La recherche « assurance habitation sans franchise » promet, dans les comparateurs, une réponse simple : après un dégât des eaux, un incendie ou une tempête, l’assureur paierait l’intégralité du dommage et l’assuré ne garderait rien à sa charge. Les pages lues le 11 novembre 2026 chez LeLynx et LeComparateurAssurance, ainsi que la fiche Groupama mise à jour le 17 avril 2024, décrivent ainsi une indemnisation intégrale, tout en rappelant, pour la catastrophe naturelle, un montant de franchise qu’elles présentent comme fixé par la loi. Cette présentation ne distingue pas la déduction que le contrat peut stipuler de la franchise dont les caractéristiques sont renvoyées à un décret pour la garantie des catastrophes naturelles, et elle ne reprend pas les délais de déclaration, d’information et de paiement avec leur point de départ.
L’article L. 121-1 du code des assurances autorise le contrat à prévoir que l’assuré reste son propre assureur pour une somme ou une quotité, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance. Le même article borne l’indemnité à la valeur de la chose au jour du sinistre. L’article L. 125-2, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, soumet les indemnités de la garantie catastrophe naturelle à une franchise définie par décret. Le présent texte dit ce que la clause « sans franchise » peut écarter, ce qu’elle ne décide pas, et comment contester une déduction que la police ne prévoit pas. Il ne constate aucun arrêté de catastrophe naturelle pour un événement en cours : un tel arrêté est un acte distinct, publié ou non selon la procédure de l’article L. 125-1 du code des assurances. Lorsque le bâtiment lui-même est en cause, la lecture de la police reste distincte des garanties de chantier et de l’expertise décrites par l’avocat en droit de la construction à Paris.
I. Assurance habitation sans franchise : que le contrat supprime, et ce qu’il laisse
A. Assurance maison sans franchise : la déduction fixée d’avance
Une assurance habitation n’est pas un forfait. Pour les biens, l’article L. 121-1 du code des assurances pose d’abord que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ». L’indemnité répare un dommage subi. Elle n’est pas une somme automatique, identique quel que soit le sinistre. La clause « sans franchise » s’inscrit dans ce cadre : elle dit, pour la garantie visée, que l’assureur ne retient pas la part que le contrat aurait pu laisser à l’assuré. Elle ne transforme pas le contrat en promesse de payer un montant détaché du dommage constaté.
Le même article ajoute : « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. » Trois formes sont donc ouvertes au contrat, et trois seulement dans ce texte : une somme, une quotité, une déduction fixée d’avance. Le code, dans les articles lus pour ce texte, ne crée pas une catégorie légale nommée franchise absolue, franchise relative ou franchise proportionnelle. Ces mots décrivent, dans la pratique des polices, des manières de rédiger la somme, la quotité ou la déduction. Leur effet se lit dans la clause, pas dans une définition légale que ces articles ne donnent pas.
Si le contrat stipule une déduction fixée d’avance, l’indemnité de cette garantie est diminuée de cette déduction, dans la limite de ce que la clause écrit. Si le dommage est inférieur à la somme stipulée, la déduction peut absorber toute l’indemnité : ce n’est pas une règle supplémentaire du code, c’est l’effet arithmétique d’une déduction plus élevée que le dommage. Si le contrat stipule une quotité, la part laissée à l’assuré est un pourcentage du dommage ou de l’indemnité, selon les mots de la police. Si le contrat ne stipule ni somme, ni quotité, ni déduction pour la garantie en jeu, l’article L. 121-1 n’autorise pas l’assureur à en inventer une au moment du règlement. La clause « sans franchise » est précisément cette absence de stipulation, ou une stipulation qui écarte la déduction pour les garanties qu’elle désigne.
Cette lecture se fait garantie par garantie. Une police peut écarter la déduction pour le dégât des eaux et la maintenir pour le bris de glace, le vol ou la tempête. Les suggestions de recherche « assurance habitation sans franchise bris de glace » et « assurance habitation sans franchise pas cher » montrent que les internautes comparent des options, pas une catégorie unique. Le prix plus élevé d’une option sans déduction est une question de cotisation, que le code ne chiffre pas. L’article L. 121-1 ne dit pas qu’une police sans déduction est interdite, ni qu’elle est obligatoire. Il dit que la déduction, lorsqu’elle existe, doit être stipulée.
