Les recherches « attestation de domiciliation », « attestation de domiciliation de siège social », « attestation de domiciliation entreprise », « attestation de domiciliation modèle » et « attestation de domiciliation bancaire » reviennent dès qu’un créateur, un dirigeant, un associé, un fournisseur ou une banque demande un papier pour prouver l’adresse de l’entreprise. La question n’est pas seulement administrative. Elle est juridique : le code de commerce, dans les articles en vigueur lus au 12 novembre 2026, ne crée pas un document unique portant ce titre. Il exige, selon le lieu choisi, la justification de la jouissance des locaux, une notification écrite lorsque le siège est installé au domicile du représentant légal dans le cas qu’il décrit, ou un contrat de domiciliation lorsque les locaux sont occupés en commun. Une fiche pratique de place propose un modèle à remplir et parle encore de centre de formalités des entreprises. La page d’Infogreffe lue le même jour indique qu’un justificatif récent de domicile et une attestation suffisent, et que le locataire doit obtenir l’accord du propriétaire. La page Entreprendre.service-public.fr, vérifiée le 15 septembre 2025, explique comment domicilier une société sans employer le mot attestation, et présente un plafond de cinq ans comme la règle du choix fait à la création. Cet article dit ce que les textes lus exigent vraiment, ce qu’une attestation signée prouve et ne prouve pas, et ce que la deuxième chambre civile a jugé, le 12 juin 2025 puis le 12 septembre 2024, sur le siège publié au registre. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier.
I. Attestation de domiciliation entreprise : qui la délivre selon le lieu du siège
Le premier réflexe, devant un modèle trouvé en ligne, est de chercher qui doit signer. Le code ne répond pas par un signataire unique. Il répond par le lieu où la société installe son siège, et par la qualité de la personne qui met les locaux à disposition. Une attestation signée par le dirigeant lui-même, par son bailleur, par un proche ou par une société de domiciliation n’a pas le même régime. La confondre avec un formulaire unique est la première erreur, parce qu’elle fait produire un papier que le greffe n’est pas toujours tenu d’accepter comme seule pièce, ou, à l’inverse, parce qu’elle fait croire qu’un contrat réglementé peut être remplacé par une phrase libre.
A. Attestation de domiciliation de siège social au domicile du représentant légal
Toute personne morale qui demande son immatriculation doit d’abord justifier qu’elle a la jouissance des locaux. L’article L. 123-11 du code de commerce, en vigueur depuis le 5 juillet 2024, dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l’étranger, l’agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. » Les articles lus ne définissent pas la liste fermée des pièces qui prouvent cette jouissance. Ils n’imposent pas, en particulier, un document intitulé attestation de domiciliation. Un titre de propriété, un bail, une autorisation écrite ou une déclaration du représentant légal peuvent, selon le cas, servir à justifier la jouissance. Ce qui compte, c’est que la pièce corresponde à la situation réelle, pas qu’elle porte un titre de modèle.
Le domicile du représentant légal est une faculté écrite, pas une tolérance de pratique. L’article L. 123-11-1 du code de commerce, en vigueur depuis le 3 août 2005, commence ainsi : « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. » Le texte vise le domicile du représentant légal, non celui de n’importe quel associé. Un associé qui n’est pas le représentant légal ne trouve pas, dans cette phrase, l’autorisation d’installer le siège chez lui. La page Entreprendre.service-public.fr, vérifiée le 15 septembre 2025, le dit en langage courant : seul le représentant légal peut domicilier la société à son adresse personnelle. Cette lecture suit le premier alinéa. Elle ne crée pas, à elle seule, une interdiction pénale pour l’associé. Elle rappelle qui est la personne dont le domicile est autorisé.
Le plafond de cinq ans n’est pas écrit dans ce premier alinéa. Il figure dans le deuxième, et seulement lorsque la personne morale est soumise aux dispositions législatives ou aux stipulations contractuelles contraires visées juste avant. Le même article précise alors que le représentant légal peut installer le siège à son domicile, « pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux. » Deux limites se cumulent dans ce cas : cinq ans à compter de la création, et le terme de l’occupation s’il arrive plus tôt. La page administrative vérifiée le 15 septembre 2025 présente le choix fait à la création comme ne devant pas excéder cinq ans, sans reprendre cette distinction. L’article en vigueur, lui, réserve le plafond au cas où une loi ou une stipulation s’oppose à l’installation. Lorsque rien ne s’y oppose, le premier alinéa autorise l’installation et l’exercice de l’activité, sans recopier ce plafond de cinq ans.
