Une entreprise écartée d’un marché soumis aux règles de la commande publique découvre que le contrat relève du juge judiciaire. Elle fait délivrer une assignation pour contester la procédure, mais l’acte n’a pas encore été remis au greffe lorsque l’acheteur signe le contrat. La date décisive est-elle celle de la délivrance de l’assignation ou celle de son placement au greffe ? La réponse demande de distinguer les décisions et les situations : la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu, dans une affaire de référé précontractuel, une saisine par la remise au greffe ; la chambre sociale a ensuite retenu la date de l’assignation dans un autre contentieux soumis à la procédure accélérée au fond.
Un retour d’expérience publié par Dalloz actualité le 12 novembre 2026 remet en lumière les étapes concrètes de ce recours. Les décisions disponibles ne permettent pas de présenter la solution sociale comme un renversement certain de la jurisprudence commerciale applicable aux marchés. Pour une entreprise candidate comme pour son conseil, la précaution consiste à organiser à la fois la délivrance et la remise au greffe sans attendre la signature annoncée, à conserver la preuve de chaque étape et à examiner séparément les voies ouvertes si le contrat est déjà conclu. Ce décryptage porte sur les contrats de droit privé relevant de la commande publique ; la procédure devant le juge administratif suit ses propres textes.
I. Référé précontractuel devant le juge judiciaire : quelle date de saisine retenir ?
A. Identifier le bon juge et préparer la délivrance puis le placement
La première question n’est pas la qualité du candidat mais la nature du contrat et de la procédure de passation. Certains contrats de droit privé sont soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Leur contentieux précontractuel peut relever du juge judiciaire, tandis que d’autres marchés relèvent du juge administratif. Le nom de l’acheteur, son statut, un éventuel mandat et la structure de l’opération doivent donc être examinés avec les documents de la consultation. Le seul fait qu’une procédure ressemble à un appel d’offres ne suffit pas à choisir automatiquement l’ordre de juridiction.
L’article L. 211-14 du code de l’organisation judiciaire confie les contestations relatives à la publicité et à la mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique à des tribunaux judiciaires spécialement désignés, dans les cas prévus par l’ordonnance du 7 mai 2009. L’article R. 213-5-1 du même code vise le président du tribunal compétent. L’article D. 211-10-2 renvoie au tableau qui fixe le siège et le ressort de ces tribunaux. Il faut consulter le tableau applicable à la situation ; le tribunal le plus proche de l’entreprise n’est pas nécessairement celui qui peut connaître du recours.
Les pièces de départ permettent de répondre à plusieurs questions en même temps : qui organise la consultation ? Qui doit signer ? Quel type de contrat est envisagé ? Quel tribunal est indiqué dans les documents et cette indication correspond-elle aux textes ? Lorsque plusieurs acheteurs interviennent, la répartition de leurs rôles peut compter. Une fiche de travail associant chaque réponse à sa pièce évite de tirer une conclusion d’un seul indice. Si la qualification reste discutée, elle doit être traitée au début du dossier, car une saisine dirigée vers une juridiction incompétente peut compromettre l’utilité du recours.
Pour les demandes relevant des articles 2 à 20 de l’ordonnance du 7 mai 2009, l’article 1441-1 du code de procédure civile prévoit la procédure accélérée au fond. L’article 839 du même code renvoie, pour le président du tribunal judiciaire, aux conditions de l’article 481-1. Cette voie porte le nom de référé précontractuel dans la pratique, mais il faut préparer les actes selon le régime procédural effectivement applicable.
L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit, sauf disposition contraire, une demande portée par assignation à une audience fixée, puis la remise d’une copie au greffe avant la date de l’audience, sous peine de caducité. Le texte prévoit aussi que le juge vérifie que la partie assignée a disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense. Dans les cas exceptionnels d’urgence manifeste qu’il décrit, le président peut autoriser une assignation à une heure indiquée. Chaque étape doit être vérifiée avec la juridiction compétente et le commissaire de justice chargé de l’acte.
En pratique, le dossier doit avancer sur plusieurs fronts : obtenir les modalités de prise de date auprès du tribunal compétent, préparer le projet d’assignation et ses pièces, organiser la délivrance à l’acheteur, puis vérifier la remise au greffe et conserver la preuve de son enregistrement. Une date d’audience communiquée par un service du tribunal, un acte envoyé au commissaire de justice et une copie effectivement placée sont trois événements distincts. Confondre ces événements peut conduire à croire que la protection est acquise alors qu’une formalité reste à accomplir.