Le contrat légalement formé lie les parties. L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Une clause « sans franchise » claire, pour la garantie qu’elle vise, s’impose à l’assureur comme à l’assuré. L’article 1104 du code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et que cette disposition est d’ordre public. Exécuter de bonne foi une police sans déduction, c’est ne pas réintroduire, au règlement, une somme que les conditions particulières et générales n’écrivent pas pour ce sinistre.
Encore faut-il que la clause soit lisible. Une police d’assurance est, en pratique, un contrat d’adhésion : l’assuré adhère à des conditions rédigées par l’assureur. L’article 1190 du code civil prévoit : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Le doute profite donc à l’assuré lorsque la clause de déduction est ambiguë, parce que l’assureur l’a proposée. Ce texte ne réécrit pas une clause claire. Il ne supprime pas non plus une franchise que la loi ou un décret attache à une garantie déterminée, question traitée plus loin pour les catastrophes naturelles.
Le tribunal de commerce de Bastia, le 11 septembre 2026, dans l’affaire n° 2025J00071, a appliqué cette méthode de lecture à une police de navire de plaisance, et non à une habitation. L’assuré soutenait que la clause de franchise n’était pas suffisamment claire. Le tribunal a constaté que la clause figurait dans les conditions générales et était reprise dans les conditions particulières, en gras, et a estimé que « la reprise de cette clause par deux fois dans les conditions générales et particulières en gras démontre que l’assuré en avait connaissance ». Il a jugé la clause applicable, puis a examiné à part le coefficient de vétusté. Le jugement ne fixe aucun montant de franchise d’habitation. Il montre seulement qu’un juge lit le contrat avant d’écarter ou de retenir une déduction, et qu’il ne confond pas cette déduction avec la vétusté.
Avant de signer, ou avant de contester un règlement, le foyer relève donc, pour chaque garantie, trois lignes : le risque couvert, la somme, la quotité ou la déduction stipulée, et les cas où cette déduction ne s’applique pas. Une mention « sans franchise » en tête de devis ne dispense pas de cette lecture. Si la mention et le tableau des garanties se contredisent, l’article 1190 du code civil commande d’interpréter le doute contre l’assureur qui a proposé le contrat. Si la mention et le tableau concordent, l’article 1103 commande de les appliquer.
B. Meilleure assurance habitation sans franchise : la valeur du bien et les exclusions
Les comparateurs écrivent qu’une assurance sans franchise élimine tout reste à charge. L’article L. 121-1 du code des assurances dit autre chose, dans la même phrase que le principe indemnitaire : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Une clause sans déduction n’autorise pas un paiement supérieur à cette valeur. Le reste à charge dont parlent les comparateurs est la franchise. La limite de valeur est une autre règle. Les deux peuvent se cumuler : l’assureur indemnise dans la limite de la valeur, puis, si une déduction est stipulée, il la retient. Si aucune déduction n’est stipulée, il indemnise dans la limite de la valeur, pas au-delà.
La valeur au jour du sinistre n’est pas forcément le prix d’achat, ni le prix d’un bien neuf. Le code, dans l’article L. 121-1, ne définit pas la vétusté et ne crée pas un barème. Il fixe un plafond : la valeur de la chose à ce moment. Un contrat peut préciser comment cette valeur se calcule, par une valeur à neuf, une valeur de remplacement ou un abattement pour usure. Cet abattement n’est pas une franchise. La franchise est la déduction stipulée d’avance sur l’indemnité. La vétusté, lorsqu’elle est stipulée, participe de la mesure de la valeur ou du dommage. Le tribunal de Bastia, dans le jugement déjà cité, a d’ailleurs examiné le coefficient de vétusté après avoir tranché la franchise, en visant l’article L. 121-1 et la clause du contrat selon laquelle l’assurance de dommages ne doit jamais permettre à l’assuré de s’enrichir. Cette police concernait un navire. La méthode, elle, vient de l’article L. 121-1, qui vise l’assurance relative aux biens.
Choisir une « meilleure » police sans franchise ne se résume donc pas à un montant de déduction égal à zéro. Il faut lire le plafond de garantie, le mode de calcul de la valeur, les biens exclus du capital mobilier, et la façon dont le contrat traite les objets de valeur. Une déduction nulle sur un capital très bas peut laisser un reste à charge plus lourd qu’une déduction modérée sur un capital adapté. Le code ne classe pas les contrats. Il donne les règles auxquelles la police se rattache.
