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Droit des sociétés : ce que juge la Cour de cassation

Analyse mise à jour le 25 octobre 2026. Chaque décision citée renvoie à son texte officiel sur courdecassation.fr, chaque article à sa version en vigueur sur legifrance.gouv.fr.

Entre 2023 et 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions qui modifient la pratique du contentieux entre associés. Trois arrêts publiés au Bulletin, rendus les 7 mai, 18 juin et 9 juillet 2025, touchent à l'action sociale ut singuli et à la recevabilité de l'action en nullité pour abus de majorité. Ils ne créent pas un droit nouveau de contester toute décision sociale. Ils évitent plutôt que la procédure neutralise les droits de l'associé lorsque la société, ses dirigeants ou sa majorité font obstacle au débat.

Le droit des sociétés intervient à la constitution, pendant la vie sociale, lors d'une cession de parts ou d'actions, en cas de conflit entre associés, lorsque la responsabilité d'un dirigeant est recherchée ou lorsqu'une procédure collective expose les dirigeants à des sanctions. Les cinq axes ci-dessous présentent l'état de la jurisprudence et les leviers qui en découlent, avant toute action.

• Conflits entre associés
• Responsabilité du dirigeant
• Cession de titres et garantie de passif
• Statuts, pactes et exclusion
• Sociétés en difficulté

I. Conflits entre associés : abus de majorité, abus de minorité, action ut singuli

A. Abus de majorité : la recevabilité de l'action ne doit pas devenir un obstacle artificiel

Le conflit entre associés naît rarement d'un seul vote. Il résulte souvent d'une succession de décisions qui modifient l'équilibre initial : mise en réserve systématique des bénéfices, augmentation de capital dilutive, rémunération contestée du dirigeant, transfert d'actifs, mise à l'écart d'un associé de l'information sociale.

Les juges vérifient deux conditions, que la cour d'appel de Paris rappelle ainsi :

« un abus de majorité est caractérisé par deux éléments, un élément objectif à savoir que la décision en cause doit avoir été prise contrairement à l'intérêt général de la société une simple incertitude étant insuffisante et un élément subjectif, à savoir que la décision doit avoir été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, soit une faute intentionnelle caractérisée par la volonté de rompre l'égalité entre associés »

CA Paris, pôle 5, ch. 9, 26 novembre 2020, n° 19/10363

Dans cette affaire, la cour a retenu l'abus pour les exercices au cours desquels la rémunération du gérant majoritaire avait augmenté sans rapport avec l'évolution du chiffre d'affaires et des bénéfices, alors que l'associée minoritaire ne percevait plus aucun dividende.

La décision du 9 juillet 2025 intéresse la technique contentieuse. Au visa des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile, la Cour de cassation juge :

« Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers. »

Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484, publié au Bulletin

L'associé qui demande seulement l'annulation d'une délibération n'a donc pas à assigner les associés majoritaires : la délibération attaquée est un acte de la société. Si une demande de dommages-intérêts vise personnellement les majoritaires, leur mise en cause redevient nécessaire. L'article 32 du code de procédure civile déclare irrecevable « toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ». L'article 1844-10 du code civil, qui encadre les nullités en droit des sociétés, a été réécrit avec effet au 1er octobre 2025 ; l'arrêt a été rendu sous sa rédaction antérieure.

Une limite avait été posée auparavant :

« Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité. »

Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851, publié au Bulletin

L'abus de majorité suppose une opposition entre majoritaires et minoritaires. L'unanimité l'exclut, sans pour autant purger toute autre irrégularité de la décision.

