Un avocat omis du tableau peut-il demander sa réinscription alors qu’une procédure collective est en cours ? La réponse dépend du motif de l’omission, de la procédure ouverte, des textes applicables et du mode d’exercice envisagé. L’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation ne fournit pas, à elle seule, la réponse à toutes ces questions.
Un arrêt publié au Bulletin le 12 novembre 2026, pourvoi n° 25-13.265, précise le cas d’un avocat omis après une liquidation personnelle prononcée en 2021. Sous les textes alors applicables, sa demande de réinscription pour exercer dans une société d’exercice libéral a été rejetée parce qu’il en aurait été l’unique associé. Une décision de 2022 avait, dans un autre contexte, retenu la réinscription d’un avocat en redressement dont les cotisations impayées avaient motivé l’omission.
Ces décisions n’opposent pas une règle simple à une autre : elles portent sur des situations et des textes différents. Pour préparer une demande au conseil de l’ordre, il faut aussi tenir compte de l’évolution du droit de l’entrepreneur individuel et lire les décisions personnelles de l’intéressé. Voici comment distinguer l’omission, la réinscription, le projet professionnel et les effets patrimoniaux de la procédure collective.
I. Une procédure collective empêche-t-elle la réinscription au tableau ?
A. Que change l’arrêt du 12 novembre 2026 pour l’avocat omis ?
Dans l’affaire jugée le 12 novembre, une liquidation judiciaire personnelle avait été prononcée contre un avocat exerçant individuellement. Le conseil de l’ordre l’avait ensuite omis du tableau. L’intéressé a demandé sa réinscription et l’inscription d’une société d’exercice libéral dont il devait être le seul associé. Les deux demandes ont été rejetées ; la cour d’appel a confirmé les décisions ordinales, puis la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Le cœur de la décision ne tient pas à une formule générale selon laquelle toute société serait interdite. La Cour applique expressément les articles L. 640-2 et L. 641-9 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022, ainsi que les dispositions du décret organisant la profession d’avocat dans les rédactions qu’elle précise. Elle examine donc une procédure ouverte avant l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, et non un dossier choisi abstraitement en 2026.
Dans ce cadre, la première chambre civile, le 12 novembre 2026, juge que l’interdiction temporaire d’exercice n’empêche pas l’avocat omis de demander sa réinscription pour reprendre son activité comme associé d’une société d’exercice libéral, mais seulement s’il n’en est pas l’unique associé. Elle retient que cette condition faisait défaut dans l’affaire et approuve le rejet de la réinscription ainsi que l’irrecevabilité de la demande d’inscription de la société.
Cette distinction a une portée pratique immédiate pour les dossiers régis par les mêmes textes : une société avec plusieurs associés et une société unipersonnelle ne peuvent pas être assimilées par le seul jeu des mots « société d’exercice libéral ». Dans le cas jugé, la qualité d’associé unique est le fait retenu par la Cour. Ajouter un nom à un projet sans examiner la réalité de l’association et les autres conditions d’exercice ne permet pas, à lui seul, de préjuger de l’issue d’une demande.
Inversement, l’arrêt n’ordonne pas l’inscription de tout avocat qui rejoint une société pluripersonnelle. Il indique qu’une demande de réinscription peut être présentée dans l’hypothèse qu’il décrit. Il ne dispense pas d’examiner le dossier individuel, la situation ordinale, les documents de la société et les textes applicables. La date de la liquidation et la rédaction des textes cités par les juges doivent apparaître dans toute analyse de cette décision.
Il faut aussi distinguer la personne de l’avocat et la structure qui envisage de l’accueillir. Dans le dossier de 2026, deux demandes avaient été soumises à l’ordre : l’une concernait la réinscription de la personne, l’autre l’inscription de la société. Le rejet de la première et l’irrecevabilité de la seconde ont été examinés dans la configuration factuelle particulière du seul associé. Une immatriculation ou un projet de statuts ne remplace pas, à lui seul, l’examen de ces questions ordinales.
La jurisprudence antérieure aide à comprendre pourquoi la question ne se résume pas à une équation entre liquidation et omission. Dans un arrêt du 5 avril 2011, pourvoi n° 10-30.232, la chambre commerciale a cassé une décision confirmant l’omission d’un avocat, au regard des textes alors en vigueur : les cas d’omission visés par le décret ne comprenaient pas la seule privation temporaire d’exercice issue du code de commerce. La société de l’intéressé avait elle-même été placée en liquidation.