Une autre confusion vient des exclusions. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Le cas fortuit et la faute de l’assuré sont donc, en principe, à la charge de l’assureur. Une clause « sans franchise » ne change pas cette règle : elle ne crée pas la garantie, elle écarte une déduction sur une garantie qui existe. L’exclusion, elle, retire le risque de la garantie. Elle doit être formelle et limitée. Le même article ajoute que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Cette exclusion légale s’applique même si la police annonce une indemnisation sans déduction. Brûler volontairement son logement, ou provoquer le sinistre pour être payé, n’ouvre pas droit à indemnité au motif que le contrat serait « sans franchise ».
Les clauses qui édictent des nullités, des déchéances ou des exclusions obéissent à une règle de forme. L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 24 mai 2018, pourvoi n° 17-16.431, a cassé un arrêt qui avait retenu une exclusion de garantie sans rechercher cette condition. La Cour a jugé que la cour d’appel s’était déterminée « sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause litigieuse figurait en caractères très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré sur l’exclusion qu’elle édictait ». L’affaire concernait une assurance de responsabilité civile bâtiment, et une exclusion des dépenses de réalisation du marché, pas une franchise d’habitation. Le texte visé est l’article L. 112-4, qui parle de nullités, de déchéances et d’exclusions. Il ne dit pas que toute franchise doit être imprimée en caractères très apparents. Une franchise est la déduction de l’article L. 121-1. Une exclusion retire le risque. Lorsque l’assureur refuse tout paiement en se prévalant d’une exclusion, la question de l’article L. 112-4 se pose. Lorsqu’il paie en retenant une somme, la question est d’abord de savoir si cette somme est stipulée.
La déclaration du sinistre ordinaire, hors le régime particulier des catastrophes naturelles, suit l’article L. 113-2 du code des assurances. L’assuré doit « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » Le même article ajoute : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le délai de vol est ramené à deux jours ouvrés, et celui de la mortalité du bétail à vingt-quatre heures. Ces délais peuvent être prolongés d’un commun accord. Une police « sans franchise » ne rallonge pas, à elle seule, ce délai. Elle ne le raccourcit pas non plus en dessous du plancher légal.
La déchéance pour déclaration tardive n’est pas automatique. L’article L. 113-2 précise que, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » Il ajoute : « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Trois conditions se lisent donc ensemble : une clause qui prévoit la déchéance, un préjudice prouvé par l’assureur, et l’absence de cas fortuit ou de force majeure. Une clause « sans franchise » ne neutralise pas une déchéance régulièrement encourue. Inversement, l’assureur ne peut pas transformer un simple retard, sans clause, sans préjudice ou dû à la force majeure, en refus de garantie.
Enfin, le paiement lui-même a pour cadre l’article L. 113-5 du code des assurances : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Le délai de paiement d’une garantie ordinaire est celui que le contrat convient. L’article ne fixe pas, pour l’habitation hors catastrophe naturelle, un nombre de jours universel. Il interdit de tenir l’assureur au-delà de la prestation convenue. Si le contrat convient un délai, c’est ce délai qui s’applique. S’il ne convient rien d’utile, les décisions consultées pour ce texte ne fabriquent pas un chiffre de remplacement : la discussion porte alors sur l’exécution de bonne foi de l’article 1104 du code civil, pas sur un délai inventé.
II. Franchise catastrophe naturelle : ce que la clause ne choisit pas seule
A. Déclaration, décret et mention annuelle de la franchise
La garantie des catastrophes naturelles n’est pas une option commerciale que l’assuré ajouterait, ou retirerait, en choisissant une police « sans franchise ». L’article L. 125-1 du code des assurances attache cette garantie aux contrats, souscrits par une personne autre que l’État, qui garantissent les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur. Sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », et, pour les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles n’ont pu empêcher les dommages ou n’ont pu être prises. L’article L. 125-3 du code des assurances répute les contrats contenir la clause d’extension, « nonobstant toute disposition contraire », et renvoie les clauses types à un arrêté du ministre chargé de l’économie.
L’état de catastrophe naturelle « est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci ». Cet article ne dit pas qu’un arrêté est pris, ni qu’il le sera, pour un orage, une sécheresse ou une inondation en cours. Il décrit l’acte qui, s’il est publié, ouvre la garantie pour les zones, les périodes et la nature de dommages qu’il vise. La demande est communale. L’article L. 125-1 dispose : « Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance. » Pour les mouvements de terrain différentiels, « ce délai de vingt-quatre mois intervient après le dernier évènement de sécheresse donnant lieu à la demande communale. » Ce délai vise la demande de la commune, pas la déclaration du foyer à son assureur.
