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Retrait du permis de construire : le Conseil d’État confirme le délai de trois mois (21 octobre 2026), Marseille annule un retrait tardif — recours à Paris

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Maître Reda KOHEN
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Retrait du permis de construire : le Conseil d’État confirme le délai de trois mois (21 octobre 2026), Marseille annule un retrait tardif — recours à Paris

Vous avez obtenu votre permis de construire à Paris, affiché le panneau sur le terrain, peut-être déjà signé avec les entreprises et débloqué le prêt. Puis arrive un courrier de la mairie : elle envisage de retirer votre permis, ou l’a déjà retiré. Le chantier s’arrête, le planning dérape, chaque semaine d’attente coûte de l’argent. Ce courrier n’est pourtant pas le point final de l’histoire. Le retrait d’un permis de construire obéit à des conditions strictes, et un retrait pris hors délai ou sans procédure régulière peut être annulé par le juge administratif.

La règle centrale tient en deux mots : trois mois. Passé ce délai, la mairie ne peut plus retirer votre permis, sauf si vous lui demandez vous-même. Cette protection a été rappelée avec force par deux décisions rendues à l’automne 2026 : le Conseil d’État, le 21 octobre 2026, a jugé que le régime du retrait des autorisations d’urbanisme relève exclusivement de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, et le tribunal administratif de Marseille, le 3 novembre 2026, a annulé le retrait d’un permis délivré plus de sept mois plus tôt. Voici, point par point, quand la mairie peut retirer votre permis, les garanties dont vous bénéficiez et les recours qui permettent de sauver votre projet.

I. La mairie ne peut retirer votre permis que s’il est illégal et dans les trois mois

Le point de départ est simple : un permis de construire crée des droits au profit de son bénéficiaire. L’administration ne peut pas le faire disparaître à sa guise. Elle ne le peut que si le permis est entaché d’illégalité, et seulement dans un délai bref. Deux conditions cumulatives, donc, que la mairie doit remplir ensemble. Si l’une manque, le retrait est illégal et encourt l’annulation.

A. Un permis illégal, retiré dans les trois mois : les deux conditions cumulatives

La première condition porte sur la légalité du permis lui-même. Le texte applicable dispose :

« La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. »

Ce passage est l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, qui vise aussi bien le permis exprès, délivré par arrêté du maire, que le permis tacite, né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction, ainsi que la décision de non-opposition à déclaration préalable. Concrètement, la mairie qui veut retirer votre permis doit démontrer en quoi celui-ci méconnaît une règle d’urbanisme : hauteur, prospect, emprise au sol, destination, servitude, pièce manquante du dossier. Un retrait motivé par un simple changement d’avis, par la pression de voisins mécontents ou par l’évolution ultérieure du plan local d’urbanisme ne remplit pas cette condition. Le motif d’illégalité doit exister à la date du permis, et c’est à l’administration de l’établir.

La seconde condition est le délai de trois mois, qui court à compter de la date de la décision retirée. Pour un permis exprès, il s’agit de la date de l’arrêté ; pour un permis tacite, de la date à laquelle il est né, c’est-à-dire à l’expiration du délai d’instruction sans réponse. Ce délai de trois mois s’applique que le permis soit légal ou non, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 3 novembre 2026 : un permis délivré le 23 décembre 2024 puis retiré le 31 juillet 2025, soit plus de sept mois après, a été annulé pour ce seul motif, le tribunal relevant qu’en application de l’article L. 424-5, applicable à l’affaire, le maire ne pouvait retirer cet acte que dans un délai de trois mois. Le jugement, rendu public le 3 novembre 2026 sous le numéro 2515544, illustre la sévérité du contrôle : le dépassement du délai suffit à lui seul à entraîner l’annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens. Les pièces du dossier sont consultables sur le portail open data de la justice administrative.

Une fois le délai de trois mois expiré, la protection devient absolue. Le même article L. 424-5 ajoute :

« Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. »

Autrement dit, après trois mois, vous seul pouvez demander le retrait de votre propre permis, par exemple parce que vous renoncez au projet ou déposez une nouvelle demande. La mairie ne peut plus prendre l’initiative, même si elle découvre après coup une illégalité. Cette solution protège la sécurité juridique : à Paris comme ailleurs, un titulaire de permis doit pouvoir engager ses travaux et ses financements sans craindre une remise en cause tardive. Le présent article traite de ce retrait ordinaire ; l’hypothèse où l’autorisation aurait été obtenue par fraude obéit à un régime distinct, qui s’apprécie au cas par cas, et sort du cadre du présent développement.