Les deux décisions ne tranchent pas la même demande. En 2011, la Cour contrôlait le fondement d’une décision d’omission. En 2026, elle examinait une demande de réinscription après une omission déjà prononcée et un projet d’exercice dans une société à associé unique. La première décision ne garantit donc pas le succès de la seconde demande ; la seconde ne transforme pas, par elle-même, toute liquidation en motif automatique d’omission. Il faut lire les faits et les textes retenus dans chaque affaire.
Une autre décision éclaire le changement de mode d’exercice, mais dans un contexte encore différent. Le 9 février 2010, pourvoi n° 08-17.144, la chambre commerciale a jugé, pour l’application des textes examinés dans cette affaire, qu’un avocat ayant cessé l’exercice individuel pour devenir associé d’une société d’exercice libéral exerçait ses fonctions au nom de la société. La question était alors celle de l’ouverture d’une liquidation pour un passif provenant de l’activité antérieure, et non celle d’une réinscription dans la situation tranchée en 2026.
Comparer ces arrêts est utile à condition de respecter leur objet. Une solution sur l’ouverture d’une procédure après un changement de structure ne répond pas automatiquement à la question de la reprise d’une activité pendant une liquidation déjà ouverte. De même, la possibilité de demander une réinscription dans le cadre de l’arrêt de 2026 ne règle pas toutes les conséquences patrimoniales de la participation à une société.
B. Les cotisations impayées empêchent-elles la réinscription en redressement ?
La Cour de cassation a déjà examiné la relation entre les règles ordinales et une autre procédure collective dans un arrêt du 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-10.938. Un avocat omis pour des cotisations impayées avait ensuite été placé en redressement judiciaire. Dans cette affaire, la Cour a approuvé sa réinscription en tenant compte de l’interdiction de payer la dette antérieure résultant de la procédure. Elle n’a pas jugé que toute dette ou toute omission disparaissait automatiquement.
La différence entre redressement et liquidation est essentielle. Pour le raisonnement tenu en 2022, l’article L. 622-7 du code de commerce énonce l’interdiction de principe de payer les créances antérieures, avec les exceptions qu’il précise. L’article L. 631-14 rend notamment ce texte applicable au redressement judiciaire, sous les réserves qu’il prévoit. Ces références expliquent la décision de 2022 ; elles ne remplacent pas la vérification du régime propre à une liquidation.
L’arrêt de 2022 répond à une difficulté précise : le conseil de l’ordre ne pouvait maintenir son refus dans cette affaire en exigeant le paiement d’une dette antérieure que le redressement interdisait alors de payer. Il ne dit pas que la dette est effacée, que toutes les cotisations ont la même date ou que toute autre condition de réinscription est satisfaite. Il faut identifier la créance visée par la décision d’omission et la procédure sous laquelle la demande est examinée.
La comparaison avec le 12 novembre 2026 fait apparaître deux questions différentes. En 2022, le motif examiné était une dette de cotisations antérieure à l’ouverture d’un redressement. En 2026, le débat portait sur une liquidation personnelle ancienne et sur le mode d’exercice proposé pour la réinscription. Les solutions ne peuvent être interverties : la lecture des motifs de chaque décision compte autant que son dispositif.
Une omission et une radiation disciplinaire ne sont pas non plus deux noms pour la même situation. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.104, la Cour de cassation examine une demande après radiation et décrit la procédure de réinscription comme une procédure administrative ayant pour objet, dans cette affaire, de vérifier les conditions de moralité et les gages d’amendement. Cette décision ne concerne pas l’omission financière examinée en 2022 ; son contexte ne doit pas être transposé sans précaution.
Pour un dossier d’omission, la question initiale reste donc de savoir quelle décision a été prise et pourquoi. Il faut ensuite distinguer la contestation de cette décision, si elle est en cause, de la demande de réinscription fondée sur la situation actuelle. L’arrêt de 2011 portait sur la première question ; ceux de 2022 et de novembre 2026 examinaient des refus de réinscription. Le conseil de l’ordre et la juridiction saisie ne reçoivent pas nécessairement les mêmes éléments dans chacune de ces situations.
