Ouest-France racontait le 12 novembre 2026 l’histoire de René Duppenthaler et de son voisin Hans, deux septuagénaires d’un village près de Berne, en Suisse, qui se livrent ce que le journal appelle une guerre sans fin depuis trente-cinq ans. Tout avait commencé en 1991 par une banale querelle de jardinage : l’un reprochait à l’autre d’avoir planté des arbustes trop près de la limite de propriété. Trente-cinq ans plus tard, les deux hommes s’accusent de tous les maux. Quand l’un est convaincu que son voisin a détruit ses plants de tomates, l’autre l’accuse d’avoir bosselé sa voiture. Les insultes fusent, les menaces aussi. Sollicitées à maintes reprises, ni la police ni la justice ne sont jamais vraiment parvenues à faire entendre raison aux deux voisins, écrit le journal qui relaie le quotidien Blick.
Le dernier épisode en date concerne des caméras. Las de signaler des incidents sans obtenir de résultat, René Duppenthaler a installé un système de vidéosurveillance autour de sa maison. Selon lui, les dégradations dont il se disait victime ont cessé et il dort tranquille. Mais son voisin Hans, qui se sent épié par des caméras qui filmeraient chez lui, a déposé plainte pour violation de sa vie privée. Des policiers sont venus inspecter l’installation, une vérification vécue comme une humiliation par René Duppenthaler, qui refuse pourtant de démonter ses caméras. Ce sera donc à la justice de trancher, une fois de plus. Ouest-France du 12 novembre 2026 rapporte enfin le pronostic désabusé de René Duppenthaler, pour qui le conflit ne prendra fin que lorsque l’un des deux voisins déménagera ou mourra.
L’histoire se déroule en Suisse, mais les questions qu’elle soulève sont exactement celles que tranche le droit français chaque semaine devant les tribunaux : comment prouver un trouble de voisinage quand le voisin nie tout et qu’il ne reste aucune trace, et comment obtenir qu’un conflit qui dure depuis des années cesse enfin. La première partie de cet article examine les preuves, à commencer par les caméras et les enregistrements réalisés à l’insu du voisin. La seconde expose les voies d’action pour faire cesser le trouble et obtenir réparation.
I. Conflit de voisinage : que faire pour prouver le trouble quand le voisin nie tout
Dans une guerre de voisinage qui dure, la difficulté première n’est pas le droit, mais la preuve. Les bruits cessent quand la police arrive, les dégradations sont découvertes après coup, les insultes sont proférées sans témoin. Le voisin qui saisit la justice doit donc rapporter des éléments tangibles, et la tentation est grande de filmer ou d’enregistrer l’autre à son insu, comme l’a fait René Duppenthaler avec ses caméras. Cette stratégie peut se retourner contre son auteur si elle porte atteinte à la vie privée du voisin. Le droit français traite ces deux versants : il sanctionne la captation abusive d’images, et il admet, sous conditions strictes, les preuves obtenues de manière déloyale.
A. Peut-on filmer son voisin avec une caméra pour prouver le trouble ?
Filmer le voisin chez lui, dans son jardin ou à travers ses fenêtres, expose à une sanction pénale. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Une caméra de vidéosurveillance orientée vers la propriété du voisin, qui capte ses allées et venues dans son jardin, entre dans cette définition dès lors que le voisin se trouve dans un lieu privé et n’a pas consenti à être filmé. Le texte prévoit toutefois une présomption de consentement dans un cas précis : « Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Filmer ouvertement, après en avoir informé le voisin qui ne s’y oppose pas alors qu’il pourrait le faire, n’est donc pas la même chose que filmer en cachette.
Sur le plan civil, le voisin filmé peut saisir le juge pour faire cesser l’atteinte. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et que les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé en cas d’urgence. Concrètement, le voisin qui découvre une caméra braquée sur son domicile peut demander au juge le démontage du dispositif ou la modification de son orientation, ainsi que des dommages et intérêts. C’est exactement la situation de Hans, qui a déposé plainte après l’installation des caméras de René Duppenthaler et obtenu une inspection policière du dispositif.
Pour autant, une preuve obtenue de manière déloyale n’est pas automatiquement écartée des débats par le juge civil. La Cour de cassation a fixé la méthode dans un arrêt du 4 mars 2026 rendu par sa première chambre civile (pourvoi n° 24-12.114). Visant l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et l’article 9 du code de procédure civile, elle juge que « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Le juge doit alors, lorsque cela lui est demandé, mettre en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence. La production d’éléments portant atteinte à d’autres droits ne se justifie qu’à une double condition : « cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».