Reste une question que les bénéficiaires de permis posent souvent : le délai général de quatre mois prévu par le droit commun des retraits ne s’applique-t-il pas ici ? La réponse est non, et c’est tout l’apport de la décision rendue par le Conseil d’État le 21 octobre 2026. Le droit commun figure à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration :

« L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »

Quatre mois en droit commun, trois mois en droit de l’urbanisme : lequel s’applique à votre permis ? Le Conseil d’État a tranché dans un litige opposant la commune de Beaugeay aux sociétés Totem France et Orange. Le maire avait abrogé, le 22 octobre 2025, sa décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable déposée pour l’installation d’un pylône de téléphonie mobile, née le 28 juin 2025, soit près de quatre mois après. Le juge des référés avait suspendu cette abrogation, et la commune se pourvoyait en cassation en soutenant que le délai applicable était celui de quatre mois de l’article L. 242-1. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi. Il juge d’abord :

« Les modalités de sortie de vigueur, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers, des autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme sont régies par les dispositions de cet article, qui constituent des dispositions spéciales au sens de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exclusion des dispositions de l’article L. 242-1 de ce dernier code. »

Cette solution, lue au point 4 de la décision Conseil d’État, 21 octobre 2026, n° 512240, s’appuie sur l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration :

« Sous réserve des exigences découlant du droit de l’Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l’abrogation et au retrait d’un acte administratif unilatéral pris par l’administration sont fixées par les dispositions du présent titre. »

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme constitue précisément l’une de ces dispositions spéciales. Le Conseil d’État en déduit que le juge des référés n’a commis aucune erreur de droit en retenant un doute sérieux sur la légalité d’une abrogation intervenue après l’expiration du délai de trois mois. Le pourvoi de la commune est rejeté, et celle-ci est condamnée à verser 3 000 euros aux sociétés au titre des frais de justice. Pour vous, bénéficiaire d’un permis à Paris, la leçon est directe : vérifiez la date de votre permis et celle du retrait. Si plus de trois mois les séparent, le retrait est contestable sur ce seul fondement, quel que soit le raisonnement de droit commun que la mairie invoque.

Ajoutons une précision utile pour ceux dont le retrait aurait déjà été annulé une fois par le juge : l’annulation du retrait fait revivre le permis initial, mais elle n’ouvre pas un nouveau délai de retrait au profit de la mairie. Le Conseil d’État l’a jugé dans un avis du 26 juillet 2018 : lorsqu’une décision créatrice de droits est retirée puis rétablie à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait, une telle annulation n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait. Cet avis, rendu sous le numéro 419204 et publié au Journal officiel, est consultable sur Légifrance. Transposé au régime spécial de l’urbanisme, le raisonnement vaut pour le délai de trois mois : la mairie ne récupère pas un nouveau délai après l’annulation de son premier retrait. En revanche, le même avis précise que le délai de recours contentieux court à nouveau à l’égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision ainsi rétablie fait à nouveau l’objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables. Vos voisins disposent donc d’une nouvelle occasion de contester le permis rétabli, ce qui impose de surveiller l’affichage et de vous tenir prêt à défendre à nouveau l’autorisation.

B. Une procédure contradictoire et motivée : vos garanties avant le retrait

Le délai n’est pas votre seule protection. Avant de retirer votre permis, la mairie doit respecter une procédure garantissant vos droits, et le retrait lui-même doit être motivé en droit et en fait. Ces exigences, issues du code des relations entre le public et l’administration, sont sanctionnées par le juge : un retrait non motivé ou pris sans vous avoir mis en mesure de présenter vos observations encourt l’annulation, indépendamment du bien-fondé du motif d’illégalité invoqué.