Cette organisation profite aussi à la qualité du débat. L’acte doit identifier le marché, le candidat, le manquement allégué et les pièces qui l’étayent. Une chronologie séparée permet de vérifier les dates communiquées par l’acheteur et les dates des actes de procédure. Le choix de la juridiction et celui du moyen juridique ne se remplacent pas : un dossier détaillé devant le mauvais juge ne résout pas la difficulté de compétence, et une formalité accomplie devant le bon juge ne dispense pas de démontrer le manquement invoqué.
B. Assignation ou remise au greffe : ce que disent réellement les décisions
Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 7 septembre 2022, pourvoi n° 20-21.222, une entreprise avait fait délivrer une assignation avant la conclusion des contrats. Les contrats ont ensuite été signés, puis l’assignation a été remise au greffe. La Cour relève ces dates et approuve le tribunal d’avoir retenu que celui-ci avait été saisi par la remise au greffe après la conclusion des contrats. Elle confirme, pour ce volet, l’irrecevabilité du recours précontractuel.
La formule de la Cour dans l’arrêt du 7 septembre 2022 est décisive pour comprendre la portée du cas : elle relève que le tribunal avait été saisi par la remise de l’assignation au greffe et qu’il « n’y avait plus lieu à recours précontractuel à la date de sa saisine ». Il ne s’agit donc pas simplement d’une hypothèse théorique où aucun acte n’aurait été délivré. L’assignation existait avant la signature ; le placement, lui, est intervenu après. Cette décision concerne bien un recours précontractuel judiciaire relatif à des contrats de droit privé de la commande publique.
Trois ans plus tard, la chambre sociale, le 25 juin 2025, pourvoi n° 24-12.816, s’est prononcée dans un autre litige : un employeur contestait le recours à une expertise décidée par un comité social et économique. L’assignation avait été délivrée dans le temps applicable à ce contentieux, puis placée au greffe ensuite. La Cour a cassé la décision qui avait retenu la date du placement pour déclarer l’action forclose. Dans ce cadre, elle énonce que « la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation ».
Le raisonnement de 2025 vise notamment l’article 481-1 du code de procédure civile, qui gouverne aussi la procédure accélérée au fond. Mais l’arrêt social tranche une contestation d’expertise du comité social et économique, avec ses textes et sa condition de saisine propres. Il ne statue pas lui-même sur un marché signé entre la délivrance et le placement d’une assignation précontractuelle. Il faut donc expliquer la proximité des mécanismes sans attribuer à cet arrêt une solution expressément rendue sur la commande publique.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 juin 2026, RG n° 26/52593, énonce lui aussi, en matière de procédure accélérée au fond, que la date de saisine s’entend de celle de l’assignation. Dans l’affaire jugée, le contrat avait cependant été signé avant la délivrance de l’acte. Le tribunal examinait notamment la recevabilité d’un recours contractuel après un recours précontractuel. Ce jugement apporte un élément de lecture, mais ses faits ne tranchent pas directement l’hypothèse où l’assignation précède la signature et où le placement la suit.
Ces décisions appellent donc une présentation prudente. L’arrêt commercial de 2022 est directement relatif au référé précontractuel ; l’arrêt social de 2025 concerne un autre régime ; le jugement parisien de 2026 formule une règle générale dans une chronologie différente. Les décisions examinées ne permettent pas, à elles seules, d’affirmer qu’une chambre de la Cour de cassation a expressément abandonné la solution de 2022 pour tous les marchés. Elles ne permettent pas non plus d’ignorer la formulation ultérieure de la chambre sociale.
Pour un dossier concret, le choix prudent est de ne pas faire dépendre la protection de la seule date de délivrance. Il faut prévoir la remise au greffe aussi tôt que possible, vérifier que l’acte transmis correspond à l’acte délivré et conserver les justificatifs de délivrance, d’envoi, de réception et d’enregistrement. Si la signature intervient entre deux de ces opérations, la chronologie précise et les décisions applicables au contrat deviennent essentielles. Ce conseil d’organisation ne transforme pas la remise au greffe en formalité facultative : l’article 481-1 en prévoit les conséquences lorsqu’elle n’est pas accomplie avant l’audience.
II. Marché signé ou signature imminente : comment préserver le recours ?
A. Distinguer la période avant signature, le placement et la suspension
Une lettre de rejet peut faire apparaître le nom de l’attributaire et les informations sur la suite de la procédure. Elle ne doit pas être confondue avec le contrat signé. De même, une intention annoncée de signer ne prouve pas à elle seule que la signature a eu lieu. Il faut demander ou vérifier les éléments disponibles, conserver les messages reçus et inscrire séparément la date d’envoi de la notification, la date annoncée pour la signature et la date effective si elle est connue.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’article R. 2182-1 du code de la commande publique impose un délai minimal de onze jours entre la date d’envoi de la notification qu’il vise et la signature du marché ; il porte ce minimum à seize jours lorsque la notification n’a pas été transmise par voie électronique. Ces minima concernent l’obligation de l’acheteur dans le champ du texte. Ils ne doivent pas être présentés comme une durée uniforme de recours applicable à chaque consultation ou comme une garantie que le contrat n’a pas déjà été signé.