Dans cette affaire, des enregistrements réalisés à l’école à l’insu des personnes concernées et un procès-verbal d’huissier retranscrivant une conversation avaient été écartés par la cour d’appel au motif que l’enregistrement de conversations privées à l’insu de leurs auteurs constitue un procédé déloyal. La Cour de cassation censure ce raisonnement automatique : « il lui appartenait de vérifier si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve », et dans l’affirmative si l’atteinte à la vie privée était strictement proportionnée au but poursuivi. Transposée au conflit de voisinage, la leçon est claire et elle vaut dans tout procès civil : des images ou des enregistrements captés à l’insu du voisin peuvent être admis par le juge, mais seulement si aucune autre preuve n’était disponible et si l’atteinte à sa vie privée reste mesurée au regard de ce qu’il s’agit de démontrer.
En pratique, le voisin qui veut se constituer un dossier solide a intérêt à privilégier les preuves loyales et datées : orienter sa caméra vers son propre fonds et ses accès plutôt que vers la propriété voisine, conserver les enregistrements avec leur horodatage, faire établir un constat par un commissaire de justice lors des épisodes de trouble, recueillir des attestations écrites de voisins ou de proches qui ont été témoins des faits, et déposer plainte ou main courante à chaque incident pour créer une chronologie officielle. Plus le dossier montre que la vidéosurveillance n’était qu’un dernier recours face à des troubles répétés et documentés par ailleurs, plus le test de l’arrêt du 4 mars 2026 a des chances d’être satisfait.
B. Tapage nocturne : faire constater par la police et porter plainte
Lorsque le trouble consiste en bruits, la constatation officielle par les forces de l’ordre constitue la preuve la plus simple et la plus efficace. L’article R. 623-2 du code pénal dispose que « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » Appeler la police ou la gendarmerie pendant que le tapage est en cours permet aux agents de constater eux-mêmes le trouble depuis le domicile du plaignant, ce qui prive le voisin de toute dénégation ultérieure sur l’existence des bruits.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a illustré ce mécanisme dans un arrêt du 26 février 2020 (pourvoi n° 19-80.641). Le 7 mai 2016, vers une heure du matin, des policiers requis par un voisin avaient constaté que, depuis l’intérieur du domicile de ce dernier, ils pouvaient entendre de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens provenant du domicile voisin. Le maître des lieux avait été déclaré coupable de complicité de tapage nocturne pour avoir laissé les personnes présentes sous son toit commettre ces désordres jusqu’à une heure avancée de la nuit, et condamné à 300 euros d’amende, outre 150 euros de dommages et intérêts au voisin qui s’était constitué partie civile. La Cour de cassation approuve : « se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui ». Celui qui héberge une fête bruyante et laisse faire engage donc sa responsabilité pénale personnelle, même s’il ne crie pas lui-même.
Le dépôt de plainte présente un double intérêt. Il déclenche l’enquête et, le cas échéant, la sanction du tapage, et il ouvre à la victime la possibilité de se constituer partie civile devant le tribunal de police pour obtenir réparation de son préjudice, comme les 150 euros alloués dans l’affaire de 2020. Pour les troubles nocturnes répétés, le maire peut également être saisi : l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». Un courrier au maire décrivant les troubles, avec copies des plaintes et des constats, crée une trace supplémentaire et peut déboucher sur un rappel à l’ordre, une médiation locale ou un arrêté.
II. Guerre des voisins : comment obtenir la fin d’un trouble anormal de voisinage qui dure
Prouver le trouble ne suffit pas quand le conflit s’est installé dans la durée. René Duppenthaler et Hans ont vu défiler policiers et juges pendant trente-cinq ans sans que rien ne s’arrête durablement, ce qui montre qu’une succession de plaintes ponctuelles ne règle pas un conflit structurel. Le droit français offre pourtant des leviers pour sortir de l’impasse : la responsabilité de plein droit de l’auteur du trouble anormal, l’obligation pour le juge d’ordonner la cessation du trouble qu’il constate, et un parcours procédural qui commence par la conciliation avant d’atteindre le tribunal. Lorsque le conflit dégénère en insultes ou en menaces, la réponse pénale prend le relais.