B. Abus de minorité : le refus de voter peut aussi rompre l'équilibre social

L'abus de minorité est moins visible. Il ne consiste pas à imposer une décision, mais à empêcher son adoption. Il apparaît lorsque la minorité dispose d'une minorité de blocage et refuse une modification indispensable à la société. Par un arrêt rendu en formation de section, la Cour de cassation a jugé que « Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société. » Elle en a rappelé les deux conditions :

« L'existence d'un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d'un côté, que l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société en ce que celui-ci interdit la réalisation d'une opération essentielle pour elle et, de l'autre, qu'elle procède de l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés. »

Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764, publié au Bulletin

Le contrôle reste exigeant. Dans cette affaire, les gérants avaient dénoncé les contrats de franchise et d'approvisionnement de la société, ce qui imposait de modifier son objet social. La cour d'appel avait vu dans le refus du minoritaire la seule défense de ses intérêts. La Cour a censuré l'arrêt en ce qu'il chargeait un mandataire ad hoc de voter la modification de l'objet social au nom de ce minoritaire : la dénonciation des contrats, parce qu'elle imposait cette modification, échappait à la compétence des gérants, et la cour d'appel n'en avait pas tiré les conséquences. La cassation est partielle et se limite à ce chef, outre les dépens.

Le droit de vote demeure un droit propre de l'associé : selon l'article 1844 du code civil, « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Il ne cède que si le blocage interdit une opération essentielle et procède de l'unique dessein de favoriser les intérêts du minoritaire. Lorsque le cabinet assiste l'associé minoritaire, il documente les raisons du vote. Lorsqu'il assiste la majorité ou le dirigeant, il établit le caractère essentiel de l'opération refusée et le dessein exclusivement personnel du refus. Le dossier se joue dans les procès-verbaux, les rapports de gestion, les échanges préalables et les documents financiers.

C. Action sociale ut singuli : un outil renforcé pour les associés

L'action sociale ut singuli permet à un associé d'agir contre les dirigeants en réparation du préjudice subi par la société. Elle se distingue de l'action personnelle, qui répare le préjudice propre de l'associé. En SARL, l'article L. 223-22 du code de commerce prévoit que les demandeurs « sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués ».

Le 7 mai 2025, au visa des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce, la Cour de cassation a jugé :

« Il en résulte que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société. »

Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931, publié au Bulletin

La cour d'appel avait déclaré l'action des associés irrecevable parce que la société agissait en même temps pour le même préjudice. Cette circonstance ne suffit pas à priver l'associé de son action.

Le 18 juin 2025, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce, elle a ajouté :

« Il résulte de la combinaison de ces textes que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l'action par celui qui l'a initiée. »

Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781, publié au Bulletin

Dans cette affaire, l'actionnaire avait perdu sa qualité en cours d'instance, ses actions ayant été rachetées puis annulées. L'article L. 225-252 organise l'action sociale des actionnaires de société anonyme. En SAS, l'article L. 227-8 du code de commerce rend applicables au président et aux dirigeants « Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes ».

Ces décisions conduisent à agir tôt. La qualité d'associé s'apprécie au jour de la demande introductive d'instance : l'action doit être engagée avant toute cession, exclusion ou restructuration susceptible de faire perdre cette qualité. Le cabinet intervient sur ces dossiers de contentieux entre associés, en demande comme en défense.

II. Responsabilité du dirigeant : faute séparable et insuffisance d'actif

A. Faute séparable des fonctions à l'égard des tiers

Les articles L. 223-22 (SARL) et L. 225-251 (société anonyme) du code de commerce rendent les dirigeants responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion. À l'égard des tiers, la jurisprudence exige une faute séparable des fonctions. Au visa de l'article L. 223-22, alinéa 1er, la chambre commerciale l'a rappelé le 26 novembre 2025 :

« Il résulte de ce texte que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de droit à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. »

Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-21.022

L'arrêt censure une cour d'appel qui avait retenu la responsabilité d'un gérant de SARL envers le bailleur de la société, notamment pour le défaut de dépôt des comptes au greffe. Ces motifs étaient « impropres à caractériser une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions de gérant ». Une inexécution contractuelle de la société ou une erreur de gestion ne suffit donc pas : le tiers doit établir un comportement intentionnel d'une gravité particulière. Voir aussi notre page sur la responsabilité civile du dirigeant.

B. Insuffisance d'actif : la simple négligence reste exclue

En liquidation judiciaire, l'article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal de mettre tout ou partie de l'insuffisance d'actif à la charge des dirigeants de droit ou de fait dont la faute de gestion y a contribué. Le texte ajoute : « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. » Au visa de ce texte, la Cour de cassation juge :

« Il résulte de ce texte qu'en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif est écartée. »

Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137, publié au Bulletin

Le dirigeant avait engagé la société dans une activité reposant sur un client unique, qui avait brutalement rompu les relations commerciales. La cour d'appel lui reprochait un manque de vigilance. La Cour a jugé ces motifs « impropres à établir que celui-ci aurait commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence ». Le risque commercial malheureux ne se confond pas avec la faute de gestion.