La qualification de la procédure importe aussi pour le calcul et les exceptions éventuelles. Le jugement parisien du 9 juin 2026, dans les circonstances qu’il examine, discute la computation de la période prévue par l’article R. 2182-1 et retient une computation de date à date ; il applique ensuite son raisonnement à une chronologie particulière. Son analyse est accessible dans le texte intégral du jugement, RG n° 26/52593. Le lecteur ne doit pas en déduire sans vérification une règle identique pour tout autre délai ou pour une procédure dont le régime serait différent.
Dans l’affaire de 2022, la Cour de cassation distingue l’information selon laquelle l’acheteur envisage de conclure et la connaissance de la conclusion effective. Cette distinction intervient dans son analyse du recours contractuel après la signature. L’arrêt du 7 septembre 2022, n° 20-21.222, ne dit pas que toute entreprise informée d’un projet de signature perd nécessairement tout recours. Il ne dit pas davantage que la seule délivrance de l’assignation suffisait, dans cette affaire, à maintenir ouvert le recours précontractuel après la signature.
Une fois le juge saisi dans les conditions applicables, les règles de suspension doivent être examinées avec attention. Dans un arrêt du 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.781, la chambre commerciale rappelle, pour le recours qu’elle examine, que le contrat ne peut être signé à compter de la saisine et jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle. La question de la date de saisine garde ici une importance concrète : elle peut affecter la discussion sur la période pendant laquelle la signature ne devait pas intervenir.
Il est utile de distinguer sur une même frise quatre moments : la délivrance de l’assignation, la remise au greffe, la signature effective du contrat et la notification de la décision. Pour chacun, on relève non seulement une date mais aussi la pièce qui la prouve. Si l’acheteur communique une date prévisionnelle différente de la date finalement retenue, les deux informations doivent être conservées. Une simple capture de calendrier ne remplace pas l’acte de procédure ou la preuve de sa réception.
La prudence vaut également pour l’acheteur. À la réception d’une assignation, il doit identifier le contrat et les lots concernés, transmettre immédiatement l’acte aux personnes qui suivent la procédure et vérifier, avec ses conseils, les conséquences procédurales d’une éventuelle signature. Continuer à traiter la passation comme si l’acte ne concernait qu’un litige indemnitaire exposerait à confondre le contrôle de la procédure et la réparation d’un préjudice. Le contenu exact de l’acte, les dates et la nature du contrat restent déterminants.
Enfin, le fait d’être saisi d’un recours ne donne pas automatiquement au juge le pouvoir d’attribuer le marché au demandeur. Il faut formuler des demandes correspondant aux pouvoirs prévus pour le type d’acheteur et au stade de la procédure. Avant de choisir entre suspension, annulation ou reprise d’une étape, le requérant doit vérifier le fondement applicable et articuler les mesures demandées avec les manquements invoqués. Une demande large, sans lien avec les pièces et le régime du contrat, ne devient pas pertinente par sa seule formulation.
B. Après la signature : examiner le référé contractuel et les preuves utiles
La signature du contrat oblige à requalifier la question. Le recours précontractuel a pour objet le contrôle d’une passation avant la conclusion du contrat ; le recours contractuel obéit à ses propres conditions. Dans l’arrêt du 7 septembre 2022, la chambre commerciale a confirmé que le recours précontractuel était irrecevable dans les faits qu’elle examinait, mais elle a censuré le rejet du recours contractuel. Les deux décisions ne se confondent pas.
La Cour a notamment retenu que le texte relatif à l’articulation des deux recours ne rendait pas automatiquement irrecevable le recours contractuel d’un candidat qui avait engagé le recours précontractuel alors qu’il ignorait la conclusion effective du marché. Elle a aussi relevé que le cas d’exclusion invoqué par le tribunal ne correspondait pas aux contrats en cause. Cette cassation n’équivaut pas à une annulation automatique du marché : la Cour a renvoyé l’affaire sur les points concernés. Il faut donc vérifier la connaissance du candidat, la situation de l’acheteur, la procédure suivie et les textes applicables au contrat précis.
