Vous exercez seul votre activité et le tribunal vient d’ouvrir une liquidation judiciaire. Une question revient immédiatement : la procédure va-t-elle saisir vos biens privés et traiter vos dettes personnelles avec les dettes de l’activité ? Depuis la création du statut unique de l’entrepreneur individuel, la réponse ne dépend pas du seul terme liquidation. Elle dépend de la date de naissance de chaque créance, de la nature du patrimoine auquel elle se rattache, des garanties signées et de la décision précise du tribunal.
Le régime distingue en principe un patrimoine professionnel, destiné aux créanciers de l’activité, et un patrimoine personnel, destiné aux créanciers qui n’ont pas de lien professionnel. Cette séparation connaît toutefois des exceptions : une renonciation valable, une sûreté, certaines dettes fiscales ou sociales, une cessation d’activité, une confusion ancienne ou l’ouverture simultanée prévue par le Code de commerce. Les créances antérieures au 15 mai 2022 obéissent en outre à une règle transitoire rappelée par la Cour de cassation en 2026.
Ce guide expose les vérifications à effectuer dès le jugement d’ouverture. Il ne remplace pas la lecture de ce jugement, des contrats et des déclarations de créance. Pour approfondir le cadre des procédures collectives, vous pouvez consulter la page consacrée aux procédures collectives des entreprises ; le présent article traite le cas particulier de l’entrepreneur individuel et de ses dettes personnelles.
I. Liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle : quelles dettes entrent dans le patrimoine personnel ?
A. Comment distinguer les dettes professionnelles et personnelles depuis le 15 mai 2022 ?
Le point de départ est la définition légale de l’entrepreneur individuel. L’article L. 526-22 du Code de commerce dispose que « Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ». Le même article ajoute que les éléments qui n’y sont pas compris constituent le patrimoine personnel. La séparation porte donc sur les biens, mais aussi sur les obligations et les sûretés.
Cette qualification se fait créance par créance. Une facture de fournisseur, un prêt souscrit pour acheter du matériel ou des cotisations liées à l’activité relèvent en principe de l’exercice professionnel. Un crédit immobilier familial, une dette de consommation ou une pension alimentaire se rattachent à la vie personnelle. Un prélèvement sur le compte professionnel ne change pas, à lui seul, la nature juridique de la dette : il faut rechercher la cause de l’obligation, le contrat et la personne qui a réellement fourni le bien ou le service.
L’article L. 526-22 formule ensuite la règle de gage. Pour une créance née à l’occasion de l’exercice professionnel, l’article L. 526-22 du Code de commerce réserve en principe le patrimoine professionnel au créancier professionnel, sous réserve d’une sûreté conventionnelle ou d’une renonciation conforme à l’article L. 526-25. Le patrimoine personnel est, lui, le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de l’activité. Lorsque le patrimoine personnel est insuffisant, le texte autorise toutefois, pour ces créanciers personnels, une extension limitée au bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. La lecture du bilan et des comptes devient donc utile pour vérifier le montant qui pourrait être recherché.
Le classement d’une dette sociale ou fiscale demande une attention particulière. L’article L. 526-22 qualifie les dettes dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales de dettes nées à l’occasion de l’exercice professionnel. L’article L. 526-24 du Code de commerce prévoit, de son côté, que l’administration fiscale et les organismes sociaux peuvent disposer d’un droit de gage sur les deux patrimoines en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée, dans les conditions qu’il énonce. Une simple affirmation de l’administration ne suffit pas à décrire la situation : il faut identifier le texte appliqué, les faits reprochés et la période concernée.
Le tribunal examine ces deux masses dans le cadre de l’ouverture. L’article L. 681-1 du Code de commerce lui demande d’apprécier, d’une part, les conditions d’une procédure collective au regard du patrimoine professionnel et, d’autre part, les conditions du surendettement au regard du patrimoine personnel et des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur ce patrimoine. Le texte ne permet donc pas de conclure que toute liquidation d’activité emporte automatiquement liquidation de la vie personnelle.
