisponibilité constatées sur chaque site. Ces éléments servent à la fois à mesurer le manquement, à préparer une éventuelle discussion sur la faute lourde et à calculer le préjudice.
La deuxième étape est le chiffrage, et c’est souvent là que les demandes échouent. Le jugement parisien de septembre 2026 cité plus haut rejette la demande de provision faute d’éléments permettant d’apprécier un quelconque préjudice. Un dossier sérieux distingue les postes : heures de travail improductives, commandes ou rendez-vous perdus, pénalités contractuelles versées aux clients de l’entreprise, frais engagés pour des solutions de secours, coût de reconstitution de données. Pour chacun, la question de l’article 1231-3 se pose : ce dommage pouvait-il être prévu lors de la conclusion du contrat ? Un prestataire informé, lors de la souscription, de l’usage critique de son service par le client (traitement des commandes, communication avec les patients, transmission d’ordres financiers) aura plus de mal à soutenir que la perte d’exploitation était imprévisible. Et pour chacun, la borne de l’article 1231-4 impose de démontrer un lien immédiat et direct avec la panne.
La troisième étape concerne la chaîne contractuelle. Les clients de l’entreprise touchée, qui n’ont aucun contrat avec le prestataire informatique, pourraient être tentés d’agir directement contre lui sur le terrain délictuel. La chambre commerciale a fixé une limite à cette stratégie : « le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants » (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 21-14.947). La Cour justifie cette solution par la volonté de ne pas déjouer les prévisions du débiteur et de ne pas conférer au tiers une position plus avantageuse que celle du créancier lui-même. En d’autres termes, le plafond négocié entre le prestataire et l’entreprise cliente peut suivre la réclamation jusqu’aux clients de cette dernière.
Symétriquement, l’entreprise touchée doit relire ses propres contrats avec ses clients : ses conditions générales de vente comportent-elles une clause limitative, une définition de la force majeure, une clause de dépendance à des prestataires tiers ? Les mêmes règles s’appliquent à elle, dans l’autre sens : si elle a vidé sa propre obligation essentielle de sa substance, ou si elle n’a pas porté ses conditions à la connaissance de ses clients, elle ne pourra pas s’en prévaloir. C’est souvent cette relecture croisée, du contrat amont avec le prestataire et du contrat aval avec les clients, qui permet de mesurer l’exposition réelle de l’entreprise et la part qu’elle peut espérer reporter sur son fournisseur. Lorsque la relation avec le prestataire se dégrade durablement, la question de la sortie du contrat se pose aussi, avec ses propres conditions, abordées dans notre article sur la résiliation du contrat d’un fournisseur pour inexécution après mise en demeure.
Enfin, l’entreprise doit arbitrer entre la négociation et le contentieux. Une réclamation écrite et argumentée, adressée au prestataire avec la chronologie et le chiffrage, permet souvent d’obtenir plus que le crédit de service standard, surtout lorsque le client peut montrer que la clause ne lui est pas opposable ou qu’elle est ambiguë au sens de l’article 1190. Si la discussion échoue, le choix du fondement conditionne la juridiction : un débat sur l’opposabilité, l’obligation essentielle ou la faute lourde relève du droit commun des contrats, tandis qu’un moyen tiré du déséquilibre significatif de l’article L. 442-1 du code de commerce oriente vers les juridictions désignées par décret, avec appel devant la cour d’appel de Paris selon l’article D. 442-2. Le cabinet intervient sur ces questions, en conseil comme en contentieux commercial, aux côtés de son équipe d’avocats en droit des affaires à Paris.
Pour l’avenir, l’interruption de service la plus longue rappelle l’intérêt d’une rédaction de contrats commerciaux attentive aux usages critiques : engagements de disponibilité mesurables, plafond proportionné aux enjeux plutôt qu’au seul prix mensuel, exclusion du plafond en cas de faute lourde reprise expressément, obligation de fournir un rapport d’incident détaillé, plan de réversibilité et de continuité. Ces stipulations ne garantissent pas l’issue d’un litige, mais elles déplacent le débat vers des critères vérifiables et réduisent la part d’incertitude qui pèse aujourd’hui sur les clients de services en ligne.
Conclusion
Après une panne majeure d’un service en ligne, la clause limitative de responsabilité n’est ni une fatalité pour le client, ni un bouclier absolu pour le prestataire. Elle tombe si elle n’a pas été portée à la connaissance du client et acceptée, si elle contredit la portée de l’obligation essentielle au sens de l’article 1170 du code civil et de la jurisprudence de 2010, ou, entre professionnels relevant de l’article L. 442-1 du code de commerce, si elle participe d’un déséquilibre significatif démontré par une analyse concrète de l’économie du contrat. Elle s’efface aussi devant une faute lourde ou dolosive, à condition de prouver un comportement d’une extrême gravité et non le seul manquement, même à une obligation essentielle. Dans tous les cas, seule la part du préjudice qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution peut être réparée, et une demande non chiffrée échoue.
Pour toute entreprise dont l’activité a été interrompue par la défaillance d’un outil numérique, la démarche utile tient en quatre temps : retrouver la version exacte du contrat accepté, établir la chronologie et les causes connues de l’incident, chiffrer chaque poste de préjudice en le rattachant directement à l’interruption, puis relire en miroir les contrats conclus avec ses propres clients. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie à propos de l’incident de novembre 2026 ; les contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.