La notification écrite n’est pas non plus une formalité de tous les dossiers. Le troisième alinéa s’ouvre par « Dans ce cas ». Il vise donc la situation du deuxième alinéa. La société doit, « préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté ainsi prévue. » La page d’Infogreffe lue le 12 novembre 2026 demande, pour le dirigeant locataire, une attestation délivrée par le propriétaire, et, pour le dirigeant propriétaire, une attestation qu’il rédige lui-même. Le code, dans les articles lus, n’emploie pas ce vocabulaire. Il exige, dans le cas du deuxième alinéa, une notification écrite de l’intention d’user de la faculté, adressée au bailleur, au syndicat ou au représentant de l’ensemble immobilier, avant le dépôt de la demande. Il ne dit pas que le silence du bailleur vaut accord. Il ne dit pas non plus que l’absence d’une attestation contresignée interdit à elle seule le dépôt. Les stipulations du bail restent celles du contrat signé. Un litige sur le point de savoir si une clause interdit le siège se tranche par la lecture de cette clause, puis, s’il le faut, par le juge. Une analyse générale ne remplace pas le bail.
La demande d’immatriculation doit, le cas échéant, dire que la société use de cette faculté limitée. L’article R. 123-53 du code de commerce prévoit que la société déclare, « Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 123-11-1 ». Cette mention n’est pas une attestation séparée. C’est une déclaration dans la demande, et seulement lorsque le deuxième alinéa est utilisé. Omettre de la faire alors que le bail ou une disposition législative s’oppose à l’installation, c’est présenter le dossier comme s’il relevait du premier alinéa. La pièce utile, dans ce cas, est la notification écrite prévue par le troisième alinéa, jointe à une demande qui déclare l’usage du deuxième.
Avant l’expiration de la période du deuxième alinéa, la personne doit, « sous peine de radiation d’office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. » L’article R. 123-171 précise le rôle du greffier lorsque la société a usé de la faculté des deuxième et quatrième alinéas : « le greffier lui adresse trois mois avant l’expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l’invitant à lui communiquer l’adresse de son nouveau siège. » Le même article ajoute : « Faute pour l’assujetti d’avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation. » Le texte lu ne chiffre pas, en nombre de jours, un délai de réponse distinct du terme de cinq ans. Il fixe le moment de la lettre, trois mois avant l’expiration, et la radiation si la situation n’est pas régularisée dans le délai imparti. Le devoir de la société, dans le quatrième alinéa de l’article L. 123-11-1, est de communiquer les éléments justifiant le changement avant l’expiration de la période du deuxième alinéa. Les formalités du transfert lui-même, lorsqu’un nouveau siège est choisi, relèvent d’une modification d’immatriculation : elles sont développées dans l’article sur le transfert de siège social d’une SARL ou d’une SAS, sans que les délais de cette page soient repris ici.
Installer le siège et exercer l’activité dans le logement ne sont pas la même autorisation. L’article L. 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation autorise, dès lors qu’aucune stipulation du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose, « l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. » Il ajoute : « Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales. » Une attestation qui dirait que la société reçoit ses clients au domicile du dirigeant dépasserait cette autorisation. L’article L. 123-11-1 ajoute, pour sa part, qu’il ne peut résulter de ses dispositions ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux. Le papier signé ne transforme pas le logement en local commercial.
La personne physique n’est pas soumise, dans les articles lus, au même plafond. L’article L. 123-10 du code de commerce vise les personnes physiques qui demandent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat. Elles doivent « déclarer l’adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. » Elles peuvent « déclarer l’adresse de leur local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose. » Lorsqu’elles ne disposent pas d’un établissement, elles peuvent, « à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de leur local d’habitation. » Le même article conclut : « Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. » Le plafond de cinq ans du deuxième alinéa de l’article L. 123-11-1 n’est pas recopié dans cet article L. 123-10. Il ne faut donc pas coller, sur l’attestation d’un entrepreneur individuel, une durée que le texte lu réserve à la personne morale dans le cas qu’il décrit.