L’article L. 681-2 précise les deux configurations possibles. Lorsque les conditions de surendettement personnel ne sont pas réunies, le paragraphe II limite les règles de la procédure aux éléments du patrimoine professionnel, sauf disposition contraire. Lorsque les conditions professionnelles et personnelles sont réunies à la date du jugement d’ouverture, le paragraphe III vise les deux patrimoines et prévoit que le tribunal traite, dans un même jugement, les dettes en fonction du droit de gage de chaque créancier. L’avis du juge et le dispositif du jugement doivent donc être lus mot à mot.
Une décision récente montre la portée concrète de cette distinction. Dans son avis du 10 décembre 2025, rendu sous le numéro A 25-70.020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a écrit : « Il s’en déduit que, lorsque la procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en application de l’article L.681-2, III du code de commerce, le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers ayant pour gage ledit patrimoine. » Cet avis officiel ne transforme pas toutes les dettes professionnelles en dettes personnelles : il décrit le pouvoir du liquidateur lorsque le jugement a ouvert la procédure sur les deux patrimoines et pour les créanciers dont le gage porte sur le patrimoine personnel.
Le statut protecteur n’interdit pas non plus toute garantie personnelle. L’article L. 526-25 autorise une renonciation à la protection du patrimoine personnel sur demande écrite d’un créancier, pour un engagement spécifique dont le terme et le montant sont déterminés ou déterminables. Le texte prévoit un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande, réduit à trois jours francs si l’entrepreneur appose la mention manuscrite prévue par décret. La demande, la date de réception et l’écrit signé doivent être conservés ; une clause générale dans des conditions bancaires ne permet pas, sans examen, de conclure qu’une renonciation valable existe.
La caution appelle une vérification séparée. L’article L. 526-22 rappelle que la distinction des patrimoines n’autorise pas l’entrepreneur individuel à se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal. Si un acte de cautionnement a été signé pour la dette d’une autre personne ou d’une société, il faut lire son périmètre, son montant, son terme et les formalités de renonciation. Le créancier qui invoque une sûreté doit produire l’acte et établir qu’il vise bien le bien ou le patrimoine poursuivi.
B. Que deviennent les créances nées avant le 15 mai 2022 ?
La date du 15 mai 2022 ne correspond pas à la date de la liquidation : elle correspond à l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. La question pratique est donc celle de la naissance de la créance. Une dette née avant cette date peut conserver un droit de poursuite plus large, même si le jugement de liquidation est postérieur et même si la procédure est publiée après l’entrée en vigueur du nouveau régime.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° D 24-22.869. Après avoir examiné les articles L. 681-1, L. 681-2 du Code de commerce et l’article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, elle a énoncé : « Avant l’entrée en vigueur de ce texte, les créanciers professionnels d’un entrepreneur individuel disposaient d’un droit de poursuite sur les biens de celui-ci, sans distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, sous réserve des dispositions de l’article L. 526-1 du code de commerce alors applicable. » L’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation.
La même décision donne la règle opérationnelle. L’arrêt du 4 février 2026 énonce : « Il s’ensuit qu’une procédure de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l’article L. 681-2, II, du code de commerce, qui ne porte que sur le seul patrimoine professionnel, n’a pas pour effet d’interdire au créancier dont la créance est née avant cette date d’exercer son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel de son débiteur. » La Cour ajoute que, si la procédure a été ouverte sur les deux patrimoines au titre du paragraphe III, le créancier antérieur peut obtenir le paiement sur les deux patrimoines et conserve son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel. La portée de la décision dépend donc à la fois de la date de naissance de la créance et du fondement d’ouverture.
Il faut dater la créance selon son fait générateur, pas selon la date d’une relance ou d’un jugement. Pour une vente, recherchez la livraison ou l’exécution qui a fait naître l’obligation de payer. Pour un prêt, examinez la date du contrat, les échéances et le fait générateur de la dette exigée. Pour une condamnation, la décision peut constater une obligation née antérieurement ; elle ne permet pas automatiquement de retenir sa date de prononcé comme date de naissance de toute la créance. Les pièces contractuelles et les motifs de la décision doivent être rapprochés.