C. Faute de gestion caractérisée : un exemple d'appréciation par les juges du fond

Les juridictions du fond examinent les faits de gestion un à un, par exemple la poursuite d'une activité déficitaire ou la déclaration tardive de la cessation des paiements. L'ouverture d'une procédure doit être demandée au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai (articles L. 631-4 et L. 640-4 du code de commerce).

Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Paris, la date de cessation des paiements avait été fixée au 15 février 2018 et le dirigeant ne l'avait déclarée que le 8 avril 2019, alors que les cotisations sociales n'étaient plus réglées à l'échéance et que la TVA de 2018 et une part importante des fournisseurs restaient impayées. La cour a jugé que :

« l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements ne relevait pas de la simple négligence. Il s'ensuit que cette omission constitue une faute de gestion, que celle-ci est d'autant plus grave qu'elle a contribué à l'insuffisance d'actif de façon significative »

CA Paris, pôle 5, ch. 9, 11 mai 2023, n° 22/08274

Le rôle de l'avocat du dirigeant est d'abord probatoire : reconstituer la chronologie de gestion, identifier les décisions prises avec les informations disponibles à l'époque et distinguer l'erreur de gestion de la faute juridiquement retenue. Le dirigeant n'est pas garant de tous les risques économiques. Il doit en revanche rendre compte des décisions qui ont aggravé le passif ou réduit les chances de redressement.

III. Cession de titres : garantie de passif et sécurisation des opérations

A. Garantie d'actif et de passif : mécanisme et limites

La cession de parts sociales ou d'actions concentre plusieurs risques. Le cessionnaire achète des titres dont la valeur dépend du patrimoine, des contrats, du passif fiscal et social et des litiges de la société cible. La garantie d'actif et de passif organise la prise en charge, par le cédant, de certaines diminutions d'actif ou augmentations de passif dont la cause est antérieure à la cession.

La garantie n'est pas une assurance générale de rentabilité. Elle s'interprète selon ses stipulations : définitions, seuils, franchises, plafonds, délais de notification et obligations de coopération. Elle se relit avec la même attention que le prix et les conditions suspensives.

La solidarité entre cédants se vérifie acte par acte. Au visa de l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait condamné solidairement quatre cédants envers deux cessionnaires « pris ensemble », en raison du caractère commercial de l'opération :

« En statuant ainsi, alors que M. [C] n'a acquis des parts de la société LNX que de M. [R] [V], de sorte que la solidarité dont bénéficie la société Sati envers l'ensemble des consorts [V] ne peut produire d'effet à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Cass. com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755, publié au Bulletin

La solidarité ne s'étend pas par commodité. Lorsque plusieurs actes de cession coexistent, chaque lien entre cédant et cessionnaire doit être examiné : une solidarité mal rédigée peut échouer au moment précis où le cessionnaire cherche à mobiliser la garantie.

B. Exigibilité et preuve de la dette garantie

Le bénéficiaire de la garantie doit prouver la dette qu'il invoque. Dans un arrêt non publié du 12 mars 2025, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait rejeté une demande fondée sur une garantie d'actif et de passif :

« Ayant constaté que M. [R] contestait devoir la moindre somme au titre de la garantie de passif et retenu que Mme [M] ne justifiait pas de l'issue du procès au titre duquel des loyers et charges impayés étaient réclamés à la société par la propriétaire des lieux, c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel, relevant que la preuve de l'exigibilité de cette dette n'était pas rapportée, a rejeté la demande présentée par Mme [M] à ce titre. »

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-12.169

Le bénéficiaire doit donc établir l'existence du passif, son rattachement à la période garantie, son montant et son exigibilité au sens de la convention. Une provision comptable, la réclamation d'un tiers ou un risque identifié ne suffisent pas toujours : la clause peut exiger une dette certaine, une notification ou une décision devenue définitive. Avant toute assignation, le dossier doit réunir l'acte de cession, la garantie et ses annexes, la notification adressée au garant, les pièces comptables, les réclamations des tiers et les éléments qui datent la cause du passif. Le contentieux se perd plus souvent sur une notification tardive, une dette mal qualifiée ou une preuve incomplète que sur le principe de la garantie.