B. Attestation de domiciliation et contrat de domiciliation commerciale
Lorsque le siège est installé dans des locaux occupés en commun avec d’autres entreprises, le papier attendu n’est pas une attestation libre. L’article R. 123-167 du code de commerce dispose que la personne « présente à l’appui de sa demande d’immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. » La même règle vaut pour la personne morale dont le siège est à l’étranger et qui installe en France une agence, une succursale ou une représentation dans de tels locaux. Un modèle intitulé attestation de domiciliation, signé par un proche ou par le dirigeant, ne tient pas lieu de ce contrat. Le déposer à la place du contrat, c’est répondre à une autre question que celle que le texte pose.
L’article R. 123-168 fixe le contenu minimum. « Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. » Les articles lus ne chiffrent pas la durée de ce préavis. Affirmer qu’il est d’un mois, de deux mois ou de trois mois serait ajouter une règle que ces textes ne posent pas. Le contrat doit être lu sur ce point : s’il est silencieux, les articles consultés ne comblent pas le silence. Pendant l’occupation, le domiciliataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf s’il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant de telles personnes. Il met à disposition des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité et à permettre une réunion régulière des organes de direction, d’administration ou de surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres et documents prescrits. Il détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant, pour une personne morale, le domicile et les coordonnées téléphoniques du représentant légal, les justificatifs de chaque lieu d’activité et le lieu de conservation des documents comptables s’ils ne sont pas chez lui.
Le même article organise l’information du greffe et des administrations, avec des échéances qu’il énonce lui-même. Le domiciliataire « informe le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. » « Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat. » Cette information sur le courrier non retiré n’est pas, dans le texte lu, une radiation. Il fournit « chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier. » Il communique aux huissiers de justice munis d’un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée. De son côté, la personne domiciliée « prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit, si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation. » Elle donne « mandat au domiciliataire qui l’accepte de recevoir en son nom toute notification. » Enfin, « Le contrat de domiciliation mentionne les références de l’agrément prévu par l’article L. 123-11-3 . » Une attestation qui ne reprend ni la durée, ni l’engagement d’usage effectif et exclusif, ni les références d’agrément, ne reproduit pas ce contrat.
L’agrément n’est pas un label commercial. L’article L. 123-11-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, énonce : « Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation s’il n’est préalablement agréé par l’autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. » L’agrément suppose notamment de justifier la mise à disposition de locaux dotés d’une pièce de confidentialité, et d’être « propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d’un bail commercial de ces locaux ». L’article L. 123-11-4 ajoute que l’agrément n’est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote, et les dirigeants, satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 123-11-3. Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative. L’article L. 123-11-2 interdit d’exercer cette activité « dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel. » Une personne qui proposerait, depuis son appartement, de « domicilier » des sociétés contre une attestation, n’exerce pas l’activité dans les conditions de ces articles.
Le défaut d’agrément est une infraction écrite. L’article L. 123-11-8 punit « d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d’exercer l’activité de domiciliation mentionnée à l’article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l’agrément prévu à l’article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément. » Cette peine vise la personne qui exerce l’activité, non, dans les mots de cet article, la société domiciliée qui aurait signé. Les articles lus ne transposent pas automatiquement cette peine au client. Ils lui imposent, en revanche, de présenter un contrat et, par l’article R. 123-168, un contrat qui mentionne les références de l’agrément. Vérifier ces références avant de signer, c’est vérifier une mention que le texte rend obligatoire, pas porter un jugement sur la personne qui propose le service.
Le contrat est ensuite visible au registre. L’article R. 123-169 prévoit qu’il « est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l’indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l’immatriculation principale sur un registre public de l’entreprise domiciliataire. » Une attestation qui ne permet pas d’identifier le domiciliataire et son immatriculation ne prépare pas cette mention. Il existe une exception, étroite. L’article R. 123-170 dispose : « Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l’une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation. » L’exception ne couvre pas un ami, un associé extérieur ou une société de services. Elle couvre les sociétés et leurs filiales, dans le local dont l’une a la jouissance. Hors ce cas, le contrat reste la pièce de l’article R. 123-167.