La date de naissance peut également différer pour une dette fiscale ou sociale. Un avis d’imposition, une mise en demeure et une contrainte n’ont pas toujours la même fonction. Le régime du droit de gage peut dépendre du texte spécial applicable et du comportement reproché. Évitez de classer la dette uniquement à partir du titre du document reçu : établissez une chronologie avec l’origine, la période imposée, la déclaration, la mise en recouvrement et les actes ultérieurs.
La décision du 4 février 2026 rappelle aussi une précaution de procédure. La cour d’appel avait annulé une saisie immobilière sans rechercher si la liquidation avait été ouverte sur le fondement du paragraphe II ou du paragraphe III de l’article L. 681-2. La Cour de cassation a jugé que cette recherche était nécessaire et a cassé l’arrêt. Un créancier ou un débiteur ne peut donc déduire le périmètre de la seule mention liquidation judiciaire : il faut vérifier le contenu du jugement d’ouverture, les patrimoines visés et les créanciers concernés.
Pour préparer cette vérification, constituez un tableau à quatre colonnes : créancier, cause et contrat, date de naissance de la créance, patrimoine servant de gage. Ajoutez une colonne sur une éventuelle sûreté ou renonciation et une autre sur la date de publication du jugement. Ce document ne remplace pas la déclaration de créance, mais il permet de repérer une dette ancienne qui ne doit pas être traitée comme une dette professionnelle née sous le statut de 2022.
Le tableau doit également distinguer une dette personnelle du chef d’entreprise d’une dette professionnelle garantie par un bien privé. Une hypothèque ou une renonciation ne change pas la cause de la dette ; elle modifie le gage disponible. Inversement, le fait qu’un compte personnel ait servi à payer une facture professionnelle ne crée pas, à lui seul, un droit général sur tous les biens privés. Le contrat, la garantie et le texte applicable déterminent la portée de la poursuite.
II. Quels biens restent protégés et quelles démarches engager après le jugement ?
A. Résidence principale, caution et renonciation : quels biens peuvent être réalisés ?
La résidence principale bénéficie d’une protection légale pour les créanciers professionnels. L’article L. 526-1 du Code de commerce prévoit que les droits sur l’immeuble où elle est fixée « sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne ». Lorsque le logement est partiellement utilisé pour l’activité, la partie non professionnelle reste de droit insaisissable sans état descriptif de division. Cette protection ne règle pas la situation d’un créancier personnel dont le gage porte précisément sur le patrimoine personnel.
L’avis A 25-70.020 précise la limite de cette protection dans une procédure ouverte sur les deux patrimoines. La Cour de cassation y a répondu : « EST D’AVIS QUE le juge-commissaire peut, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci. » Cette phrase ne signifie pas que la vente est automatique. Elle suppose un jugement d’ouverture relevant de l’article L. 681-2, III, une requête du liquidateur et une décision du juge-commissaire. Elle concerne les créanciers dont le gage est le patrimoine personnel.
Le dossier doit donc préciser l’usage du logement, les droits détenus par l’entrepreneur et la nature de chaque créance. Une résidence achetée avec le conjoint, un démembrement, un bail, une indivision ou une affectation partielle peuvent modifier les pièces à fournir. Le liquidateur doit identifier l’actif et le gage correspondant ; le débiteur doit produire le titre de propriété, le prêt, les actes notariés et les documents d’assurance. Une estimation immobilière seule ne tranche pas le régime d’insaisissabilité.
Une décision de la cour d’appel de Bordeaux du 25 février 2026, RG n° 25/03644, illustre l’application du statut protecteur. Dans cette affaire, l’entrepreneur individuel avait commencé son activité en novembre 2023. La cour a relevé l’absence de caution et de renonciation, puis a écrit : « Dès lors, aucune des exceptions légales au bénéfice du statut protecteur n’est démontrée en l’espèce. » L’arrêt intégral est publié sur le site de la Cour de cassation.