Dans l’arrêt du 14 novembre 2024, n° 23-15.781, la Cour examine une autre configuration : un recours précontractuel avait été introduit et le contrat avait ensuite été conclu pendant la période de suspension en cause. Elle juge que le candidat peut alors modifier ses demandes devant le juge et demander l’annulation du contrat sur le fondement des textes du recours contractuel. Là encore, la possibilité procédurale de présenter la demande ne préjuge pas du résultat : les conditions des mesures demandées doivent être établies.
Ces deux affaires montrent pourquoi une réponse unique du type « le marché est signé, tout est terminé » serait trop sommaire. Elles montrent aussi pourquoi l’affirmation inverse serait trompeuse : une signature ne donne pas à elle seule droit à l’annulation. Le demandeur doit identifier le moment où il a agi, ce qu’il savait alors, les obligations qui pesaient sur l’acheteur et le manquement précis dont il se prévaut. L’acheteur, de son côté, doit pouvoir documenter la chronologie et les mesures prises.
Le fond du litige exige une démonstration distincte de la discussion sur les dates. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 22 mars 2023, pourvoi n° 21-10.808, la Cour rappelle que le juge précontractuel recherche si les manquements invoqués, selon leur portée et le stade de la procédure, sont susceptibles d’avoir lésé le candidat ou risquent de le léser, même indirectement en avantageant un concurrent. Dans cette affaire, elle reproche au juge de ne pas avoir effectué certaines recherches sur les informations relatives aux capacités du candidat retenu.
La méthode consiste à relier chaque grief à trois éléments : la règle de passation applicable, le fait documenté et son effet possible sur la situation du demandeur. Par exemple, une différence entre un critère annoncé et une méthode d’analyse utilisée ne se démontre pas en affirmant seulement que la note obtenue paraît faible. Il faut rapprocher les documents de consultation, la notification de rejet, les informations accessibles sur l’évaluation et les échanges avec l’acheteur. Si une pièce manque, il faut l’identifier comme manquante et éviter de présenter son contenu supposé comme établi.
Le dossier peut comprendre l’avis de publicité, le règlement de consultation, les modifications communiquées aux candidats, l’offre déposée et son accusé de réception, la lettre de rejet, les questions et réponses échangées pendant la consultation, ainsi que les justificatifs relatifs aux actes de procédure. Un tableau simple associant chaque événement à sa pièce aide à vérifier les contradictions. Les documents confidentiels ou protégés doivent être maniés avec précaution : leur communication et leur utilisation appellent une analyse adaptée au dossier.
Le candidat doit également distinguer une irrégularité qu’il peut démontrer d’une hypothèse à vérifier. S’il pense qu’un critère a été appliqué autrement que prévu, il peut expliquer quels documents nourrissent son interrogation et quelle information manque. Il ne doit pas attribuer un comportement précis à l’acheteur sur la base d’une simple différence de classement. La même exigence vaut en défense : une référence générale au respect de la concurrence ne remplace pas les documents qui établissent les étapes de l’analyse.
Pour situer ce recours dans l’ensemble des réactions possibles après une éviction, on peut aussi lire le décryptage des recours après la perte d’un marché public, consacré principalement au juge administratif. L’analyse de la date de saisine du juge judiciaire reste une question spécifique, à traiter avec les textes et les décisions de cet ordre de juridiction. La page consacrée au droit des affaires présente le cadre général des litiges concernant les entreprises.
Le dernier contrôle est procédural autant que matériel. L’article 62 du code de procédure civile prévoit, sous réserve des exceptions applicables, une contribution pour l’aide juridique pour les demandes initiales. L’article 62-5 du même code organise l’invitation à régulariser et les conséquences de l’absence de régularisation dans les conditions qu’il fixe. Il faut vérifier si la contribution est due dans le dossier et conserver son justificatif, sans confondre cette question avec les formalités de délivrance et de remise de l’assignation.
Conclusion
Pour un contrat de droit privé relevant de la commande publique, la délivrance de l’assignation et sa remise au greffe sont deux actes distincts. L’arrêt commercial de 2022, directement rendu en matière précontractuelle, a retenu dans l’affaire examinée la remise au greffe après la signature ; l’arrêt social de 2025 retient la date de l’assignation dans une contestation d’expertise. Leur articulation ne doit pas être présentée comme définitivement réglée pour le cas où un marché est signé entre ces deux actes. La conduite du dossier gagne à réunir rapidement les pièces, identifier le tribunal spécialisé, accomplir les deux formalités et documenter la chronologie. Si le contrat est signé, les conditions d’un recours contractuel doivent être examinées séparément, sans promettre ni exclure son succès par principe.