La première garantie est la procédure contradictoire préalable. Le texte applicable dispose :

« Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. »

Il s’agit de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui ajoute que la personne intéressée peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Concrètement, la mairie doit vous adresser un courrier vous informant qu’elle envisage le retrait, en précisant les motifs d’illégalité retenus contre votre permis, et vous inviter à présenter vos observations écrites dans un délai qu’elle fixe. Vous pouvez demander à être entendu oralement et vous faire assister. Si la mairie retire votre permis sans cette étape, ou sur la base de motifs qui ne vous ont jamais été communiqués, le retrait est pris en violation de la procédure contradictoire. Conservez précieusement ce courrier préalable, votre réponse et leurs dates : ce sont les premières pièces de votre recours.

La seconde garantie est la motivation formelle du retrait. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration range parmi les décisions qui doivent être motivées celles qui « Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ». Le retrait de votre permis doit donc énoncer les considérations de droit et de fait qui le fondent : quelle règle d’urbanisme votre projet méconnaîtrait, et en quoi. Une formule vague, du type « le permis est entaché d’illégalité », ne satisfait pas cette exigence. À Paris, où les refus et retraits se fondent souvent sur le plan local d’urbanisme, exigez la référence précise de l’article du règlement invoqué et l’explication concrète de la non-conformité alléguée. C’est sur cette motivation que le tribunal exercera son contrôle, et c’est elle qui délimite le débat contentieux.

La portée pratique de la procédure contradictoire a été illustrée par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 3 novembre 2020. Dans cette affaire, le maire de Poitiers avait retiré un permis de construire accordé à une société pour un programme immobilier, en invoquant la méconnaissance de certaines dispositions du plan local d’urbanisme. Devant le juge, la commune demandait la substitution de nouveaux motifs de retrait, tirés d’autres articles du règlement. La cour a refusé : si la société avait été informée de ces nouveaux motifs avant le retrait, elle aurait pu demander un permis modificatif pour régulariser son projet, de sorte que la substitution demandée devant le juge la privait d’une garantie procédurale liée au contradictoire préalable. L’arrêt, rendu sous les numéros 19BX03698 et 19BX03719, est consultable sur Légifrance. L’enseignement est double. D’une part, la mairie ne peut pas improviser de nouveaux motifs devant le tribunal pour sauver un retrait mal fondé. D’autre part, la procédure contradictoire n’est pas une formalité : c’est le moment où vous pouvez proposer un permis modificatif pour corriger le vice allégué et éviter le retrait. Face à un courrier annonçant un retrait envisagé, faites examiner immédiatement par un professionnel si une modification du projet permettrait de lever l’illégalité invoquée, et proposez-la dans vos observations.

Un dernier point de vigilance concerne l’affichage de votre permis. Le droit de l’urbanisme impose au bénéficiaire d’afficher la mention du permis sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, dès la notification de l’arrêté ou dès l’acquisition du permis tacite, et pendant toute la durée du chantier. L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme dispose ainsi :

« Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. »

Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers contre votre permis, et son absence ou son irrégularité prolonge la période pendant laquelle voisins et associations peuvent contester. Il ne conditionne pas le délai de trois mois dont dispose la mairie pour retirer le permis, qui court à compter de la date de la décision elle-même. Mais un affichage régulier, continu et documenté par constat d’huissier ou photographies datées reste votre meilleure protection contre les recours tardifs des tiers, qui fragilisent indirectement votre projet même après l’expiration du délai de retrait. À Paris, où chaque projet suscite l’attention du voisinage, faites constater l’affichage par un commissaire de justice dès le premier jour et conservez les constats de continuité.

II. Contester le retrait et sauver votre chantier : les recours du bénéficiaire à Paris

Un retrait que vous estimez tardif, mal motivé ou pris sans procédure régulière se conteste devant le juge administratif. Deux voies se combinent : le recours gracieux, qui interrompt les délais et ouvre parfois une issue négociée, puis le recours contentieux en annulation, accompagné si l’urgence l’exige d’un référé-suspension pour paralyser les effets du retrait pendant l’instance. Chacune obéit à des délais stricts, et c’est sur ces délais que se gagnent ou se perdent la plupart des dossiers.