La déclaration du foyer, pour cette garantie, est fixée par l’article L. 125-2 du code des assurances, en vigueur depuis le 28 mai 2026. Les contrats « sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. » Cette clause est réputée écrite « nonobstant toute stipulation contraire ». Le point de départ du délai de trente jours est la publication de l’arrêté, et l’avis doit en outre être donné dès que l’assuré a connaissance du sinistre. Une police « sans franchise » ne remplace pas cette obligation. La déclaration de droit commun de l’article L. 113-2, avec son plancher de cinq jours ouvrés, concerne le sinistre ordinaire. Pour la garantie catastrophe naturelle, c’est l’article L. 125-2 qui écrit le délai de trente jours après la publication. Les deux règles ne se transposent pas l’une à l’autre.
C’est dans le même article L. 125-2 que se trouve la franchise de cette garantie. Le texte dispose : « Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret. » Il précise que ces caractéristiques, « notamment le montant de cette franchise, tiennent compte de l’aléa ». Pour les professionnels et les personnes morales, elles tiennent compte de l’importance des capitaux assurés, de l’usage et de la taille des biens. « Pour les véhicules terrestres à moteur et les biens qui ne sont pas destinés à un usage professionnel, elles peuvent tenir compte des franchises applicables aux autres garanties portant sur des aléas naturels prévues dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-1. » Les franchises « ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. »
Plusieurs conséquences suivent, et plusieurs ne suivent pas. La garantie catastrophe naturelle est soumise à une franchise définie par décret : une mention commerciale « sans franchise », écrite pour le dégât des eaux ou l’incendie, ne suffit pas à dire que cette franchise a disparu. Le décret peut, pour les biens non professionnels et les véhicules terrestres à moteur, tenir compte des franchises que le contrat prévoit pour d’autres aléas naturels. Le code dit « peuvent tenir compte ». Il ne dit pas que le décret reprend automatiquement une franchise contractuelle égale à zéro, ni qu’il l’ignore. Seul le décret, lu, tranche cette articulation. La consultation du code des assurances, le 11 novembre 2026, n’a pas renvoyé d’article numéroté A. 125-1. Les décrets et l’arrêté du 1er juillet 2025 trouvés sur Légifrance visent les collectivités territoriales et leurs groupements, pas le montant applicable à un logement. Ce texte ne fabrique donc pas un montant en euros. Il renvoie le foyer au décret que l’assureur doit être en mesure de citer, et au document annuel décrit ci-dessous.
Le tribunal judiciaire de Versailles, troisième chambre, le 12 décembre 2024, dans l’affaire n° 23/01790, a appliqué l’annexe alors en vigueur. Il a énoncé : « En application de l’annexe I b) à l’article A125-1 dudit code, pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1.520 euros. » Il a déduit 1 520 euros de l’indemnité de sécheresse de ce dossier. Ce jugement dit le droit qu’il a appliqué à ce litige. Il ne prouve pas, à lui seul, qu’un article A. 125-1 portant ces montants soit encore celui que le code renvoie le 11 novembre 2026, puisque la consultation de ce jour n’a pas retrouvé cet article, et puisque l’article L. 125-2, depuis le 28 mai 2026, définit la franchise par décret. Les pages commerciales qui répètent 380 euros et 1 520 euros comme s’ils étaient, aujourd’hui, le texte même de la loi, vont au-delà de ce que les sources lues ici permettent d’écrire.
L’article L. 125-2 ajoute une obligation d’information qui sert précisément à sortir de cette incertitude : « Les franchises doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l’assureur et décrivant les conditions d’indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l’assuré. » Le foyer demande donc le document annuel et le document d’indemnisation, et il y cherche la franchise de la garantie catastrophe naturelle, distincte de la franchise du dégât des eaux ou de la tempête. L’article précise encore que la garantie « ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3. » L’assureur ne choisit pas un abattement de son cru, en dehors des clauses types. Une clause « sans franchise » sur une autre garantie n’est pas, par elle-même, une clause type de catastrophe naturelle.