II. Comment préparer une demande de réinscription après une omission ?
A. Quels textes et décisions le conseil de l’ordre doit-il examiner ?
La demande doit relier une chronologie vérifiable à un projet concret. L’intéressé peut présenter les décisions déjà prises, la situation de la procédure collective et la forme d’exercice envisagée, sans supposer qu’un changement de situation financière suffit à résoudre chaque question ordinale. La réponse dépend du dossier et du cadre juridique applicable.
Le premier document à réunir est la décision qui ouvre la procédure collective, accompagnée des décisions ultérieures utiles. Son identification précise permet de savoir qui est le débiteur concerné : l’avocat personnellement, une société, ou chacun dans une procédure distincte. Elle permet aussi d’identifier l’organe chargé de la liquidation, les patrimoines visés lorsqu’ils sont précisés et l’état de la procédure. Le mot « cabinet » ne suffit pas à répondre à ces questions.
Le deuxième ensemble de pièces concerne l’ordre : décision d’omission si elle existe, motifs retenus, éventuelle demande de réinscription déjà déposée et réponse donnée. Un professionnel qui est toujours inscrit ne se trouve pas dans la même situation qu’un professionnel omis ; un refus d’inscription d’une société ne se confond pas non plus avec une décision concernant la personne. La chronologie de ces actes permet d’éviter d’attribuer à une décision un objet qu’elle n’a pas.
Un troisième ensemble décrit le projet envisagé : exercice individuel nouveau, entrée dans une société existante ou constitution d’une société, identité des associés, projet de statuts et rôle effectif de chacun. Si la demande repose sur la décision du 12 novembre 2026, il faut préciser en quoi les faits et les textes applicables sont comparables à ceux qu’elle examine. Si le projet s’appuie sur le régime actuel de l’entrepreneur individuel, il faut identifier le fondement invoqué et les conditions qui restent à vérifier.
Les textes en vigueur doivent être lus séparément de ceux appliqués à la liquidation ouverte en 2021. L’article L. 641-9 du code de commerce prévoit, pour une personne physique en liquidation, une interdiction portant sur les activités mentionnées à l’article L. 640-2. Son paragraphe IV renvoie toutefois, pour le débiteur relevant du statut qu’il vise, aux règles particulières du titre VIII bis relatives à l’exercice d’une nouvelle activité.
Ce renvoi est déterminant. Le VII de l’article L. 681-2 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’entrepreneur individuel relevant de ce dispositif peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Un nouveau patrimoine professionnel est constitué et ce patrimoine n’est pas concerné par la procédure ouverte. Le texte limite également le nombre de patrimoines distincts du patrimoine personnel.
La faculté n’est pas sans conditions. Le même article L. 681-2, VII l’exclut notamment lorsque le débiteur a fait l’objet, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines et depuis moins de cinq ans, d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel. Il interdit également, dans l’hypothèse de scission qu’il prévoit, les opérations entraînant une diminution de l’actif du patrimoine concerné par la procédure au profit d’une autre activité du débiteur.
Ces phrases ne signifient pas qu’un avocat omis du tableau peut reprendre immédiatement l’exercice de sa profession sans autre examen. Le texte sur le nouveau patrimoine traite du régime de l’entrepreneur individuel ; l’exercice de la profession d’avocat implique aussi d’analyser la situation au tableau et les décisions qui concernent la personne. Il faut en outre vérifier si le statut et les dispositions transitoires s’appliquent effectivement au dossier. La faculté de présenter un projet et le droit d’exécuter ce projet ne se confondent pas.
La loi parle d’une nouvelle activité professionnelle. Le seul arrêt du 12 novembre 2026, rendu sous les textes antérieurs qu’il désigne, ne tranche pas la question de savoir si la réouverture d’un cabinet exerçant la même activité répond, dans chaque configuration, à cette exigence du régime actuel. Selon les pièces et les décisions applicables, la qualification du projet peut nécessiter une analyse propre. Affirmer que toute reprise de la même activité est permise, ou qu’elle est toujours exclue, irait au-delà de ce que cet arrêt décide.
L’article L. 526-22 du code de commerce définit l’entrepreneur individuel et distingue, dans le cadre qu’il fixe, les éléments utiles à son activité professionnelle de son patrimoine personnel. Il prévoit aussi des règles concernant le gage des créanciers et la réunion des patrimoines en cas de cessation de toute activité professionnelle indépendante. Ces dispositions ne suffisent pas à identifier, sans examen des faits, les biens et les créances concernés dans une liquidation donnée.