II. Attestation de domiciliation modèle : que vérifier avant de signer
Le modèle rassure parce qu’il a l’air complet. Il indique souvent l’identité du dirigeant, l’adresse, la dénomination et une phrase par laquelle le signataire « atteste » que la société est domiciliée chez lui. Cette phrase ne choisit pas le régime. Avant de la signer, ou avant de la remettre à une banque, il faut savoir quel texte elle est censée satisfaire, ce que le registre publiera, et ce qu’une adresse qui ne correspond plus à rien permet encore de soutenir. Le dossier de création de société se joue en grande partie sur cette adresse, parce qu’elle détermine le greffe, les administrations et le lieu où les notifications peuvent être faites.
A. Attestation de domiciliation bancaire : ce que le registre permet d’en tirer
Une banque peut demander une attestation de domiciliation pour ouvrir un compte. Cette demande est une pratique de l’établissement. Les articles du code de commerce lus pour cet article ne font pas de la banque l’autorité qui fixe le siège, et ils ne disent pas qu’une attestation bancaire tient lieu de justificatif d’immatriculation. Le siège qui compte pour les tiers, une fois la société immatriculée, est celui que les statuts fixent et que le registre publie, sous la réserve que la deuxième chambre civile a écrite le 12 juin 2025.
Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-24.111, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge, pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile : « Pour l’application de ces textes, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux. » La cour d’appel avait annulé une déclaration de saisine parce qu’un huissier indiquait que la société n’était pas connue à l’adresse, et parce que le contrat de domiciliation produit n’était pas conforté par un élément contemporain. La Cour censure : l’adresse indiquée était celle de l’extrait du registre, et, à défaut de preuve du caractère fictif ou frauduleux, la société était réputée domiciliée à cette adresse. Le lien de la décision est l’arrêt du 12 juin 2025. Une attestation ancienne, ou l’absence du nom sur une boîte aux lettres, ne prouve donc pas, à elle seule, que le siège publié est fictif. Inversement, une attestation nouvelle ne déplace pas le siège tant que la société n’a pas fait le choix d’une nouvelle adresse et accompli la publicité que ce choix suppose.
Le second arrêt éclaire les adresses de pépinière et de cabinet. Le 12 septembre 2024, pourvoi n° 22-13.949, également publié au Bulletin, la même chambre rappelle, au visa de l’article 690 du code de procédure civile, que « la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement et qu’à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir. » Elle ajoute : « Le lieu de l’établissement de la personne morale s’entend, au sens de ce texte, de son siège social. » La cour d’appel avait exigé de l’huissier qu’il recherche le lieu d’exploitation, au motif que l’adresse du siège correspondait à une pépinière offrant un service de domiciliation et ne correspondait pas au lieu d’exploitation. La Cour censure, parce que l’adresse de signification était celle du siège, dont l’existence n’était pas contestée. La décision est l’arrêt du 12 septembre 2024. Pour la société domiciliée, la conséquence est pratique : l’adresse du contrat n’est pas une boîte symbolique que les notifications pourraient ignorer. C’est le lieu où l’acte peut être délivré, dès lors que cette adresse est le siège et que son existence n’est pas contestée. D’où l’importance, dans le contrat de l’article R. 123-168, du mandat de recevoir les notifications, et de l’engagement d’utiliser effectivement les locaux comme siège.
Un modèle téléchargé ne crée aucune de ces conséquences. Il peut aider à rassembler les mentions, à condition de les faire coller au régime. Si le siège est au domicile du représentant légal et qu’aucune stipulation ni aucune disposition législative ne s’y oppose, la pièce sert à justifier la jouissance exigée par l’article L. 123-11, sans avoir à déclarer l’usage du deuxième alinéa de l’article L. 123-11-1. Si une clause du bail ou du règlement de copropriété s’y oppose, la notification écrite du troisième alinéa et la déclaration du deuxième alinéa deviennent les pièces du dossier, et la durée ne peut ni excéder cinq ans à compter de la création, ni dépasser le terme de l’occupation. Si les locaux sont occupés en commun, le modèle libre ne remplace pas le contrat écrit d’au moins trois mois, mentionnant les références de l’agrément. Signer un modèle qui affirme une jouissance dont on ne dispose pas, ou un usage exclusif des locaux qui n’existe pas, expose au débat sur le caractère fictif ou frauduleux que l’arrêt du 12 juin 2025 réserve, sans que les articles lus ici qualifient eux-mêmes cette signature d’une infraction précise.