A. Trouble anormal de voisinage : réparation et cessation devant le juge
Depuis la loi du 15 avril 2024, le trouble anormal de voisinage figure dans le code civil à l’article 1253, qui reprend le principe construit par les tribunaux : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » La victime n’a donc aucune faute à démontrer : il lui suffit d’établir que le trouble dépasse ce qu’imposent normalement les inconvénients du voisinage, appréciation qui dépend de la nature, de l’intensité, de la durée et de la répétition des nuisances, ainsi que du contexte local. Des arbustes plantés trop près de la limite, des destructions de plantations, des bosses sur une voiture ou des caméras braquées vers le jardin d’à côté peuvent, selon leur gravité et leur répétition, caractériser un tel trouble. Le texte ménage une seule réserve tenant à l’antériorité : « cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien », à condition que ces activités soient conformes aux lois et règlements et se soient poursuivies sans aggravation. Celui qui s’installe à côté d’une activité préexistante et régulière ne peut donc pas s’en plaindre sur ce fondement.
Le juge qui constate un trouble anormal ne peut pas se contenter d’allouer des dommages et intérêts en laissant la nuisance perdurer. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 5 octobre 2017 (pourvoi n° 16-21.087), rendu dans une affaire de nuisances sonores en copropriété : des propriétaires dont l’appartement se trouvait sous un grenier transformé en logement se plaignaient du bruit d’un escalier, d’un système d’écoulement et d’un sanibroyeur. La cour d’appel avait rejeté la demande d’enlèvement du sanibroyeur en estimant que le bruit pouvait être atténué par des travaux d’isolation. La Cour de cassation censure cette solution au visa du « principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » : « sans ordonner la cessation du trouble dont elle constatait l’existence, la cour d’appel a violé le principe susvisé ». Autrement dit, dès lors que le trouble est constaté, le juge doit en ordonner la cessation, par exemple l’enlèvement de l’installation bruyante, l’interdiction d’un usage ou des travaux de mise en conformité, sous astreinte si nécessaire. Pour les victimes d’une guerre de voisinage, l’enjeu du procès n’est donc pas seulement indemnitaire : c’est l’injonction de faire ou de ne pas faire qui met fin aux nuisances.
Avant de saisir le juge, un passage par la conciliation ou la médiation est en principe obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’« à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative », notamment lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à un trouble anormal de voisinage. Concrètement, le voisin excédé doit d’abord saisir le conciliateur de justice de sa commune ou tenter une médiation, et ce n’est qu’en cas d’échec, attesté par un constat, qu’il peut assigner devant le tribunal. La demande introduite sans cette tentative préalable s’expose à être déclarée irrecevable, le juge pouvant relever d’office cette fin de non-recevoir. Le texte dispense toutefois les parties de cette obligation dans certains cas, notamment si l’une d’elles sollicite l’homologation d’un accord déjà trouvé ou lorsqu’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision. Ce parcours en deux temps explique pourquoi les conflits qui durent donnent souvent lieu à plusieurs procédures successives : chaque épisode nouveau peut nécessiter une nouvelle tentative de règlement amiable avant tout retour devant le juge.
Le temps joue enfin contre la victime qui tarde à agir. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’action en réparation d’un trouble de voisinage se prescrit donc par cinq ans, et ce délai court en principe de chaque fait dommageable : pour des troubles continus ou répétés, chaque manifestation nouvelle fait courir un nouveau délai pour le préjudice correspondant, mais les dommages anciens de plus de cinq ans risquent d’être prescrits. D’où l’importance d’agir sans attendre que le conflit s’enlise pendant des décennies : même si la cessation du trouble peut toujours être demandée pour l’avenir, l’indemnisation du passé se réduit à mesure que le temps passe. Les lecteurs qui souhaitent replacer ces démarches dans le parcours complet d’un conflit de voisinage, du premier courrier à l’audience, peuvent se reporter à l’analyse d’ensemble consacrée au conflit de voisinage et à ses issues, bruits, menaces et dégradations, qui décrit l’enchaînement des recours pas à pas.