C. Audit, due diligence et rédaction de l'acte de cession

La sécurisation d'une cession commence avant la signature. L'audit juridique vérifie les statuts, les registres, les décisions collectives, les contrats importants, les baux, les contentieux, les comptes courants d'associés, les sûretés et les engagements hors bilan. Lorsque l'activité repose sur un local commercial, l'analyse du bail est décisive ; le cabinet intervient aussi en matière de baux commerciaux.

La rédaction transforme ensuite les risques identifiés en clauses opposables : définition du passif garanti, déclarations du cédant, calendrier, conditions de mise en œuvre, rôle du garant dans la défense des litiges, plafond, franchise, sûretés et conséquences d'une information incomplète. Le droit des sociétés rejoint ici le droit des contrats et le droit des affaires. Un bon acte de cession anticipe les litiges prévisibles, répartit la charge de la preuve et évite que le prix négocié soit remis en cause par un passif révélé quelques mois après la reprise.

IV. Statuts et pactes d'associés : clauses d'exclusion et nullités

A. Clause d'exclusion en SAS et droit de vote de l'associé visé

La SAS repose sur une grande liberté statutaire, qui doit composer avec le droit de chaque associé de participer aux décisions collectives. L'article L. 227-16 du code de commerce permet aux statuts de prévoir qu'un associé « peut être tenu de céder ses actions ». Reste à savoir jusqu'où les statuts peuvent organiser la décision d'exclusion. Au visa des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce, la Cour de cassation a jugé :

« Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. »

Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, publié au Bulletin

L'associé visé conserve donc son droit de vote lorsque la décision est collective. La sanction ne détruit pas toute la clause d'exclusion ; elle neutralise la stipulation qui le prive de son vote. L'arrêt a été rendu sous l'ancienne rédaction de l'article 1844-10 ; la rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2025 maintient que « Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite ». Pour les SAS existantes, un audit des statuts est opportun : les clauses d'exclusion anciennes contiennent parfois des privations de vote ou des majorités calculées sans la personne visée, qu'une modification des statuts permet de corriger.

B. Article L. 227-15 du code de commerce : une nullité limitée aux cessions librement consenties

Aux termes de l'article L. 227-15 du code de commerce, « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle ». La formule a donné lieu à des tentatives d'extension aux exclusions d'associé et aux cessions forcées. La Cour de cassation y a posé une limite :

« Ce texte ne régissant pas l'exclusion d'un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu'il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions librement consentie par leur titulaire »

Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952, publié au Bulletin

Elle a ainsi censuré l'arrêt qui avait annulé la clause d'un pacte organisant une promesse unilatérale de vente d'actions sous condition suspensive, au motif qu'elle contrevenait à la clause statutaire d'exclusion. Une clause de cession librement consentie, une clause d'agrément et une clause d'exclusion n'ont pas le même objet, et leurs sanctions ne se superposent pas mécaniquement.

C. Pacte d'associés : portée, opposabilité et articulation avec les statuts

Le pacte d'associés organise ce que les statuts ne doivent pas toujours exposer publiquement : droits d'information renforcés, gouvernance contractuelle, clauses de non-concurrence, promesses de vente, mécanismes de sortie ou procédure de résolution des blocages. Il lie ses signataires sur le terrain contractuel, alors que les statuts s'imposent à la société et aux associés dans l'ordre social. Sa violation peut justifier une exécution forcée, des dommages-intérêts ou l'application d'une clause pénale, mais elle ne produit pas toujours une nullité sociale.