A. Recours gracieux puis tribunal : les délais à ne jamais manquer

Le premier réflexe, dès réception de l’arrêté de retrait, consiste à former un recours gracieux auprès du maire qui l’a pris. Ce recours n’est pas obligatoire avant de saisir le tribunal, mais il présente deux avantages. D’abord, il interrompt le délai de recours contentieux et peut conduire la mairie à retirer elle-même sa décision si vos arguments la convainquent. Ensuite, il vous donne le temps de constituer un dossier solide pendant que le délai contentieux est suspendu. Le texte applicable dispose :

« Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »

Il s’agit de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Concrètement, vous disposez du délai de recours contentieux, soit deux mois à compter de la notification de l’arrêté de retrait, pour adresser votre recours gracieux au maire. Ce recours interrompt le cours du délai : un nouveau délai de deux mois recommence à courir à compter de la décision, expresse ou implicite, par laquelle le maire rejette votre recours. L’article L. 411-2 précise le mécanisme lorsque recours gracieux et recours hiérarchique sont exercés ensemble, mais dans la pratique parisienne, le recours gracieux adressé au maire suffit le plus souvent. Attention : le silence gardé par la mairie pendant deux mois sur votre recours gracieux vaut décision implicite de rejet, et c’est à compter de la naissance de cette décision implicite que court le nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal. Notez ces dates avec soin et conservez la preuve d’envoi de votre recours.

Le recours contentieux en annulation se porte devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le terrain. Le texte qui fixe le délai dispose :

« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

Il s’agit de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour un projet parisien, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris si le terrain se trouve dans la capitale ; pour les communes de la petite et de la grande couronne, ce sont les tribunaux de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon le département. Vérifiez le ressort avant d’envoyer votre requête : une requête adressée à un tribunal incompétent, même transmise ensuite au tribunal compétent, fait perdre un temps précieux. Votre requête doit demander l’annulation de l’arrêté de retrait et, le cas échéant, de la décision de rejet de votre recours gracieux. Elle doit soulever tous les moyens utiles, car le juge de l’urbanisme est tenu de se prononcer sur l’ensemble des moyens susceptibles de fonder l’annulation. L’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme dispose en effet :

« Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier. »

C’est le fondement sur lequel le tribunal de Marseille a examiné le moyen tiré du dépassement du délai de trois mois et annulé le retrait pour ce seul motif. Dans votre requête, articulez donc chaque grief : tardiveté du retrait, absence ou insuffisance de la procédure contradictoire, défaut de motivation, erreur d’appréciation sur l’illégalité alléguée du permis. Joignez l’arrêté de permis initial, l’arrêté de retrait, le courrier annonçant le retrait envisagé, vos observations en réponse, la preuve de l’envoi et de la réception de chaque courrier, votre recours gracieux et son rejet, ainsi que les constats d’affichage et les pièces démontrant la conformité du projet à la règle invoquée. À Paris et en Île-de-France, les services d’urbanisme des mairies produisent des dossiers fournis ; votre requête doit être au moins aussi documentée. Les juridictions franciliennes appliquent strictement les délais : un recours formé le soixante et unième jour est irrecevable, et aucune excuse ne relève cette forclusion. Si vous avez formé un recours gracieux, le délai de deux mois pour saisir le tribunal court à compter du rejet exprès ou implicite de ce recours, comme indiqué plus haut avec l’article L. 411-2 en référence.

B. Suspendre le retrait en urgence : le référé-suspension et la présomption d’urgence

L’annulation d’un retrait prend des mois, parfois plus d’un an devant les tribunaux franciliens les plus chargés. Pendant ce temps, le retrait produit ses effets : le permis est censé n’avoir jamais existé, et la poursuite des travaux vous exposerait à un procès-verbal d’infraction. Le référé-suspension permet de neutraliser rapidement ces effets en demandant au juge des référés de suspendre l’exécution du retrait jusqu’au jugement sur le fond. Le texte applicable dispose :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Il s’agit de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Deux conditions, donc : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Le doute sérieux se nourrit des moyens développés dans votre requête au fond : un retrait intervenu après trois mois, comme dans l’affaire de la commune de Beaugeay jugée par le Conseil d’État le 21 octobre 2026, constitue typiquement un moyen propre à créer un doute sérieux, puisque le juge des référés de Poitiers l’avait retenu et que le Conseil d’État a validé son raisonnement dans sa décision n° 512240. De même, un retrait pris sans mise en demeure de présenter vos observations ou sans motivation suffisante fait naître un doute sérieux sur sa légalité.