B. Insultes et menaces du voisin : la réponse pénale
Quand la guerre des voisins dégénère en paroles, insultes et menaces proférées par-dessus la clôture, comme entre René Duppenthaler et Hans, le volet pénal du dossier devient autonome. L’injure non publique, celle qui est proférée en l’absence de témoins extérieurs ou dans un cadre privé, constitue une contravention. L’article R. 621-2 du code pénal dispose que « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » Deux précisions comptent : l’injure suppose des termes outrageants ou méprisants, distincts de la simple diffamation qui impute un fait précis, et la provocation de la victime fait perdre à l’injure son caractère punissable. Dans une querelle réciproque où chacun insulte l’autre, chaque protagoniste peut donc se voir opposer la provocation de l’adversaire, ce qui complique les poursuites croisées et explique pourquoi les plaintes pour insultes réciproques aboutissent rarement à des condamnations symétriques.
Les menaces obéissent à un régime gradué selon leur gravité. Au niveau contraventionnel, l’article R. 623-1 du code pénal punit « la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », d’une amende de 3e classe, hors les cas plus graves des articles 222-17 et 222-18 qui relèvent du délit. Une menace proférée une seule fois, oralement et sans suite, n’entre donc pas dans ce texte : il faut une réitération ou une matérialisation, par exemple un mot glissé dans la boîte aux lettres, un message ou un geste filmé. Là encore, la preuve conditionne tout, et les enregistrements ou images produits devant le tribunal correctionnel ou de police seront appréciés au regard des mêmes exigences de loyauté et de proportionnalité qu’au civil, avec la rigueur propre à la matière pénale.
La vidéosurveillance abusive du voisin, elle, peut conduire devant le juge pénal sur le fondement de l’article 226-1 déjà cité, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la fixation ou l’enregistrement sans consentement de l’image d’une personne dans un lieu privé. Le voisin qui filme systématiquement les allées et venues de l’autre dans son jardin s’expose donc à une condamnation pénale, indépendamment du litige civil sur le trouble de voisinage lui-même. C’est le risque que prend René Duppenthaler en refusant de démonter ses caméras malgré la plainte de Hans : même s’il parvient à démontrer les dégradations dont il se dit victime, l’atteinte à la vie privée de son voisin peut lui valoir une sanction propre.
Sur le terrain civil, l’auteur d’insultes, de menaces ou de dégradations engage en outre sa responsabilité pour faute. L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La victime peut ainsi demander au juge civil réparation de son préjudice moral, distinct du trouble de voisinage lui-même, et se constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir des dommages et intérêts dans le même procès que la sanction, comme dans l’affaire de tapage nocturne de 2020 où le voisin avait obtenu 150 euros. L’articulation des deux contentieux fait la force du dossier : le pénal sanctionne les comportements les plus graves et établit les faits par une décision de justice, tandis que le civil ordonne la cessation durable du trouble et indemnise l’ensemble des préjudices subis pendant les années de conflit.
Ce que dit le droit, en trois phrases
D’abord, l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » et le juge qui constate le trouble doit en ordonner la cessation, comme l’imposent l’article 1253 du code civil et la Cour de cassation dans son arrêt du 5 octobre 2017. Ensuite, des images ou des enregistrements captés à l’insu du voisin ne sont pas automatiquement écartés : le juge les admet si « cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi », selon la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2026. Enfin, les bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende de 3e classe et « se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui », en vertu de l’article R. 623-2 du code pénal et de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2020.
Conclusion
L’affrontement de René Duppenthaler et de Hans dure depuis 1991 parce que chaque épisode a été traité isolément, sans jamais combiner les trois leviers que le droit français met à disposition : une preuve méthodiquement constituée, avec des constats officiels et des images dont la production devant le juge respecte le double test de nécessité et de proportionnalité ; une action civile fondée sur la responsabilité de plein droit du trouble anormal, qui permet d’obtenir non seulement des dommages et intérêts dans la limite de cinq ans de prescription, mais surtout une injonction de cessation ; et une réponse pénale aux insultes, aux menaces et au tapage qui sanctionne les débordements et fige les faits. La conciliation préalable devant le conciliateur de justice n’est pas une formalité vaine : c’est souvent le dernier moment où un conflit peut encore se régler sans procès, avant que les positions ne se durcissent pour des décennies. Trente-cinq ans de guerre avec son voisin ne sont une fatalité ni en Suisse ni en France, à condition d’agir tôt, de prouver proprement et de demander au juge, outre la réparation du passé, l’ordre de faire cesser le trouble pour l’avenir.