L'article 1832 du code civil définit la société comme le contrat par lequel les associés affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie « en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter » ; elle peut aussi être instituée, dans les cas prévus par la loi, par une seule personne, et les associés s'engagent à contribuer aux pertes. L'article 1833 exige un objet licite et une société « constituée dans l'intérêt commun des associés », gérée « dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Ces textes donnent le cadre ; statuts et pacte construisent l'équilibre entre contrôle, liquidité et stabilité. Le pacte doit prévoir une méthode de sortie avant que la mésentente ne paralyse la société : à défaut, l'associé peut se retrouver avec un droit théorique, sans acheteur, sans valorisation partagée et sans calendrier.

V. Sociétés en difficulté : sauvegarde, redressement, liquidation

A. Articulation des procédures collectives

La sauvegarde est ouverte au débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter » (article L. 620-1 du code de commerce). Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements (article L. 631-1). La liquidation judiciaire concerne le débiteur en cessation des paiements « dont le redressement est manifestement impossible » (article L. 640-1).

La procédure modifie les pouvoirs, les priorités et le calendrier, et elle affecte les relations entre associés. Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'article L. 626-3 du code de commerce organise la convocation des assemblées compétentes. Le tribunal peut décider que l'assemblée statuera, sur première convocation, « à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote » ; sur deuxième convocation, le droit commun du quorum et de la majorité s'applique. Le droit des sociétés se recompose alors autour du tribunal et des organes de la procédure. Le cabinet accompagne les dirigeants et les associés dans ces procédures collectives.

B. Action en responsabilité pour insuffisance d'actif

L'action fondée sur l'article L. 651-2 suppose une liquidation judiciaire faisant apparaître une insuffisance d'actif, une faute de gestion autre qu'une simple négligence et la contribution de cette faute à l'insuffisance. La défense du dirigeant consiste rarement à nier toute difficulté. Elle sépare ce qui relève du marché, de la conjoncture, d'un impayé significatif ou d'une rupture commerciale, de ce qui relève d'une faute de gestion juridiquement imputable. La distinction posée par l'arrêt du 13 avril 2022 conserve ici toute sa portée.

C. Faillite personnelle, interdiction de gérer et dissolution pour mésentente

Le redressement ou la liquidation judiciaire peuvent aussi exposer le dirigeant de droit ou de fait, personne physique, à des sanctions personnelles (article L. 653-1 du code de commerce), sous réserve de l'exclusion que ce texte prévoit pour les professionnels indépendants soumis à des règles disciplinaires. L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale peut être prononcée à la place de la faillite personnelle, mais aussi de manière autonome, notamment contre celui qui « a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation » (article L. 653-8). Ces sanctions ne poursuivent pas une finalité indemnitaire : elles visent le comportement du dirigeant et sa capacité à exercer de nouvelles fonctions. La tenue de la comptabilité, la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, la coopération avec les organes de la procédure, la conservation des documents sociaux et la transparence sur les actifs sont alors des éléments centraux.

Lorsque la mésentente entre associés paralyse la société, l'article 1844-7, 5°, du code civil permet au tribunal de prononcer la dissolution anticipée « à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». Cette voie n'est pas un outil de pression ordinaire : elle suppose une paralysie caractérisée et une appréciation précise de l'intérêt social. Voir notre page sur la dissolution et la liquidation de société.

Sources officielles

• Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484, publié au Bulletin.
• Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851, publié au Bulletin.
• Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764, publié au Bulletin, formation de section.
• Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931, publié au Bulletin.
• Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781, publié au Bulletin.
• Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-21.022.
• Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137, publié au Bulletin.
• Cass. com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755, publié au Bulletin.
• Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-12.169, non publié au Bulletin.
• Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, publié au Bulletin.
• Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952, publié au Bulletin.
• CA Paris, pôle 5, ch. 9, 26 novembre 2020, n° 19/10363.
• CA Paris, pôle 5, ch. 9, 11 mai 2023, n° 22/08274.
• Code civil : articles 1832, 1833, 1844, 1844-7, 1844-10.
• Code de commerce : articles L. 223-22, L. 225-251, L. 225-252, L. 227-8, L. 227-15, L. 227-16, L. 620-1, L. 626-3, L. 631-1, L. 631-4, L. 640-1, L. 640-4, L. 651-2, L. 653-1, L. 653-8.
• Code de procédure civile : articles 31, 32, 122.