L’urgence, elle, bénéficie d’un régime favorable en matière d’urbanisme. L’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme dispose :

« Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite. »

La lettre du texte vise le refus et l’opposition, mais le Conseil d’État a étendu cette présomption aux retraits : dans une décision du 17 juin 2026, rendue sous le numéro 513099 à propos du retrait par la maire du Quesnoy d’un permis délivré le 21 octobre 2025 puis retiré le 6 janvier 2026, le sommaire de la décision énonce que les dispositions de l’article L. 600-3-1 s’appliquent également, compte tenu de leur objet même, aux référés dirigés contre les décisions retirant une autorisation préalablement accordée, cette présomption ne pouvant être renversée que si l’administration justifie de circonstances particulières. La décision est consultable sur Légifrance. En pratique, cela signifie que le juge des référés présume l’urgence lorsque vous contestez un retrait : blocage du chantier, coûts d’immobilisation des entreprises, intérêts d’emprunt qui courent, risque de péremption commerciale du programme. C’est à la commune de renverser cette présomption en démontrant des circonstances particulières, et le juge procède à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Pour mettre toutes les chances de votre côté, chiffrez précisément le préjudice causé par le retrait : coût journalier d’arrêt du chantier, pénalités contractuelles, échéances bancaires, devis des entreprises. Joignez les pièces qui le prouvent. La présomption ne vous dispense pas de documenter l’urgence, elle allège seulement le fardeau : un dossier chiffré reste plus convaincant qu’une simple affirmation.

Le référé-suspension se forme pendant l’instance au fond, devant le même tribunal, et le juge statue en quelques semaines. Si la suspension est ordonnée, le retrait cesse provisoirement de produire ses effets et votre permis retrouve vie jusqu’au jugement définitif. Dans l’affaire de Beaugeay, c’est précisément ce qui s’est produit : le juge des référés de Poitiers avait suspendu l’abrogation litigieuse, et le Conseil d’État a maintenu cette suspension en rejetant le pourvoi de la commune. À l’inverse, si le juge estime que le moyen n’est pas sérieux, il rejette la demande sans préjuger du fond, et l’instance en annulation se poursuit. Le référé n’est donc jamais un pari perdu : même rejeté, il éclaire la solidité de vos moyens avant le jugement.

Quelques réflexes parisiens complètent ce dispositif. D’abord, ne laissez pas la mairie vous enfermer dans un calendrier qu’elle maîtrise : dès le courrier annonçant le retrait envisagé, répondez par écrit dans le délai imparti, demandez communication de l’entier dossier et proposez si possible un permis modificatif corrigeant le vice allégué, comme l’arrêt de la cour de Bordeaux y invite. Ensuite, parallèlement au recours gracieux, préparez la requête au fond et le référé, car le délai de deux mois pour saisir le tribunal court vite. Enfin, si le tribunal annule le retrait, votre permis revit à compter de la lecture du jugement, mais surveillez les formalités de publicité : les tiers disposent à nouveau d’un délai pour contester le permis rétabli, et un nouveau recours de voisins reste possible. Informez votre banque et vos entreprises de chaque étape : un permis suspendu puis rétabli reste un permis fragile tant que les délais de recours des tiers ne sont pas épuisés.

Le retrait d’un permis de construire n’est ni une fatalité ni une simple formalité. Enfermé dans un délai de trois mois, subordonné à la preuve d’une illégalité initiale, encadré par la procédure contradictoire et l’obligation de motivation, il offre au bénéficiaire vigilant plusieurs prises pour sa défense. Les décisions de l’automne 2026 le confirment : le Conseil d’État refuse d’allonger le délai à quatre mois au profit des communes, et les tribunaux annulent les retraits tardifs pour ce seul motif. Face au courrier de la mairie, le bon réflexe consiste à dater précisément chaque acte, à répondre à la procédure contradictoire, à former un recours gracieux interruptif puis, si nécessaire, à saisir le tribunal dans les deux mois avec un référé-suspension documenté. Votre chantier mérite cette rigueur : c’est elle qui transforme un retrait apparemment définitif en une parenthèse refermée par le juge.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».