La Cour de cassation, première chambre civile, le 7 mars 1995, pourvoi n° 91-13.131, a jugé une question voisine sous la loi du 13 juillet 1982, pour du matériel professionnel endommagé par la crue du Tarn. L’assureur voulait appliquer la franchise de l’arrêté de catastrophe naturelle. La police couvrait déjà les pluies torrentielles, y compris celles d’intensité anormale, avec une franchise contractuelle moins élevée. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « devait être appliquée la franchise stipulée dans les contrats pour ce risque, peu important que, compte tenu de leur intensité, les pluies qui avaient provoqué la crue du Tarn et, par suite, les dommages litigieux, aient été classées, par arrêté interministériel, au nombre des » catastrophes naturelles » ». Cet arrêt ne dit pas qu’une mention « sans franchise » de 2026 efface la franchise définie par décret à l’article L. 125-2. Il dit, pour des contrats antérieurs à la loi de 1982 qui couvraient déjà le même risque, que le classement en catastrophe naturelle ne rendait pas caduque la garantie contractuelle préexistante. Le foyer qui a, aujourd’hui, une garantie tempête ou inondation distincte de la garantie catastrophe naturelle doit donc identifier quelle garantie est en jeu, avant de conclure qu’une seule franchise s’applique.
Deux règles de destination de l’argent complètent ce tableau, et elles ne sont pas des franchises. L’article L. 121-16 du code des assurances répute non écrite « Toute clause des contrats d’assurance tendant à subordonner le versement d’une indemnité en réparation d’un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place », dès lors que l’espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles. L’article L. 121-17 du code des assurances prévoit, sauf ce cas, que « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette ». « Toute clause contraire dans les contrats d’assurance est nulle d’ordre public. » Le même article ajoute : « Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré. » Une police sans franchise ne dispense pas d’affecter l’indemnité d’immeuble à la remise en état, hors le cas de l’article L. 121-16. Le délai de deux mois est celui de l’arrêté municipal après notification du sinistre au maire, pas un délai de déclaration à l’assureur.
B. Contester une franchise appliquée malgré une assurance habitation sans franchise
La contestation commence par qualifier la somme retenue. Si l’assureur a retenu une déduction sur une garantie pour laquelle les conditions particulières et générales n’en stipulent aucune, le foyer oppose les articles L. 121-1 et 1103 : la déduction doit être stipulée, et le contrat lie l’assureur. Si la clause est douteuse, l’article 1190 interprète le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. Si l’assureur a retenu la franchise de la garantie catastrophe naturelle, la discussion n’est pas la même : l’article L. 125-2 soumet cette indemnité à la franchise définie par décret, et le document annuel doit la mentionner. Contester, dans ce second cas, c’est vérifier que le décret cité est le bon, que le sinistre entre dans l’arrêté publié, et que l’abattement n’est pas un autre que celui des clauses types. Ce n’est pas opposer une ligne commerciale « sans franchise » écrite pour une autre garantie.
Les délais de l’assureur, pour la garantie catastrophe naturelle, sont dans l’article L. 125-2, et ils ont des points de départ qu’il ne faut pas mélanger. « A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. » Le mois court de la réception de la déclaration, ou de la publication si elle est postérieure. L’expertise n’est pas automatique : l’assureur l’ordonne lorsqu’il la juge nécessaire.
La proposition vient ensuite. L’article L. 125-2 dispose : « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. » Deux points de départ, selon qu’il y a ou non un rapport définitif. Le foyer date la transmission de l’état estimatif, ou la réception du rapport, et c’est de là que se compte le mois de la proposition, pas de la date du sinistre.
Une fois l’accord de l’assuré reçu, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due. » À défaut, « et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. » Le point de départ des intérêts est l’expiration du délai d’un mois pour missionner, ou de vingt et un jours pour payer, selon la voie choisie. Le cas fortuit ou la force majeure écarte cette sanction. « L’ensemble des délais auxquels sont soumis les assureurs s’applique sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables. » Une police peut donc être plus courte pour l’assureur. Elle ne peut pas, par une stipulation moins favorable, allonger ces délais au détriment de l’assuré : le texte réserve les stipulations plus favorables, pas les stipulations moins favorables.
Une provision est due avant le solde. L’article L. 125-2 prévoit qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle. » Le point de départ est la remise de l’état estimatif, ou la publication de la décision si elle est postérieure. Ce délai de deux mois n’est pas le délai de trente jours de la déclaration, ni le mois de la proposition.
L’expertise peut être discutée. Pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, l’article L. 125-2 dit que « la possibilité, en cas de litige relatif à l’application de la garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise » Si l’assuré conteste les conclusions du rapport, « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix. » Le texte crée une obligation d’information et une faculté dont les conditions sont celles du contrat. Il ne crée pas, dans les articles lus ici, un barème du coût de la contre-expertise, ni un délai propre pour la demander, distinct des conditions contractuelles. L’assureur communique aussi à l’assuré le rapport d’expertise définitif. Pour la sécheresse-réhydratation, il communique un compte rendu des constatations de chaque visite. Demander ces pièces est le premier geste utile, avant de discuter la franchise retenue sur un rapport que l’assuré n’a pas.