Lorsque le siège est le domicile personnel, la publication de l’adresse ne se confond pas avec l’attestation remise à la banque. L’article R. 123-54-1 du code de commerce, en vigueur depuis le 25 août 2025, permet aux personnes physiques qu’il vise de solliciter à tout moment la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. « Le greffier traite la demande, selon les modalités prévues à l’article R. 123-7 , dans le délai de cinq jours francs ouvrables après sa réception. » « Faute pour le greffier d’avoir satisfait à la demande dans ce délai, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre. » L’article R. 123-54-2 maintient l’accès, pour l’exercice de leurs missions, à certaines autorités et professions, et permet aussi la délivrance de ces informations « aux représentants légaux de la société, à ses associés et aux créanciers des personnes physiques concernées, lorsque ces derniers établissent détenir sur elles des créances nées à l’occasion de l’exercice par ces personnes physiques de leur mandat social. » Remettre une attestation à une banque n’occulte donc pas l’adresse au registre. L’occultation est une demande distincte, traitée dans le délai de cinq jours francs ouvrables que l’article R. 123-54-1 énonce. L’avis de situation Sirene identifie l’unité ; il ne justifie pas la jouissance des locaux. L’extrait du registre, dont les conditions d’obtention sont rappelées à propos du justificatif d’immatriculation, constate ce qui a été publié, sous la réserve de fictivité ou de fraude jugée le 12 juin 2025.
B. Attestation de domiciliation refusée, fin du contrat et radiation
Le bailleur qui refuse de signer un modèle ne ferme pas, à lui seul, toutes les voies que les textes ouvrent. La question est de savoir si une disposition législative ou une stipulation contractuelle s’oppose à l’installation. Si le bail interdit l’exercice d’une activité ou l’installation d’un siège, le premier alinéa de l’article L. 123-11-1 ne donne pas une autorisation sans réserve : il s’efface devant ces stipulations contraires. Le deuxième alinéa peut alors permettre l’installation, pour une durée qui ne peut ni excéder cinq ans à compter de la création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation. Dans ce cas, la notification écrite préalable au dépôt reste due. Cette notification n’est pas, dans les mots du texte, un accord contresigné. Les articles lus ne disent pas que le refus de signer une attestation bloque le dépôt, ni que la notification éteint les droits que le bail confère au bailleur. Le contrat signé prime sur cette analyse générale pour les relations entre le bailleur et le preneur. Seul le juge, saisi du bail, dit si la clause interdit le siège et quelle sanction contractuelle elle emporte.
Le refus d’un domiciliataire de « délivrer une attestation » se traite autrement. Dans les locaux occupés en commun, la pièce de l’article R. 123-167 est le contrat, pas une attestation détachée. Si aucun écrit ne reprend la durée d’au moins trois mois, l’engagement d’usage effectif et exclusif, le mandat de recevoir les notifications et les références de l’agrément, le dossier ne présente pas le contrat que l’article R. 123-168 décrit. Payer une redevance et recevoir en échange une simple attestation ne comble pas ce manque. Avant de signer, le vérifiable est limité et concret : l’agrément est-il mentionné, le domiciliataire est-il immatriculé, est-il propriétaire ou titulaire d’un bail commercial des locaux, et le local est-il autre qu’une habitation principale ou un local mixte, puisque l’article L. 123-11-2 interdit d’y exercer l’activité. Ces vérifications décrivent ce que les textes demandent. Elles ne constatent pas, pour une société nommée, une défaillance que cet article n’a pas à qualifier.