Le dispositif de l’arrêt RG n° 25/03644 en a tiré une conséquence concrète : « Dit que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’encontre de Monsieur [R] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ‘Optiques Renov 24’, porte exclusivement sur son patrimoine professionnel, à l’exclusion de son patrimoine personnel. » La décision porte sur les faits et les pièces de cette affaire. Elle ne dispense pas un autre entrepreneur de démontrer l’absence de caution, de renonciation, de dette personnelle incluse dans le jugement ou de droit de gage spécial.
La renonciation prévue par l’article L. 526-25 mérite un contrôle formel. Demandez la lettre du créancier, vérifiez qu’elle vise un engagement spécifique et notez la date de réception. Contrôlez la signature et la mention manuscrite lorsqu’elle est invoquée. Un document signé sous pression, un montant indéterminé ou une renonciation générale peuvent soulever une contestation, mais la réponse dépend du texte applicable et du document exact. Ne cachez pas une renonciation au liquidateur : remettez l’acte et exposez les réserves dans un courrier daté.
Les biens nécessaires à l’activité font partie du patrimoine professionnel même s’ils sont détenus chez vous. Un véhicule, du matériel informatique, un stock ou un compte bancaire peuvent être réalisés dans la procédure s’ils sont utiles à l’activité et compris dans le gage professionnel. L’article L. 641-9 dispose que le jugement de liquidation emporte « de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle ». Le débiteur ne doit donc pas vendre, déplacer ou donner un actif professionnel sans l’accord de l’organe compétent.
La liquidation simplifiée ne supprime pas ces règles. L’article L. 644-1 prévoit que la liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions de son chapitre. La rapidité de certaines opérations ne transforme pas un bien personnel en bien professionnel et ne permet pas de négliger le jugement d’ouverture.
Si le liquidateur vous demande de remettre un bien privé, répondez par écrit en identifiant l’actif, sa date d’acquisition, son usage, son financement et les pièces qui démontrent son rattachement au patrimoine personnel. Ne déplacez pas le bien et ne le soustrayez pas à l’inventaire. Lorsque le désaccord porte sur la séparation des patrimoines, l’article L. 681-2, V attribue au tribunal la connaissance des contestations relatives à cette séparation qui s’élèvent à l’occasion de la procédure ouverte. La contestation doit être organisée avec le conseil et les actes de la procédure, pas par une réponse informelle au liquidateur.
B. Déclarer les créances, demander le surendettement et contester le périmètre ?
Le jugement d’ouverture déclenche une organisation documentaire. Les créanciers dont la créance est née avant le jugement doivent la déclarer au mandataire judiciaire. L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que cette déclaration est adressée « A partir de la publication du jugement » et qu’elle peut être faite même lorsque la créance n’est pas encore établie par un titre, sur la base d’une évaluation lorsque son montant n’est pas définitivement fixé. Joignez le contrat, les factures, le décompte, les intérêts réclamés et les sûretés.
Le délai de déclaration est fixé par le texte réglementaire. L’article R. 622-24 dispose qu’il est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il prévoit une augmentation de deux mois pour certains créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire concerné. La date de publication doit être vérifiée dans le BODACC ; la date de réception d’une relance ou d’un courrier du liquidateur ne remplace pas ce point de départ.
L’absence de déclaration dans ce délai a une conséquence précise. L’article L. 622-26 indique que les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire dans les conditions qu’il énonce. L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans un délai de six mois, qui court selon les hypothèses détaillées par le même article. Chaque phrase sur ce délai doit être vérifiée au regard de la date de publication, de la sûreté et de la situation du créancier.
Le créancier doit aussi choisir le bon patrimoine. Une facture professionnelle née après le 15 mai 2022 ne se déclare pas comme une créance personnelle uniquement parce que le débiteur est une personne physique. Une dette personnelle peut, à l’inverse, être traitée dans la procédure si le jugement a ouvert la liquidation sur le patrimoine personnel et si le créancier dispose d’un droit de gage sur ce patrimoine. Le tableau des créances doit donc mentionner le patrimoine visé et la preuve de ce rattachement.