La prescription de l’action n’est pas celle des délais d’indemnisation. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Par exception, « les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le délai de deux ans ne court, en cas de sinistre, « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, « le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Une clause « sans franchise » ne suspend pas ces délais. Les décisions consultées ne jugent pas qu’une réclamation amiable auprès de l’assureur, à elle seule, interromprait la prescription : ce texte ne l’écrit donc pas.
La contestation de la franchise ne se confond pas avec le recours contre un voisin. Si le dommage vient du fait d’un tiers, l’article 1240 du code civil oblige celui par la faute duquel le dommage est arrivé à le réparer : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1242 du code civil ajoute la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, avec une règle propre à l’incendie : celui qui détient l’immeuble ou les biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n’est responsable vis-à-vis des tiers que s’il est prouvé que l’incendie doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734. Une police sans franchise ne dit pas si le voisin est responsable. Elle dit comment l’assureur de l’assuré calcule son indemnité.
Le tiers lésé dispose, contre l’assureur de la personne responsable, du droit de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Cette action directe n’est pas la mise en jeu de la multirisque de la victime. Elle ne dépend pas de la franchise de cette multirisque. Inversement, l’article L. 121-12 du code des assurances subroge l’assureur qui a payé l’indemnité dans les droits de l’assuré contre les tiers, « jusqu’à concurrence de cette indemnité ». L’assureur « peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » Signer une renonciation au recours contre le voisin, avant d’avoir lu cette phrase, peut donc réduire ce que l’assureur doit. L’article écarte le recours de l’assureur contre les personnes vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf malveillance. Récupérer une franchise auprès d’un tiers responsable est une question distincte, déjà traitée par d’autres pages du site : elle ne se confond pas avec le point de savoir si la police de la victime stipule, ou non, une déduction.
Le dossier utile, pour contester, se constitue dès les premiers jours, sans attendre de savoir si un arrêté sera publié. Photographies datées, liste des biens, factures ou éléments de valeur, constat de la cause apparente, échanges avec le voisin s’il y en a un, et copie des conditions particulières et générales : ces pièces servent à la fois la garantie contractuelle et, si un arrêté paraît, la garantie catastrophe naturelle. La déclaration de catastrophe naturelle, son délai et l’indemnisation obéit aux règles de l’article L. 125-2 rappelées plus haut. Pour une garantie ordinaire, l’avis suit l’article L. 113-2. Dans les deux cas, l’assuré conserve la preuve de l’envoi et de la date de réception, parce que plusieurs délais courent de cette réception ou de la publication, et non du jour où le dégât a été découvert seulement si l’assuré prouve qu’il l’ignorait jusque-là, règle que l’article L. 114-1 réserve au point de départ de la prescription.
Conclusion
Une assurance habitation sans franchise est une stipulation contractuelle : pour la garantie qu’elle vise, l’assuré ne supporte pas la somme, la quotité ou la déduction que l’article L. 121-1 permet au contrat de prévoir. Elle ne porte pas l’indemnité au-delà de la valeur de la chose au jour du sinistre. Elle n’efface pas une exclusion formelle et limitée, ni le refus légal de garantir la faute intentionnelle ou dolosive. Elle ne dispense pas de déclarer le sinistre dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ni de réunir les conditions dans lesquelles une déchéance pour retard peut être opposée.
Pour la garantie des catastrophes naturelles, l’article L. 125-2, en vigueur depuis le 28 mai 2026, soumet l’indemnité à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret, et qui doit être mentionnée dans les documents d’indemnisation et rappelée chaque année. Le classement par arrêté n’est ni affirmé ni exclu pour un événement en cours. La déclaration du foyer se fait dès la connaissance du sinistre et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté. Les délais d’information, de proposition, de provision et de paiement ont les points de départ que cet article écrit. La contestation utile consiste à qualifier la somme retenue, à opposer la police lorsqu’aucune déduction n’est stipulée, et à opposer le décret et les clauses types lorsque la garantie en jeu est celle des catastrophes naturelles. L’action dérivant du contrat se prescrit par deux ans, ou par cinq ans pour les mouvements de terrain de sécheresse-réhydratation reconnus dans les conditions de l’article L. 125-1, à compter de l’événement, sous les réserves de point de départ que l’article L. 114-1 énonce.