L’article L. 681-1 demande au tribunal saisi d’une procédure concernant un entrepreneur individuel relevant du statut d’apprécier les conditions qu’il énumère au regard du patrimoine professionnel et de la situation personnelle. L’article L. 681-2 organise ensuite plusieurs hypothèses selon les conditions réunies. Le contenu du jugement d’ouverture et les patrimoines qu’il vise sont donc des pièces centrales, pas de simples formalités administratives.
La date des créances peut également compter. Dans un arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-22.869, la chambre commerciale explique que la séparation des patrimoines instituée par la loi du 14 février 2022 n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022, tout en précisant les règles d’application des articles L. 681-1 et L. 681-2 à partir de cette date. Cette décision concernait une saisie immobilière et ne statue pas sur la réinscription d’un avocat.
Il serait donc imprudent de déduire du seul terme « patrimoine professionnel » que tous les biens personnels ou toutes les recettes futures sont automatiquement à l’abri de tout créancier. Les documents de la procédure, la date et la nature des droits invoqués ainsi que les garanties éventuellement consenties doivent être examinés ensemble. Le décryptage consacré aux dettes personnelles et aux biens privés de l’entrepreneur individuel présente le cadre général de cette distinction.
La question des cotisations et des autres dettes doit être traitée avec la même précision. Une somme peut relever de périodes, de créanciers ou de règles différentes. Présenter l’ensemble sous une seule rubrique « dettes du cabinet » ne permet pas de savoir ce que le jugement a placé dans la procédure ni quelles conséquences ordinales sont discutées. Les justificatifs disponibles, les décisions et les échanges avec les organes compétents servent à reconstituer cette chronologie.
L’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-15.275, illustre l’intérêt de distinguer origine de la dette et mode d’exercice à l’ouverture de la procédure. Dans l’affaire jugée, un avocat précédemment associé d’une société civile professionnelle avait ensuite été inscrit à titre individuel et placé en liquidation. La Cour a retenu, dans les conditions qu’elle décrit, qu’une procédure pouvait être ouverte en raison d’une dette contractée antérieurement à l’activité ouvrant droit aux règles des procédures collectives.
Cette décision ne signifie pas que toute dette antérieure relève nécessairement de n’importe quelle liquidation, ni que la création d’une nouvelle activité efface ou déplace les dettes. Elle montre pourquoi il faut identifier précisément la dette, le débiteur, les droits du créancier et la situation au moment de l’ouverture. Le projet professionnel et le traitement du passif doivent être examinés ensemble sans les confondre.
Enfin, les décisions particulières qui concernent l’intéressé doivent être lues dans leur intégralité : une mesure disciplinaire, une décision judiciaire ou une autre restriction éventuelle peut soulever une question distincte de celle de la liquidation. Il serait trompeur de présumer qu’une telle mesure existe, ou qu’elle ne produit aucun effet, à partir du seul jugement d’ouverture. Il faut en vérifier l’existence, le contenu et la situation actuelle dans les documents pertinents.
B. Quelles pièces réunir pour le projet et les dossiers en cours ?
Une reprise préparée utilement commence par une carte des situations plutôt que par le choix d’une étiquette. Dans une première colonne figurent les décisions déjà rendues et le régime applicable ; dans une deuxième, le mode d’exercice réellement envisagé ; dans une troisième, les biens et engagements nécessaires au projet. Pour chacun de ces éléments, la question est la même : qui peut décider, sur quel fondement et à partir de quelles pièces ?
Pour une activité individuelle envisagée sous le régime actuel, il faut notamment décrire ce qui constituerait l’activité nouvelle, les moyens nécessaires à son démarrage et les éléments déjà inclus dans le patrimoine soumis à la procédure. Le VII de l’article L. 681-2 pose l’interdiction de certaines opérations diminuant l’actif du patrimoine en liquidation au profit d’une autre activité. Les conséquences d’une opération concrète ne peuvent pas être déduites du seul nom donné au nouveau projet.
Les locaux, le matériel, les créances d’honoraires, les contrats et les droits liés à l’activité antérieure appellent donc une identification individuelle. Un matériel utilisé autrefois dans le cabinet, par exemple, ne devient pas disponible pour le nouveau projet par la seule création d’une nouvelle dénomination. Sa situation dépend des droits en présence et des décisions applicables. Pour chaque élément utile, il faut rechercher son origine, son titulaire et l’existence d’un acte autorisant l’opération envisagée.