Lorsque la séparation a été strictement respectée et que les créanciers professionnels n’ont pas de gage sur le patrimoine personnel, l’article L. 681-2, IV, prévoit une saisine de la commission de surendettement avec l’accord du débiteur. Le dossier personnel doit alors présenter l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir, les ressources, les charges et les actifs. La commission n’est pas un moyen de faire disparaître une dette professionnelle garantie par une sûreté personnelle : elle examine la situation selon le Code de la consommation.
L’article L. 711-1 du Code de la consommation ouvre le traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi et définit la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Il précise que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale n’empêche pas cette caractérisation. La bonne foi et la réalité des dettes doivent être documentées ; une simple baisse de chiffre d’affaires ne suffit pas à établir le surendettement.
Si la situation est irrémédiablement compromise, le rétablissement personnel peut être envisagé selon les conditions du livre VII. L’article L. 741-1 prévoit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur ne possède que les biens qu’il énumère. Lorsque d’autres biens réalisables existent, l’article L. 724-1 du Code de la consommation et les textes associés doivent être lus pour déterminer la voie procédurale. Une demande de surendettement ne suspend pas automatiquement tous les actes de la liquidation professionnelle : le jugement et les règles de chaque procédure doivent être rapprochés.
À Paris et en Île-de-France, préparez le même dossier de base que dans les autres ressorts : jugement d’ouverture et preuve de sa publication, état des créances, contrats, relevés bancaires professionnels et personnels, titre de propriété, prêts, garanties, déclarations fiscales et justificatifs de ressources. Le tribunal compétent et le juge-commissaire indiqués dans le jugement restent les interlocuteurs procéduraux. N’adressez pas une contestation à une juridiction choisie au hasard : reprenez les mentions du jugement et les voies de recours qu’il contient.
Une contestation utile identifie un point précis. Vous pouvez demander que le liquidateur distingue une dette professionnelle d’une dette personnelle, qu’il retire un bien du périmètre professionnel, qu’il produise l’acte de renonciation invoqué ou qu’il applique la règle transitoire aux créances antérieures au 15 mai 2022. Chaque demande doit être accompagnée d’une pièce et d’une explication chronologique. Une phrase générale sur la protection de l’entrepreneur individuel ne remplace pas un contrat, un relevé ou un acte notarié.
Enfin, conservez toutes les preuves de remise : courrier recommandé, accusé électronique, dépôt sur l’espace du mandataire, récépissé de déclaration de créance et copie datée des pièces. Le dessaisissement prévu par l’article L. 641-9 ne retire pas au débiteur la possibilité de fournir des informations, de signaler une erreur de périmètre ou d’exercer les droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur. Il impose de passer par les formes de la procédure et de ne pas disposer librement des actifs professionnels.
Conclusion
La liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ne répond pas à la question des dettes personnelles par un oui ou un non global. Il faut identifier le patrimoine auquel chaque créancier a droit, dater la naissance de chaque créance, vérifier les sûretés et renonciations, puis lire le jugement d’ouverture pour savoir si la procédure porte sur le seul patrimoine professionnel ou sur les deux. Les créances antérieures au 15 mai 2022 doivent être isolées, car la Cour de cassation a rappelé qu’elles peuvent conserver un droit de poursuite sur le patrimoine personnel.
La résidence principale et les autres biens privés restent protégés dans les limites du Code de commerce, mais cette protection peut céder pour un créancier personnel, une renonciation valable, une sûreté ou une procédure ouverte sur les deux patrimoines. Le liquidateur peut alors réaliser les actifs correspondant au gage du créancier, sous le contrôle du juge-commissaire. Les déclarations de créance, les demandes de surendettement et les contestations de périmètre doivent être engagées avec les pièces, les dates et le texte qui fondent chaque demande.