La fin du contrat ne se devine pas sur l’attestation initiale. Le domiciliataire informe le greffier à l’expiration ou en cas de résiliation anticipée. La société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège, est réputée conserver celui que les statuts fixent et que le registre publie, sous la réserve de preuve du caractère fictif ou frauduleux jugée le 12 juin 2025. Il peut donc exister un décalage entre l’information donnée par le domiciliataire et l’adresse encore publiée. Les articles lus ne disent pas que l’information du domiciliataire modifie à elle seule les statuts, ni qu’elle vaut choix d’un nouveau siège par la société. Le choix et la publicité restent à accomplir. Le courrier non retiré depuis trois mois déclenche, lui, une information du greffier du tribunal de commerce ou de la chambre des métiers, pas, dans le texte de l’article R. 123-168, une radiation.
La radiation que les textes lus attachent au domicile du représentant légal est plus précise, et elle ne concerne que l’usage de la faculté des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 123-11-1. La société doit communiquer au greffe, avant l’expiration de la période du deuxième alinéa, les éléments justifiant son changement de situation, sous peine de radiation d’office. Le greffier adresse sa lettre trois mois avant l’expiration du délai de cinq ans, pour inviter à communiquer l’adresse du nouveau siège. Faute de régularisation dans le délai imparti, il procède à la radiation, selon l’article R. 123-171. Attendre cette lettre pour commencer à chercher une adresse, c’est laisser passer une partie de la période que le quatrième alinéa fait courir jusqu’à l’expiration. Les articles lus ne disent pas que la lettre ouvre un nouveau délai de trois mois pour répondre. Ils disent que la lettre est adressée trois mois avant l’expiration, et que la radiation suit le défaut de régularisation dans le délai imparti.
À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, ces articles s’appliquent sans chiffre local supplémentaire dans les textes lus. Le greffe compétent est celui du siège déclaré. Un siège parisien conduit donc le dossier vers le greffe de ce siège, par le guichet des formalités des entreprises que la page Entreprendre.service-public.fr indique pour l’immatriculation et pour la demande d’occultation. Recevoir de la clientèle ou des marchandises dans le logement sort de l’autorisation de l’article L. 631-7-3, ce qui compte particulièrement lorsque le bail ou le règlement de copropriété restreint déjà l’usage professionnel. Le délai de cinq jours francs ouvrables pour traiter la demande de confidentialité du domicile personnel est celui de l’article R. 123-54-1, sans variante parisienne dans ce texte. Aucune des décisions lues ne crée une règle de délai propre au ressort de Paris. Si le dossier est rejeté, la pièce manquante se cherche dans le régime applicable : jouissance, notification du cas prévu, ou contrat de domiciliation, plutôt que dans un second modèle signé à la hâte.
Conclusion
L’attestation de domiciliation de siège social est le nom que les recherches donnent à des pièces que le code de commerce distingue. Pour toute personne morale, l’immatriculation suppose de justifier la jouissance des locaux. Au domicile du représentant légal, le premier alinéa de l’article L. 123-11-1 autorise l’installation et l’activité sauf disposition législative ou stipulation contraire ; le plafond de cinq ans, la notification écrite et la déclaration d’usage de la faculté n’apparaissent que dans le cas que les alinéas suivants décrivent. Le greffier écrit trois mois avant l’expiration de ce délai de cinq ans, et la radiation est la suite prévue si la situation n’est pas régularisée dans le délai imparti, la société devant de son côté communiquer les éléments de son changement avant l’expiration. Dans des locaux occupés en commun, la pièce est le contrat écrit d’au moins trois mois, mentionnant les références de l’agrément, et non une attestation libre. Depuis le 27 juin 2026, l’activité de domiciliation suppose un agrément préalable, et l’article L. 123-11-8 punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros le fait de l’exercer sans cet agrément ou après son retrait ou sa suspension. L’arrêt du 12 juin 2025 maintient le siège publié tant qu’un nouveau choix n’a pas été fait, sauf preuve du caractère fictif ou frauduleux. L’arrêt du 12 septembre 2024 traite l’adresse de domiciliation comme le siège pour la notification, lorsque cette adresse est le siège et que son existence n’est pas contestée. Avant de signer un modèle, le geste utile est de nommer le régime, de produire la pièce que ce régime exige, et de ne pas faire dire à l’attestation plus que le registre et les textes ne lui font dire.