Le dessaisissement constitue une autre raison de lire les pièces avant d’agir. Selon le I de l’article L. 641-9, le jugement emporte, dans les conditions définies par ce texte, dessaisissement de l’administration et de la disposition des biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle ; les droits et actions concernant ce patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant la liquidation. Le même texte réserve toutefois les actes, droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission des organes désignés.
Ce partage ne se réduit pas à une interdiction de tout acte personnel. Il impose d’identifier l’acte envisagé et le patrimoine ou le droit auquel il se rapporte. Un projet de contrat portant sur un bien soumis à la procédure, une demande personnelle adressée à l’ordre et une opération relative à une société sont des situations différentes. Avant de signer ou de transférer un élément, les documents de la procédure permettent de déterminer les vérifications et les échanges utiles avec les organes concernés.
Pour un projet en société, l’analyse demande également de distinguer l’inscription de l’avocat, celle de la structure et la réalité de l’association. L’arrêt du 12 novembre 2026 porte sur une société dont l’avocat était l’unique associé, sous les textes anciens qu’il vise. Son raisonnement ne permet pas de conclure qu’un autre montage est nécessairement accepté, ni que la forme sociale est sans effet. Les statuts et le fonctionnement projeté doivent être rapprochés de la situation de la personne et des décisions ordinales.
Les dossiers des clients demandent une vigilance particulière. Il faut identifier qui intervient, pour le compte de quelle structure et dans quel cadre les dossiers ont été confiés. Les documents de la procédure collective et les décisions ordinales doivent être rapprochés des obligations professionnelles applicables, sans présumer qu’une clientèle, un dossier ou une créance d’honoraires peut être transféré librement. Une liste des dossiers et des interlocuteurs concernés aide à soumettre les questions concrètes aux personnes compétentes.
Il est aussi utile de séparer les questions de trésorerie de celles de propriété. Le financement du nouveau projet, les engagements pris pour les locaux et les frais de fonctionnement ne répondent pas à eux seuls à la question du sort d’un actif déjà compris dans la procédure. À l’inverse, la présence d’un bien dans un ancien inventaire ne dit pas, sans lecture des actes intervenus depuis, quelle opération est actuellement possible. La chronologie et les justificatifs comptent davantage que les intitulés employés.
Une comparaison des scénarios peut alors être construite autour de questions vérifiables. Dans le scénario individuel : le régime de l’entrepreneur individuel s’applique-t-il à la procédure ? L’activité envisagée entre-t-elle dans le cadre du texte ? Quelles décisions ordinales restent à obtenir ou à analyser ? Dans le scénario sociétaire : qui sont les associés, quelle est la situation de la société et quelle demande doit être examinée pour la personne ? Pour chacun, quels biens et contrats sont nécessaires et à qui appartiennent-ils ?
Cette méthode aide également le conseil de l’ordre et le liquidateur à apprécier des questions relevant de leurs rôles respectifs. Une correspondance accompagnée des décisions, d’un projet décrit avec précision et d’une liste d’opérations envisagées permet de circonscrire les points à examiner. Ces échanges ne valent pas autorisation implicite : la réponse dépend des règles applicables et des décisions prises dans chaque cadre.
Le même dossier peut enfin comporter une liquidation de la société et une procédure personnelle. Il faut alors conserver deux jeux de décisions et identifier pour chacune l’actif, les organes et les demandes concernées. L’arrêt de 2011 montre qu’une telle configuration est possible ; celui de 2026 montre qu’une demande d’inscription d’une société et une demande personnelle peuvent être examinées ensemble. Aucun de ces deux exemples ne permet de fusionner les patrimoines ou les procédures par simple commodité.
Conclusion
Une omission du tableau n’emporte pas, à elle seule, une réponse uniforme à la demande de réinscription pendant une procédure collective. L’arrêt du 12 novembre 2026 traite d’une liquidation ancienne et d’un projet de société à associé unique ; celui du 26 octobre 2022 traite de cotisations antérieures dans un redressement. Leurs motifs répondent à des questions distinctes.
Pour présenter une demande utile, il faut réunir les décisions ordinales et judiciaires, identifier les textes applicables, décrire la forme d’exercice envisagée et distinguer les questions personnelles des questions patrimoniales. Le droit actuel de l’entrepreneur individuel doit être examiné lorsqu’il s’applique, sans attribuer à l’arrêt de 2026 une portée qu’il ne tranche pas.